Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

L’article 1 porte sur l’extension de la procédure dérogatoire PADHUE Outre-mer à l’ensemble du territoire, et sa pérennisation : comme c’est le cas pour les territoires d’Outre-mer, les ARS pourraient déroger à la réglementation sur le parcours de validation des connaissances et octroyer une autorisation de plein exercice à certains PADHUE sur le ressort territorial de leur région.

Cette disposition n’est pas acceptable. S’il convient d’apporter une solution au manque de médecins, et que la réduction des délais administratifs concernant les PADHUE est importante, cela ne doit pas mener à la moindre certification des compétences. La priorité doit être de garantir la sécurité des soins.  A cet égard, le concours et le parcours de consolidation dédiés doivent être préservés, et le système de dérogation qui existe dans certains territoires ne doit pas être étendu ni pérennisé, même si la procédure mériterait d’être simplifiée.

Supprimer cet article.

L’article 2 porte sur la situation des PADHUE travaillant en France depuis plusieurs années. Il prévoit la création des EVC spécifiques, sans limitation du nombre d’admis au bénéfice des PADHUE pouvant justifier de deux ans d’exercice rémunéré en France, et sans limite quant au nombre de fois où ces derniers peuvent passer lesdites épreuves.

Cet article est tout d’abord inutile, car il n’y a pas besoin de modification législative pour prévoir des épreuves spécifiques pour les PADHUE exerçant déjà en France

De plus, la possibilité de passer l’examen de manière illimitée, qui permettrait par conséquent aux PADHUE exerçant en France de rester en France de manière illimitée, même s’ils ratent chaque année l’examen, n’est pas acceptable, tant en termes de qualité de soins que de  maintien sur le territoire.

Supprimer cet article.

L’article 1 porte sur l’extension de la procédure dérogatoire PADHUE Outre-mer à l’ensemble du territoire, et sa pérennisation : comme c’est le cas pour les territoires d’Outre-mer, les ARS pourraient déroger à la réglementation sur le parcours de validation des connaissances et octroyer une autorisation de plein exercice à certains PADHUE sur le ressort territorial de leur région.

Cette disposition n’est pas acceptable. S’il convient d’apporter une solution au manque de médecins, et que la réduction des délais administratifs concernant les PADHUE est importante, cela ne doit pas mener à la moindre certification des compétences. La priorité doit être de garantir la sécurité des soins.  A cet égard, le concours et le parcours de consolidation dédiés doivent être préservés, et le système de dérogation qui existe dans certains territoires ne doit pas être étendu ni pérennisé, même si la procédure mériterait d’être simplifiée.

Supprimer cet article.

Notre système de santé connaît une crise profonde : 6,7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, et 1 million et demi d’entre eux disent renoncer à certains soins, les délais pour obtenir une consultation médicale ne cessant d’augmenter.

Nous avons perdu plus de 10 000 médecins en une dizaine d’années, et nous formons aujourd’hui le même nombre de médecins qu’en 1970 avec 15 millions de personnes en plus, une population vieillissante et une augmentation du nombre de maladies chroniques.

Malheureusement, aucune des mesures prises ces dernières années ne va permettre de pallier ces pénuries de médecins à court terme. Les effets de la suppression du numerus clausus en 2019 ne se feront par exemple pas sentir avant 2030…

Pour combler ce manque, une accélération des parcours et procédures permettant aux praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE – comprenant les professions suivantes : médecins, chirurgiens, pharmaciens, chirurgiens‑dentistes et sage‑femmes) d’exercer officiellement plus rapidement doit être envisagée.

Si notre pays a entrepris de faciliter les conditions d’accès des PADHUE à leur profession en France, la durée du parcours imposé à ces praticiens reste toutefois extrêmement longue et représente pour eux une période d’incertitude et de précarité.

Il semble urgent et important de légiférer afin que les PADHUE, qu’ils relèvent de la médecine générale ou de spécialités, bénéficient d’une autorisation d’exercice plein et entier pour répondre aux carences en matière de médecine en France dans un délai bien plus bref qu’il ne l’est actuellement. Une réduction de deux ans à un an de la période obligatoire de consolidation des compétences des médecins et des pharmaciens PADHUE pourrait par exemple être envisagée.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »