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Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Proposition de loi
Adopté en commission
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Amendements (4)
Art. APRÈS ART. 2 BIS
• 26/06/2025
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. 2 BIS
• 26/06/2025
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Art. ART. 5
• 26/06/2025
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Art. ART. 5
• 26/06/2025
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Art. ART. 2 BIS
• 26/06/2025
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Art. ART. 2 BIS
• 26/06/2025
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Art. ART. 2 BIS
• 26/06/2025
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Art. ART. 2 BIS
• 26/06/2025
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Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.