Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Cet amendement propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’Electricité De France et de l’hydroélectricité.

Ces mesures dites compensatoires visent à répondre aux exigences de la Commission européenne dans l’espoir, sans garantie, de rendre acceptable le passage du régime de concession au régime d’autorisation. Elles conduisent en réalité à imposer à EDF la cession d’une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, selon un mécanisme proche de celui de l’ARENH auquel le Groupe Rassemblement National s'est toujours opposé.

Un tel dispositif reviendrait à étendre à l’hydroélectricité une logique de mise en concurrence artificielle, ouvrant la voie à une privatisation de fait de l’électricité produite, pourtant issue d’infrastructures stratégiques relevant de l’intérêt national.

Les concurrents d’EDF bénéficieraient ainsi d’une électricité à conditions préférentielles, dotée de caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché, sans assumer les risques industriels et hydrologiques correspondants, et susceptible d’alimenter des comportements spéculatifs.

L’hydroélectricité constitue un pilier de la souveraineté énergétique nationale et ne saurait être transformée en produit financier soumis aux seules logiques de marché. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions, afin de préserver le contrôle public de la production hydroélectrique et de défendre l’intérêt énergétique de la France.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement de suppression.

Depuis près d’un siècle, les Français financent des barrages hydroélectriques qui ont assuré l’autosuffisance énergétique de nombreux territoires, façonné nos vallées et garanti la stabilité économique de notre ruralité.
 
Le mix énergétique français, fondé sur le nucléaire et sur des énergies pilotables comme l’hydroélectricité, a longtemps fait la force et la fierté de notre pays.
Et pourtant, alors tout fonctionnait, nos barrages -comme nos centrales- ont été fragilisés par des directives européennes toujours plus contraignantes et absurdes.

Ce présent article répond, une fois de plus, aux injonctions de l’Union européenne, en imposant la mise à disposition de 40 % de la capacité hydroélectrique française. Cette ligne rouge dépasse la limite du raisonnable et du supportable pour des millions de nos compatriotes. 
 
En acceptant ce quota, on accepte de se soumettre à une logique concurrentielle qui a déjà fait exploser les prix de l’électricité et qui continuera à le faire à l’avenir. Les français n'ont pas à payer une énergie plus chère que son coût de production. 

Ils n'ont pas à être les victimes de la logique du marché européen de l'électricité. L’énergie n’est pas une marchandise. C’est un outil de souveraineté.
 
Nous avons déjà vécu cela avec l’ARENH et il est hors de question de reproduire le même schéma.

Supprimer cet article.

Cette disposition vise à garantir que l’électricité issue d’infrastructures stratégiques nationales ne soit ni bradée ni cédée à perte sur les marchés spéculatifs, et qu’elle ne puisse faire l’objet d’opérations spéculatives au bénéfice d’opérateurs privés, notamment étrangers, au détriment de l’entreprise publique et des consommateurs français.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« majoré d’au moins 5 % ».

Cet amendement de repli prévoit de réduire la part d'hydroélectricité mise sur le marché des enchères dans le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12.

Ces mesures dites compensatoires conduisent à imposer à EDF la cession d’une partie de sa production hydroélectrique à des opérateurs concurrents, souvent étrangers, qui bénéficieraient ainsi d’une électricité à conditions préférentielles, dotée de caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits standards du marché. Ces acteurs pourraient profiter de ces volumes sans assumer les risques industriels, hydrologiques et financiers supportés par EDF, allant jusqu’à en tirer un avantage purement spéculatif sur les marchés de l’électricité, au détriment des consommateurs français.

Une telle logique revient à sacrifier un atout stratégique national au profit d’intérêts privés étrangers, d’autant plus que la part totale d'hydro-électricité prévue par la proposition de loi apparaît manifestement excessive. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : 

« 40 % » 

le taux : 

« 20 % ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : 

« 6 gigawatts » 

les mots : 

« 3 gigawatts ».

Cet article impose à EDF de mettre aux enchères, pendant vingt ans, des capacités hydroélectriques virtuelles afin d’atteindre une ouverture de 40 % du parc à des tiers.

Ce mécanisme de mise en concurrence artificielle fragilise un actif stratégique, organise une captation de valeur au détriment de l’opérateur public et ne garantit ni baisse des prix ni relance de l’investissement. Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.