Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. 

Cette réforme risque de nuire à la démocratie locale. L'échelon des conseils d'arrondissement est primordiale dans des villes aussi importantes, cette réforme amoindrirait leur légitimité et de fait, leur pouvoir. 

Parallèlement, cet article prévoit l'instauration d'une prime majoritaire dérogatoire de 25%. Rien ne justifie cette atteinte à l'égalité devant la loi. Cette disposition risque donc d'être censuré par le Conseil Constitutionnel à ce titre. 

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. 

Le présent article prévoit une entrée en vigueur de cette proposition de loi dès le premier renouvellement général des conseils municipaux. Pourtant, la loi du 2 décembre 2019, conformément à la tradition républicaine, dispose que " Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin ». Le non-respect de ce principe et de cette loi créerait un précédent dangereux. De plus, l'impréparation de ce texte ne permet pas d'apprécier tous les effets de bords que pourrait provoquer ce changement des règles de scrutin. 

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à élargir ce nouveau dispositif de coordination aux villes de Lyon et de Marseille.

II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les arrondissements de Paris »

les mots :

«  et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :

« Paris »

les mots :

« la ville ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.

Cet amendement conserve le principe d'une liste municipale élue au suffrage direct à côté d’une liste de secteur mais propose une solution différente :

1/ la mise en place d'un bulletin de vote unique pour le conseil municipal et conseil de Paris et pour la liste du conseil d'arrondissement plutôt que la mise en place de deux scrutins distincts;

2/ le maintien d'une prime majoritaire de droit commun de 50 %;

3/ le maintien de l’obligation pour les conseillers municipaux d'être également conseillers d’arrondissement.

Ainsi, cet amendement propose de maintenir les modalités de scrutin par secteur, mais ajoute simplement l’affiliation à une liste municipale, publiée au dos du bulletin. Cette liste serait composée de tous les candidats au Conseil municipal par secteur. En effet, dans le scrutin actuel, tous les hauts de liste sont fléchés vers le Conseil municipal, selon un nombre déterminé par un tableau  annexe au Code électoral. Il suffit d’autoriser un libre ordonnancement de ces candidats pour constituer une liste municipale complète.

La proposition de loi initiale ouvre la possibilité de présenter des listes au Conseil municipal complètement distinctes des listes de Conseils d’arrondissements, dans l’intitulé des listes et les candidats. Or, les Conseils d’arrondissements rendent des avis sur des délibérations du Conseil municipal. Si les candidats et les intitulés de liste ne sont pas les mêmes, le risque est très grand de déconnecter les Conseils d’arrondissements du Conseil municipal et de générer des conflits institutionnels.

Tout au contraire, la solution ici proposée renforce la solidarité et la cohérence sur toute la ville, en obligeant toute liste de secteur à s’affilier à une liste municipale, tout en permettant à la fois la proximité, et l’élection directe du conseil municipal.

Dans la Métropole Aix-Marseille Provence, ce système évite de modifier la désignation actuelle des conseillers métropolitains, qui prévoit un fléchage sur la liste de secteur, incluant des conseillers municipaux en haut de liste.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié : 

« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissements sont également élus par secteur, dans les mêmes conditions. » ;

« 2° À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « municipaux et d’arrondissement » ;

« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« « Nul de peut être membre du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris, s’il n’est pas conseiller d’arrondissement.

« « La liste au Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris est l’addition de tous les conseillers municipaux à élire dans chaque secteur, positionnés dans un libre ordonnancement. Elle est identique dans tous les secteurs, et publiée sur le même bulletin que la liste de secteur.

« « Chaque liste de secteur est affiliée à une liste de son Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. Chaque liste du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris représente ainsi tous les secteurs.

« « Les suffrages exprimés sont comptés au périmètre du secteur pour le Conseil d’arrondissement, et au périmètre communal pour le Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. » »

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte.

En cohérence avec notre volonté de supprimer l'article 1er, nous nous opposons à cet article qui ne fait qu'acter la dépossession des conseils d'arrondissement de leur principale prérogative. En l'absence de réforme du droit en vigueur, cette disposition n'a pas de justification. 

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.