Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Proposée par Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
L'essentiel
Cette proposition de résolution européenne demande que la France s'oppose à la ratification de l'accord commercial négocié entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Une résolution européenne n'a pas de portée contraignante : elle exprime une position officielle de l'assemblée qui l'adopte à l'attention du Gouvernement et des institutions européennes.
Le texte a été examiné le 29 janvier 2025. Plusieurs amendements à son article unique ont été rejetés de justesse, comme celui de Mme Ménaché repoussé par 40 voix contre 38, un autre par 39 voix contre 34, un troisième par 38 voix contre 35, ainsi que ceux de Mme Robert-Dehault (37 contre 34) et de Mme Hamelet (33 contre 31). L'article unique de la résolution a en revanche fait l'objet d'un large consensus, adopté par 77 voix pour et aucune voix contre.
Qui a voté pour ou contre « Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 29 janvier 2025 par 35 voix pour, 38 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, UDDPLR, DR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, SOC, EPR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- ppre invitant le gouvernement français à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur Rapport législatif · 03/12/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l’Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l’article 263 TFUE. En tant que requérant privilégié, l’État n’aurait pas à démontrer son intérêt à agir. Le recours devrait être formé dans les deux mois.
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis) À défendre un recours en annulation prévu par l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas où la scission de l’accord est adoptée par la Commission européenne. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.
Dispositif
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »
Exposé des motifs
L’article 218 alinéa 11 TFUE dispose : « un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. » Ainsi, dans le cas de l’accord Union européenne-Mercosur, la question qui pourrait être posée à la CJUE serait : Est-ce que l’accord scindé et le traité intérimaire qui en résulte rentre bien dans le périmètre de compétence exclusive de l’UE ? Ceci est le sens de cet amendement.
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis) À faire une demande d’avis préalable à la Cour de Justice de l’Union européenne formulée sur le fondement de l’article 218 alinéa 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur la compatibilité d’un accord avec les traités dans le cas où la Commission européenne déciderait unilatéralement de le scinder. »
Exposé des motifs
La souveraineté alimentaire désigne la capacité des nations à définir leurs politiques agricoles et alimentaires sans dépendre des marchés internationaux, en favorisant notamment une agriculture locale et en assurant la priorité à la production et à la consommation de produits alimentaires au niveau national ou régional.
Après avoir vu le nombre d’exploitations agricoles en France diminuer de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020, soit une chute de 20 %, aujourd’hui c’est 150 000 exploitations supplémentaires qui menacent de disparaitre.
La France, autrefois puissance agricole mondiale, souffre aujourd’hui d’un déclin agricole alimenté par la conclusion des traités de libre-échange. Avec la conclusion du Mercosur, c’est plusieurs dizaines de milliers de tonnes de bœuf, de volaille, de miel ou de sucre de canne qui inonderont bientôt nos marchés intérieurs.
Beaucoup de nos agriculteurs, qui ne pourront pas faire face à une concurrence aussi déloyale qui ne supporte pas les mêmes contraintes écologiques, seront voués à disparaitre.
Dans ces conditions, la France et les États-membres de l’Union européenne vont progressivement aggraver leur dépendance aux exportations extérieures, ce qui impactera négativement notre souveraineté alimentaire.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Exposé des motifs
Pendant que le reste du monde, notamment les États-Unis et les pays asiatiques, investissent dans des technologies d’avenir et mettent en œuvre un écosystème normatif au service de leur économie, l’Union européenne règlemente et régule pour elle seule.
En effet, il est impossible de protéger et développer l’économie, l’industrie et l’agriculture européenne si on la laisse affronter une concurrence qui n’est pas soumise aux mêmes règles.
Dans ce saccage économique orchestrée par l’Union européenne, l’agriculture est un secteur particulièrement touché par des normes qui contraignent sa compétitivité et qui participent à son déclin. Nos agriculteurs doivent faire face à des règlementations très strictes sur l’usage de certains produits phytosanitaires autorisés dans de nombreuses régions du monde et à une politique de règlementation sur les émissions de gaz à effet de serre, qui touche particulièrement les élevages.
Dans le même temps et de manière contradictoire, l’Union européenne continue d’empiler des traités de libres échanges avec des régions du monde qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes et qui augmentent notre bilan carbone en matière d’importation.
Une réflexion au niveau européen doit être menée pour alléger les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs pour augmenter notre compétitivité agricole pour réduire notre dépendance aux importations extérieures.
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A) À inciter la Commission européenne à conduire une réelle et profonde réflexion sur l’excès de contraintes normatives européennes qui pèsent sur la compétitivité de notre agriculture ; ».