Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Cet amendement a été adopté, mercredi 20 novembre 2024, lors de l'examen de l'article 1 en commission des affaires sociales.

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présent amendement propose de supprimer cet article.

À noter, dans l’avis Santé du projet de loi de finances pour l’année 2025, Anchya BAMANA rappelle que l’existence même de ce dispositif dérogatoire est particulièrement contesté à Mayotte et suscite de vives inquiétudes, notamment quant à la capacité à évaluer le diplôme et la compétence des PADHUE, et à l’éventualité que ce dispositif dérogatoire ne devienne le mode de recrutement classique au Centre hospitalier de Mayotte, se substituant au vivier local et finissant par concerner la majorité des postes.

Supprimer cet article.

Amendement de repli

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, il convient à tout le moins de s'assurer que les PADHUE aient été auditionnés physiquement par la commission. En effet, le professionnel de santé doit être en capacité de dialoguer avec fluidité avec les patients et ainsi ne perdre aucune subtilité, précision ou nuance dans l'explication des symptômes de ceux-ci. Réciproquement, les patients se faisant soigner doivent pouvoir bénéficier d'une explication claire de leur pathologie et, le cas échéant, de leur traitement.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, convoque le candidat avec un préavis d’au moins quinze jours, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La commission ne peut pas procéder à l’audition en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle. »

 II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, convoque le candidat avec un préavis d’au moins quinze jours, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La commission ne peut pas procéder à l’audition en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle. »

Amendement de repli

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin limiter l’impact sur la sécurité des soins de ce dispositif dérogatoire, il convient à tout le moins de le circonscrire dans le temps au plus tard au 31 décembre 2030.

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Amendement de repli

La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1^ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1^er janvier 2015 (2^ème condition) et exerçant en établissement de santé à la promulgation de la PPL (3^ème condition) bénéficient d’épreuves de vérification des connaissances (EVC) distinctes pour lesquelles il n’y aurait pas de nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus, contrairement aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme hors l’UE et EEE qui doivent d’ordinaire passer des EVC pour lesquelles un nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus est fixé par le ministre de la Santé.

La France Insoumise prévoit qu’aucune limite ne soit fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter aux EVC distinctes. Le présent amendement limite à 3 fois cette possibilité.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».

Amendement de repli

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, il convient à tout le moins de s'assurer que les PADHUE ont une maîtrise parfaite des termes médicaux en langue française. En effet, le professionnel de santé doit être en capacité de dialoguer avec fluidité avec les patients et ainsi ne perdre aucune subtilité, précision ou nuance dans l'explication des symptômes de ceux-ci. Réciproquement, les patients se faisant soigner doivent pouvoir bénéficier d'une explication claire de leur pathologie et, le cas échéant, de leur traitement.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les modalités de cette appréciation sont fixées par décret. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le pharmacien ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les modalités de cette appréciation sont fixées par décret. »

Les articles L4131‑5 et L4221‑14‑3 du Code de la santé publique visent à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présent amendement propose de supprimer ces deux articles du code de la santé publique.

À noter, dans l’avis Santé du projet de loi de finances pour l’année 2025, Anchya BAMANA rappelle que l’existence même de ce dispositif dérogatoire est particulièrement contesté à Mayotte et suscite de vives inquiétudes, notamment quant à la capacité à évaluer le diplôme et la compétence des PADHUE, et à l’éventualité que ce dispositif dérogatoire ne devienne le mode de recrutement classique au Centre hospitalier de Mayotte, se substituant au vivier local et finissant par concerner la majorité des postes.

Les articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique sont abrogés.

Amendement de repli

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, il convient à tout le moins de s’assurer que les PADHUE ont le niveau B2 en langue française. En effet, le professionnel de santé doit être en capacité de dialoguer avec fluidité avec les patients et ainsi ne perdre aucune subtilité, précision ou nuance dans l’explication des symptômes de ceux-ci. Réciproquement, les patients se faisant soigner doivent pouvoir bénéficier d’une explication claire de leur pathologie et, le cas échéant, de leur traitement.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

«  a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la langue française par la production de tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le pharmacien n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la langue française par la production de tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »

La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1er janvier 2015 (2ème condition) et exerçant en établissement de santé à la promulgation de la PPL (3ème condition) bénéficient d’épreuves de vérification des connaissances (EVC) distinctes pour lesquelles il n’y aurait pas de nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus, contrairement aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme hors l’UE et EEE qui doivent d’ordinaire passer des EVC pour lesquelles un nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus est fixé par le ministre de la Santé. À noter, La France Insoumise prévoit qu’aucune limite ne soit fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter aux EVC distinctes.

Le Rassemblement National considère que la réussite des EVC est la condition préalable à tout exercice par les PADHUE de leur art en France. En effet, il est inconcevable que les patients soient pris en charge par un PADHUE dont l'Etat ne s'est pas assuré au préalable qu'il a une formation au moins équivalente à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de repli

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin limiter l’impact sur la sécurité des soins de ce dispositif dérogatoire, il convient à tout le moins de le circonscrire dans le temps au plus tard au 31 décembre 2030.

Supprimer les alinéas 4 et 14.

La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1er janvier 2015 (2ème condition) et exerçant en établissement de santé à la promulgation de la PPL (3ème condition) bénéficient d’épreuves de vérification des connaissances (EVC) distinctes pour lesquelles il n’y aurait pas de nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus, contrairement aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme hors l’UE et EEE qui doivent d’ordinaire passer des EVC pour lesquelles un nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus est fixé par le ministre de la Santé. À noter, La France Insoumise prévoit qu’aucune limite ne soit fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter aux EVC distinctes.

Le Rassemblement National considère que la réussite des EVC est la condition préalable à tout exercice par les PADHUE de leur art en France. En effet, il est inconcevable que les patients soient pris en charge par un PADHUE dont l'Etat ne s'est pas assuré au préalable qu'il a une formation au moins équivalente à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de repli

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, il convient à tout le moins de s'assurer que les PADHUE ont une maîtrise parfaite des termes médicaux en langue française. En effet, le professionnel de santé doit être en capacité de dialoguer avec fluidité avec les patients et ainsi ne perdre aucune subtilité, précision ou nuance dans l'explication des symptômes de ceux-ci. Réciproquement, les patients se faisant soigner doivent pouvoir bénéficier d'une explication claire de leur pathologie et, le cas échéant, de leur traitement.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les modalités de cette appréciation sont fixées par décret. » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le pharmacien ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les modalités de cette appréciation sont fixées par décret. » ; ».

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présent amendement propose de supprimer cet article.

À noter, dans l’avis Santé du projet de loi de finances pour l’année 2025, Anchya BAMANA rappelle que l’existence même de ce dispositif dérogatoire est particulièrement contesté à Mayotte et suscite de vives inquiétudes, notamment quant à la capacité à évaluer le diplôme et la compétence des PADHUE, et à l’éventualité que ce dispositif dérogatoire ne devienne le mode de recrutement classique au Centre hospitalier de Mayotte, se substituant au vivier local et finissant par concerner la majorité des postes.

Supprimer cet article.

Les articles L4131‑5 et L4221‑14‑3 du Code de la santé publique visent à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présent amendement propose de supprimer ces deux articles du code de la santé publique.

À noter, dans l’avis Santé du projet de loi de finances pour l’année 2025, Anchya BAMANA rappelle que l’existence même de ce dispositif dérogatoire est particulièrement contesté à Mayotte et suscite de vives inquiétudes, notamment quant à la capacité à évaluer le diplôme et la compétence des PADHUE, et à l’éventualité que ce dispositif dérogatoire ne devienne le mode de recrutement classique au Centre hospitalier de Mayotte, se substituant au vivier local et finissant par concerner la majorité des postes.

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique sont abrogés. »

Amendement de repli

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, il convient à tout le moins de s’assurer que les PADHUE ont le niveau B2 en langue française. En effet, le professionnel de santé doit être en capacité de dialoguer avec fluidité avec les patients et ainsi ne perdre aucune subtilité, précision ou nuance dans l’explication des symptômes de ceux-ci. Réciproquement, les patients se faisant soigner doivent pouvoir bénéficier d’une explication claire de leur pathologie et, le cas échéant, de leur traitement.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

«  a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la langue française par la production de tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le pharmacien n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la langue française par la production de tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. » ; ».

Amendement de repli

L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.

Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.

Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, il convient à tout le moins de s'assurer que les PADHUE aient été auditionnés physiquement par la commission. En effet, le professionnel de santé doit être en capacité de dialoguer avec fluidité avec les patients et ainsi ne perdre aucune subtilité, précision ou nuance dans l'explication des symptômes de ceux-ci. Réciproquement, les patients se faisant soigner doivent pouvoir bénéficier d'une explication claire de leur pathologie et, le cas échéant, de leur traitement.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, convoque le candidat avec un préavis d’au moins quinze jours, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La commission ne peut pas procéder à l’audition en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle. » ; ».

 II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, convoque le candidat avec un préavis d’au moins quinze jours, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La commission ne peut pas procéder à l’audition en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle. » ; ».

Amendement de repli

La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique européen permettant l’exercice de ces professions dans le pays d’obtention (1^ère condition) ayant exercé des fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé pendant au moins 2 ans ETP depuis le 1^er janvier 2015 (2^ème condition) et exerçant en établissement de santé à la promulgation de la PPL (3^ème condition) bénéficient d’épreuves de vérification des connaissances (EVC) distinctes pour lesquelles il n’y aurait pas de nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus, contrairement aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme hors l’UE et EEE qui doivent d’ordinaire passer des EVC pour lesquelles un nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus est fixé par le ministre de la Santé.

La France Insoumise prévoit qu’aucune limite ne soit fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter aux EVC distinctes. Le présent amendement limite à 3 fois cette possibilité.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante :

« Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».