Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Cet amendement propose que l’un au moins des deux représentants des salariés siégeant au conseil d’administration de France Médias soit un journaliste professionnel.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».

Ce sous-amendement vise à rendre publiques les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et Arte-France, une fois signées. Il est important que chacun puisse consulter ces documents, notamment les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.

Avant leur signature, c’est le Parlement qui sera le lieu de la transparence et de l’information publique, puisque les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances débattront des CSP et pourront, si la proposition des rapporteurs est retenue, rejeter les CSP.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Après leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques. »

Ce sous-amendement vise à rendre public le rapport d’orientation stratégique remis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat par les PDG de France Médias et de France Médias Monde, dans un délai de deux mois après le début de son mandat.

Le rapport sera rendu public à l’issue de l’audition des PDG, afin que chacun puisse consulter ces documents : les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , qui est rendu public à l’issue de ladite audition ».

L’article 53 de la loi du 30 septembre 1956 prévoit que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances – ainsi que la commission chargée des affaires étrangères dans le cas de France Médias Monde – peuvent formuler un avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde et de l’INA dans un délai de six semaines à compter de leur transmission auxdites commissions.

L’article 5 de la proposition de loi prévoit que les commissions permanentes pourront formuler un avis sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et d’Arte-France dans le même délai.

Le présent sous-amendement propose d’allonger ce délai à huit semaines, afin de permettre aux rapporteurs des futurs projets de CSP de travailler dans de meilleures conditions. Il s’appuie notamment sur l’expérience récente de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian, qui ont regretté, dans leur rapport d’information, de disposer d’un délai si court : « Enfin, les rapporteures observent, et regrettent, que l’état du droit ne permette pas au Parlement de jouer un véritable rôle dans l’élaboration et le contrôle de l’exécution des COM. Les rapporteures ont dû examiner ces projets dans un délai extrêmement contraint : le délai de six semaines a commencé à courir le 1^er octobre 2024 et le présent avis a été présenté en commission des affaires culturelles et de l’éducation le 6 novembre 2024. Les rapporteures ont ainsi disposé d’à peine plus d’un mois pour entendre l’ensemble des parties prenantes et analyser la situation sociale et financière de chacun des organismes de l’audiovisuel public, leurs grands objectifs stratégiques en matière d’information, de numérique, de proximité, etc., évaluer les moyens associés… cela durant l’examen du projet de loi de finances pour 2025. »

À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« six »

le mot :

« huit ».

Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa.

En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de conclure une convention fixant les modalités détaillées de la réalisation de ces missions vis-à-vis de l’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« de l’ensemble ».

III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. »

IV. – En conséquence, après le mot : 

« documentaires »

rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa :

« , les modalités d’exploitation et de mise à disposition de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées. »

Cet amendement propose que l’un au moins des deux représentants des salariés siégeant aux conseils d’administration de France Médias et des filiales soit un journaliste professionnel.

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».

II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 16.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la création de la société France Médias, un rapport étudiant l’opportunité d’intégrer France Médias Monde à la société holding France Médias. Ce rapport aura vocation à éclairer le Parlement sur les avantages et les inconvénients d’un tel élargissement du périmètre de la holding, en termes de coopération éditoriale. En particulier, un bilan des coopérations au sein de l’audiovisuel public devra être réalisé. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de rouvrir le débat sur la participation de France Médias Monde à la holding.

Plus largement, le rapport permettra d’effectuer un bilan du coût de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public et de mesurer son impact sur le climat social.

Avant le 1^er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’intégrer la société nationale de programme France Médias Monde au sein de la société holding France Médias. Le rapport présente un bilan des coopérations, éditoriales et non éditoriales, menées entre les sociétés filles de France Médias, d’une part, et entre celles-ci et France Médias Monde, d’autre part. Il évalue le coût de la création de filiales par France Médias ainsi que le coût du rapprochement des statuts sociaux des salariés intégrés au sein de ces filiales. Enfin, il étudie l’impact de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public sur le climat social au sein de France Médias et ses filiales, ainsi que sur les conditions de travail des salariés.

Rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1^er janvier 2026.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2024 »

l’année : 

« 2026 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année : 

« 2023 »

l’année : 

« 2025 ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : 

« 2023 »

l’année : 

« 2026 ».

Rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : 

« public »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« société »

le mot :

« chaîne ».

L’article 53 de la loi du 30 septembre 1956 prévoit que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances – ainsi que la commission chargée des affaires étrangères dans le cas de France Médias Monde – peuvent formuler un avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde et de l’INA dans un délai de six semaines à compter de leur transmission auxdites commissions.

L’article 5 de la proposition de loi prévoit que les commissions permanentes pourront formuler un avis sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et d’Arte-France dans le même délai.

Le présent amendement propose d’allonger ce délai à huit semaines, afin de permettre aux rapporteurs des futurs projets de CSP de travailler dans de meilleures conditions. Il s’appuie notamment sur l’expérience récente de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian, qui ont regretté, dans leur rapport d’information, de disposer d’un délai si court : « Enfin, les rapporteures observent, et regrettent, que l’état du droit ne permette pas au Parlement de jouer un véritable rôle dans l’élaboration et le contrôle de l’exécution des COM. Les rapporteures ont dû examiner ces projets dans un délai extrêmement contraint : le délai de six semaines a commencé à courir le 1^er octobre 2024 et le présent avis a été présenté en commission des affaires culturelles et de l’éducation le 6 novembre 2024. Les rapporteures ont ainsi disposé d’à peine plus d’un mois pour entendre l’ensemble des parties prenantes et analyser la situation sociale et financière de chacun des organismes de l’audiovisuel public, leurs grands objectifs stratégiques en matière d’information, de numérique, de proximité, etc., évaluer les moyens associés… cela durant l’examen du projet de loi de finances pour 2025. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au nombre :

« six »

le nombre :

« huit ».

L’INA étant habilité à délivrer des diplômes au titre de ses activités de formation initiale, il convient d’ajouter sa capacité à diplômer à la liste des prérogatives transmises de plein droit et sans incidence ou modification, par l’Epic à la SA INA.

Les modifications réglementaires nécessaires, notamment à l’article D.75‑10 du Code de l’éducation, pourront ensuite être prises sur la base de la loi ainsi complétée.

L'amendement procède également à plusieurs corrections rédactionnelles.

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 4 :

« L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclus par l’Institut national de l’audiovisuel. »

Rédactionnel

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« création de ».

Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« audiovisuelle »

le mot :

« audiovisuelles ».

Rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de l’ensemble ».

Cet amendement vise à rendre publiques les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et Arte-France, une fois signées. Il est important que chacun puisse consulter ces documents, notamment les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.

Avant leur signature, c’est le Parlement qui sera le lieu de la transparence et de l’information publique, puisque les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances débattront des CSP et pourront, si la proposition des rapporteurs est retenue, rejeter les CSP.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Après leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques. »

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Coordination

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2024 »

l’année : 

« 2026 ».

Rédactionnel.

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Toutefois, »

le mot :

« Par ».

 II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« eux-mêmes ».

Cet amendement vise à rendre public le rapport d’orientation stratégique remis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat par le PDG de France Médias, dans un délai de deux mois après le début de son mandat.

Le rapport sera rendu public à l’issue de l’audition du PDG de France Médias, afin que chacun puisse consulter ces documents : les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :

« qui est rendu public à l’issue de ladite audition ».

Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots

« lorsqu’ils sont nécessaires ».

Rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« anonyme ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« anonyme ».

Le présent amendement a pour objet d’ajouter le champ fiscal à la liste des champs concernés par la nécessaire neutralité de l’opération de transformation de l’INA en société anonyme afin de permettre le maintien de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficie l’Ina à raison de ses activités exercées sous le statut d’Epic.

Cette disposition devra être complétée par une disposition ad hoc en loi de finances.

À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« conséquence »,

insérer les mots :

« sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités et ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

L’exclusion de France Médias Monde du périmètre de la réforme de l’audiovisuel public est une nécessité impérieuse dictée par les spécificités des missions internationales de cet acteur clé et par le contexte géopolitique mondial. Alors que le Gouvernement a choisi de remettre à l’ordre du jour la réforme de l’audiovisuel public, visant à regrouper les sociétés concernées au sein d’une holding exécutive, il est essentiel de rappeler que France Médias Monde avait déjà été exclu de cette réforme lors des débats parlementaires de juin 2024. Cette décision, soutenue à l’époque par la Commission des Affaires culturelles et par la Commission des Affaires étrangères, reflétait l’arbitrage du Gouvernement, confirmé par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, en faveur du maintien des spécificités de l’audiovisuel extérieur.

Dans un contexte international marqué par des manipulations massives de l’information, des attaques contre la liberté de la presse et des concurrences accrues dans le paysage audiovisuel mondial, France Médias Monde demeure un outil stratégique unique pour défendre les valeurs démocratiques et humanistes de la France. RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya sont les seules plateformes capables de diffuser des contenus plurilingues en 21 langues, adressés aux publics internationaux, et de lutter efficacement contre les infox. L’intégration de France Médias Monde dans une structure de gouvernance tournée principalement vers les enjeux nationaux risquerait de reléguer ses missions internationales au second plan. Les exemples récents des difficultés rencontrées par BBC World Service, suite à sa fusion avec BBC News, illustrent les dangers d’une telle orientation.

Par rapport à la version initiale de la loi proposée par le Sénat, qui prévoyait une simple holding, la ministre a annoncé la création d’une holding exécutive avec un conseil d’administration unique et un budget global. Cela limiterait la capacité du Parlement à ajuster les budgets des différentes entités. Pourtant, ces dernières semaines, nous avons précisément voté des augmentations de budget pour France Médias Monde, et non pour France Télévisions.

Le modèle actuel de France Médias Monde repose sur une organisation efficace et cohérente qui répond aux besoins spécifiques des publics internationaux, avec une forte intégration entre ses chaînes en français, anglais, arabe et espagnol. Une fusion ou une convergence avec des entités à vocation nationale, comme franceinfo, serait non seulement inefficiente, mais également inadaptée aux attentes des publics étrangers. Les exemples concrets de ses initiatives, comme le renforcement de ses hubs à Beyrouth, Dakar et Bucarest, montrent combien ses équipes sont mobilisées pour répondre aux urgences géopolitiques et développer de nouvelles offres, dans un contexte où le temps et les moyens financiers sont comptés.

De plus, l’intégration de France Médias Monde dans une holding entraînerait des coûts administratifs supplémentaires et une réorganisation chronophage, détournant des ressources humaines et financières des priorités stratégiques internationales. Ce risque est d’autant plus préoccupant que le budget de France Médias Monde ne représente que 7 % du financement total de l’audiovisuel public, ce qui accentuerait son poids marginal au sein d’une structure où les préoccupations nationales domineraient inévitablement.

Enfin, l’exclusion de France Médias Monde de cette réforme ne constitue en rien un frein à la poursuite des synergies déjà à l’œuvre avec les autres entités de l’audiovisuel public. Des coopérations existent et continueront de se développer, qu’il s’agisse de partages éditoriaux, d’achats groupés ou de mutualisation technologique. Ces partenariats doivent cependant respecter les spécificités de France Médias Monde, dont la mission première est de porter la voix de la France à l’échelle mondiale, en renforçant la lutte contre la désinformation dans toutes les langues stratégiques.

Dans un monde en pleine recomposition géopolitique, où la guerre informationnelle est devenue un champ de bataille crucial, il est essentiel de préserver les moyens et l’agilité de France Médias Monde. Cela passe par son maintien en dehors du cadre de la réforme de l’audiovisuel public, pour lui permettre de continuer à jouer pleinement son rôle dans la stratégie d’influence internationale de la France.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique.

Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« deux sociétés France Médias »

les mots :

« trois sociétés France Médias, France Médias Monde ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« II. – Les conseils d’administration de la société France Médias et de la société France Médias Monde ... (le reste sans changement). ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« De même, le conseil d’administration de la société France Médias Monde est également consulté sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias Monde, ainsi que sur l’exécution de celle-ci. ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux. Contrairement au texte adopté par le Sénat en 2023, qui conditionnait cette évolution à une couverture en UHD de 20 %, un seuil déjà atteint avec le déploiement de France 2 et France 3 en diffusion 4K-UHD pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, cet amendement propose des échéances précises pour rendre obligatoire la compatibilité UHD des terminaux :

-  12 mois après promulgation pour les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran

-  18 mois pour les autres.

La TNT constitue le socle de l’offre télévisuelle nationale et un pilier essentiel de notre souveraineté culturelle, particulièrement face à la concurrence accrue des services de médias à la demande extra-européens. Accessible partout en France grâce à un réseau dense d’émetteurs hertziens complété par la diffusion satellitaire, elle offre un service :

gratuit,
simple d’accès,
indépendant de tout abonnement,
respectueux de la vie privée.
Plus d’un foyer sur cinq y a recours comme unique moyen d’accès à la télévision, et un sur deux en fait un usage régulier.

Depuis son lancement en 2005, la TNT a bénéficié d’un soutien parlementaire actif, justifiant aujourd’hui une implication renouvelée pour moderniser et pérenniser ce service. La transition vers l’UHD, amorcée avec la diffusion de France 2 et France 3 en 4K-UHD, doit être poursuivie au-delà de la phase expérimentale prévue jusqu’en 2025.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »

les mots :

« promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »

les mots :

« promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».