Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de France Médias de mettre en oeuvre une stratégie de filialisation. 

La filialisation aura pour effet d'accroître les coûts de structure. Elle ajoutera également un échelon supplémentaire et instaurera plus de distance entre le centre d'exploitation et le centre de décision.

Elle pourra également permettre à la société mère de se débarrasser d'une branche d'activité considérée comme peu rentable. 

Supprimer l'alinéa 19.

Cet amendement vise à empêcher que le président-directeur général de la société France Médias soit également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et l'INA. Les co-signataires de cet amendement considèrent qu'une telle mesure aurait un effet préjudiciable sur la liberté éditoriale et l'indépendance de ces sociétés. 

Supprimer l'alinéa 7.

A travers cet amendement, les cosignataires réaffirment leur opposition à la création de la holding France Médias.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Cet amendement vise à supprimer la présence de messages publicitaires des programmes des services nationaux de télévision de France Télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans sans exceptions. 

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :

« des messages génériques pour des biens ou des services génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

A travers cet amendement, les auteurs s'opposent à la création de la holding France Médias, délétère pour notre audiovisuel public.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Cet amendement vise à garantir que la parole des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel soit davantage prise en considération dans le cadre de l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les sociétés du secteur de l’audiovisuel public.

En prévoyant qu’un avis écrit et motivé des organisations ainsi consultées soit publié en parallèle de la convention, le présent amendement renforce la transparence du processus ainsi que la légitimité du dialogue social. Il permet à chacun, parlementaires comme citoyens, de mesurer la manière dont les réflexions, propositions et alertes des salariés ont été intégrées aux choix stratégiques du service public de l’audiovisuel.

Ce mécanisme participe ainsi à construire des conventions davantage nourries par la parole des salariés, garants du pluralisme, de l’indépendance ainsi que de la vitalité du service public de l’audiovisuel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »

A travers cet amendement, les cosignataires réaffirment leur opposition à la création de la holding France Média.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , Radio France ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article. 

A travers cet amendement, les cosignataires souhaitent réaffirmer leur opposition à la création de la holding France Média.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« France Télévisions, ».

Amendement d'opposition à la création de la holding "France Médias".

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

La création de la holding France Médias, regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, aura un impact majeur sur la gouvernance de l’audiovisuel public ainsi que sur l’équilibre de ses instances décisionnelles.

Si la place des salariés doit être renforcée pour garantir que la parole de celles et ceux qui font vivre le service public soit mieux prise en compte, il apparaît tout aussi nécessaire de limiter la surreprésentation de l’État au sein du conseil d’administration.

Les co-signataires de cet amendement estiment en effet qu’un poids trop important des représentants de l’État est de nature à fragiliser l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public, en réduisant la pluralité des visions et la capacité des instances de gouvernance à faire vivre en son sein des contre‑pouvoirs. 

Réduire le nombre de représentants de l’État permet ainsi de renforcer l’équilibre du conseil d’administration, de garantir davantage de collégialité. Ce choix apparaît indispensable pour préserver la mission de service public, protéger la diversité de l’information et garantir que l’audiovisuel public bénéficie des conditions nécessaires à l’exercice de son rôle démocratique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« Cinq » 

le mot :

« Trois ». 

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que si des montants et leur répartition diffèrent de ceux prévus dans la convention, le Parlement doit être informé et les commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat doivent auditionner le président directeur général de France Médias.

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Cet amendement vise à ce que la décision de retirer les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde puissent être décidés par une majorité qualifiée au Conseil d'administration de chaque société.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article. 

A travers cet amendement les auteurs réaffirment leur opposition à la création de la holding France Médias.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« France Télévisions ».

Le projet de holding est un projet à déplorer, et ce pour plusieurs raisons. Si l’idée de faire des économies au sein du service public n’est pas un objectif auquel nous souscrivons, force est de constater que des similitudes actuelles laissent présager du pire. En effet, depuis 2017, FranceInfo TV a été créé mais en raison des sous-financements chroniques, de la polyvalence demandée aux agents et des moyens techniques basiques alloués, un turn over important est à déplorer. Dès lors, le projet de holding nous laisse dubitatif quant à la juste allocation des moyens qui sera faite entre les différents services qui sont déjà sur-sollicités. À ce titre, la mise en concurrence des rédactions n’ajouterait que déstabilisation comme il est d’ailleurs déjà le cas entre France Télévisions et les rédactions de France 2 et France 3.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« répartit »,

insérer le mot :

« équitablement ».

Les co-signataires de cet amendement souhaitent décaler la transformation de l'établissement Institut national de l'audiovisuel en société anonyme de 2026 à 2028. Le fait de reporter cette transformation en 2028 permettra ainsi d'évaluer son impact sur les salariés, l'organisation du travail ainsi que sur le cadre financier. 

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »,

la date : 

« 1^er janvier 2028 ».

A travers cet amendement, les auteurs estiment que deux représentants du personnel élus - quelle que soit leur fonction - sont en capacité de représenter l'ensemble du personnel.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».

Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la création de la holding France Média qui regrouperait à terme France Télévisions, Radio France et l'INA.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

Cet objectif fait partie des recommandations suggérées par le rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer du Sénat « Les Outre-mer dans l’audiovisuel public face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global ». En effet, en plus du projet de holding, les médias traitant de l’actualité ultramarine sont trop souvent invisibilisés et minimisés avec, pour exemple, un journal de seulement neuf minutes diffusé chaque jour sur France 3. En partant de dotations différentes entre les budgets de France Télévisions et les Outre-mer, il y a un vrai enjeu de soutien local de la production locale audiovisuelle qui n’est pas garanti et qui l’est encore moins avec ce nouveau projet de holding.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle se fixe comme objectif de mettre en place un traitement renforcé de l’information ultramarine via un programme quotidien dédié sur l’antenne de France 3 et, régulièrement, des sujets évoquant les outre-mer dans les journaux de France 2, appuyés sur les contenus produits par les rédactions des stations La 1^ère. »

Cet amendement vise à solliciter au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une nouvelle redevance à l'audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus. 

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.

La création de la holding France Médias, regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, aura un impact majeur sur la gouvernance de l’audiovisuel public ainsi que sur l’équilibre de ses instances décisionnelles.

Si la place des salariés doit être renforcée pour garantir que la parole de celles et ceux qui font vivre le service public soit mieux prise en compte, il apparaît tout aussi nécessaire de limiter la surreprésentation de l’État au sein des conseils d’administration.

Les co-signataires de cet amendement estiment en effet qu’un poids trop important des représentants de l’État est de nature à fragiliser l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public, en réduisant la pluralité des visions et la capacité des instances de gouvernance à faire vivre en son sein des contre‑pouvoirs. 

Réduire le nombre de représentants de l’État permet ainsi de renforcer l’équilibre des conseils d’administration, de garantir davantage de collégialité. Ce choix apparaît indispensable pour préserver la mission de service public, protéger la diversité de l’information et garantir que l’audiovisuel public bénéficie des conditions nécessaires à l’exercice de son rôle démocratique.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« onze »

le mot : 

« dix ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« Trois » 

le mot :

« Deux ». 

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est impératif que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat et sur la base du rapport rendu par ceux ci.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« peuvent procéder »,

le mot : 

« procèdent ».

Pour les auteurs de cet amendement, la ressource publique qui finance l'audiovisuel public doit être au moins stable d'une année à l'autre pour éviter tout désinvestissement public qui fragiliserait l'audiovisuel public.

À l’alinéa 32, après le mot :

« durable »,

insérer le mot :

« , stable ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article. 

Les co-signataires de cet amendement souhaitent manifester leur opposition à la transformation de l'Institut national de l'audiovisuel en société anonyme. 

Supprimer l’alinéa 1.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est impératif de procéder à l’audition par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat du président-directeur général six mois avant la fin de son mandat de la société France Médias ou de la société France Médias Monde.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« peuvent procéder »,

le mot : 

« procèdent ».

Amendement d'opposition à la création de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , Radio France ».

Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d'instaurer une contribution à l'audiovisuel public proportionnelle et universelle pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par l’European Media Freedom Act. 

En effet, le transfert d’une partie du produit de la TVA ou de n’importe quel autre impôt est susceptible d’être revu annuellement par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances mettant ainsi en danger la prévisibilité des moyens des sociétés de l’audiovisuel public et, en dernière instance, son indépendance économique.

De surcroît, la fin de la redevance ne s’est pas traduite par un gain de pouvoir d’achat pour les ménages. Le gouvernement a substitué cette taxe affectée par le transfert d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De ce fait, ce sont encore les ménages, et en particulier les plus modestes, qui continuent à financer indirectement le service public audiovisuel à travers leur consommation. En effet, comme l’indique le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), « la TVA est un impôt régressif dans la mesure où son poids dans le revenu disponible des ménages décroît avec le revenu ». Ainsi, la suppression de la redevance non seulement n’as pas conduit à une amélioration du pouvoir d’achat mais elle a eu pour conséquence d’instaurer un financement injuste qui exonère de fait ceux qui consacrent une plus faible partie de leur revenu à la consommation de participer au financement de notre système d’audiovisuel public

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : 

« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »

les mots : 

« contribution affectée proportionnelle et universelle ».

A travers cet amendement les auteurs réaffirment leur opposition à la création de la holding France Médias.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« Radio France ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

Les cosignataires de cet amendement estiment qu'il est important que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l'audition de son président directeur général en cas d'écart d'au moins 10% entre les répartitions opérées en application du présent IV et les répartitions mentionnées au 2° du B du I et au III.

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article. 

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

Cet amendement ramène à trois ans la durée maximale des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l'État et les sociétés du secteur de l’audiovisuel public.

Une durée de cinq ans apparaît trop longue pour garantir un contrôle démocratique effectif ainsi qu’une réelle capacité d’adaptation du service public aux évolutions technologiques, économiques et sociales. Limiter la durée à trois ans permet de multiplier les occasions de consultation du Parlement et des salariés, renforçant ainsi leur rôle de contre‑pouvoir vis‑à‑vis de la direction centralisée du nouvel ensemble.

Il s’agit de garantir que les orientations stratégiques du service public de l’audiovisuel demeurent plus régulièrement évaluées, plus transparentes, et davantage nourries par la parole des salariés ainsi que par le contrôle des élus de la Nation.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« à cinq ». 

Les co-signataires de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. 

C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2028 afin qu’un travail approfondi puisse être réalisé sans précipitation.

À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »

la date :

« 1^er janvier 2028 ».

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la diffusion de messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général dans les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

A travers cet amendement, il s'agit de dénoncer la dégradation que va engendrer cette proposition de loi sur notre souveraineté audiovisuelle.

Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : 

« Préservation »

le mot :

« Dégradation ».

Cet amendement vise à garantir que la mise en oeuvre des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production puisse se faire en concertation avec les représentants élus des salariés. 

L'usage des nouvelles techniques de diffusion et de production, notamment de l'intelligence artificielle générative, peut avoir pour effet de réduire la qualité de l'information produite mais aussi avoir des conséquences sur l'organisation du travail. 

C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement considèrent que le déploiement des nouvelles technologies doit se faire dans le respect du droit des salariés et de l'éthique journalistique. 

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en concertation avec les représentants élus des salariés ». 

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.

Amendement d'opposition à la création de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Les cosignataires de cet amendement visent à exprimer leur opposition au projet de holding. 

La richesse et la particularité du système d’audiovisuel public réside dans sa pluralité et dans la diversité de ses contenus. Or, une telle mesure entraînera une centralisation de la direction éditoriale, une homogénéisation des contenus et une perte de liberté créative pour les sociétés. 

En matière d’emplois, la holding soulève aussi le danger de l’homogénéisation des conventions collectives des salariés et d’une rationalisation budgétaire se traduisant par une suppression de postes. 

En matière de financement, alors que cette proposition de loi prévoit vaguement l’affectation d’une ressource publique de nature fiscale, nous prônons le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

Supprimer cet article.