relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir le retrait obligatoire de l’arme en cas d’inaptitude constatée.

En l’état du droit, l’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure prévoit une simple faculté pour le préfet de retirer l'arme. Or, une telle rédaction apparaît insuffisamment protectrice dès lors qu’une inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été objectivement constatée. Le maintien de cette faculté peut conduire à des situations dans lesquelles un agent conserve son arme malgré des défaillances identifiées. Cette situation est susceptible de créer un danger tant pour les administrés que pour l’agent lui-même.

I. – Après l’aliéna 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le représentant de l’État dans le département retire l’autorisation de port d’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d’entraînement. Ce retrait peut être précédé d’une suspension à titre conservatoire. » »

II – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Le représentant de l’État dans le département retire l’autorisation de port d’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d’entraînement. Ce retrait peut être précédé d’une suspension à titre conservatoire. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la suspension de l’autorisation de port d’arme des policiers municipaux lorsque ceux-ci n’ont pas satisfait à l’obligation de formation périodique, que le présent amendement consacre par ailleurs au niveau législatif.

En l’état du droit, l’article R. 511‑21 du code de la sécurité intérieure ne prévoit qu’une simple faculté pour le préfet de procéder à une telle suspension. Or, le maniement d’une arme en l’absence de formation régulière constitue un risque sérieux, tant pour les administrés que pour les policiers municipaux eux-mêmes. Il apparaît dès lors nécessaire de substituer à cette faculté une obligation.

I. – Après l’aliéna 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 511‑5 est ainsi modifié : 

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi périodiquement de séances d’entraînement au maniement de cette arme, jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. À cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l’obligation d’assiduité. » » ; 

« b) À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « formation » , sont insérés les mots :« , notamment périodique, ».

II – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi périodiquement de séances d’entraînement au maniement de cette arme, jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. À cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l’obligation d’assiduité. »

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après le mot : 

« formations », 

insérer les mots : 

« , notamment périodique, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des gardes champêtres de signaler ces faits en vue de la saisine de la mission permanente d’inspection.

Il s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui appelle à renforcer l’accessibilité et l’effectivité des mécanismes de contrôle des forces de sécurité.

En l’état du droit, la saisine de la mission permanente est réservée à un nombre limité d’autorités publiques, ce qui peut constituer un frein à l’identification et au traitement de situations problématiques, notamment lorsque les faits ne sont pas portés à la connaissance de ces autorités.

Le présent amendement propose ainsi de créer une faculté de signalement directe par les citoyens, sans remettre en cause le rôle du ministre de l’intérieur dans la décision de saisine, afin de garantir un filtre institutionnel.

Il prévoit également que les conclusions des vérifications puissent être portées à la connaissance de la personne à l’origine du signalement, afin de renforcer la transparence et la confiance dans les institutions.

Dans un contexte d’extension des prérogatives des polices municipales, il est essentiel que les garanties offertes aux citoyens soient à la hauteur des pouvoirs exercés.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale peut également signaler de tels faits au ministre de l’intérieur en vue de la saisine de la mission mentionnée au premier alinéa. »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi que, le cas échéant, à la personne à l’origine du signalement ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler régulièrement aux agents de police municipale et aux gardes champêtres leurs obligations relatives au port de la carte professionnelle et du numéro d’identification sur leur tenue.

En effet, comme l’a rappelé le Défenseur des droits dans son avis du 20 janvier 2026 sur le présent projet de loi, des carences ont été constatées chez les policiers et les gendarmes nationaux, pourtant soumis à cette même obligation depuis plus de dix ans.

Ces manquements nuisent à l’identification des agents et, partant, à la confiance entre les forces de sécurité et la population.

Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, le présent amendement prévoit la mise en place d’un rappel régulier de ces exigences professionnelles.

I. – Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : 

« a bis) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ; 

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces obligations sont régulièrement rappelées par le responsable de service aux agents de police municipale. » »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : 

« a bis) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ; 

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces obligations sont régulièrement rappelées par le responsable de service aux agents de police municipale. » »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’extension des compétences des agents de police municipale et des garde-champêtres prévue par le présent texte s’accompagne d’un renforcement effectif de leur formation sur les dimensions relationnelles et déontologiques de leurs missions.

L’élargissement progressif des attributions judiciaires des agents de police municipale ne peut être crédible et accepté par nos concitoyens que s’il s’accompagne d’une montée en compétences sur leur capacité à intervenir sans recourir systématiquement à la contrainte. Or, ni la formation d’intégration ni les formations de professionnalisation ne prévoient aujourd’hui de contenu minimal obligatoire sur ces dimensions pourtant essentielles.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste précisément sur la nécessité d’intégrer dans la formation des forces de sécurité des modules dédiés aux modes de traitement non répressifs des incivilités et aux techniques de désescalade. Ces approches, qui privilégient le dialogue et la médiation sur la réponse coercitive, constituent un levier essentiel de prévention des incidents et de maintien d’une relation de confiance entre les agents et la population.

Le présent amendement propose en conséquence que la formation initiale et continue des agents de police municipale intègre obligatoirement des modules dédiés à la médiation et à la protection libertés publiques.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur l’intégration des techniques de médiation dans la pratique professionnelle ainsi que sur les enjeux relatifs aux libertés publiques en lien avec l’exercice de ces compétences. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’extension des compétences judiciaires des gardes champêtres prévue par le présent texte s’accompagne d’un socle de formation juridique et procédurale solide, homogène et obligatoire sur l’ensemble du territoire.

L’exercice de compétences judiciaires élargies suppose une maîtrise rigoureuse du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu’une connaissance précise du cadre juridique encadrant l’usage de la force. Sans formation obligatoire sur ces fondamentaux, l’extension de ces compétences fait peser un risque réel sur la régularité des procédures et sur les droits des personnes concernées. 

Le présent amendement propose en conséquence que la formation initiale et continue des gardes champêtres intègre obligatoirement des modules dédiés au droit pénal, à la procédure pénale, au cadre juridique de du recours à la contrainte et à la prévention des discriminations, afin de garantir que l’élargissement des attributions judiciaires s’effectue dans le strict respect du droit et des libertés fondamentales.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur le droit pénal, la procédure pénale, le cadre juridique du recours à la contrainte et à la prévention des discriminations. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l'extension des compétences des agents de police municipale et des garde-champêtres prévue par le présent texte s'accompagne d'un renforcement effectif de leur formation sur les dimensions relationnelles et déontologiques de leurs missions.

L'élargissement progressif des attributions judiciaires des agents de police municipale ne peut être crédible et accepté par nos concitoyens que s'il s'accompagne d'une montée en compétences sur leur capacité à intervenir sans recourir systématiquement à la contrainte. Or, ni la formation d'intégration ni les formations de professionnalisation ne prévoient aujourd'hui de contenu minimal obligatoire sur ces dimensions pourtant essentielles. 

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) insiste précisément sur la nécessité d'intégrer dans la formation des forces de sécurité des modules dédiés aux modes de traitement non répressifs des incivilités et aux techniques de désescalade. Ces approches, qui privilégient le dialogue et la médiation sur la réponse coercitive, constituent un levier essentiel de prévention des incidents et de maintien d'une relation de confiance entre les agents et la population.

Le présent amendement propose en conséquence que la formation initiale et continue des agents de police municipale intègre obligatoirement des modules dédiés à la médiation et à la protection libertés publiques.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur l’intégration des techniques de médiation dans la pratique professionnelle ainsi que sur les enjeux relatifs aux libertés publiques en lien avec l’exercice de ces compétences. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à adapter le régime prévu par les articles L. 243-2 à L. 243-4 du code de la sécurité intérieure à la situation spécifique des polices municipales.

En premier lieu, il exclut la possibilité de ne pas informer le public de l’existence d’un dispositif d’enregistrement par un signal spécifique. En effet, aucune des missions exercées par les policiers municipaux ne justifie une telle dérogation.

En second lieu, il prévoit que l’information générale du public relève du maire, autorité hiérarchique des agents de police municipale, et non du ministre de l’intérieur. Cette adaptation s'inspire du régime applicable aux caméras individuelles qui impose déjà une obligation similaire.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Les articles L. 243‑2 à »

les mots : 

« Le premier alinéa de l’article L. 243‑2 et les articles L. 243‑3 et ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d’une caméra.

« Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le maire de chaque commune sur laquelle ces caméras sont utilisées. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des droits.

Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris des gardes champêtres.

Si le cadre juridique existant lui permet déjà de solliciter des enquêtes ou vérifications, il apparaît pertinent de renforcer son information en prévoyant la transmission systématique des conclusions des missions d’inspection.

Une telle disposition permettrait d’améliorer la coordination entre les mécanismes de contrôle, d’assurer une meilleure exploitation des constats réalisés et de renforcer les garanties offertes aux citoyens.

Dans un contexte d’extension des compétences des gardes champêtres, cette mesure contribue à consolider les exigences de transparence et de protection des droits fondamentaux.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« département », 

insérer les mots : 

« , au Défenseur des droits ». 

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« ainsi qu’au Défenseur des droits ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des gardes champêtres. 

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France peuvent également solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de police municipale situé dans le ressort de leur circonscription ou de leur territoire d’élection. »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi que, le cas échéant, aux parlementaires à l’origine de la saisine ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires. 

L'apport principal de ce projet de loi réside dans l’extension des compétences judiciaires des policiers municipaux et gardes champêtres. Au regard de l’importance et du caractère inédit de ces prérogatives, il apparaît essentiel que l’ensemble des agents concernés bénéficie d’une formation complète. Exclure certains d’entre eux de cette formation ferait peser un risque significatif sur la bonne mise en œuvre de ces compétences compte tenu de leur spécificité.

À l’alinéa 15, après la référence :

« L. 524‑1 »,

insérer les mots :

« , à l’exception de celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour les dispositifs LAPI de prendre en photo les occupants des véhicules. 

Comme le relevait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi et la Commission national consultative des droits de l’Homme, la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« prenant la photographie de leurs occupants ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs ne peuvent prendre la photographie des occupants des véhicules. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour le personnel encadrant ainsi que pour les agents placés sous son autorité, c'est-à-dire les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d’identité à finalité judiciaire.

En effet, les conditions encadrant ces contrôles apparaissent excessivement larges. Elles permettent de viser toute personne ayant tenté de commettre ou se préparant à commettre un crime ou un délit, des critères particulièrement extensifs. Une telle rédaction ouvre une marge d’appréciation très importante aux agents de police municipale, au risque de conduire, en pratique, à des contrôles d’identité fondés sur des éléments insuffisamment objectifs, voire arbitraires.

I. – Supprimer l’alinéa 84.

II. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer à la référence : 

« 7° » 

la référence : 

« 6° ».

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. »

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. » »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires.

L'apport principal de ce projet de loi réside dans l’extension des compétences judiciaires des policiers municipaux. Au regard de l’importance et du caractère inédit de ces prérogatives, il apparaît essentiel que l’ensemble des agents concernés bénéficie d’une formation complète. Exclure certains d’entre eux de cette formation ferait peser un risque significatif sur la bonne mise en œuvre de ces compétences compte tenu de leur spécificité.

À l’alinéa 15, après la référence :

« L. 511‑6 », 

insérer les mots : 

« , à l’exception de celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l'extension des compétences judiciaires des agents de police municipale prévue par le présent texte s'accompagne d'un socle de formation juridique et procédurale solide, homogène et obligatoire sur l'ensemble du territoire.

L'exercice de compétences judiciaires élargies suppose une maîtrise rigoureuse du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu'une connaissance précise du cadre juridique encadrant l'usage de la force. Sans formation obligatoire sur ces fondamentaux, l'extension de ces compétences fait peser un risque réel sur la régularité des procédures et sur les droits des personnes concernées. 

Le présent amendement propose en conséquence que la formation initiale et continue des agents de police municipale intègre obligatoirement des modules dédiés au droit pénal, à la procédure pénale, au cadre juridique de du recours à la contrainte et à la prévention des discriminations, afin de garantir que l'élargissement des attributions judiciaires s'effectue dans le strict respect du droit et des libertés fondamentales.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur le droit pénal, la procédure pénale, le cadre juridique du recours à la contrainte et à la prévention des discriminations. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des gardes champêtres.

Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des gardes champêtres, il est essentiel de renforcer les exigences de transparence et de redevabilité des dispositifs de contrôle.

La publication d’un rapport annuel permettrait de rendre compte de l’activité de la mission, de ses observations et des éventuelles difficultés identifiées, tout en formulant des recommandations utiles à l’amélioration des pratiques.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« La mission mentionnée au premier alinéa du présent article publie chaque année un rapport public rendant compte de ses activités, de ses constats et de ses recommandations. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le caractère facultatif du déclenchement des caméras embarquées dans les véhicules de police municipale tel que prévu par le présent article, et propose un enregistrement obligatoire et systématique dès le début de toute intervention pour les véhicules équipés de caméras embarqués.

La pérennisation de l'utilisation des caméras embarquées par les agents de police municipale est une mesure positive dans la mesure où le recours aux enregistrements vidéos est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s'est déroulée et le comportement de l'ensemble des protagonistes. Le caractère facultatif du déclenchement de ces caméras est néanmoins un élément limitant car il ne permet pas de disposer de ces enregistrements en toute hypothèse, ou alors de façon tronquée si l'enclenchement n'a lieu qu'après qu'un incident se soit produit, parce qu'il n'avait pas été jugé utile
d'y recourir dans le premier temps de l'intervention.

Tel que rédigé, le présent article aligne les modalités d'utilisation des caméras embarquées sur celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales, laissant ainsi à la discrétion des agents le soin d'apprécier l'opportunité de l'enregistrement. Or, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a explicitement recommandé que le déclenchement intervienne dès le début de l'intervention, et non à la seule appréciation de l'agent. Laisser perdurer ce pouvoir discrétionnaire revient à priver le dispositif d'une grande partie de son utilité, tant sur le plan opérationnel que sur celui des garanties offertes aux citoyens.

Sur un plan purement opérationnel, la création d'une obligation d'enclencher systématiquement la caméra embarquée permettrait de pallier les difficultés rencontrées pour établir les faits dans le cadre d'une enquête mettant en cause des forces de sécurité. La Défenseure des droits, dans son avis du 20 janvier 2026 sur le projet de loi, recommande de rendre obligatoire l'enregistrement par caméra en toute circonstance, rappelant que la systématisation de l'enregistrement contribuerait à garantir la traçabilité, l'objectivité et les conditions de déroulement des interventions.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« peuvent procéder »

les mots : 

« procèdent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« service », 

insérer les mots : 

« , lorsqu’ils en son équipés, ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : 

« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ». 

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , à l’exception du premier alinéa de l’article L. 243‑2 du même code ». 

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des policiers municipaux intervenant au sein d'un service à compétence judiciaire élargie, lorsqu'ils en sont dotés. Cette systématisation du déclenchement, qui avait été proposée par l'IGPN et le comité d'évaluation et de déontologie de la police nationale, permettrait de sécuriser l'actions des agents.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou au comportement des personnes concernées » sont supprimés ; 

« b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire lors de chaque intervention pour les agents mentionnées à l’article L. 512‑8 équipés d’une caméra. » »

Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent de limiter la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres de pénétrer dans les espaces communs des immeubles d’habitation aux seuls crimes et délits flagrants. 

Après la référence :

« L. 512‑8 »,

insérer les mots :

« en cas de délit flagrant mentionné au 1° à 18° de l’article 21‑2‑4 du code de procédure pénale ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le champ d’application des pouvoirs de contrôle confiés aux agents de police municipale, en supprimant leur extension aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi qu’aux foires et marchés.

En l’état, le texte prévoit une extension très large de prérogatives particulièrement intrusives (inspections visuelles de bagages, fouilles et palpations de sécurité) à des événements de la vie quotidienne. Une telle généralisation comporte un risque de banalisation de mesures qui doivent, par nature, demeurer exceptionnelles et strictement proportionnées aux enjeux de sécurité.

Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), l’extension de ces pouvoirs à des contextes ordinaires, tels que les foires et marchés, n’est pas justifiée au regard des exigences de nécessité et de proportionnalité.

Le présent amendement maintient en revanche la possibilité de recourir à ces dispositifs dans le cadre des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que pour la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Ces dispositifs permettent d’ores et déjà de répondre aux enjeux de sécurité lors d’événements présentant des risques particuliers, notamment sous l’autorité du préfet.

Il s’agit donc de trouver un équilibre : garantir la sécurité lorsque cela est nécessaire, notamment pour les grands événements ou les situations à risque, sans pour autant étendre ces pouvoirs à des situations courantes de la vie locale, comme un marché ou une manifestation sportive de proximité. Cet amendement vise ainsi à éviter une banalisation excessive de mesures attentatoires aux libertés individuelles, tout en maintenant des outils adaptés aux situations réellement sensibles.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à celle ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des polices municipales.

Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des agents de police municipale, il est essentiel de renforcer les exigences de transparence et de redevabilité des dispositifs de contrôle.

La publication d’un rapport annuel permettrait de rendre compte de l’activité de la mission, de ses observations et des éventuelles difficultés identifiées, tout en formulant des recommandations utiles à l’amélioration des pratiques.

Un tel outil contribuerait à une meilleure information du Parlement, des élus locaux et des citoyens, tout en renforçant la confiance dans les mécanismes de contrôle existants.

Il s’agit d’une mesure simple qui participe à garantir un contrôle effectif, visible et accessible de l’action des polices municipales.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La mission mentionnée au premier alinéa publie chaque année un rapport public rendant compte de ses activités, de ses constats et de ses recommandations. »

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des amendes forfaitaires contraventionnelles en cas de violation d’arrêtés municipaux, ouverte par cet article 2 ter ajouté lors des débats au Sénat. En l’absence d’uniformisation de ces infractions au niveau national - puisqu’elles résultent d’arrêtés municipaux -, l’article semble en effet techniquement inapplicable. Le groupe Écologiste et social s’oppose par ailleurs à l’idée même de ces amendes forfaitaires contraventionnelles. 

Supprimer cet article

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de prévoir un avis de la CNIL sur le projet d’arrêté arrêtant les modalités de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour l’emploi de drones.

À l’alinéa 23, après le mot : 

« intérieur »,

insérer les mots :

« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à préciser que les palpations de sécurité réalisées par les agents de police municipale et gardes champêtres dans le cadre défini par la loi sont réalisées en tenant compte de l’identité de genre de la personne contrôlée.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« ou en tenant compte de l’identité de genre de la personne. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de saisir le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales d’une demande de contrôle des activités de formation des agents de police municipale.

En leur qualité d’employeurs et d’autorité hiérarchique directe des policiers municipaux, les maires et présidents d’EPCI sont les premiers concernés par la qualité, l’adéquation et l’effectivité des formations dispensées. À ce titre, ils disposent d’une légitimité particulière pour alerter les autorités de l’État lorsqu’ils estiment qu’un contrôle ou une évaluation des centres de formation est nécessaire.

Le présent amendement vise également à élargir à l’ensemble des préfets de département, et non aux seuls préfets des départements où sont implantées des délégations du CNFPT, la faculté de saisir les ministres compétents. Cette restriction actuelle apparaît en effet injustifiée et de nature à limiter l’effectivité du contrôle sur l’ensemble du territoire.

Il s’agit ainsi de renforcer la capacité d’alerte et de contrôle des acteurs directement impliqués dans le fonctionnement des polices municipales.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du même code »

les mots :

« , du représentant de l’État dans le département, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ». 

Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent la suppression de la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des AFD pour l’infraction d’installation non autorisée en réunion en vue d’y établir une habitation. Cette infraction vise en effet spécifiquement les gens du voyage, ce qui constitue en soi une difficulté, et les retours d'expérience dont nous disposons témoignent d’un manque de formation des policiers municipaux sur ces sujets, conduisant à des tensions beaucoup plus grandes lors de leurs interventions auprès des gens du voyage que lorsque les policiers nationaux ou les gendarmes sont mobilisés.

Supprimer l’alinéa 64.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD, eu égard à la spécificité de cette modalité de répression. 

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : 

« Les fiches du casier judiciaire mentionnent que la condamnation résulte du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étudier la mise en place de comités d’éthique indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales.

Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des agents de police municipale, la question des garanties déontologiques et du respect des droits fondamentaux revêt une importance croissante. Or, les dispositifs actuels de contrôle apparaissent insuffisamment structurés et peu lisibles pour les citoyens.

La création de comités d’éthique indépendants, à l’image de celui existant à Paris, constitue une piste pertinente pour renforcer les exigences de transparence, d’impartialité et de responsabilité. Ces instances permettraient d’apporter un regard extérieur sur les pratiques professionnelles, de formuler des recommandations et de contribuer à prévenir les dérives. Cette approche permettrait de doter les polices municipales de mécanismes d’évaluation indépendants, complémentaires des contrôles administratifs existants.

Le présent amendement vise ainsi à engager une réflexion structurée sur les modalités de mise en place de tels comités, leurs compétences, leur composition et les garanties nécessaires à leur indépendance, afin de renforcer la confiance entre les citoyens et les forces de sécurité de proximité.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de comités d’éthique départementaux indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales, leurs modalités de fonctionnement et les garanties d’indépendance qui leur seraient applicables.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des services de police municipale. 

Dans le cadre de leur mandat, les parlementaires sont régulièrement saisis par des citoyens, des élus locaux ou des agents publics de dysfonctionnements affectant les services publics, en particulier dans le champ de la sécurité. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel d’alerte et de contrôle démocratique.

Leur reconnaître la faculté de solliciter des vérifications sur l’organisation et le fonctionnement des services de police municipale permet de renforcer la transparence et la redevabilité de l’action publique, dans un contexte d’extension des prérogatives de ces agents.

Le présent amendement précise également que cette faculté est exercée dans le ressort territorial de leur mandat, afin d’en garantir la cohérence.

Enfin, il prévoit que les conclusions des vérifications leur soient transmises lorsqu’ils sont à l’origine de la saisine, condition indispensable à l’effectivité de leur mission de contrôle.

Il s’agit ainsi de mieux articuler le rôle du Parlement avec les exigences de qualité, de transparence et de responsabilité des services de police municipale.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France peuvent également solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de police municipale situé dans le ressort de leur circonscription ou de leur territoire d’élection. »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que, le cas échéant, aux parlementaires à l’origine de la saisine ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de préciser dans la loi relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 l'interdiction d'employer les traitements algorithmique prévus dans l'expérimentation aux drones employés par les policiers municipaux et gardes champêtres.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – À la première phrase du I de l’article 10 de la loi la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres disposition et portant diverses autres dispositions, après la deuxième occurrence du mot : « code , », sont insérés les mots : « à l’exception de celles autorisées sur le fondement de l’article L. 242‑7 dudit code, ».

Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer les motifs de dispense de formation auxquels peuvent être soumis les policiers municipaux.

Si le groupe Écologiste et Social exprime des réserves sur l’élargissement des compétences des policiers municipaux tel que prévu par le présent texte, il apparaît néanmoins nécessaire, dans l’hypothèse où ces dispositions seraient maintenues, de garantir un haut niveau d’exigence en matière de formation.

En l’état, le texte prévoit que des dispenses pourraient être accordées au regard :
1° de la formation professionnelle et d’un bilan de compétences ;
2° de titres ou diplômes reconnus par l’État ;
3° de l’expérience professionnelle.

Ce dernier critère apparaît particulièrement large et insuffisamment encadré, en comparaison des deux premiers qui reposent sur des éléments objectivables. En l’absence de précisions, il existe un risque de dispenses accordées de manière trop extensive, au détriment de la qualité de la formation et, par conséquent, de l’exercice des missions confiées.

Dès lors, il paraît nécessaire de restreindre ce motif aux seules expériences professionnelles ayant fait l’objet d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’une certification reconnue. Une telle exigence permet de garantir que les compétences invoquées reposent sur une reconnaissance formalisée et vérifiable.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le dispositif en assurant un niveau de qualification adapté aux responsabilités exercées.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« et diplômes »

les mots : 

« , diplômes et certifications de qualification professionnelle ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. 

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de joindre au rapport d’évaluation remis par le Gouvernement un avis de la CNIL.

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : 

« et un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre la possibilité pour les agents de police municipale de réaliser des contrôles d'identité aux seuls crimes et délits flagrants.

I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots : 

« , tenté de commettre ou se prépare à commettre ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 84 par les mots : 

« dans les conditions prévues à l’article 53 du présent code ».

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres à prérogatives judiciaires élargies de constater l’infraction de consommation de stupéfiants. La répression des consommateurs est en effet une politique inefficace et constitue une perte de temps pour les agents, au détriment d’autres missions plus importantes.

Supprimer l’alinéa 59.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduite au Sénat prévoyant l’affectation au budget des communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dressées par les policiers municipaux et les gardes champêtres.

Une telle mesure soulève de sérieuses réserves, tant sur le plan des principes que de ses conséquences concrètes. En premier lieu, elle introduit un risque manifeste de dérive vers une « politique du chiffre », largement documenté. En liant directement les recettes communales à l’activité répressive des agents, cette disposition crée une incitation financière à la verbalisation, au détriment des missions premières de prévention et de tranquillité publique. Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un tel mécanisme pourrait conduire à orienter l’action des policiers municipaux non plus en fonction des nécessités de l’ordre public, mais en fonction d’objectifs budgétaires locaux.

En deuxième lieu, cette mesure brouille profondément la distinction entre police administrative et police judiciaire. En confiant aux communes un intérêt financier direct dans la constatation d’infractions délictuelles, elle fragilise le principe selon lequel l’autorité judiciaire dirige l’action de la police judiciaire. Il existe ainsi un risque que l’autorité municipale exerce, de facto, une influence accrue sur l’orientation des activités relevant pourtant de la compétence du procureur de la République.

En troisième lieu, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, ce dispositif est susceptible d’alimenter des pratiques contestables, en faisant peser sur les agents une pression implicite pour accroître le nombre de verbalisations. Une telle logique est non seulement contraire aux exigences d’impartialité de l’action publique, mais également de nature à détériorer la relation de confiance entre la population et les forces de sécurité de proximité.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.

I. – Supprimer les alinéas 87 à 89. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 91.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de ne pas modifier la rédaction de l’article 27 du code de procédure pénale, qui prévoit une transmission du PV dans les 5 jours suivant la constatation de fait. 

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de mettre en place un récepissé pour les contrôles d'identité effectués par les agents de police municipale.

Après l’alinéa 84, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Toute personne dont l’identité est contrôlée en application du présent article se voit remettre une attestation qui mentionne :

« a) Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« b) L’identité de la personne contrôlée ;

« c) La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« d) Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle. »

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des gardes champêtres qui en sont dotés. Cette systématisation du déclenchement, qui avait été proposée par l'IGPN et le comité d'évaluation et de déontologie de la polie nationale, permettrait de sécuriser l'actions des agents.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou au comportement des personnes concernées ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Il est obligatoire lors de chaque intervention pour les agents mentionnés à l’article L. 512‑8 équipés d’une caméra. »

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit d’interdire tout traitement algorithmique appliqué aux images captées par les caméras embarquées objet du présent article.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 

« II bis. – Ces enregistrements ne font l’objet d’aucun traitement algorithmique. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 9 qui introduit une possibilité pour les régions de contribuer au financement de l’équipement des polices municipales et des dispositifs de vidéoprotection, en lien avec les contrats de plan État-régions ou les contrats de convergence. Une telle disposition soulève de sérieuses difficultés juridiques et politiques.

D’une part, elle entretient une confusion des compétences. Depuis la loi NOTRe, les régions ne disposent plus de la clause générale de compétence et n’ont pas vocation à intervenir dans le champ de la sécurité, qui relève d’une articulation claire entre l’État et les communes. En ouvrant la possibilité d’un financement régional, cet article brouille cette répartition et fragilise le principe de lisibilité de l’action publique.

D’autre part, cette disposition s’inscrit dans une logique préoccupante de désengagement de l’État. En permettant même indirectement de faire financer des politiques de sécurité par les régions, elle fait peser sur les collectivités territoriales des responsabilités qui relèvent en premier lieu de l’État, garant de la sécurité publique.

En outre, les crédits régionaux ont vocation à être mobilisés au service des compétences qui leur sont propres, notamment les transports, la formation, l’aménagement du territoire ou encore la transition écologique. Les détourner vers des dépenses de sécurité reviendrait à affaiblir ces politiques publiques essentielles.

Enfin, la rédaction actuelle de l’article est imprécise et ne permet pas de mesurer clairement sa portée, ce qui renforce les risques d’interprétation extensive et de dérives dans la mise en œuvre.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de relever l’identité des personnes en cas de délit ou de crime commis en flagrance. En effet, il apparaît que l’apport d’une telle disposition est minime puisque dans de telles situations la police ou la gendarmerie nationales sont de toute façon amenées à intervenir.

Supprimer les alinéas 4 et 8.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité d’accéder au fichier TAJ pour les policiers municipaux. Ce fichier, outre qu’il contient des informations extrêmement sensibles ne concernant pas que les auteurs d’infractions mais également les victimes, ne permet en effet pas de s’assurer de manière certaine qu’une personne est en état de récidive, son actualisation étant imparfaite.

I. – Supprimer l’alinéa 72.

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots : 

« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots : 

« au même article 21‑2‑4 ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la création d'une inspection générale de la police municipale. 

Alors que le présent projet de loi tend à élargir de manière significative les compétences et les prérogatives des agents de police municipale, la question du contrôle de leurs activités et du respect des règles déontologiques devient centrale.

Or, les dispositifs existants apparaissent aujourd’hui insuffisants. Plusieurs travaux ont mis en évidence des lacunes persistantes en matière de contrôle, qu’il s’agisse de leur caractère fragmenté, de leur manque de lisibilité ou de l’absence d’un véritable pilotage national.

Surtout, le recours à des mécanismes de contrôle essentiellement internes ou administratifs pose une difficulté majeure : celle d’un contrôle qui peut apparaître comme insuffisamment indépendant, voire comme une forme de contrôle « entre pairs », peu de nature à garantir une pleine confiance des citoyens.

Dans un contexte où les forces de sécurité nationale font déjà l’objet de dispositifs de contrôle internes et externes structurés, il apparaît nécessaire de réfléchir à la mise en place d’un cadre équivalent pour les polices municipales, fondé sur des garanties d’indépendance, d’impartialité et de transparence.

Le présent amendement propose ainsi d’engager cette réflexion, en demandant au Gouvernement d’évaluer les conditions de création d’un tel organisme, afin d’adapter les outils de contrôle à l’évolution des missions confiées aux polices municipales et de renforcer la confiance dans l’action publique en matière de sécurité.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de création d’une inspection générale de la police municipale.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des droits.

Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris des agents de police municipale.

Si le cadre juridique existant lui permet déjà de solliciter des enquêtes ou vérifications, il apparaît pertinent de renforcer son information en prévoyant la transmission systématique des conclusions des missions d’inspection.

Une telle disposition permettrait d’améliorer la coordination entre les mécanismes de contrôle, d’assurer une meilleure exploitation des constats réalisés et de renforcer les garanties offertes aux citoyens.

Dans un contexte d’extension des compétences des polices municipales, cette mesure contribue à consolider les exigences de transparence et de protection des droits fondamentaux.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« département, »

insérer les mots : 

« au Défenseur des droits, ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ainsi qu’au Défenseur des droits ».

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de délivrer des AFD.

I. – Supprimer l’alinéa 21.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 à 73.

III. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :

« 21‑2‑4 », 

supprimer la fin de l’alinéa 74. 

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 78.

V. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer aux mots : 

« aux articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots : 

« à l’article 21‑2‑4 ». 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots : 

« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre les finalités pour lesquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être autorisés à employer des drones. En effet, si le secours à personne ou la prévention des atteintes à l’environnement semblent cohérentes au regard des missions que peuvent être amenées à exercer ces agents (par exemple pour aider au repérage de dépôts sauvages ou pour retrouver des enfants perdus dans les stations balnéaires), l’intérêt du recours au drone pour les autres finalités apparaît moins évident eu égard à la possibilité déjà existante pour les forces de sécurité intérieure d’y recourir.

Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d'interdire tout traitement algorithmique lors de l'emploi de drones par les policiers municipaux ou les gardes champêtres.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ne sont pas applicables aux images collectées au moyen moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du présent article. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale de signaler ces faits en vue de la saisine de la mission permanente d’inspection.

Il s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui appelle à renforcer l’accessibilité et l’effectivité des mécanismes de contrôle des forces de sécurité.

En l’état du droit, la saisine de la mission permanente est réservée à un nombre limité d’autorités publiques, ce qui peut constituer un frein à l’identification et au traitement de situations problématiques, notamment lorsque les faits ne sont pas portés à la connaissance de ces autorités.

Le présent amendement propose ainsi de créer une faculté de signalement directe par les citoyens, sans remettre en cause le rôle du ministre de l’intérieur dans la décision de saisine, afin de garantir un filtre institutionnel.

Il prévoit également que les conclusions des vérifications puissent être portées à la connaissance de la personne à l’origine du signalement, afin de renforcer la transparence et la confiance dans les institutions.

Dans un contexte d’extension des prérogatives des polices municipales, il est essentiel que les garanties offertes aux citoyens soient à la hauteur des pouvoirs exercés.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale peut également signaler de tels faits au ministre de l’intérieur en vue de la saisine de la mission mentionnée au premier alinéa. »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 les mots :

« ainsi que, le cas échéant, à la personne à l’origine du signalement ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser dans la définition des missions des agents de polices municipales et des gardes champêtres prévues à l’article 1er du projet de loi, les missions sociales qui peuvent leur être attribuées. Ces forces de sécurité mènent en effet des actions spécifiques auprès des jeunes, des actions de lutte contre les discriminations, d’éducation à la citoyenneté, de la prévention contre toutes les formes de violence et contre les addictions. Il semble nécessaire de les indiquer afin de valoriser la diversité des missions qui leur sont attribuées. 

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres exercent des missions de police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population.

« Ils effectuent également des missions sociales en coordination avec les associations locales et les forces de sécurité de l’État. »