Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce sous amendement interroge la cohérence de cet amendement avec le reste de la proposition de loi, fruit d'un accord entre le Rassemblement national et le Gouvernement. 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« fixe »,

le mot :

« détermine ».

Ce sous amendement interroge la cohérence de cet amendement avec le reste de la proposition de loi, fruit d'un accord entre le Rassemblement national et le Gouvernement. 

Au la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« recettes »,

les mots :

« volume publicitaire ».

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« le cas échéant par le biais de filiales », 

les mots : 

« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».

Par cet amendement du groupe Ecos, nous souhaitons dénoncer la forte dégradation des conditions de travail des salariés de la société TV5 Monde, indispensables pour mener à bien ses missions de service public.

Dans les conclusions d'un audit sur les « risques professionnels et en particulier psychosociaux » réalisé par le cabinet Cedaet de mai à septembre 2024 au sein des équipes de TV5 Monde, il apparaissait notamment que la rédaction était en souffrance avec des « personnels en surcharge de travail régulière », notamment due à un « sous-effectif ». La société est marquée depuis de nombreuses années par des dérives de ce type, sans qu'aucune solution structurelle n'ait été trouvée. Par conséquent, le rapport permettra de faire un bilan des mesures prises par la nouvelle direction de la société, et de proposer des solutions pour remédier aux éventuels manquements constatés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des salariés de la société TV5 Monde. Il présente les difficultés constatées et propose, le cas échéant, des solutions aux manquements constatés.

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitent garantir que l’Etat ne pourra céder son capital de la société France Médias, en totalité, ou même en partie.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : 

« , que ce soit en totalité, ou en partie. »

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite renforcer le rôle des auditeurs dans le processus décisionnel de la potentielle future holding de l'audiovisuel public.

Le service public de l'audiovisuel est plébiscité par les Françaises et les Français, comme l'atteste les chiffres d'audience de ce dernier : à titre d'illustration, selon les chiffres de Médiamétrie publié en avril 2025, Radio France est le premier groupe radio avec 14,7 millions d’auditeurs quotidiens, recueille 30,3% de part d'audience (+0,4 point), soit son 2e meilleur score historique sur une vague janvier-mars. La radio France Inter est la 1ère radio de France avec 7 256 000 auditeurs chaque jour (+76 000 en un an) entre janvier et mars 2025, soit une audience cumulée (AC) de 12,8% et une part d’audience (PDA) de 14,5 % (+0,8 pt en un an). En ce qui concerne le groupe France Télévisions, au mois de février 2025, il reste largement en tête des audiences télévisions, avec une hausse de 0,7 point sur un an, ce qui représente 28,9 % de part d'audiences chez les personnes de + de 4 ans. 7 programmes de France Télévisions s'inscrivaient dans le Top 10 des formats les plus vus à la demande en février toutes chaînes confondues.

Par conséquent, il est inconcevable qu'aujourd'hui, alors même que ce sont les impôts des Françaises et des Français qui le finance, ces derniers n'aient pas directement voix au chapitre sur les décisions stratégiques prises par le service public de l'audiovisuel. Nous proposons ainsi de remédier à cette situation, en établissant un rapport qui étudiera les différentes voies possibles pour le mettre en place.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer au conseil d’administration de la société France Médias un représentant des auditeurs.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe EcoS souhaitent s’assurer que la holding qui sera créée aura le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et non celui de société anonyme (SA).
En effet, le statut d’EPIC permet de graver dans le marbre le principe de spécialité qui garantit que la holding ne pourra par elle-même s’attribuer de nouvelles missions. Le principe de spécialité garantit que les missions de la holding sont circonscrites à celles qui sont prévues par la loi. Par ailleurs, le statut d’EPIC permet de garantir que tout profit éventuel réalisé par la holding sera bien réinvesti dans le fonctionnement de la holding et n’ira pas enrichir d’éventuels futurs actionnaires privés de la SA. Le statut d’EPIC présente d’autres avantages tels que le fait que les biens des EPIC sont insaisissables, ils peuvent posséder un domaine public et procéder à des expropriations et enfin, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire leur sont inapplicables.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« audiovisuel »,

insérer les mots : 

« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».

Par cet amendement, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation de la diversité à l'écran.

En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).
En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de représentations stéréotypées via des programmes qui tendent à imposer une vision caricaturale de ces personnes et à dépolitiser le traitement des questions sociales qui les concernent. À l’occasion notamment de la couverture du mouvement des gilets jaunes, on a assisté à une multiplication des propos dénigrants des animateurs, des questions volontairement orientées, des railleries et caricatures. Ces agissements n’ont fait l’objet d’aucune procédure de sanction de la part de l’Arcom. De plus, alors qu’elles représentent 15 % des personnes intervenant à l’écran, les personnes perçues comme non-blanches sont surreprésentées dans les rôles à connotation négative (20 %) et sous-représentées dans les rôles à connotation positive (10 %). Par conséquent, l'ajout de cette obligation au niveau de la phase de la candidature permettra une meilleure prise en compte de cet enjeu dans le processus décisionnel.

Par conséquent, cet amendement permettra de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le sujet, en faisant un bilan d'étape régulier des actions mises en oeuvre par l'audiovisuel public.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« information », 

insérer les mots : 

« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».

La notion de continuité territoriale a été supprimée de la loi suite aux réformes de 2009 et reléguée aux cahiers des charges de France Télévisions depuis 2017. Elle n’est plus assurée par l’hexagone alors même que les chaînes ultramarines essayent de la faire perdurer. Cette mission de continuité territoriale doit aller dans les deux sens et s’appuyer sur le réseau ultramarin lui-même.

La suppression de France Ô, représentant le dernier lien pour la diaspora installée en hexagone, a participé à affaiblir la continuité territoriale. 

Comme le note le rapport du Sénat sur les outre-mer dans l’audiovisuel public de 2019, les chaînes locales ont construit leurs grilles de programmes à partir de celles des grandes chaînes nationales assurant ainsi leur mission de continuité territoriale. La réciproque n’est pas vraie. Depuis la disparition de France Ô il est presque impossible de trouver des exemples concrets d’une continuité territoriale des outre-mer vers l’hexagone sur France 2, France 3 ou France 5 appuyée sur des programmes des chaînes La 1^ère, et ce autant dans l’information que dans d’autres types de programmes.

Cette situation participe à l’ostracisation de l’actualité ultramarine et favorise la sous-représentation des territoires ultramarins. 

Cet amendement vise donc à rétablir la continuité territoriale en assurant la réciprocité des programmes pour assurer une visibilité de l’outre-mer.

Après le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la continuité territoriale audiovisuelle entre l’hexagone et les territoires ; ».

Par cet amendement du groupe EcoS, nous rappelons notre opposition au projet de holding France Médias, d'autant plus que le statut de société anonyme peut poser des questions en termes de préservation sur le long-terme de la propriété publique des parts du capital de cette dernière. En effet, au vu des missions de service public accomplies par l'audiovisuel public, il est nécessaire d'avoir une vraie réflexion sur les implications du statut de société anonyme sur les capacités de cette dernière à accomplir ses missions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité de créer la holding France Médias sous une forme de société anonyme.

Par cet amendement, le groupe EcoS demande un rapport sur l’impact environnemental de la généralisation de l’UHD à toute la TNT.
En effet, le numérique représente aujourd’hui 2 à 3% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Au rythme actuel, ce chiffre pourrait doubler en quelques années. Le développement de l’UHD pourrait contribuer à cette hausse des émissions de gaz à effet de serre. Le groupe LFI-NFP demande donc un rapport qui permet d’évaluer les couts-bénéfices d’un passage à l’UHD d’un point de vue de son impact sur l’environnement et sa consommation d’énergie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister sur les obligations relatives à la représentation de la diversité de la société française inscrites dans les conventions.
La responsabilité des chaînes en matière de représentation de la diversité recouvre une double dimension : quantitative, par son exposition à l’antenne, et qualitative, à travers la lutte contre les stéréotypes associés.
Or, concernant la dimension quantitative, la télévision ne ressemble toujours pas à la société à laquelle elle s’adresse selon les données issues du Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022. Ainsi, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).
En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de représentations stéréotypées via des programmes qui tendent à imposer une vision caricaturale de ces personnes et à dépolitiser le traitement des questions sociales qui les concernent. À l’occasion notamment de la couverture du mouvement des gilets jaunes, on a assisté à une multiplication des propos dénigrants des animateurs, des questions volontairement orientées, des railleries et caricatures. Ces agissements n’ont fait l’objet d’aucune procédure de sanction de la part de l’Arcom. De plus, alors qu’elles représentent 15 % des personnes intervenant à l’écran, les personnes perçues comme non-blanches sont surreprésentées dans les rôles à connotation négative (20 %) et sous-représentées dans les rôles à connotation positive (10 %).
Sur le plan quantitatif, il revient à l’Arcom d’adopter à l’égard des éditeurs une approche plus contraignante par l’inscription, au sein des conventions, d’objectifs cibles chiffrés relatifs à la représentation de la diversité tandis que sur le plan qualitatif, la compétence de l’Arcom doit être renforcée dans la lutte contre les stéréotypes.

Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitent garantir une visibilité sur 5 ans à la chaine TV5 Monde, afin de lui permettre de mettre en place sur le long-terme des politiques cohérentes avec les missions qui lui ont été fixées par la charte de TV5 Monde et notamment ses articles 5 et 6, signée par les différents Gouvernements bailleurs de fonds.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« convention », 

insérer les mots :

« , signée pour une durée de cinq ans ».

Par cet amendement du groupe Ecos, nous souhaitons dénoncer les variations budgétaires annuelles des montants alloués par la France à la société TV5 Monde, qui créént une incertitude sur les capacités de cette dernière à mener à bien ses missions.

De façon constante, la France a toujours été le principal financeur de la société TV5 Monde. Par conséquent, les variations de sa contribution à cette dernière ont des incidences directes sur sa capacité à mener à bien ses missions.

Or, comme le rappelle le rapport pour avis sur l'Audiovisuel public déposé au Sénat le 21 novembre 2024 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 : "qu'en déduisant la taxe sur les salaires « la contribution française a augmenté d'1,8 M€ entre 2023 et 2025 et a baissé entre 2024 et 2025 ». La déception est d'autant plus grande que la programmation budgétaire qui figurait dans le bleu du PLF 2024 mentionnait une hausse de la dotation publique de +1,5% en 2025 à 84,7 M€ puis une hausse de +1,54% en 2026 à 86 M€. L'entreprise estime que l'évolution des moyens ne permet plus de couvrir l'inflation internationale sur la durée et que sans l'arrivée de Monaco au capital en 2022 TV5 Monde aurait été dans l'obligation de procéder à un vaste plan d'économies."

Par conséquent, ce rapport à pour objectif de trouver des solutions financières afin d'augmenter les moyens alloués à la société TV5 Monde.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le niveau des contributions financières de la France à destination de la société TV5 Monde. Il présente une analyse exhaustive du montant annuellement versée par la France, et préconise le cas échéant, des réajustements afin de permettre à la société de mener à bien ses missions.

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS garantissent aux syndicats représentants des salariés d'exprimer un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de leurs sociétés.

La proposition de loi prévoit que les syndicats sont consultés en amont de la signature des conventions. Toutefois, elle ne prévoit pas de modalités particulières pour cette consultation, contrairement à la consultation de l'Arcom qui est strictement encadrée par l'alinéa 19. Nous souhaitons donc assurer que les syndicats seront bien associés à la construction des conventions stratégiques pluriannuelles et que ces derniers pourront émettre un avis avant toute adoption définitive des conventions.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« , qui formule »

les mots :

« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».

A travers cet amendement, il s'agit de dénoncer la dégradation que va engendrer cette proposition de loi sur notre souveraineté audiovisuelle.

Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : 

« Préservation »

le mot :

« Dégradation ».

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la question de la juste représentation de la diversité sociale soit bien prise en compte par l'INA.

La responsabilité des chaînes en matière de représentation de la diversité recouvre une double dimension : quantitative, par son exposition à l’antenne, et qualitative, à travers la lutte contre les stéréotypes associés.
Or, concernant la dimension quantitative, la télévision ne ressemble toujours pas à la société à laquelle elle s’adresse selon les données issues du Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022. Ainsi, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).
En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de représentations stéréotypées via des programmes qui tendent à imposer une vision caricaturale de ces personnes et à dépolitiser le traitement des questions sociales qui les concernent. À l’occasion notamment de la couverture du mouvement des gilets jaunes, on a assisté à une multiplication des propos dénigrants des animateurs, des questions volontairement orientées, des railleries et caricatures. Ces agissements n’ont fait l’objet d’aucune procédure de sanction de la part de l’Arcom. De plus, alors qu’elles représentent 15 % des personnes intervenant à l’écran, les personnes perçues comme non-blanches sont surreprésentées dans les rôles à connotation négative (20 %) et sous-représentées dans les rôles à connotation positive (10 %).

Par conséquent, cet amendement vise à remédier aux carences constatées, en assurant une meilleure prise en compte de ces enjeux au niveau du processus décisionnel.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

 « , dont l’une est chargée de veiller à la juste représentation de la diversité de la société française ».

Par cet amendement du groupe EcoS, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation des femmes à l'écran- en ayant évidemment à l'esprit que sans la mise en place de moyens financiers dédiés, cet engagement n'est qu'un voeu pieux.

En effet, la situation actuelle est insatisfaisante. Selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes.
Surtout, les femmes expertes demeurent encore largement cantonnées à des sujets dits féminins. La « juste représentation » des femmes ne se résume donc pas à leur visibilité à l’antenne, mais recouvre également la nature de la compétence qui en est attendue et l’image qui en est donnée. Il est regrettable de constater la prégnance des stéréotypes sexistes à l’écran, ou encore l’inadéquat traitement de sujets comme celui des violences sexuelles. Par conséquent, l'ajout de cette obligation au sein des conventions stratégiques pluriannuelles permettra de nous assurer que des moyens financiers dédiés - et finançant réellement des politiques spécifiques conçues pour répondre à cet enjeu - seront engagés.

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa suivant :

« 7° Les moyens financiers alloués pour améliorer la représentation des femmes à l’écran. »

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la question de la juste représentation des femmes soit bien prise en compte par l'INA.

En effet, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes. Par conséquent, il est indispensable de nommer une personne référente sur ces questions au niveau du conseil d'administration de l'INA afin d'assurer une meilleure prise en compte de ce sujet central par les médias publics.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , dont l’une est chargée de veiller à la juste représentation des femmes dans les programmes ».

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que les contenus proposés par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) respecte les exigences relatives à l'impartialité, à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information ».

Par cet amendement de coordination, le groupe EcoS réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , dont l’une est notamment chargée de veiller à la préservation de l’indépendance éditoriale de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des sociétés comprises dans le périmètre de la holding, ».

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.
En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du fait de la consommation de télévision en famille. Prescripteurs des achats de la famille, les mineurs constituent une cible commerciale pour les annonceurs pour lesquels les chaînes commandent des études qui leur permettent de quantifier leur « puissance publicitaire » auprès des cibles d’enfants. Pour éviter une confusion entre les messages publicitaires et les programmes qu’ils accompagnent, la publicité est interdite depuis 2016 dans et autour des programmes jeunesse diffusés par les chaînes publiques. Or, cette disposition a été limitée au service public au motif que celui-ci était tenu à un devoir d’exemplarité, mais également « en raison des menaces que cette interdiction ferait peser sur la viabilité financière des chaînes privées qui, contrairement à la télévision publique, dépendent significativement, voire exclusivement, des recettes publicitaires. ». Il n’apparaît pourtant pas justifié que la viabilité économique des éditeurs privés se fasse au détriment de la protection de la santé physique et psychique des enfants. Dès lors, comme cela est déjà le cas en Suède depuis 1991, il semble opportun d’étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans. Par conséquent, ce rapport permettra au Parlement de pouvoir se prononcer sur la question.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS souhaitent garantir que la société France Médias ne pourra pas céder le capital des sociétés qui la composent.
En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’État ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Le capital de la société France Médias est incessible. »

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite remettre au cœur du débat la question du mode de financement de l'audiovisuel public.

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » par l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires : à titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et au final, le budget finalement adopté post-CMP a obligé les différentes entités de l'audiovisuel public à réaliser des économies drastiques. Le 19 décembre dernier, France Télévisions a adopté un budget 2025 avec une baisse prévisionnelle des ressources publiques de 86 M€ et qui « s’établit en déficit pour la première fois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Cette situation est en réalité inhérente au système de financement par l'affectation d'un montant de TVA à l'audiovisuel public, qui ne garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l'audiovisuel public.

Par conséquent, nous proposons de revenir au système de redevance, en la rendant néanmoins adossée à l'impôt sur le revenu afin chaque citoyen contribue à hauteur de ses moyens au service public audiovisuel.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle et proportionnelle aux revenus des français, dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Par cet amendement, le groupe EcoS réaffirme son attachement à l'indépendance de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des différentes entités de l'audiovisuel public - menacée par la création de la holding.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« indépendance »,

 insérer les mots : 

« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».

Par le présent amendement, le groupe EcoS propose de remplacer la définition de ce que peut constituer une ressource publique adéquate pour l’audiovisuel public par celle qui se trouve dans le règlement européen sur la liberté des médias.
Le Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) souligne les risques spécifiques que peut courir l’audiovisuel public :
« [Les] fournisseurs de médias de service public peuvent être particulièrement exposés au risque d’ingérence, compte tenu de leur proximité institutionnelle avec l’État et du financement public qu’ils reçoivent. […] Il est donc nécessaire que les États membres, en s’appuyant sur les normes internationales élaborées par le Conseil de l’Europe à cet égard, mettent en place des garde-fous juridiques effectifs pour que les fournisseurs de médias de service public fonctionnent de manière indépendante, dans l’ensemble de l’Union, et ne soient pas soumis à des intérêts gouvernementaux, politiques, économiques ou privés, sans préjudice du droit constitutionnel national conforme à la charte. […] Il convient […] de veiller à ce que, […] les fournisseurs de médias de service public bénéficient de procédures de financement transparentes et objectives, qui garantissent des ressources financières suffisantes et stables pour l’accomplissement de leur mission de service public, assurent la prévisibilité de leurs processus de planification et leur permettent de se développer dans le cadre de leur mission de service public. Ce financement devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, conformément à la mission de service public des fournisseurs de médias de service public, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles. »
Le règlement européen propose donc une définition de ce que peut constituer une ressource publique adéquate pour l’audiovisuel public. La définition proposée actuellement dans la proposition de loi est moins-disante et il convient de la remplacer par celle qui est inclue dans le règlement européen pour des raisons de sécurité juridique.

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : 

« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,

les mots et la phrase : 

« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »

Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons questionner les effets, notamment économiques, de la création de multiples filiales par les sociétés de l'audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding de l'audiovisuel public. En effet, la création de filiales est à la fois une source de coûts supplémentaires directs et indirects, et peut mettre en danger les droits sociaux des travailleurs qui ne sont pas forcément alignés entre ceux travaillant pour la société mère et ceux travaillant au sein de la filiale. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une évaluation globale des conséquences économiques et sociales de la possibilité de créer des filiales pour la holding France Médias.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences notamment économiques et sociales, de la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding France Médias à créer des filiales pour l’exercice des missions qui leurs sont assignées.

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister sur les obligations relatives à l’égalité femme-homme dans les conventions.
L’Arcom veille « à une juste représentation des femmes et des hommes » dans les programmes, et « à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes », notamment en luttant contre les stéréotypes de genre, les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Il apprécie le respect de ces objectifs sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs que les éditeurs sont tenus de lui fournir. Cette compétence confère à l’Arcom un pouvoir de sanction contre un éditeur ayant diffusé un programme attentatoire à l’image des femmes. Par ailleurs, la compétence de l’Arcom en matière de représentation des femmes a été étendue aux messages publicitaires qui donne pouvoir au régulateur de veiller « au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires ».
Or, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes.
Surtout, les femmes expertes demeurent encore largement cantonnées à des sujets dits féminins. La « juste représentation » des femmes ne se résume donc pas à leur visibilité à l’antenne, mais recouvre également la nature de la compétence qui en est attendue et l’image qui en est donnée. Il est regrettable de constater la prégnance des stéréotypes sexistes à l’écran, ou encore l’inadéquat traitement de sujets comme celui des violences sexuelles.
Ce constat doit donc inviter l’Arcom à concentrer ses efforts sur la dimension qualitative de la parité, tout en maintenant une vigilance accrue sur sa dimension quantitative. Sur le premier plan, elle doit définir au sein des conventions des éditeurs des objectifs plus ambitieux de progression de la part des femmes dans les différents rôles et thématiques. Sur le second plan, la stagnation observée ces deux dernières années des chiffres de la représentation des femmes laisse craindre un relâchement des efforts en la matière et doit être combattu.

Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».

Cet amendement vise à garantir que la parole des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel soit davantage prise en considération dans le cadre de l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les sociétés du secteur de l’audiovisuel public.

En prévoyant qu’un avis écrit et motivé des organisations ainsi consultées soit publié en parallèle de la convention, le présent amendement renforce la transparence du processus ainsi que la légitimité du dialogue social. Il permet à chacun, parlementaires comme citoyens, de mesurer la manière dont les réflexions, propositions et alertes des salariés ont été intégrées aux choix stratégiques du service public de l’audiovisuel.

Ce mécanisme participe ainsi à construire des conventions davantage nourries par la parole des salariés, garants du pluralisme, de l’indépendance ainsi que de la vitalité du service public de l’audiovisuel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un avis écrit et motivé des organisations sus- mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite dénoncer l’instabilité financière dans laquelle est plongé l’audiovisuel public depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions.

Par cet amendement, les députés du groupe EcoS proposent de réserver la présidence des sociétés de l’audiovisuel public à des personnes qualifiées pouvant justifier d’une expérience professionnelle reconnue au sein de la société pour laquelle elles postulent au poste de président.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles à la présidence desdites sociétés les personnes pouvant justifier d’une expérience reconnue dans une société de l’audiovisuel public. »

Par cet amendement, le groupe EcoS réaffirme son attachement au respect du pluralisme à l'antenne - réaffirmé encore récemment par l'Arcom dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services.

En effet, son article 1er rappelle que "L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle s'assure que l'expression des courants de pensée et d'opinion ne soit pas, au regard de l'exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d'information et les programmes concourant à l'information. Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de l'ensemble des participants aux programmes diffusés." Par conséquent, l'ajout de cette obligation au sein des conventions stratégiques pluriannuelles permettra de nous assurer que des moyens financiers dédiés - et finançant réellement des politiques spécifiques conçues pour répondre à cet enjeu - seront engagés.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les moyens financiers alloués pour préserver et renforcer le pluralisme au sein des programmes diffusés. »

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on présente la privatisation comme une évidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet de contourner le sac à dos social existant des travailleurs de la société mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce qui remet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales. Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’une fragilisation sans précédent des droits des travailleurs

À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».

Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons souligner les effets potentiellement catastrophiques de la création de la holding sur le niveau d'emploi au sein des différentes sociétés de l'audiovisuel public qui la composent - France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la réforme sur le nombre d'emplois au sein des différentes sociétés composant la holding.

Cet amendement vise à assurer au sein des conventions stratégiques pluriannuelles une stratégie dédiée à l’outre-mer afin d’assurer sa juste visibilité et représentativité. 

Malgré l’inscription de la présence des outre-mer sur les antennes de l’audiovisuel dans la loi, ainsi que dans les cahier des charges et contrats d’objectifs et de moyens, les résultats restent insuffisants. 

Comme le souligne le rapport Antiste-Guidez du Sénat sur l’audiovisuel dans les outre-mer datant de 2019, les outre-mer sont invisibilités depuis de nombreuses années dans l’audiovisuel public. Le rapport mentionnait déjà en 2019 que depuis 11 ans, donc de 2008 à 2019, l’occurence moyenne sur la chaine de France 2 de mention des outre-mer était inférieure à une fois par jour. 

Ce manque de visibilité se conjugue avec un manque de représentation concret. Ce même rapport issu du Sénat souligne une absence de personnalités originaires des outre-mer dans les écrans du service public : trop peu d’ultramarins apparaissent sur les chaînes publiques. 

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette marginalisation en renforçant la présence médiatique de l’actualité ultramarine.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

«  7° Les conventions stratégiques pluriannuelles prennent en compte dans les orientations stratégiques le renforcement de l’actualité ultramarine, en s’assurant de son traitement via un programme quotidien dédié, ainsi que le traitement de son actualité régulière par les journaux de France 2 en s’appuyant sur les contenus de la première. »

Par cet amendement, le groupe EcoS met en cohérence l'obligation d'une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans pour France Médias Monde avec la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'intégrer la société à la holding France Médias.

La société France Médias Monde sera soumise à l'obligation d'avoir une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans. Or, il est compliqué d'évaluer l'opportunité d'intégrer France Médias Monde à la holding France Médias alors même que la convention stratégique pluriannuelle de la société est encore en cours d'éxécution. Un rapport robuste doit prendre en compte la capacité de la société à remplir les objectifs fixés par sa convention stratégique pluriannuelle. Pour cela, il faut repousser la date de remise du rapport à 2030 a minima.

À la première phrase, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2028 » 

la date :

« 1^er janvier 2030 ».

Par cet amendement du groupe EcoS, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation de la diversité de la société française aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif - en ayant évidemment à l'esprit que sans la mise en place de moyens financiers dédiés, cet engagement n'est qu'un vœu pieux.

En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).
En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de représentations stéréotypées via des programmes qui tendent à imposer une vision caricaturale de ces personnes et à dépolitiser le traitement des questions sociales qui les concernent. À l’occasion notamment de la couverture du mouvement des gilets jaunes, on a assisté à une multiplication des propos dénigrants des animateurs, des questions volontairement orientées, des railleries et caricatures. Ces agissements n’ont fait l’objet d’aucune procédure de sanction de la part de l’Arcom. De plus, alors qu’elles représentent 15 % des personnes intervenant à l’écran, les personnes perçues comme non-blanches sont surreprésentées dans les rôles à connotation négative (20 %) et sous-représentées dans les rôles à connotation positive (10 %). Par conséquent, l'ajout de cette obligation au niveau de la phase de la candidature permettra une meilleure prise en compte de cet enjeu dans le processus décisionnel.

Par conséquent, l'ajout de cette obligation au sein des conventions stratégiques pluriannuelles permettra de nous assurer que des moyens financiers dédiés - et finançant réellement des politiques spécifiques conçues pour répondre à cet enjeu - seront engagés.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les moyens financiers alloués pour améliorer la représentation de la diversité de la société française à l’écran. »

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la question de la juste représentation des femmes soit bien prise en compte par la holding France Médias.

En effet, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes. Par conséquent, il est indispensable de nommer une personne référente sur ces questions au niveau du conseil d'administration de France Médias afin d'assurer une meilleure prise en compte.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».

Par cet amendement du groupe Écologiste et Social, nous souhaitons que l'élection du PDG de la holding France Médias ne soit possible qu'avec l'obtention d'une majorité qualifiée des 2/3 - afin de lui assurer une légitimité démocratique incontestable, et qu'il puisse mener correctement à bien ses missions de service public.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« majorité », 

insérer les mots : 

« qualifiée des deux-tiers ».

Le projet d’une holding comme refonte de l’audiovisuel public ne répond en rien aux enjeux des territoires ultramarins. L’absence de traitement du sujet du financement de l’audiovisuel public ne permet pas de répondre aux enjeux du secteur. Le texte, dans sa rédaction actuelle, risque de menacer la diversité culturelle et médiatique en souhaitant fusionner les moyens financiers. 

Ainsi, les outre-mer restent les grands absents de cette proposition de loi ; au lieu d’être renforcés par ce projet, ils ont laissés pour compte. Cette absence d’intérêt est symptomatique d’une politique menée depuis la suppression de France Ô et d’une marginalisation forcée de l’actualité ultramarine. Le constat est clair : pourtant apportant un rayonnement par sa richesse culturelle, l’actualité ultramarine peine à émerger. 

Cet amendement alerte donc sur l’objet essentiel de cette holding, qui se doit, comme le rappelle l’article 43‑11 de son cahier des charges, de répondre aux missions de service public : assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, et notamment de l’outre-mer.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française dans son ensemble, en reflétant sa diversité ethnique et sociale au sein des différents programmes ».

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite s'assurer que les spécificités de chacune des sociétés de l'audiovisuel public composant la holding France Médias seront respectées.

En effet, le risque est réel que les moyens soient concentrés au sein de certaines sociétés (comme France Télévisions) au dépens d'autres (comme Radio France) car leurs poids n'est pas le même. Par conséquent, cet amendement vise à renforcer la transparence du processus décisionnel de répartition des ressources, ainsi que l'équité de cette répartition.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« répartit », 

insérer les mots : 

« de façon équitable et transparente ».

Cet amendement vise à inscrire dans les conventions stratégiques pluriannuelles un engagement financier afin d’assurer une production d’œuvre dédiée au traitement des outre-mer. 

Cet engagement financier peut prendre la forme de quotas budgétaires qui soient dédiés à la production d’oeuvre audiovisuelles sur les outre-mer. 

Après l’alinéa 10 , insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements financiers permettant d’assurer la visibilité et la représentativité des ultramarins ; ».

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on présente la privatisation comme une évidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet de contourner le sac à dos social existant des travailleurs de la société mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce qui remet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales. Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’une fragilisation sans précédent des droits des travailleurs

À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :

« à tout ou partie de ses filiales ».

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la lutte contre les inégalités femmes-hommes et une meilleure représentation de la diversité sociale du pays au sein des programmes diffusés par la holding soient parmi les missions prioritaires de cette dernière.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite renforcer le contrôle démocratique des filiales des entités de l'audiovisuel public.

En effet, alors que ces sociétés bénéficient d'un financement public important dans le cadre de ses missions de service public telles que définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, nous considérons qu'il est indispensable d'associer les représentants du Parlement aux prises de décisions de ces sociétés pour en renforcer la légitimité.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »

Par cet amendement, le groupe EcoS réaffirme son attachement au respect du pluralisme à l'antenne - réaffirmé encore récemment par l'Arcom dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services.

En effet, son article 1er rappelle que "L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle s'assure que l'expression des courants de pensée et d'opinion ne soit pas, au regard de l'exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d'information et les programmes concourant à l'information. Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de l'ensemble des participants aux programmes diffusés." Par conséquent, l'ajout de cette obligation au niveau de la phase de la candidature permettra une meilleure prise en compte de cet enjeu dans le processus décisionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , qui précise notamment les mesures que le candidat s’engage à mettre en place pour renforcer le pluralisme de l’information ».

Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons lancer la réflexion sur la possibilité de transformer la holding France Médias, en établissement public à caractère industriel et commercial, davantage adaptée à l'accomplissement des missions de service public de l'audiovisuel public.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité de créer la holding France Médias sous une forme d'établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite s'assurer que la question de la juste représentation de la diversité de la société française soit bien prise en compte par la holding France Médias.

En effet, selon l'Arcom, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population). Par conséquent, face à cet enjeu sociétal majeur, il est indispensable de nommer une personne référente sur ces questions au niveau du conseil d'administration de France Médias afin d'assurer une meilleure prise en compte.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».

Cet amendement, inspiré des travaux du syndicat des radios indépendantes, vise à rétablir l'article 15 de la proposition de loi issue du Sénat, en élargissant son champ d'application aux autoradios des véhicules neufs destinés au transport de marchandise et des voitures sans permis. Le déploiement de la radio numérique terrestre selon la norme DAB+ (digital audio broadcasting) sur tous les postes de radio et l’ensemble des véhicules neufs est une nécessité pour accompagner le déploiement de cette technologie pour étendre la couverture de l'ensemble de la population. Dans un contexte de recul des audiences du média radio, cette technologie favorise un meilleur confort d’écoute pour les auditrices et auditeurs et une continuité avec le réseau FM. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :

« 1° Après le IV , il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.

« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;

« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et de marchandises ayant au moins quatre roues, ainsi que les quadricycles à moteurs, mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »

La notion de continuité territoriale a été supprimée de la loi suite aux réformes de 2009 et reléguée aux cahiers des charges de France Télévisions depuis 2017. Elle n’est plus assurée par l’hexagone alors même que les chaînes ultramarines essayent de la faire perdurer. Cette mission de continuité territoriale doit aller dans les deux sens et s’appuyer sur le réseau ultramarin lui-même.

La suppression de France Ô, représentant le dernier lien pour la diaspora installée en hexagone, a participé à affaiblir la continuité territoriale. 

Comme le note le rapport du Sénat sur les outre-mer dans l’audiovisuel public de 2019, les chaînes locales ont construit leurs grilles de programmes à partir de celles des grandes chaînes nationales assurant ainsi leur mission de continuité territoriale. La réciproque n’est pas vraie. Depuis la disparition de France Ô il est presque impossible de trouver des exemples concrets d’une continuité territoriale des outre-mer vers l’hexagone sur France 2, France 3 ou France 5 appuyée sur des programmes des chaînes La 1^ère, et ce autant dans l’information que dans d’autres types de programmes.

Cette situation participe à l’ostracisation de l’actualité ultramarine et favorise la sous-représentation des territoires ultramarins. 

Cet amendement vise donc à rétablir la continuité territoriale en assurant la réciprocité des programmes pour assurer une visibilité de l’outre-mer. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

«7° Les engagements permettant d’assurer la continuité territoriale audiovisuelle entre l’hexagone et les territoires. »

Cet amendement vise à garantir que la mise en œuvre des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production puisse se faire en concertation avec les représentants élus des salariés.

L'usage des nouvelles techniques de diffusion et de production, notamment de l'intelligence artificielle générative, peut avoir pour effet de réduire la qualité de l'information produite mais aussi avoir des conséquences sur l'organisation du travail.

C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement considèrent que le déploiement des nouvelles technologies doit se faire dans le respect du droit des salariés et de l'éthique journalistique.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en concertation avec les représentants élus des salariés ». 

Par cet amendement de cohérence, le groupe EcoS réaffirme son attachement au respect de la parité à l'écran - en renforçant la capacité du Parlement à le contrôler par l'audition à tout moment d'un administrateur indépendant, membre du CA de la holding.

Pour rappel, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les chroniqueuses/journalistes et les invitées demeurent toujours largement minoritaires à respectivement 38 % et 42 %. C’est particulièrement le cas des chaînes d’information où à peine un tiers seulement des invités sont des femmes, contre 47 % sur les chaînes généralistes. Sur le plan qualitatif, les femmes expertes demeurent encore largement cantonnées à des sujets principalement associées aux femmes. Par conséquent, l'audition par le Parlement de l'administrateur indépendant permettra de faire un bilan d'étape régulier de la bonne prise en compte de cet enjeu par l'audiovisuel public.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« information », 

insérer les mots :

« et de l’amélioration de la représentation des femmes à l’écran ».

Par cet amendement du groupe EcoS, nous souhaitons réaffirmer notre opposition au projet de holding, d'autant plus que le PDG de cette dernière deviendrait également le PDG de l'ensemble des filiales créées par les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.

Nous considérons qu'il s'agit ici d'une fusion déguisée puisqu'elle permet de concentrer tous les pouvoirs décisionnaires entre les mains d'une seule et même personne - nuisant ainsi aux objectifs fondamentaux de respect du pluralisme, de l'indépendance éditoriale et de toutes les missions fixées par la loi du 30 septembre 1986 à l'audiovisuel public, et notamment son article 43-11. Par conséquent, ce rapport nous permettra d'établir un panorama exhaustif des difficultés soulevées et de permettre au Parlement de se prononcer sur l'opportunité d'abolir cette règle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques posés par le fait d'attribuer au président-directeur général de la holding France Médias le rôle de président-directeur général de l'ensemble des filiales détenues par les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.
En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du fait de la consommation de télévision en famille. Prescripteurs des achats de la famille, les mineurs constituent une cible commerciale pour les annonceurs pour lesquels les chaînes commandent des études qui leur permettent de quantifier leur « puissance publicitaire » auprès des cibles d’enfants. Pour éviter une confusion entre les messages publicitaires et les programmes qu’ils accompagnent, la publicité est interdite depuis 2016 dans et autour des programmes jeunesse diffusés par les chaînes publiques. Or, cette disposition a été limitée au service public au motif que celui-ci était tenu à un devoir d’exemplarité, mais également « en raison des menaces que cette interdiction ferait peser sur la viabilité financière des chaînes privées qui, contrairement à la télévision publique, dépendent significativement, voire exclusivement, des recettes publicitaires. ». Il n’apparaît pourtant pas justifié que la viabilité économique des éditeurs privés se fasse au détriment de la protection de la santé physique et psychique des enfants. Dès lors, comme cela est déjà le cas en Suède depuis 1991, il semble opportun d’étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »

Cet amendement vise à solliciter au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une nouvelle redevance à l'audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite donner aux personnels de l’audiovisuel au droit d'agrément sur les responsables de rédaction afin de garantir la ligne éditoriale et l’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.

Après le troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans les mêmes conditions. »

Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite renforcer la lutte contre les conflits d'intérêts au sein de l'audiovisuel public.

Si certaines sociétés, comme France Télévisions, ont adopté en juillet 2018 un code de conduite anti-corruption, force est de constater que cela est loin de suffire. En effet, la presse multiplie les révélations d'aller et venues de certaines personnalités haut-placées des différentes entités de l'audiovisuel public et des entreprises privées travaillant étroitement en lien avec cette dernière, entachant les décisions prises d'une certaine opacité qui fragilise la confiance accordée au service public de l'audiovisuel. A titre d'illustration, la nomination de Virginie Lafleur, ex directrice communication chez Mediawan, à la tête de la communication des programmes de France Télévisions est une aubaine pour Mediawan car elle produit de nombreux programmes pour le service public, comme les talk-shows C l’hebdo et C à vous. Par conséquent, pour éviter que les décisions du CA de la holding soient délégitimées par des potentiels conflits d'intérêts, nous proposons de soumettre l'ensemble des personnalités nommées au sein du CA à une déclaration obligatoire d'intérêts afin de déceler de potentiels éléments incompatibles avec la bonne exercice du mandat qui leur a été confié.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »

Par cet amendement, le groupe EcoS s'assure de la reprise in extenso de l'article 5 du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024.

En effet, l'article 5 du règlement européen intitulé "Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public" garantit le principe de ressources financières adéquates pour le service public. Or, l'alinéa 32 ne reprend qu'une partie de l'article 5 du règlement européen à son compte. Certes, l'article 5 prévoit que la ressource doit être suffisante, durable et prévisible. Elle prévoit toutefois également que les ressources doivent correspondre à l’accomplissement de leur mission de service public et doivent leur permettre de se développer dans le cadre de celle-ci. Enfin, le règlement européen prévoit que ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. Il est donc essentiel que l'article 5 ne soit pas dénaturé et soit repris dans son intégralité.

Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :

« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »

Le projet d’une holding comme refonte de l’audiovisuel public ne répond en rien aux enjeux des territoires ultramarins. L’absence de traitement du sujet du financement de l’audiovisuel public ne permet pas de répondre aux enjeux du secteur. Le texte, dans sa rédaction actuelle, risque de menacer la diversité culturelle et médiatique en souhaitant fusionner les moyens financiers. 

Ainsi, les outre-mer restent les grands absents de cette proposition de loi ; au lieu d’être renforcés par ce projet, ils ont laissés pour compte. Cette absence d’intérêt est symptomatique d’une politique menée depuis la suppression de France Ô et d’une marginalisation forcée de l’actualité ultramarine. Le constat est clair : pourtant apportant un rayonnement par sa richesse culturelle, l’actualité ultramarine peine à émerger. 

Cet amendement alerte donc sur l’objet essentiel de cette holding, qui se doit, comme le rappelle l’article 43‑11 de son cahier des charges, de répondre aux missions de service public : assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, et notamment de l’outre-mer.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle se fixe comme objectif d'assurer le pluralisme et de refléter la société française dans son ensemble, en représentant sa diversité ethnique et sociale. »

Par cet amendement de coordination, le groupe EcoS réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

À l’alinéa 5, après le mot :

« indépendance »

insérer les mots :

« , notamment de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des sociétés comprises dans le périmètre de la holding, ».

Par cet amendement de repli, les députés du groupe EcoS souhaitent offrir aux salariés des sociétés concernés par la holding, le temps nécessaire à la préparation de ce changement majeur de gouvernance.
En effet, étant donné l'ordre du jour chargé de l'Assemblée nationale jusqu'en décembre 2025, il nous parait évident que cette réforme ne pourra jamais être adoptée définitivement avant la fin de l'année civile 2025. Or, il est essentiel que les salariés de France Télévisions, Radio France et de l'INA aient plus d'un an pour préparer l'intégration de leur société à la holding France Médias.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

 1^er janvier 2026 »

la date : 

« 1^er septembre 2028 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date :

 1^er janvier 2026 »

la date : 

« 1^er septembre 2028 ».

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la date :

 1^er janvier 2026 »

la date : 

« 1^er septembre 2028 ».

IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même l’alinéa 6, substituer à la date :

« 1^er février 2026 » 

la date :

« 1^er octobre 2028 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :

 1^er janvier 2026 »

la date : 

« 1^er septembre 2028 ».

Par cet amendement du groupe EcoS, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation de la société française à l'écran.

En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).
En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de représentations stéréotypées via des programmes qui tendent à imposer une vision caricaturale de ces personnes et à dépolitiser le traitement des questions sociales qui les concernent. À l’occasion notamment de la couverture du mouvement des gilets jaunes, on a assisté à une multiplication des propos dénigrants des animateurs, des questions volontairement orientées, des railleries et caricatures. Ces agissements n’ont fait l’objet d’aucune procédure de sanction de la part de l’Arcom. De plus, alors qu’elles représentent 15 % des personnes intervenant à l’écran, les personnes perçues comme non-blanches sont surreprésentées dans les rôles à connotation négative (20 %) et sous-représentées dans les rôles à connotation positive (10 %). Par conséquent, l'ajout de cette obligation au niveau de la phase de la candidature permettra une meilleure prise en compte de cet enjeu dans le processus décisionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , qui précise notamment les mesures que le candidat s’engage à mettre en place pour améliorer la représentation de la société française à l’écran. »

Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite réaffirmer l'importance du respect du pluralisme au sein des programmes de la potentielle future holding de l'audiovisuel public - réaffirmé encore récemment par l'Arcom dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« , ainsi que du pluralisme ».

Le projet d’une holding comme refonte de l’audiovisuel public ne répond en rien aux enjeux des territoires ultramarins. L’absence de traitement du sujet du financement de l’audiovisuel public ne permet pas de répondre aux enjeux du secteur. Le texte, dans sa rédaction actuelle, risque de menacer la diversité culturelle et médiatique en souhaitant fusionner les moyens financiers. 

Ainsi, les outre-mer restent les grands absents de cette proposition de loi ; au lieu d’être renforcés par ce projet, ils ont laissés pour compte. Cette absence d’intérêt est symptomatique d’une politique menée depuis la suppression de France Ô et d’une marginalisation forcée de l’actualité ultramarine. Le constat est clair : pourtant apportant un rayonnement par sa richesse culturelle, l’actualité ultramarine peine à émerger. 

Cet amendement alerte donc sur l’objet essentiel de cette holding, qui se doit, comme le rappelle l’article 43‑11 de son cahier des charges, de répondre aux missions de service public : assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, et notamment de l’outre-mer.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« La société contribue à assurer le pluralisme et à refléter la société française dans son ensemble, en représentant sa diversité ethnique et sociale. »

Par cet amendement du groupe Ecos, nous souhaitons étudier l'opportunité de réserver le poste de président-directeur général de la société France Médias à une personne ayant une expérience reconnue dans le secteur.

Au vu de l'importance des missions de service public que défend l'audiovisuel public au profit de millions de nos concitoyens et de la spécificité de ces dernières, il est indispensable que les personnes envisagées pour en prendre la tête bénéficient d'une expertise reconnue dans le secteur, afin de mener à bien leurs missions, et d'éviter des situations de cooptation dans lesquelles les personnes nommées ne le seraient que pour des raisons purement politiques.

Par conséquent, le rapport analysera l'opportunité de modifier la loi du 30 septembre 1986 pour intégrer ce critère aux critères de nomination de la présidence de l'audiovisuel public.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de réserver le poste de président-directeur général de la société France Médias et de président des différentes sociétés qui la composent à des profils de personnes ayant une expérience reconnue dans le secteur.

Le service public de l'audiovisuel joue un rôle majeur dans le soutien au spectacle vivant, notamment par la diffusion de captations de nombreux festivals d'arts du spectacle ou de musique du territoire. Le présent amendement vise à maintenir des objectifs ambitieux en matière de soutien au spectacle vivant, souvent fragilisé par les restrictions budgétaires. 

Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :

« Elle se fixe comme objectif de mettre en place un soutien renforcé au spectacle vivant. »

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec les objectifs visés par le Gouvernement. Les menaces qui pèsent sur l’indépendance de l’audiovisuel public, par la mise en place d’une présidence-direction générale unique, laisse craindre des pressions fortes notamment sur le journalisme d’investigation, au détriment des exigences de bonne information des citoyennes et des citoyens.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre à mal le journalisme d’investigation sur le service public de l’audiovisuel ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la holding de créer des filiales de médias publics. Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne bouleverse le fonctionnement de l’audiovisuel public, dont la qualité des contenus et des audiences est unanimement saluée. La volonté de réorganiser en profondeur les sociétés actuelles par le biais de la création de filiales couvrant des activités radio et télévision fait craindre la perte d’expertise et l’affaissement du média radio, comme partout où s’observent ce type de fusions.

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. 

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , le cas échéant par le biais de filiales, »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :

« entre ces sociétés ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , Radio France »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , Radio France ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , Radio France ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , Radio France ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :

« , Radio France ».

Cet amendement vise à renforcer la part de production, de programmation et de diffusion de reportages à TV5 Monde. Face à la transformation des médias traditionnels en médias d’opinion sous la pression d’industriels réactionnaires qui cherchent à chasser les coûts liés au journalisme et à l’information, au profit d’émissions de commentaire, l’audiovisuel public doit montrer l’exemple en mettant l’accent sur la réalisation de reportages et documentaires.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« télévision »

insérer les mots : 

« , de reportages, de documentaires ».

Le présent amendement vise à renforcer les missions de service public des sociétés de l’audiovisuel public, en insistant sur leur rôle central dans la lutte contre la désinformation. En effet, la production d’une information fiable et indépendante est centrale pour garantir la vitalité démocratique de notre société, dans un monde où la désinformation est utilisée comme une arme de guerre par certaines grandes puissances géopolitiques.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Elle concourt notamment à la lutte contre la désinformation. »

Le groupe écologiste et social s’oppose fermement à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. A l’heure de la propagation d’une désinformation de masse, alors que les médias privés sont sous pression des grands industriels, que la part d’information journalistique diminue au profit de talk shows à faible coût de production, il est d’autant plus important de garantir à l’audiovisuel public sa pleine indépendance, et les moyens de la qualité de l’information qui y est produite. La holding contenue dans le présent projet de loi encourage les économies budgétaires au détriment du pluralisme. Parce qu’il est attaché à la liberté et à l’indépendance des médias, en tant que principes garants de la bonne information des citoyennes et des citoyens, nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie, notre groupe s’oppose à la création de cette holding. Dans un contexte de guerres internationales où l’information, et surtout la désinformation, ont une place prépondérante, le Gouvernement doit renforcer les moyens de l’audiovisuel public au lieu de l’affaiblir.

Supprimer cet article.

Cet amendement de cohérence avec la position du groupe écologiste et social vise à faire présider les conseils d’administrations des médias publics par le directeur général délégué et non pas le PDG de la holding afin d’en garantir l’autonomie.

À la fin de la seconde phrase de alinéa 8, substituer aux mots : 

« président-directeur général », 

les mots : 

« directeur général délégué de la société ».

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.

Le présent amendement vise à préciser le titre de la proposition de loi. La réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public, objet de la présente loi, est un danger manifeste pour son indépendance. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre en péril l’indépendance de l’audiovisuel public ».

Parce qu’il assume une mission de service public, l’audiovisuel public a un devoir d’exemplarité dans les conditions de travail des salariés qu’il emploie. L’ampleur du recours à des emplois précaires par les médias publics dégrade sa capacité à assumer correctement ses missions, particulièrement dans le cas des journalistes et correspondants de presse à l’étranger. 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , dont un indicateur relatif au bilan social. »

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création d’une holding des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) à celui de société anonyme.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina.

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une longue réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires.

Cet amendement de repli vise à réduire le caractère exécutif de la holding des médias publics et à donner davantage d’autonomie aux sociétés dans la conduite de leurs missions de service public en associant davantage les directeurs généraux délégués des filiales à la politique globale menée par la holding. 

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« Elle garantit à ces sociétés une importante autonomie d’action dans la réalisation de leurs missions de service public. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la présence des parlementaires au sein du conseil d'administration de l'INA.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« onze »

le mot : 

« douze ». 

II. – En conséquence,à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un sénateur » 

les mots :

« deux sénateurs ».

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.

Cet article vise à créer un statut de service d’intérêt général pour les chaînes de la TNT, compte tenu de leurs missions de service public, dans le but de garantir leur bonne exposition par les plateformes et les télévisions connectées. Il confie à l'Arcom le soin de déterminer l'ordre d'affichage des services et des programmes d'intérêt général en tenant compte de trois critères : la numérotation logique, les audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et la nécessité de favoriser l'accès à une offre de programmes culturels et éducatifs de qualité.

Cet article est très attendu pour défendre le journalisme et la qualité de l’information. Il renforce dans le même temps la visibilité de l’audiovisuel public dans un contexte de montée en puissance des plateformes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1^er janvier 2022 », les mots : « de tout ou partie » et les mots : « dans des conditions précisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont supprimés ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services et les programmes d’intérêt général s’entendent comme les services et les programmes édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leurs missions de service public, et les services de communication audiovisuelle et les programmes des groupes titulaires d’une ou de plusieurs autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion hertzienne terrestre d’un service de télévision à caractère national à accès libre en application de l’article 30‑1 de la présente loi. » ;

« 3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre d’actions nécessaires que doit accomplir l’utilisateur pour accéder aux services et aux programmes d’intérêt général ne doit pas être supérieur de plus d’une action au nombre d’actions nécessaires pour accéder aux services et aux programmes les mieux exposés sur l’interface utilisateur.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l’ordre d’affichage des services et des programmes d’intérêt général en tenant compte en particulier de la numérotation logique, des audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et de la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes francophones, culturels et éducatifs de qualité.

« La présentation retenue doit en outre garantir l’identification de l’éditeur du service ou du programme mis en avant. »

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public. 

À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« président-directeur général ou le président du directoire »

le mot :

« président ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. »

Cet amendement vise à restreindre le recours à la sous traitance des activités de production et de programmation des sociétés de l’audiovisuel public. Le groupe Écologiste et Social estime que les médias publics disposent largement des marges de manœuvre nécessaires en interne pour autoproduire l’essentiel de leurs émissions.

L’article 53‑1 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Elles doivent justifier que le recours à un prestataire extérieur se justifie par l’impossibilité de réaliser une activité de production et de programmation en interne. ».

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques de cette réforme quant aux garanties d’indépendance de la holding vis-à-vis du pouvoir exécutif. 

L’indépendance d’un service public de l’audiovisuel s’évalue selon deux facteurs : d’une part un financement garanti et prévisible sur plusieurs années, peu importe sa ligne éditoriale et d’autre part l'indépendance de la nomination de sa gouvernance et l’absence de pressions dans l’exercice de ses missions. 

Ainsi, l’une des garanties de l’indépendance de la gouvernance repose justement sur la diversité des médias publics et de leurs gouvernances. Les syndicats alertent sur le risque de dépossession des filiales locales de leur pouvoir de décision, ce qui renforcerait la strate administrative mais pas nécessairement le poids des syndicats. La holding revient à concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, et confirme l’affaiblissement du rôle du Parlement dans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entre les filiales. Pourtant, la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques. 

Le groupe Écologiste et Social déplore qu’après une remise en question des garanties d’indépendances financières des médias publics, le gouvernement s’apprête, à un an des élections présidentielles, à remettre en question les garanties d’indépendance de sa gouvernance par sa centralisation dans une société unique.

Avant le 1^er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoir exécutif.

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina. 

À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence des mots : 

« France Médias »,

les mots : 

« France Télévisions, Radio France, Institut national de l’audiovisuel ».

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon

Supprimer l'alinéa 17.

Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière d’information du public sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du GIEC insistent pourtant sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens sur les enjeux climatiques. Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements concernant les enjeux liés à l’environnement et permettant de proposer, d’encourager et de promouvoir des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale biodiversité, ainsi que les engagements permettant de lutter contre la désinformation sur ces enjeux environnementaux. »

Amendement de repli qui fait évoluer la holding exécutive en holding stratégique. L’amendement prévoit que le président-directeur général de France Médias préside les conseils d’administration des filiales, sans en exercer la direction générale. Chaque filiale est dirigée par un directeur général, nommé par son conseil d’administration sur proposition du président.

En conséquence, il met en cohérence la composition des conseils d’administrations des filiales et de la holding France Médias.

Les directeurs généraux des filiales de France Médias siègent au conseil d’administration de France Médias, afin d’associer pleinement les dirigeants opérationnels à la définition de la stratégie commune. Cette organisation garantit un pilotage plus efficace, une meilleure coordination entre les entités, et une prise en compte réelle des spécificités de chaque média.

À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :

« président-directeur général »

le mot :

« président des conseils d’administration ».

L’article 3 du présent projet de loi prévoit les modalités de nomination du président-directeur général de la société France Médias. En cohérence avec son opposition à la création de cette société fusionnant trois sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. La gouvernance proposée par le présent article n’offre pas suffisamment de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, a fortiori dans une structure centralisée autour d’un seul président-directeur général. La crédibilité du travail d’information des journalistes de l’audiovisuel public en dépend.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de créer des filiales pour la holding afin d’éviter la dislocation des sociétés publiques actuelles et préserver la diversité du service public de l’audiovisuel. Il propose de remplacer les filiales par un renforcement dans la loi de l’incitation à des coopérations « par le bas » sur des projets ponctuels comme l’ont permis les projets Lumni ou la cellule vrai ou faux de France info.

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. 

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« filiales dont le capital est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques. »

les mots : 

« coopérations transversales ponctuelles afin de mieux répondre aux attentes des publics. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« de ces filiales ou ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que la procédure de nomination par l’Arcom du président-directeur général de France Médias soit entourée de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats. 

Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publics ces candidatures ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales sont également rendues publiques dans des conditions précisées par décret. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« France Télévisions, ».

Le présent amendement a pour objet de fixer dans la loi la fonction de président-directeur général de France Télévisions. Le groupe écologiste et social s’oppose à la mise en œuvre d’une présidence-direction générale unique de France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« Médias »

insérer les mots : 

« , France Télévisions ».

Cet amendement vise à rétablir la version du texte issue du Sénat qui porte sur la définition des missions de formation professionnelle continue des salariés de l’audiovisuel public qui incombait à l’Ina. Le groupe écologiste et social s’oppose au projet de holding des médias publics mais interroge la cohérence du projet gouvernemental qui souhaite rapprocher les sociétés publiques pour créer des synergies, tout en refusant d’attribuer à l’Ina la mission de formation professionnelle continue des agents des médias publics de la holding.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« contribue notamment à assurer »

le mot

« assure ».

Le présent amendement vise à exclure de la demande de rapport l’étude de l’opportunité d’une intégration de France Médias Monde au sein de France Médias. Une majorité de parlementaires a soutenu l’exclusion de France Médias Monde de la holding, garantie indispensable à l’indépendance et au rayonnement de l’audiovisuel extérieur de la France dans le monde.

I. – À la première phrase, supprimer les mots : 

« évaluant l’opportunité d’intégrer la société nationale de programme France Médias Monde dans la société holding France Médias. » 

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase.

Le groupe écologiste et social propose de supprimer la disposition de l’article 2 bis qui fait du PDG de la holding le président des filiales. Il s’oppose à ce que le président-directeur général de France Médias soit également président-directeur général des trois sociétés regroupées dans la holding. Un PDG unique fait craindre une faible indépendance vis-à-vis de l’exécutif et une faible capacité de résister aux pressions politiques à l’œuvre. De plus, une direction unique est de nature à fragiliser les spécificités de chaque entreprise et de chaque medium, qui font la richesse de l’audiovisuel public. 

Supprimer l'alinéa 7.

La réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public contenue dans la présente proposition de loi représente une menace à l’encontre de la richesse et de la diversité des médias publics. La spécificité du média radiophonique et la richesse des actions menées par Radio France, notamment en soutien à la création, risquent d’être en première ligne des choix d’économies budgétaires et de réorientation des priorités en matière de formats et de développement. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à affaiblir l’audiovisuel public radiophonique ».

Le présent amendement vise à rétablir les termes de la définition de la ressource publique contribuant principalement au financement de l'audiovisuel public, telle que prévue initialement dans la proposition de loi du sénateur Lafon. Il est indispensable qu’une telle ressource prenne en compte l’inflation.

À l’alinéa 32, après le mot : 

« durable »

insérer les mots : 

« prenant en compte l’inflation ».

Le présent amendement vise à rétablir un élément de la composition initiale du conseil d’administration de France Médias prévue par la proposition de loi du sénateur Lafon, qui mentionne qu’au moins un des membres du conseil d’administration en qualité d’expert indépendant nommé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit avoir une expérience à l’international. 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , et dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue à l’international ».

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina. 

À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence des mots : 

« France Médias »,

les mots : 

« France Télévisions, Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel ».

Le présent projet de loi ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, le groupe écologiste et social propose que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur les aspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui le concernent.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« sont consultés »

les mots : 

« se prononcent par un vote ».

La mise en place dans les contrats d’objectifs et de moyens pour l’année 2024 d’un programme de transformation conditionnant une part de financement à des objectifs de performance a été une nouvelle remise en cause de l’indépendance de l’audiovisuel public. 

Sur les 69 millions d’euros inscrits pour l’année 2024 dans le programme de transformations de l’audiovisuel public, 20 millions d’euros ont fait l’objet d’une coupe budgétaire dès février 2024, déconnectée de la réalité des objectifs de performance des entreprises de l’audiovisuel public, démontrant bien que le conditionnement de cette enveloppe est un levier de pression sur les dirigeants de l’audiovisuel public, de nature à remettre en cause leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif.

Cet amendement vise à garantir la pérennité du financement de l’audiovisuel public en lui assurant une ressource fiscale qui ne saurait faire l’objet de régulations infra-annuelles.

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :

« Elle est fixée pour l’année et ne peut être en partie conditionnée à des objectifs de performance. »

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques existants quant à la disparition de la radio, conséquence de la réforme.  

En effet, en fusionnant certaines rédactions radio et télé dans des filiales “information” et “proximité” le risque d'uniformisation des contenus, d'appauvrissement de l’information et du pluralisme interne à l’audiovisuel public, en particulier pour la radio, est particulièrement élevé. 

Le précédent de l’Australie, qui vient de revenir sur la fusion des médias publics radio et TV pour éviter un affaiblissement de la radio, devrait faire date. Comme celui de l’érosion des audiences des radios privées françaises depuis les fusions RMC/BFM et RTL/M6 (respectivement -37% et -27% d’audiences en 7 ans). 

Avant le 1^er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme sur la radio et notamment sur son risque de disparition.

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »

En cohérence avec son opposition globale au projet de création d’une holding exécutive regroupant les sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Le présent amendement appelle à ce que l'Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales.

Il prévoit la publication d’un avis de l'Arcom sur la publication du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne "loi de règlement") de la mi-avril qui permette d'avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été effectivement déployés et exécutés. Ce sera une façon davantage renforcée et programmée de la mise en œuvre du financement de l'audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.

Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :

« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis sur l’orientation et sur la mise en œuvre du financement des composantes du service public audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans les ressources définies et programmées selon des modalités prévues à l’article 53. Il est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. ».

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , Radio France ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et Radio France ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».

IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».

 VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».

Le présent article a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Françaises et des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des comptes sur l’activité de France Médias émet notamment un avis sur l’adéquation entre les objectifs fixés à la société et le budget qui lui est affecté par l’État pour mener à bien ses missions.

Rappelons que les Françaises et les Français sont particulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens qui lui sont alloués permettent de maintenir cette qualité des programmes.

Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, prévu par l’article L. 111-4 du code des juridictions financières, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée aux niveaux d’investissement nécessaires pour satisfaire les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement prévus par la convention stratégique pluriannuelle.

Cet amendement vise à rappeler l’exigence pour l’audiovisuel public de couvrir une large diversité de sujets d’actualité, particulièrement en période de campagne électorale. Sous la pression de Vincent Bolloré, la chaîne d’actualité iTélé devenue CNEWS en 2015 contribue à restreindre fortement le spectre des sujets abordés dans le débat public en concentrant les débats autour des trois seuls thèmes : « islam », « immigration » et « violences ». 

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« Elles veillent à couvrir la diversité des sujets d’actualité. »

Le présent article vise à garantir que chacune des sociétés de l’audiovisuel public détienne un directeur de l’information qui lui est propre afin de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public et son pluralisme interne.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Le présent amendement de repli vise à introduire le principe d’un droit d’agrément sur la nomination des directeurs de l’information de France Télévisions, Radio France et l’Ina afin de préserver leur indépendance éditoriale. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont proposés par le conseil d’administration de chaque société et soumis à une procédure d’agrément. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, employés par la société de programme. 

« Un décret précise la composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de la société de programme, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de leur profession dans ladite société depuis au moins un an. »

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires.

Cet amendement de repli vise à réduire le caractère exécutif de la holding des médias publics et à donner davantage d’autonomie aux sociétés dans la conduite de leurs missions de service public en associant davantage les directeurs généraux délégués des filiales à la politique globale menée par la holding. 

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. 

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« capital »

insérer les mots :

« , en concertation avec les directeurs généraux délégués des filiales ».

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une longue réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires.

Cet amendement de repli vise à réduire le caractère exécutif de la holding des médias publics en laissant aux sociétés l’autonomie de définir leurs actions et en limitant le rôle de la holding à la réalisation de projets transversaux. 

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« conduit des actions communes à ces sociétés, le cas échéant par le biais de filiales, et »

Cet amendement vise à lier la révocation du mandat du futur PDG de la holding par l’Arcom à la notion d’intégrité professionnelle. 

La confiance des citoyens dans l’indépendance et l’intégrité de son service public de l’audiovisuel est indispensable au bon fonctionnement du débat démocratique. Or les Français souffrent de la multiplication des affaires et scandales qui touchent la classe politique et économique et mine leur confiance dans les politiques publiques. 

Cet amendement vise à permettre la révocation des mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde s’ils étaient reconnus coupables de corruption.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« indépendance »,

insérer les mots : 

« et de son intégrité professionnelle ».

Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales, pour le soutenir.

Il prévoit la publication d’un avis de l’Arcom sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne « loi de règlement ») de la mi-avril, qui permette d’avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été effectivement déployés et exécutés. D’autre part, l’amendement prévoit une actualisation rendue publique dudit avis par l’Arcom, lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, où les grandes orientations soutenues par le Gouvernement sont formalisées pour être soumises au Parlement. Cela signifie une mise en œuvre davantage renforcée et programmée du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.

Après l’article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé :

« Art. 53-2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public un avis, au plus tard le 15 avril de chaque année, sur l’orientation et sur la mise en œuvre du financement des composantes du service public audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans les ressources définies et programmées selon les modalités prévues à l’article 53. L’avis motive son analyse au moyen d’éléments économiques et sociaux pertinents. Il est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.

« L’avis fait l’objet d’une actualisation publique dans les meilleurs délais, après dépôt du projet de loi de finances de l’année. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« Radio France » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Radio France » .

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« Radio France » .

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« Radio France » .

V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Radio France » .

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« Radio France » .

VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« Radio France » .

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« des actions communes à ces sociétés » 

les mots : 

« en partenariat avec les différentes sociétés de France Médias des actions concernant l’ensemble du groupe ». 

Cet amendement vise à assurer la présence des directeurs généraux des filiales dans le conseil d’administration de la holding dès qu’une question traite de sujets relatifs à la société qu’ils dirigent.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l’article 44, les directeurs généraux des filiales concernées sont invités à prendre part à la séance. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la présence des parlementaires au sein du conseil d'administration de l'INA.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« onze »

le mot : 

« douze ». 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Un député » 

les mots :

« Deux députés ».

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une longue réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la holding d’affecter les ressources financières des sociétés publiques afin d’éviter que des pressions politiques sur la ligne éditoriale ne puisse aboutir à une rétention financière. 

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. 

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à donner à un réel pouvoir et un réel droit de regard aux conseils d'administration des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sur les parties qui les concernent de la convention stratégique pluriannuelle conclue entre l’État et France Médias. 

I. – A l’alinéa 22,substituer aux mots : 

« sont consultés » 

le mot 

« approuvent ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les deux occurrences du mot : 

« sur ». 

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et Social est un amendement de repli pour s'opposer au projet de holding tel qu'il a été défendu par le gouvernement en commission des affaires culturelles et de l'éducation. 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« président-directeur général » 

le mot : 

« président ». 

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public. 

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Dans le cas de France Médias, la création d’une nouvelle filiale doit être approuvée par la majorité absolue des membres de chaque conseil d’administration des sociétés dont des ressources sont utilisées en commun pour cette nouvelle filiale. »

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création d’une holding exécutive regroupant les différentes sociétés de l’audiovisuel public. Cette réforme de gouvernance risque d’amoindrir la richesse et la diversité des médias publics, qui font leur force et contribuent à l’exception culturelle française, dans un espace médiatique mondial gangrené par la désinformation croissante. L’audiovisuel public est pourtant un garant indispensable du pluralisme, essentiel à la vitalité du débat démocratique, et du respect de la liberté d’expression, à l’heure où l’extrême droite rachète des médias pour mener son offensive idéologique. 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à affaiblir le pluralisme dans l’audiovisuel public ».

Cet amendement vise à encadrer le recours à des contrats de travail non permanents dans l’audiovisuel public. Les médias publics détiennent le triste record de renouvellement illégal de contrats à durée déterminée. Ces conditions d’embauche précaires des journalistes et personnels dégradent la qualité du travail dans les médias publics et comportent un risque sur l’indépendance du travail journalistique. Le groupe écologiste et social souhaite que les médias publics s’engagent par un accord sur la réduction de l’emploi précaire avec l’objectif de moins de 10 % de contrats non permanents.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La part maximale de recours à des contrats de travail non permanents chez les salariés qu’elles emploient. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Cet amendement vise à préciser que les conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens devront fixer des objectifs pour les langues régionales.
Les budgets alloués à France Télévisions et à Radio France devront comprendre un fléchage vers la diffusion en langues régionales.
Plus qu’un particularisme, les langues régionales font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Il convient d’en garantir la diffusion par des moyens dédiés.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».

Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. 

Hausse des cadences, perte d’identité professionnelle, perte de sens… Les alertes relatives à la recrudescence de troubles psychosociaux se multiplient depuis la mise en place du projet Tempo à France 3 qui a conduit les salariés à effectuer plusieurs semaines de grève à la fin 2023. 

Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale s’inquiète des effets psychosociaux sur les personnels d’une fusion de l’audiovisuel public guidée par une recherche d’économies budgétaires dans des entreprises publiques qui ont déjà connu d’importantes coupes salariales lors de ces 10 dernières années.

Avant le 1^er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les répercussions de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés des sociétés qui le composent, ainsi que sur les risques psychosociaux encourus.

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public. 

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11 ». 

Le présent amendement rappelle la progressivité nécessaire pour la contribution fiscale prévue par l’article 53 et charge l’Arcom de veiller et de faire œuvre de transparence et de pédagogie sur cet impératif de contribution au service public audiovisuel et radiophonique. Rappelons que l’article 5 de la proposition de loi du sénateur Lafon précise que « la principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. »

Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :

« Cette ressource est progressive. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis évaluant sa progressivité et son évolution pour les usagers et les foyers fiscaux concernés. »

Cet amendement vise à renforcer la mission de TV5 Monde de couverture des actualités artistiques de la francophonie.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« industries »

insérer les mots : 

« artistiques et ».

Cet amendement de repli vise à garantir l’autonomie des sociétés publiques dans la holding en veillant à ce que les dirigeants de filiales ne soient pas soumis à l’autorité directe du PDG de la holding.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« est également le président-directeur général ou le président du directoire ».

les mots :

« siège dans le conseil d’administration ».

Il s’agit ici de rétablir l’article 13 de la proposition de loi issue du Sénat, qui propose d’exclure du statut de production audiovisuelle indépendante le régime des mandats de commercialisation pour inciter les chaînes à investir davantage dans des productions de qualité susceptibles d'être davantage exportées et de participer au rayonnement de la création française.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le 5° de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé. »

Le service public de l’audiovisuel joue un rôle majeur dans la diffusion des événements sportifs au grand public, les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 en ont été un formidable exemple. L’audiovisuel public doit poursuivre ses engagements en matière de diffusion des événements sportifs féminins. 

Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :

 « Elle se fixe comme objectif de mettre en place un traitement égal des compétitions sportives féminines et masculines dans les programmes sportifs. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 de la proposition de loi issue du Sénat, qui prévoit l’obligation de déploiement de la radio numérique terrestre selon la norme DAB+ (digital audio broadcasting) sur tous les postes de radio et l’ensemble des véhicules neufs. Dans un contexte de recul des audiences du média Radio, cette technologie favorise un meilleur confort d’écoute pour les auditrices et auditeurs et une continuité avec le réseau FM. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :

« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.

« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;

« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création. »

Alors que plus de deux tiers des Françaises et des Français déclarent manquer d’information scientifique sur le réchauffement climatique et que près de trois quarts d’entre eux ont le sentiment que les informations disponibles manquent de fiabilité, cet amendement qui s’inspire des travaux de l’association Quota Climat vise à renforcer la mission d’information environnementale du service public de l’audiovisuel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle se fixe comme objectif de mettre en place un traitement renforcé de l’information sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité dans ses programmes et contenus. »

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , dont elle détient directement la totalité du capital ». 

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

Cet amendement vise à amener une réflexion sur le cadrage médiatique des faits divers dans le traitement de l'actualité. Le groupe Écologiste et Social estime que les médias publics doivent être exemplaires et ne pas céder à l'instrumentalisation des faits divers, devenue méthode de cadrage de l'information sur certaines chaînes privés comme CNEWS. 

Le meurtre de Lola, à Paris en 2022, et celui de Thomas, à Crépol en 2023, ont été l’occasion de véritables campagnes de diffusion d’une sémantique racialisante de la part de représentants politiques, d’éditorialistes et de médias d’extrême droite. Éric Zemmour a par exemple cherché à mettre en circulation à partir de ces faits divers la catégorie de « francocide ». Si ce terme prétend désigner l’homicide d’une personne française par un étranger en raison de sa nationalité, on comprend, au regard de son usage par l’extrême droite, qu’il repose davantage sur une représentation raciale que sur une dimension de nationalité : il désigne le meurtre de personnes françaises blanches par des personnes non blanches (issues de l’immigration extra-européenne, qu’elles soient étrangères ou de nationalité française). Dès lors, il permet de diffuser sans le dire la vieille obsession du « génocide blanc » propre aux franges les plus radicales de l’extrême droite.

Ces meurtres ont en outre été présentés comme le symptôme d’un « ensauvagement » par plusieurs cadres des Républicains, ainsi que par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, donnant à voir la circulation des mots et des idées de l’extrême droite bien au-delà de cette dernière. On mesure, à partir de ces exemples, à quel point les droites et extrêmes droites ont entrepris, à une échelle jamais vue auparavant, de politiser les faits divers, en balayant d’un revers de main l’évident reproche de « récupération politique ». Le commentaire et l’interprétation – orientée idéologiquement – des faits divers, leur association automatique, du côté de l’extrême droite et d’une partie de la droite, à l’immigration, sont ainsi devenus des armes courantes dans les luttes politiques et idéologiques.

Si ces tentatives de politisation des faits divers ne constituent pas des pratiques nouvelles, d'après le sociologue Samuel Bouron, la structuration contemporaine de l’espace médiatique assure une diffusion croissante aux cadrages proposés par l’extrême droite, au détriment des cadrages avancés par la gauche. En d’autres termes, une partie des médias semble servir de « haut-parleur » à des visions du monde réactionnaires, sécuritaires et racistes, centrées en particulier sur la menace que constituerait l’immigration pour la sécurité et l’unité de la nation. L’une des raisons les plus évidentes tient à la constitution de l’empire médiatique Bolloré (CNews, Canal+, C8, Europe 1, JDD), qui ne dissimule guère sa proximité avec l’extrême droite. On peut également souligner la radicalisation de médias historiquement associés à la droite conservatrice (Valeurs actuelles et même Le Point ou L’Express) ou encore à la montée en puissance de la « fachosphère » (Fdesouche, Égalité et Réconciliation, Riposte laïque, etc.).

Toutefois, la croissance de médias classés à l’extrême droite ne suffit pas à expliquer la capacité de cette famille politique à produire des « paniques morales ». Ces faits divers se diffusent en effet bien au-delà de la galaxie de l’extrême droite, dans des médias grand public, et notamment dans les journaux télévisés, sur les chaînes d’information en continu, et dans la presse quotidienne régionale.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle mène une réflexion éditoriale sur la place qu'occupent les faits divers dans la couverture de l'actualité. »

Le présent amendement s’appuie sur la réintégration de l’article 11 de la version issue du Sénat, en restreignant la mise en avant des services d’intérêt général au seul audiovisuel public, objet de cette proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1^er janvier 2022 », les mots : « de tout ou partie » et les mots : « dans des conditions précisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont supprimés ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services et les programmes d’intérêt général s’entendent comme les services et les programmes édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leurs missions de service public. » ;

« 3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre d’actions nécessaires que doit accomplir l’utilisateur pour accéder aux services et aux programmes d’intérêt général ne doit pas être supérieur de plus d’une action au nombre d’actions nécessaires pour accéder aux services et aux programmes les mieux exposés sur l’interface utilisateur.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l’ordre d’affichage des services et des programmes d’intérêt général en tenant compte en particulier de la numérotation logique, des audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et de la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes francophones, culturels et éducatifs de qualité.

« La présentation retenue doit en outre garantir l’identification de l’éditeur du service ou du programme mis en avant. »

La qualité de l’information qui nous vient du monde entier dépend des journalistes qualifiés qui exercent leur métier sur place. Les correspondants des médias à l’étranger s’implantent sur un territoire, enquêtent, trouvent des sources, nouent des relations de confiance, et grâce à elles, croisent les informations qui leur parviennent. On pourrait penser qu’un travail aussi crucial fasse l’objet d’un traitement avantageux pour ces hommes et ces femmes présents parfois dans des zones de guerre, qui peuvent le payer de leur vie. Nous rendons hommage en cela à Arman Soldin, Pierre Zakrzewski ou Frédéric Leclerc-Imhoff décédé récemment en Ukraine ou encore à Roshdi Sarraj, mort à Gaza, et bien d’autres.

La profession a poussé un cri d’alarme pour dénoncer la détérioration de leurs conditions de travail. Malgré la loi, des médias – parfois publics – rechignent à établir un contrat de travail et à les payer en salaire. Ces employeurs peu scrupuleux préfèrent les payer en factures, alors même qu’ils ne disposent pas de statut libéral, entraînant une précarité structurelle et une exclusion du système social français, sans protection contre les accidents de la vie, maladie, chômage ou retraite. C’est le cas de plusieurs journalistes employés par France 24 dans le monde qui tirent pourtant la majorité, voire la totalité, de leurs revenus professionnels de contrats avec la chaîne. Certains journalistes sont aujourd’hui en situation de dette vis-à-vis de la chaîne et doivent lui rembourser une avance de frais de santé. 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , dont un indicateur portant sur le bilan social des journalistes et correspondants de presse à l’étrangers. »

Cet amendement de repli vise à compléter la demande de rapport faite au Gouvernement, afin d’identifier et de mesurer les impacts de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle. En effet, les risques existants ne sont pas à négliger dans les effets de la réforme tout particulièrement sur le financement de la création assurée par France Télévisions. Chaque année cela représente un investissement de 440 millions d'euros dans les productions audiovisuelles françaises, faisant vivre des centaines de milliers d'emplois dans ce secteur économique.

Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :

« Il évalue les conséquences de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public sur le financement de la production audiovisuelle. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réinstaurer la contribution à l'audiovisuel public supprimée en 2022.

La fin de redevance a entrainé un risque de sous financement chronique et un manque de visibilité pour le service public de l'audiovisuel. Cet amendement vise à retourner à une solution pérenne de financement de l'audiovisuel public, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme.

Cet amendement a été adopté par la Commission des finances saisie pour avis sur le texte.

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.

« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :

« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;

« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;

« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;

« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;

« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;

« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Cet amendement a pour objet de calquer la procédure de nomination des directeurs généraux des filiales sur celle du PDG de la holding afin de renforcer l’autonomie et l’indépendance des filiales en renforçant la légitimité des directeurs de filiales. 

Après l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 47‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑4‑1. – Les directeurs généraux délégués des filiales de France Médias sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire. L’autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publics ces candidatures ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales sont également rendues publiques dans des conditions précisées par décret. 

« Six mois avant la fin du mandat de directeur général délégué d’une filiale de la société France Médias, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la filiale au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de cet avis.

« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat, les directeurs généraux délégués transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des directeurs généraux délégués sur la base de ce rapport.

« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 3° de l’article 47‑1 A chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales. »

Cet amendement inspiré de la KEF allemande demande à l’Arcom d’examiner les ressources de l’audiovisuel public afin de vérifier qu’elles soient bien en adéquation avec ses missions.

Après l’article 46 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : 

« Art. 46-1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine les besoins financiers du service public de l’audiovisuel pour une durée de trois ans puis transmet une recommandation au Gouvernement et au Parlement. »

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.

Le présent amendement vise à rétablir les termes de la définition de la ressource publique finançant principalement l’audiovisuel public prévue initialement par la proposition de loi du sénateur Lafon.

À l’alinéa 32, après le mot : 

« durable »

insérer le mot : 

« , pérenne ».

Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat. Il vise à garantir des droits de diffusion pour un accès gratuit au public pour les événements sportifs d’importance majeure et certains événements des ligues professionnelles. Les droits de diffusion de certains événements sportifs sont aujourd’hui captés par des plateformes payantes, au détriment d’un accès large et gratuit à ces événements fédérateurs. Le football, sport populaire par excellence, est désormais entre les mains de diffuseurs privés payants. Il est important de garantir une diffusion en clair des événements sportifs populaires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »

« II. – Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 333‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;

« b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;

« 2° Le second alinéa de l’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et Social vise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirs d'allocation des ressources aux groupes de l'audiovisuel public et de leur répartition.  

Pour maintenir le rôle du Parlement dans la détermination du budget des entreprises de l’audiovisuel public, il est indispensable de modifier la proposition en prévoyant que la holding propose une répartition de budget dans le cadre de la convention stratégique pluriannuelle mais qu’il revient au Parlement de voter cette répartition.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« que celle-ci est chargée de répartir » 

les mots :

« proposée de répartition ».

Cet amendement de repli vise à assouplir le caractère exécutif de la holding France Médias et garantir davantage d’autonomie et d’indépendance aux sociétés publiques. 

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 :

« Art. 43‑12. – La société France Médias est chargée de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11 des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes concertées, le cas échéant, par le biais de filiales qui disposent d’une forte autonomie d’action, et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. »

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus des sociétés des journalistes de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions relatives à l’information. Ces personnes sont invitées à participer à titre consultatif.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à l’information dans une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l’article 44, les élus des sociétés de journalisme des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

Cet amendement vise à compléter le rapport demandé au Gouvernement afin d’évaluer également les risques existants quant à la disparition de la radio, conséquence de la réforme.

En effet, en fusionnant certaines rédactions radio et télé dans des filiales “information” et “proximité” le risque d'uniformisation des contenus, d'appauvrissement de l’information et du pluralisme interne à l’audiovisuel public, en particulier pour la radio, est particulièrement élevé.

Le précédent de l’Australie, qui vient de revenir sur la fusion des médias publics radio et TV pour éviter un affaiblissement de la radio, devrait faire date. Comme celui de l’érosion des audiences des radios privées françaises depuis les fusions RMC/BFM et RTL/M6 (respectivement -37% et -27% d’audiences en 7 ans).

Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante : 

« Il évalue les conséquences de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public sur la radio publique. »

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des filiales pour la holding afin d’éviter la dislocation des sociétés publiques actuelles et préserver la diversité du service public de l’audiovisuel.

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. 

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Amendement de repli qui vise à tirer les conséquences de la dissociation du mandat de Président et de directeur général des filiales de France Médias. Il précise les modalités de fin de mandat des directeurs généraux, en confiant cette décision au conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, et après avis conforme de l’Arcom.

Il précise également que les directeurs généraux concernés ne prennent pas part aux délibérations relatives à leur propre mandat, dans un souci de transparence et de déontologie.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Le mandat des directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel peut leur être retiré, par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Les titulaires des mandats mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne prennent pas part aux décisions mentionnées au deuxième alinéa. »

En cohérence avec son opposition générale au projet de création d’une holding exécutive regroupant les sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de repli qui vise à tirer les conséquences de la dissociation du mandat de Président et de directeur général des filiales de France Médias. Il précise les modalités de fin de mandat des directeurs généraux, en confiant cette décision au conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, et après avis conforme de l’Arcom.

Il précise également que les directeurs généraux concernés ne prennent pas part aux délibérations relatives à leur propre mandat, dans un souci de transparence et de déontologie.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.

« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication.

« III. – Les candidats au renouvellement de leur mandat ne prennent pas part aux procédures mises en œuvre par les conseils d’administration pour l’application du présent article. »

Cet amendement vise à encadrer le recours à la sous traitance de contenus audiovisuels par le service public de l’audiovisuel. En plus d’éloigner les médias publics de leur mission de service public, la stratégie de sous traitance est essentiellement une stratégie d’affichage qui permet aux médias publics d’afficher un plus faible nombre de personnels sans permettre pour autant de réduire les coûts, bien au contraire, puisqu’elle rémunère la marge des entreprises partenaires. De plus, elle est souvent responsable de conditions de travail détériorées pour les salariés qui ne peuvent appartenir au collectif de travail. 

Le groupe Écologiste et Social s’oppose tout particulièrement à la sous traitance de main d’oeuvre en matière de contenus rédactionnels, à l’image des éditeurs visuels qui assurent la mise en images des matinales radios filmées avec des contrats précaires et illégaux sans bénéficier du même salaire, des mêmes grilles et des mêmes droits ou prestations sociales des CSE que les autres journalistes de l’audiovisuel public. C’est également le cas de la modération des réseaux sociaux de Radio France, assurée par une entreprise privée qui a recours à une IA parfois défaillante, alors que la modération relève d’une mission éditoriale. 

Le groupe Écologiste et Social appelle également à la CDIsation des correspondants à l’étranger de France Médias Monde qui sont pour certains employés « sur facture », sans accès à la sécurité sociale, alors même que l’audiovisuel public représente la majorité, voire la totalité, de leurs revenus du travail. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La part de ressources consacrées à la sous traitance et à la production interne de contenus audiovisuels. Elle mentionne également l’objectif de réduction progressive du recours à la sous traitance de l’offre de service public. »

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.

En effet, le texte prévoit que, pour l’accomplissement de ses missions, France Médias pourra conduire des actions communes entre les sociétés qu’elle regroupe, notamment par le biais de filiales. Cette faculté soulève plusieurs interrogations quant à la structuration future de l’audiovisuel public.

Le Groupe Socialiste souhaite ainsi attirer l’attention sur les impacts potentiels d’une telle réorganisation, en particulier en ce qui concerne la pérennité des emplois, les conditions de travail, les équilibres budgétaires et le maintien des missions de service public.

Ce rapport permettrait d’éclairer le Parlement sur les enjeux liés à la création de nouvelles entités juridiques au sein de France Médias, afin de garantir que toute évolution structurelle respecte les principes de transparence, d’efficacité et de responsabilité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la place des parlementaires dans le CA de France Médias. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un sénateur » 

les mots :

« deux sénateurs ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis introduit par la commission de la culture du Sénat. Il prévoit de garantir des mesures d’audience indépendantes des plateformes ou des chaînes émettrices, afin de permettre l’analyse comparative des performances. L’Arcom est chargée de vérifier le respect des règles de transparence et de méthode des mesures d’audience réalisées par les tiers.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 95‑1‑A ainsi rédigé :

« Art. 95‑1‑A. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent, de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou des tiers qui, cumulativement :

« 1° Ne fournissent eux‑mêmes aucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuel à la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ou audio ;

« 2° Ne sont pas eux‑mêmes des acheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compte ou pour le compte de tiers ;

« 3° Assurent une concertation large des différents utilisateurs des mesures d’audience pour les élaborer ou les faire évoluer ;

« 4° Assurent une transparence sur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à des audits d’experts indépendants dont les conclusions principales sont rendues publiques.

« L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiers qui réalisent les mesures d’audience respectent les principes du présent article. Les conditions et les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » »

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’identifier et de mesurer les impacts de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle. 

En effet, les risques existants ne sont pas à négliger dans les effets de la réforme tout particulièrement sur le financement de la création assurée par France Télévisions. Chaque année cela représente un investissement de 440 millions d'euros dans les productions audiovisuelles françaises, faisant vivre des centaines de milliers d'emplois dans ce secteur économique.

Avant le 1^er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle.

Le groupe écologiste et social est attaché à l’indépendance des sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions de PDG de France Télévisions, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Les président-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux termes d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la place des parlementaires dans le CA de France Médias. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Un député » 

les mots : 

« Deux députés ».

Cet amendement vise à protéger les sociétés de l’audiovisuel public d’un démantèlement ou d’une réorganisation qui ne seraient pas décidés par la loi.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Art. 44‑1. – Les sociétés mentionnées aux articles 43‑12, 44 et 45 ne peuvent créer de filiales afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43‑11 sans modification législative. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« France Télévisions, »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus du personnel de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions sociales relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de renforcer les synergies qui, pour être efficaces, devront aussi être ascendantes. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l’article 44, les élus du personnel des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

Cet amendement vise à rappeler que l’Etat ne respecte pas les engagements de financement de l’audiovisuel public qu’il a lui-même inscrit dans les contrats d’objectif et de moyens. Cette situation fausse la prévisibilité des sociétés de l’audiovisuel public et les contraint à assumer seules la décision de renoncer à certaines de leur mission, à l’image de l’arrêt de la diffusion de la radio Mouv’ de Radio France à destination de jeunes, en contradiction avec les objectifs affichés du gouvernement. 

Plutôt qu’une réforme de gouvernance, le groupe Écologiste et Social appelle l’adoption et au respect d’une stratégie de financement pluriannuelle ambitieuse pour l’audiovisuel public afin de faire face aux enjeux de désinformation et de transition numérique.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« L’État précise les missions de service public auxquelles doivent renoncer les sociétés s’il ne respecte pas les prévisions pluriannuelles de ressources publiques. »

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon. 

Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons. 

La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la rentabilisation des sociétés historiques de l'audiovisuel public et la captation d'un maximum de recettes. Cela passe par le fait de fixer des objectifs de gestion financière et de gestion des ressources humaines selon les mêmes méthodes que dans n'importe quelle entreprise privée.  Nous sommes profondément en désaccord avec cette perspective de transformer toujours plus le service public de l'audiovisuel en entreprise privée. 

La seconde raison est que cette transformation tend à remplacer les objectifs de pluralisme et d'intérêt général de l'action des sociétés nationales de programmes par des objectifs de gestion financière et budgétaire. 

La troisième raison est le projet pernicieux derrière cet alinéa. C'est là le véritable but de la holding qui est révélé. Cette holding n'a pas pour objectif de renforcer le service public de l'audiovisuel mais bien d'être un outil pour son contrôle budgétaire et financier. D'un côté le Parlement se décharge de ses responsabilités de défense de l'audiovisuel public sur la holding. De l'autre il lui donne les moyens d'exercer un contrôle strict et unilatéral sur les différentes entités historiques du patrimoine commun des Français que constitue l'audiovisuel public. 

Supprimer l'alinéa 10. 

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française. 

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , Radio France ».

En cohérence avec son opposition à la création de la société France Médias, qui fusionnerait trois des six sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. Gouvernement et parlementaires devraient plutôt s’atteler au renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public, dans un contexte de désinformation généralisée, et au renforcement des moyens qui lui sont alloués pour garantir la qualité de l’information produite. Les sociétés de l’audiovisuel public doivent également être renforcées dans la diversité des contenus qu’elles produisent.

Supprimer cet article.

Alors que plus de deux tiers des Françaises et des Français déclarent manquer d’information scientifique sur le réchauffement climatique et que près de trois quarts d’entre eux ont le sentiment que les informations disponibles manquent de fiabilité, cet amendement qui s’inspire des travaux de l’association Quota Climat vise à renforcer la mission d’information environnementale du service public de l’audiovisuel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle participe à la bonne information des citoyens sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. » 

Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger le service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’Arcom devra selon le présent amendement rendre un avis obligatoire, sur sollicitation du Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibre économique. Il s'agit d'un amendement de repli.

Ce sera un levier supplémentaire pour renforcer la stabilité du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.

Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :

« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirement saisie pour rendre un avis simple avant tout acte modifiant substantiellement l’économie du service public audiovisuel et radiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu à l’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la place des personnalités indépendantes dans le CA de France Médias chargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’une est chargée » 

les mots :

« deux sont chargés ».

Le présent amendement a pour objet de fixer dans la loi la fonction de président-directeur général de Radio France. Le groupe écologiste et social s’oppose à la mise en œuvre d’une présidence-direction générale unique de France Médias. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« Médias »

insérer les mots : 

« , Radio France ».

Cet amendement reprend l’amendement déposé par M. Frédéric Maillot en commission. Il vise à renforcer le traitement de l’information ultramarine dans la holding France Télévisions, selon les recommandations du rapport d’information de la délégation aux outre-mer du Sénat intitulé « Les Outre-mer dans l’audiovisuel public face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global ». En effet, en plus du projet de holding, les médias traitant de l’actualité ultramarine sont trop souvent invisibilisés et minimisés avec, par exemple, un journal de seulement neuf minutes diffusé chaque jour sur France 3. En partant de dotations différentes entre les budgets de France Télévisions et les outre-mer, il y a un vrai enjeu de soutien à la production audiovisuelle locale qui n’est pas garanti et qui l’est encore moins avec ce nouveau projet de fusion.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle se fixe comme objectif de mettre en place un traitement renforcé de l’information ultramarine via un programme quotidien dédié sur l’antenne de France 3 et, régulièrement, des sujets évoquant les outre-mer dans les journaux de France 2, appuyés sur les contenus produits par les rédactions des stations La 1^ère. »

Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de la transformation de l’Ina en société anonyme au 1er janvier 2028. Le groupe Écologiste et Social estime qu’il est irresponsable d’engager une lourde réforme de structure de l’audiovisuel public à quelques mois des élections municipales et de l’élection présidentielle.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »,

la date : 

« 1^er janvier 2028 ».

Cet amendement vise à supprimer le rôle d’affectation des ressources entre les filiales de la holding.

Supprimer les alinéas 27 à 31. 

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon.

Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons.

La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la rentabilisation des sociétés historiques de l'audiovisuel public et la captation d'un maximum de recettes. Cela passe par le fait de fixer des objectifs de vente comme dans toute entreprise classique. Nous sommes profondément en désaccord avec cette perspective de transformer toujours plus le service public de l'audiovisuel en entreprise privée.

La seconde raison est que cette transformation tend à remplacer les objectifs de pluralisme et d'intérêt général de l'action des sociétés nationales de programmes par des objectifs de vente.

La troisième raison est le projet pernicieux derrière cet alinéa. D'un côté on veut maîtriser les fonds publics alloués au service public de l'audiovisuel comme en témoigne la trajectoire budgétaire depuis 2017. De l'autre on limite les ressources liées à la publicité pour des raisons politiques et d'intérêts privés, sans alternative.

Supprimer l'alinéa 9. 

Le présent amendement vise à rétablir l’article 10. Sur la base de la version de cet article issue du Sénat, portant sur l’importance de diffusion sur la TNT des manifestations sportives des ligues professionnelles, le groupe écologiste et social propose d’ajouter des exigences de diversité dans la liste des événements sportifs d’importance majeure donnant lieu à une diffusion en accès libre. Cette liste doit donc prendre en compte une égale diffusion des événements masculins et féminins, et donner de la visibilité au handisport et au sport adapté.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette liste garantit une diversité des disciplines parmi les compétitions diffusées. Elle garantit une égale représentativité entre les compétitions féminines et masculines, ainsi qu’une visibilité pour les disciplines handisport et pour le sport adapté. »

« I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »

« II. – Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 333‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;

« b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;

« 2° Le second alinéa de l'article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »

Le présent amendement vise à renforcer les missions du service public de l’audiovisuel en assurant l’accessibilité des programmes de télévision aux personnes malvoyantes et malentendantes. 

Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :

 « Elle se fixe comme objectif de rendre accessibles ces programmes de télévision diffusés aux personnes malentendantes et malvoyantes. »

Le présent article, introduit par un amendement du rapporteur Patrier-Leitus, vise à envisager la possibilité d’une intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. Le groupe écologiste et social est farouchement opposé à cette idée, qui fragiliserait considérablement l’audiovisuel extérieur de la France, dont l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif doit être plus qu’ailleurs marquée. 

Supprimer cet article. 

En cohérence avec son opposition globale au projet de création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public français, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le fait que l'un des représentants du personnel dans le CA de France Médias soit un journaliste professionnel. 

Il ne nous semble pas que ce soit au législateur de décider quelle profession au sein des représentants du personnel doit être représentée. Il nous apparait plus pertinent de laisser ce choix aux syndicats. Libre à eux de s'organiser comme ils le souhaitent.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».

Le présent amendement a pour objet de fixer dans la loi la fonction de président-directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel. Le groupe écologiste et social s’oppose à la mise en œuvre d’une présidence-direction générale unique de France Médias. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« Médias »

insérer les mots : 

« , Institut national de l’audiovisuel ».

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création de France Médias et à l’intégration de l’Ina dans cette holding. En conséquence, il propose de supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Le présent amendement vise à assurer la préservation de la qualité du média radiophonique, fleuron de l’audiovisuel public français et bijou de l’exception culturelle chère à notre pays.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , et dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ».

Cet amendement vise à rappeler l’impératif de neutralité du service public de l’audiovisuel dans les émissions relatives aux campagnes électorales. 

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« Elles veillent à assurer une parfaite neutralité dans le traitement et la couverture des questions portant à controverse. »

Cet amendement vise à compléter la définition de la mission d’innovation et de recherche de l’Ina dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle par l’étude des phénomènes de désinformation à grande échelle.

L’accélération des tensions géopolitiques liées à la guerre en Ukraine et au revirement états-unien accentue les tentatives de déstabilisation du débat public européen qui visent à saper sa cohésion. Ces ingérences étrangères profitent de la grande liberté de communication qu’offre Internet pour mettre en œuvre des stratégies de désinformation à grande échelle, que des industriels milliardaires comme Vincent Bolloré et Pierre-Edouard Stérin s’empressent d’amplifier via leurs multiples acquisitions dans le domaine de l’influence, la culture, de la communication et des médias. Le groupe écologiste et social estime important que cette loi qui redéfinit les missions et priorités de l’audiovisuel public français soit l’occasion de doter l’Ina d’une mission de recherche sur de tels phénomènes informationnels qui dégradent le débat public français.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« notamment sur l’impact et les opportunités de l’intelligence artificielle et les phénomènes de désinformation dans le débat public ».

Les missions dévolues à France Médias dans le présent article sont largement imprécises. Le présent amendement vise à préserver les spécificités de chaque société de l’audiovisuel public.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , et en prenant en compte les spécificités de chacune. ».

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina. 

À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence des mots : 

« France Médias »,

les mots : 

« France Télévisions, Radio France, Institut national de l’audiovisuel ».

Cet amendement prévoit que la procédure de nomination par l’Arcom du président-directeur général de France Médias s’applique également aux directeurs généraux des filiales de la holding de manière à s’assurer de leur légitimité et de leur indépendance. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« Monde », 

insérer les mots : 

« , et les directeurs généraux des filiales de France Médias et France Médias Monde, »

Le groupe écologiste et social s’oppose à l’évolution des modalités de contrôle de l’audiovisuel public proposée par la proposition de loi car elles affaiblissent le rôle du Parlement et donnent toute latitude au président-directeur général de la holding pour répartir les crédits entre les futures filiales. 

Alors qu’il conviendrait de renforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie, cette proposition de loi ouvre la porte au chantage budgétaire et à la baisse des moyens. Enfin, les modalités d’association optionnelle du Parlement à l’élaboration de ces conventions stratégiques pluriannuelles ne sont pas satisfaisantes.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et Social vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public. 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de définir les orientations stratégiques des » 

les mots : 

« d’organiser la définition des orientations stratégiques du groupe en concertation avec les ». 

Cet amendement vise à compléter la définition de la mission d’archivage audiovisuel de l’Ina afin de renforcer l’exigence de protection des données dont elle à la charge face aux tentatives de pillage des contenus sans autorisation afin d’entraîner des IA génératives. 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle veille à protéger les archives audiovisuelles dont elle a la charge des tentatives de pillage de données visant à entraîner des intelligences artificielles génératives. »

L’article 2 bis du présent projet de loi prévoit la gouvernance de la société France Médias. En cohérence avec son opposition à la création de cette société fusionnant trois sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. La gouvernance proposée par le présent article n’offre pas suffisamment de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, a fortiori dans une structure centralisée autour d’un seul président-directeur général. La crédibilité du travail d’information des journalistes de l’audiovisuel public en dépend.

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à renforcer l’autonomie de l’Institut national de l’audiovisuel en s’assurant que son CA soit présidé par son directeur général et non par le PDG de la holding des médias publics. 

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. 

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« président », 

les mots : 

« directeur général ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , Radio France ».

La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française. 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« France Télévision, » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« France Télévision, » .

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« France Télévision, » .

IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« France Télévision » .

V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« France Télévision, » .

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« France Télévision » .

VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« France Télévision »

Cet amendement vise à préciser le titre du chapitre 1^er en cohérence avec la réécriture de la proposition de loi du sénateur Lafon dont la deuxième partie traitant de l’audiovisuel privé a été supprimée en commission. 

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots :

« visant à assurer une logique d’optimisation budgétaire ».

La production indépendante joue un rôle central dans l'exception culturelle française, en comparaison avec nos voisins européens. France Télévisions est le premier financeur de la production indépendante française. Cet amendement vise à renforcer les missions du service public de l'audiovisuel en insistant sur son nécessaire soutien à la production indépendante. 

Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :

« Elle se fixe comme objectif de mettre en place un soutien renforcé à la production audiovisuelle indépendante. »

Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. 

Hausse des cadences, perte d’identité professionnelle, perte de sens… Les alertes relatives à la recrudescence de troubles psychosociaux se multiplient depuis la mise en place du projet Tempo à France 3 qui a conduit les salariés à effectuer plusieurs semaines de grève à la fin 2023. 

Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale s’inquiète des effets psychosociaux sur les personnels d’une fusion de l’audiovisuel public guidée par une recherche d’économies budgétaires dans des entreprises publiques qui ont déjà connu d’importantes coupes salariales lors de ces 10 dernières années.

Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :

« Il s’intéresse aux répercussions de cette réforme sur la santé physique et mentale des salariés, ainsi que sur les risques psychosociaux encourus. »

En cohérence avec son opposition à la création de France Médias, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article de coordination. 

Supprimer cet article.

Le groupe écologiste et social s’oppose fermement à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. A l’heure de la propagation d’une désinformation de masse, alors que les médias privés sont sous pression des grands industriels, que la part d’information journalistique diminue au profit de talk shows à faible coût de production, il est d’autant plus important de garantir à l’audiovisuel public sa pleine indépendance, et les moyens de la qualité de l’information qui y est produite. La holding contenue dans le présent projet de loi encourage les économies budgétaires. Parce qu’il est attaché à la liberté et à l’indépendance des médias, en tant que principes garants de la bonne information des citoyennes et des citoyens, nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie, notre groupe s’oppose à cette fusion.

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit au Sénat par l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à consacrer une part minimale d’investissement à l’information sur les chaînes de la TNT. Sur les chaînes d’info en continu se multiplient les formats talk-shows, où le commentaire permanent supplante peu à peu l’information journalistique. L’octroi d’un canal TNT doit s'accompagner d’exigences renforcées sur la place de l’information et du journalisme dans les investissements, notamment en matière de moyens humains.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ».

Le service public de l'audiovisuel dans notre pays, ce sont aussi les formations musicales de Radio France, régulièrement menacées par les restrictions budgétaires. L'audiovisuel public doit continuer de soutenir la création musicale et l'émergence de jeunes talents, y compris au niveau local avec le maillage territorial du réseau ICI, par des moyens financiers renforcés. 

Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :

« Elle se fixe comme objectif de mettre en place un soutien renforcé à la création musicale. »

Cet amendement vise à sanctuariser la complémentarité de l’information publique de proximité radiophonique dont la couverture est départementale de l’information publique de proximité télévisuelle dont la couverture est davantage régionale. 

Le groupe Écologiste et Social craint que la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public n’entraîne d’importants coûts de structure comme le déplorait la Cour des comptes dans son avis rendu en 2016 et que, faute de financement supplémentaire, ces coûts ne soient répercutés sur les programmes de proximité en fusionnant les rédactions France Bleu et France 3 au détriment de l’information d’hyper proximité que réalise actuellement France Bleu.

À la deuxième phrase du III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale ».

Le service public de l'audiovisuel joue un rôle majeur dans la diffusion des événements sportifs au grand public. Les jeux paralympiques de Paris 2024 ont été une vitrine exceptionnelle pour le handisport en France. Il est important de maintenir des objectifs ambitieux en matière de visibilité donnée à ces disciplines grâce à l'audiovisuel public.

Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :

 « Elle se fixe comme objectif de mettre en place un traitement renforcé du handisport et du sport adapté dans les programmes sportifs. »

Cet amendement vise à supprimer la référence à la holding dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et rétablir les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Ina. 

À l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« de la société France Médias »,

les mots : 

« des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».

Le groupe écologiste et social craint que cette réforme des médias publics ne vienne fragiliser leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. A moins d’un an des élections municipales et à deux ans des élections présidentielles de 2027, elle risque de perturber le débat démocratique en affaiblissant l’audiovisuel public par une longue réforme de structure, guidée par le seul objectif de réaliser des économies budgétaires.

Cet amendement vise à supprimer la holding France Médias pour garantir l’autonomie et le plein exercice d’indépendance des médias publics. 

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. 

Supprimer les alinéas 2 et 3.