Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

L'amendement propose d’introduire une mention sur la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire de l’Union européenne contre les effets néfastes de la libéralisation démesurée des échanges internationaux.

Le principe de souveraineté alimentaire est fondamental. En cela, il est pour nous nécessaire de mettre fin à la libéralisation des échanges agricoles. 

À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« démesurée ».

L’article 218 alinéa 11 TFUE dispose : « un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. » Ainsi, dans le cas de l’accord Union européenne-Mercosur, la question qui pourrait être posée à la CJUE serait : Est-ce que l’accord scindé et le traité intérimaire qui en résulte rentre bien dans le périmètre de compétence exclusive de l’UE ? Ceci est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis) À faire une demande d’avis préalable à la Cour de Justice de l’Union européenne formulée sur le fondement de l’article 218 alinéa 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur la compatibilité d’un accord avec les traités dans le cas où la Commission européenne déciderait unilatéralement de le scinder. »

Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

« 2 bis) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »

Rappeler le débat et le scrutin du 26 novembre 2024. 

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur du 26 novembre 2024 et l’adoption de cette déclaration visant à s’opposer à cet accord par l’Assemblée nationale en application de l’article 50‑1 de la Constitution, ».

Amendement de précision. 

À l’alinéa 23, substituer au mot : 

« expose »

les mots : 

« peut exposer ».

Il ne doit pas être oublié que l'agriculture française et l'agriculture européenne exportent massivement dans le monde. 

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant que la libéralisation des échanges de produits agricoles peut créer des opportunités d’exportation sur les marchés mondiaux aux agriculteurs français et européens ; ».

Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l’Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l’article 263 TFUE. En tant que requérant privilégié, l’État n’aurait pas à démontrer son intérêt à agir. Le recours devrait être formé dans les deux mois.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis) À défendre un recours en annulation prévu par l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas où la scission de l’accord est adoptée par la Commission européenne. »

Ce considérant qualifie tout accord de libre-échange comme étant, par nature, incompatible avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. En effet, sans nier les conséquences que les échanges internationaux peuvent entraîner en termes de pollution, ils sont aujourd'hui nécessaires pour favoriser le développement d'une croissance économique équitable, responsable et respectueuse de l'environnement. Cet amendement propose de supprimer de la résolution cette référence à une philosophie de la décroissance qui n'y a pas sa place.

Supprimer l’alinéa 28.

L'accord tel que conclu par l'Union européenne avec les pays du Mercosur n'impacte pas uniquement la survie des petites exploitations, mais menace l'équilibre économique de tous les acteurs qui participent en France et dans l'Union européenne à la production agricole.

À l’alinéa 24, supprimer le mot :

« petites ».

Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.

À l’alinéa 23, après le mot :

« normes », 

insérer le mot :

« fiscales, ».

Pendant que le reste du monde, notamment les États-Unis et les pays asiatiques, investissent dans des technologies d’avenir et mettent en œuvre un écosystème normatif au service de leur économie, l’Union européenne règlemente et régule pour elle seule.

En effet, il est impossible de protéger et développer l’économie, l’industrie et l’agriculture européenne si on la laisse affronter une concurrence qui n’est pas soumise aux mêmes règles.

Dans ce saccage économique orchestrée par l’Union européenne, l’agriculture est un secteur particulièrement touché par des normes qui contraignent sa compétitivité et qui participent à son déclin. Nos agriculteurs doivent faire face à des règlementations très strictes sur l’usage de certains produits phytosanitaires autorisés dans de nombreuses régions du monde et à une politique de règlementation sur les émissions de gaz à effet de serre, qui touche particulièrement les élevages.

Dans le même temps et de manière contradictoire, l’Union européenne continue d’empiler des traités de libres échanges avec des régions du monde qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes et qui augmentent notre bilan carbone en matière d’importation.

Une réflexion au niveau européen doit être menée pour alléger les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs pour augmenter notre compétitivité agricole pour réduire notre dépendance aux importations extérieures.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

« 1 A) À inciter la Commission européenne à conduire une réelle et profonde réflexion sur l’excès de contraintes normatives européennes qui pèsent sur la compétitivité de notre agriculture ; ».

Cet amendement vise à alerter sur les graves conséquences pour les élevages de la gestion tardive de la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale ovine. Dans les Ardennes, les retards dans l’autorisation, la commande et la livraison des vaccins ont permis à la maladie de se propager rapidement, entraînant une surmortalité dramatique dans les élevages. La mortalité des brebis et agneaux a atteint respectivement 13 % et 10 %, certains élevages ovins ont eu une surmortalité multipliée par neuf, tandis que celle des veaux a bondi de 14 %, affectant durablement la compétitivité des éleveurs face aux exploitations étrangères.

Cet amendement appelle à renforcer l’anticipation et l’adaptabilité des réponses publiques en matière de crises sanitaires animales. L’État doit apporter des réponses aux épizooties, à la nécessité d’étendre les indemnisations et soutenir l’acquisition de vaccins contre d’autres variants menaçant nos élevages, afin de garantir leur pérennité économique.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la gestion tardive des crises sanitaires animales, comme celle liée à la fièvre catarrhale ovine, fragilise durablement l’activité économique des élevages français, aggravant leur perte de compétitivité face aux exploitations étrangères ; ».

La souveraineté alimentaire désigne la capacité des nations à définir leurs politiques agricoles et alimentaires sans dépendre des marchés internationaux, en favorisant notamment une agriculture locale et en assurant la priorité à la production et à la consommation de produits alimentaires au niveau national ou régional.

Après avoir vu le nombre d’exploitations agricoles en France diminuer de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020, soit une chute de 20 %, aujourd’hui c’est 150 000 exploitations supplémentaires qui menacent de disparaitre.

La France, autrefois puissance agricole mondiale, souffre aujourd’hui d’un déclin agricole alimenté par la conclusion des traités de libre-échange. Avec la conclusion du Mercosur, c’est plusieurs dizaines de milliers de tonnes de bœuf, de volaille, de miel ou de sucre de canne qui inonderont bientôt nos marchés intérieurs.

Beaucoup de nos agriculteurs, qui ne pourront pas faire face à une concurrence aussi déloyale qui ne supporte pas les mêmes contraintes écologiques, seront voués à disparaitre.

Dans ces conditions, la France et les États-membres de l’Union européenne vont progressivement aggraver leur dépendance aux exportations extérieures, ce qui impactera négativement notre souveraineté alimentaire.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».

Le présent amendement introduit la notion de protection de la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. En effet, la concurrence déloyale des produits venant du Mercosur importés à bas prix entraînerait nécessairement la disparition de nombreuses exploitations européennes, voire de filières entières. L'Union européenne deviendrait donc dépendante de ses importations et ne serait plus en mesure, à terme, de nourrir sa population.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la souveraineté alimentaire de l’Union européenne est un enjeu majeur pour l’avenir et qu’il convient donc d’agir avec force pour la protéger des conséquences néfastes qu’engendrerait une libéralisation démesurée des échanges internationaux de produits agricoles . »