Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement d’opposition au projet de holding

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Deux »

le mot :

« Cinq ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« seize ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-neuf ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-sept ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-cinq ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-deux ».

Amendement d’opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer les mots « un tiers » par « un septième »

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2043 ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2040.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2040 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2032.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2032 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2029.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2029 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« onze ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2043.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2043 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2043 ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2027 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-quatre ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2027.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2027 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2035 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2030 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2028 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2036 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2035 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2046 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer les mots "un tiers" par "un dixième"

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2035 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2040 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2036 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante ».

Amendement d’opposition au projet de holding

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2039 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2033 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« quatorze ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2049 ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2030.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2030 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-neuf ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2027 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-neuf ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-huit ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix-huit ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« cinquante ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2049.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2049 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« huit ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2050 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2033 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-huit ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-quatre ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2038.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2038 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-et-une ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« sept ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-deux ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2044.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2044 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2031.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2031 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« neuf ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« dix ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2048.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2048 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2036 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-sept ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2028 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-deux ».

Amendement d’opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer les mots « un tiers » par « un sixième ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-et-une ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2041 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« trente ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-sept ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2026 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2046 ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2032 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2041 ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2037 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2045 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2037 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2042 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2038 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2038 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2034 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-et-une ».

Amendement d’opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer le mot :

« tiers »

par

« cinquième ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-neuf ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2048 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-trois »

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-cinq ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-sept ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2049 ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2036.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2036 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2039 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2042 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-trois ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2044 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« quinze ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« douze ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-six ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2035.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2035 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2034.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2034 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2045.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2045 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2028.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2028 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2050.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2050 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-trois ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2050 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2029 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2034 ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2048 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2033 ».

Amendement de projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer les mots "un tiers" par "un neuvième"

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2047 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2034 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2045 ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2030 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer les mots "un tiers" par "un huitième"

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2039 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2040 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2029 ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2031 ».

Amendement d’opposition au projet de holding 

Au troisième alinéa, substituer le mot :

« tiers » :

 par :

« quart »

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2033.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2033 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de six semaines »

les mots : 

« d’un an ».

Amendement d'opposition au projet de holding.

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2044 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-quatre ».

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2037 ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 12, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2038 ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2047.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2047 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2037.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2037 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quarante-six ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« cinquante-et-une ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2041.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2041 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Amendement d'opposition au projet de holding 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

 « 2026 »

l’année :

« 2032 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-huit ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt-cinq ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trente-six ».

Amendement d'opposition au projet de holding. 

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

 « 2025 »

l’année :

« 2031 ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« vingt ».

Ce sous amendement vise à retarder l’approbation des statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« treize ».

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1^er janvier 2042.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2042 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général de la société de l’Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

Au huitième alinéa, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« est »

les mots :

« n’est pas ».

Ce sous amendement vise à réduire le mandat du conseil d’administration de la société France Médias de cinq à quatre ans. En effet, il est important que conseil d’administration qui concentrera de nombreux pouvoirs sur toutes les sociétés de l’audiovisuel public puisse être renouvelé après quatre ans.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent leur droit légitimement leur droit d’amendement.

Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq » 

le mot :

« quatre ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Trois ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Deux »

le mot :

« Quatre ».

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général des sociétés France Télévisions.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

Au huitième alinéa, supprimer les mots :

« France Télévisions, ». 

Amendement d’opposition au projet de holding

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Deux ».

Sous amendement rédactionnel.
 
Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement.

Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.
 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« contribue »

le mot 

« concourt ».

Sous amendement rédactionnel.
 
Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« défini ».

Amendement d'opposition au projet de holding

Supprimer l’alinéa 6.

Ce sous amendement vise à ne pas permettre le renouvellement des mandats des membres du conseil d’administration de la société France Médias. En effet, il est important que ce conseil d’administration qui concentrera de nombreux pouvoirs sur toutes les sociétés de l’audiovisuel public soit investi d’un mandat non renouvelable.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.

Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« est »

les mots :

« n’est pas ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« vingt-six ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Dix-sept ».

Amendement d’opposition au projet de holding

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Onze ».

Amendement d'opposition au projet de holding

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Trois ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« treize ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Quatre ».

Sous amendement rédactionnel.
 
Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement.

Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.
 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« contribue »

le mot 

« participe ».

Sous amendement rédactionnel.
 
Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« précisé ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Cinq représentants »

les mots :

« Un représentant ».

Cette disposition vise à garantir que les personnes nommées ont un intérêt à défendre l'audiovisuel public et qu'il ne s'agit pas d'une nomination de pantouflage. 

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« dont l’intérêt pour l’audiovisuel a été prouvé ».

Amendement d'opposition au projet de holding

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Un député et ».

Ce sous amendement vise à rappeler l’opposition des cosignataires à la création de la holding France Médias. En l’état, ils s’opposent également à la désignation du futur président-directeur général de la société France Médias comme président-directeur général de la société Radio France.

Les auteurs de ce sous amendement s’opposent également à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.

Au huitième alinéa, supprimer les mots :

« , Radio France ».

Amendement d'opposition au projet de holding

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Neuf ».

Amendement d’opposition au projet de holding

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« vingt-trois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Quatorze ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« vingt-sept ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Dix-huit ».

Amendement d’opposition au projet de holding

I. – Au cinquième alinéa, substituer au nombre :

« Cinq »

le nombre :

« Deux ».

II. – En conséquence, au septième alinéa,

substituer au nombre :

« Deux »

le mot :

« Cinq ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« vingt-neuf ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Vingt ».

Amendement d’opposition au projet de holding
 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« vingt-quatre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Quinze ».

Amendement d’opposition au projet de holding 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot : 

« neuf ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Amendement d’opposition au projet de holding

I. – Au troisième alinéa, substituer aux mots :

« le président-directeur général »

les mots :

« la présidente-directrice générale ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au huitième alinéa.

La représentativité des Outre-mer dans les instances décisionnelles est un signal fort envoyé à l’audiovisuel local. Il en va du bon climat social et de l’entente entre les différentes composantes de la future holding.

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Un représentant des organisations syndicales outre-mer. »

Amendement d’opposition au projet de holding

Au septième alinéa, substituer au nombre :

« deux »

le mot :

« neuf ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Cinq personnalités indépendantes nommées »

les mots :

« Une personnalité nommée ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Deux »

le mot :

« Six ».

Ce sous amendement vise à augmenter le nombre représentants des salariés élus au sein des conseils

d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut

national de l’audiovisuel. La création de la holding France Médias aura un impact significatif sur les

conditions de travail de l’ensemble des salariés de ces sociétés, c’est pourquoi les rédacteurs de cet

amendement considèrent que la voix des salariés doit être mieux prise en compte au sein des

conseils d’administration.

Au début du septième alinéa, substituer au nombre :

« Deux »

le mot : 

« Quatre ». 

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au développement de filiales dans l'audiovisuel public qui risque de dépecer certaines des sociétés de la holding.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , le cas échéant, »

les mots :

« sans passer ».

Les composantes du Parlement représentent un panorama varié de la population. À ce titre, n'avoir qu'un seul député sur les 577 députés que comptent l'Assemblée nationale ou encore un sénateur pour les 348 existants ne permet pas d'attester de la représentation fidèle des voix. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« quatorze »

les mots : 

« dix-huit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Un député et un sénateur »

les mots : 

« Deux députés et deux sénateurs ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Deux ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Huit ».

Sous amendement rédactionnel.
 
Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« déterminé ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« vingt-huit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Dix-neuf ».

Amendement d’opposition au projet de holding

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« vingt-cinq ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Seize ».

Amendement d’opposition au projet de holding

Au huitième alinéa, supprimer les mots :

« de la société France Médias ».

Amendement d'opposition au projet de holding

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« trente ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Vingt-et-un ».

Sous amendement rédactionnel.
 
Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« spécifié ».

Amendement d'opposition au projet de holding

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Douze ».

Sous amendement rédactionnel.
 
Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.
 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« établi ».

Amendement d'opposition au projet de holding

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Cinq »

le mot :

« Treize ».

Sous amendement rédactionnel.
 
Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement.
 
Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« réglementé ».

Amendement d’opposition au projet de holding

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« indépendantes ».

Amendement d'opposition au projet de holding

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et un sénateur ».

Sous amendement d’opposition au projet de holding des médias publics

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2030 afin qu’un travail approfondi puisse être réalisé sans précipitation.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2024 » 

l’année :

« 2030 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

Les missions de définition des « orientations stratégiques » et de veille « à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes » attribués à la holding France Médias demeurent largement imprécises et n’empêchent pas la possibilité de centralisation de la direction éditoriale de la part de la société mère. 

Les cosignataires de cet amendement souhaitent donc préciser que les missions de la société France Médias ne pourront pas nuire à la liberté et à l’indépendance éditoriale des sociétés filles.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale ».

Cet amendement vise à augmenter le nombre représentants des salariés élus au sein des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. La création de la holding France Médias aura un impact significatif sur les conditions de travail de l’ensemble des salariés de ces sociétés, c’est pourquoi les rédacteurs de cet amendement considèrent que la voix des salariés doit être mieux prise en compte au sein des conseils d’administration.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« neuf »

le nombre :

« onze ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :

« Deux »

le nombre :

« Quatre ».

Cet objectif fait partie des recommandations suggérées par le rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer du Sénat « Les Outre-mer dans l’audiovisuel public face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global ». En effet, en plus du projet de holding, les médias traitant de l’actualité ultramarine sont trop souvent invisibilisés et minimisés avec, pour exemple, un journal de seulement neuf minutes diffusé chaque jour sur France 3. En partant de dotations différentes entre les budgets de France Télévisions et les Outre-mer, il y a un vrai enjeu de soutien local de la production locale audiovisuelle qui n’est pas garanti et qui l’est encore moins avec ce nouveau projet de fusion.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle se fixe comme objectif de mettre en place un traitement renforcé de l’information ultramarine via un programme quotidien dédié sur l’antenne de France 3 et, régulièrement, des sujets évoquant les outre-mer dans les journaux de France 2, appuyés sur les contenus produits par les rédactions des stations La 1^ère. »

Cet amendement vise à supprimer la troisième coupure publicitaire autorisée pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. 

Cette troisième coupure publicitaire peut avoir un effet contreproductif en poussant le public vers les plateformes sur lesquelles les œuvres ne sont pas coupées.

Nous nous opposons également à l'envahissement progressif de l’espace public et des médias par la publicité. Cette dernière influence les comportements et sert les intérêts des grandes entreprises. Elles sont éloignées d’un réel besoin des citoyens et citoyennes.

Supprimer cet article.

Les cosignataires de cet amendement estiment que les recettes publicitaires et de parrainage ne doivent pas être définies en fonction des montants de ressources publiques. Ces recettes doivent rester stables d’année en année et non définies chaque année en fonction des montants octroyés par l’État.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».

Les cosignataires de cet amendement estiment que les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions doivent être transmises aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent faire l’objet d’un débat au Parlement.
 
De plus, les commissions doivent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par l’European Media Freedom Act. Contrairement à l’ancienne redevance qui ne prenait pas en compte les ressources des contribuables, celle-ci est proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt annulant le coût pour les ménages les moins aisés. Il est le fruit d’un travail commun avec Sophie Taillé-Polian et le groupe écologiste et social. 

Le budget de l’audiovisuel public représente 3,946 milliards d’euros en 2025. C’est tout juste 100 millions d’€ de plus qu’en 2008 (3,845 milliards d’€), malgré une inflation cumulée de 32.4 % sur la période… Après la succession de plans d’économies budgétaires, les médias publics ont perdu 1 ,252 milliards d’€ ‘vrais« depuis 2008, dont 776 millions d’€ depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.
Cette situation de vulnérabilité économique remet en question la capacité des médias publics à assurer leurs missions de service public dont celle de production d’une information fiable et de qualité. Cette dépendance aux arbitrages budgétaires remet également en question leur indépendance à l’égard du pouvoir politique.

I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section V : Contribution à l’audiovisuel public

« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.

« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.

« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition

« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;

« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article

« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »

« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.

« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le projet de holding est un projet à déplorer, et ce pour plusieurs raisons. Si l’idée de faire des économies au sein du service public n’est pas un objectif auquel nous souscrivons, force est de constater que des similitudes actuelles laissent présager du pire. En effet, depuis 2017, FranceInfo TV a été créé mais en raison des sous-financements chroniques, de la polyvalence demandée aux agents et des moyens techniques basiques alloués, un turn over important est à déplorer. Dès lors, le projet de holding nous laisse dubitatif quant à la juste allocation des moyens qui sera faite entre les différents services qui sont déjà sur-sollicités. À ce titre, la mise en concurrence des rédactions n’ajouterait que déstabilisation comme il est d’ailleurs déjà le cas entre France Télévisions et les rédactions de France 2 et France 3.
 

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« répartit »,

insérer le mot :

« équitablement ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

Amendement de repli.
 
Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre maximal de coupures publicitaires à deux pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes.
 
Augmenter le nombre de coupures publicitaires à trois sur un même programme ne renforcera pas la présence des téléspectateurs sur les chaines de télévision. Bien au contraire, ces interruptions de plus en plus nombreuses sont très critiquées par les téléspectateurs qui pour certains renoncent à regarder le programme choisi jusqu’à la fin, ou les amènent à se détourner de leur diffusion pour le regarder sur une plateforme en streaming ou en replay.
 
Si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer les services de télévision face aux plateformes, cet article entre en totale contradiction avec ce but. C’est pourquoi, cet amendement propose de rester à deux coupures publicitaires maximum.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« deux ».

 
Cet amendement de suppression de l’article est conforme à notre rejet du projet de holding souhaité par la droite, la majorité et le Gouvernement.

Nous voulons également dénoncer à travers cet amendement la pérennisation du financement de l’audiovisuel via l’attribution d’une part de la TVA.
 
Nous sommes en effet contraires à financer notre audiovisuel public à travers l’affectation de la part d’une taxe régressive qui pèse sur le dos des plus modestes.
 
Nous plaidons en faveur du rétablissement d’une contribution réformée à l’audiovisuel public.

Supprimer cet article.

Les cosignataires de cet amendement souhaitent que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l’audition du président‑directeur général de la société France Médias sur la base de l’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique six mois avant la fin du mandat du président‑directeur général.

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :

« peuvent procéder »

le mot : 

« procèdent ».

Conformément à notre rejet du projet de holding nous nous opposons également à la transformation de l’INA en une société anonyme. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mandat de président-directeur général de la société France Médias ne puisse pas être renouvelable.

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« . Son mandat ne peut être renouvelé ».

Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des salariés élus au sein du conseil d’administration de la société France Médias. 

La création de la holding France Médias aura un impact significatif sur les conditions de travail de l’ensemble des salariés de ces sociétés, c’est pourquoi les rédacteurs de cet amendement considèrent que la voix des salariés doit être mieux prise en compte au sein du conseil d’administration.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« onze »

le nombre :

« treize ».

I. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :

« deux »

le nombre :

« quatre ».

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2030 afin qu’un travail approfondi puisse être réalisé sans précipitation.
 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2024 » 

l’année : 

« 2030 ».

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2030 afin qu’un travail approfondi puisse être réalisé sans précipitation.

À l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2030 ».

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au renouvellement du mandat du président directeur général ainsi que des membres du conseil d’administration de la nouvelle entité France Médias. 

La non reconduction inscrite dans la loi permettrait à ses membres d’exercer leurs missions sans la crainte d’un non renouvellement et leur garantirait plus d’indépendance dans l’exécution de leurs missions et de leurs choix.
 

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots 

« n’est pas ».

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2030 afin qu’un travail approfondi puisse être réalisé sans précipitation.
 

À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2024 » 

l’année : 

« 2030 ».

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui prévoit l’exclusion de l’obligation de « must carry » lorsque ces services sont distribués par contournement soit par des plateformes OTT (« Over the top» selon son acronyme en anglais ).
 
Cette modification n’aura pas pour effet de permettre à France Télévisions de maîtriser la reprise de ses programmes par les plateformes mais au contraire d’affaiblir considérablement leur diffusion.
 
De fait, le must carry contribue à la diversité du paysage audiovisuel et à la possibilité de tout citoyen à avoir accès à une offre de médias pluraliste. Le must carry garantit la visibilité de certains contenus qui, sinon, pourraient disparaître au profit de services plus rémunérateurs pour les distributeurs.

Supprimer cet article.