Relancer le secteur du logement

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.

Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein des immeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il faut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à la fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur le plan financier que la somme de travaux qui pourraient être effectués au niveau individuel.

I. – Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent, pendant toute la durée d’exécution du plan pluriannuel de travaux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements énergivores, initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2029.

Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main-d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G. 

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 

« 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

« 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

« 3° Au 3° , l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;

« 4° Au huitième alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

« 5° Au neuvième alinéa, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2035 ». 

« II. – Au III de l’article 160 de la n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2038 ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire jusqu'en 2030 sur l’interdiction de louer les logements considérés comme énergivores, prévue dès 2025. Près de 1,6 million de logements sont concernés. Si la mesure s’applique sans délai, jusqu’à 14 % du parc locatif privé pourrait disparaître, alors que la crise du logement s’intensifie.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur lequel repose cette interdiction est peu fiable : la Cour des comptes a relevé 70 % d’anomalies en 2023. Prendre des décisions aussi lourdes sur la base d’outils contestés est injuste et inefficace.

Ce moratoire est donc nécessaire pour fiabiliser les diagnostics, accompagner les propriétaires, et éviter d’aggraver la pénurie de logements, tout en poursuivant la transition énergétique de manière responsable.

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« À l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « performance », la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée débutant le 1^er janvier 2030 ».

Fidèle à l'esprit de la présente proposition de loi, l’objet de cet amendement est de prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.

Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein des immeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il faut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à la fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur le plan financier que la somme de travaux qui pourraient être effectués au niveau individuel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de permettre la suspension de l’indécence énergétique du logement individuel d'un immeuble le temps de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux entraînant des économies d’énergie d’une performance suffisante.