relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le présent amendement propose d’affecter un dixième des bénéfices issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français.

Ce pourcentage raisonnable a été retenu afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs tout en assurant une ressource utile, stable et directement mobilisée pour la restauration du patrimoine.

La restauration et la préservation du patrimoine constituent un enjeu majeur pour notre pays. L’état de dégradation d’un grand nombre de bâtiments, monuments ou éléments de patrimoine dans nos communes rappelle l’urgence d’assurer des financements pérennes et diversifiés pour sauvegarder ce bien commun, au cœur de notre identité culturelle, historique et touristique.

Dans le cadre du dispositif dérogatoire permettant l’exploitation de certains affichages publicitaires, il apparaît légitime qu’une partie des bénéfices générés puisse être réorientée vers l’intérêt général. L’espace public, lorsqu’il est utilisé à des fins strictement commerciales, doit aussi pouvoir servir la collectivité. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre I^er du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté. 

Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. 

Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, certains étudiants avaient dû être délogés de leur logement étudiant pour pouvoir accueillir le personnel de l'évènement. En outre, ce sont près de 27 500 agents de sécurité privée qui avaient été mobilisés pour assurer la sécurité de l'évènement.

Compte tenu des difficultés rencontrées lors des JOP24 en matière de logement pour l'ensemble des personnels de l'évènement, ce rapport doit pouvoir rassurer sur la capacités des communes accueillant les JOP30 à pouvoir les accueillir. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, dont les agents de sécurité privée.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à restreindre la durée de l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques.

Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. 

De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit être restreinte dans le temps. Le Parlement doit pouvoir s’exprimer sur ce sujet dans un texte autonome.

Tel est le sens de cet amendement.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 décembre 2027 »

la date :

« 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 31 décembre 2026 ».

Cet amendement vise à restreindre l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. 

De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et doit donc s’étendre du 1er février 2030 au 17 février 2030.

Tel est le sens de cet amendement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1^er février 2030 au 17 février 2030 » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 17 février 2030 ».

Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques.

Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne.

Cet amendement reprend la terminologie d’un des objectifs de la politique d’achat du ministère de l’Intérieur exposé dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.

Tel est le sens de cet amendement.

Le IX de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. »

Le présent amendement vise à modifier l'alinéa 5 de l'article 21 bis qui impose aux collectivités concernées l'achat de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, des bénévoles et des personnels accrédités.

Les JOP 2030 sont un moyen extraordinaire de rayonnement pour notre pays et de faire de notre pays une vitrine de nos savoirs-faire et de notre excellence.
Nous souhaitons bien entendu que cette compétition soit un franc succès.

En revanche, en période de restriction budgétaire, il convient d’être particulièrement vigilant dans l’utilisation des deniers publics.

Or, dans cet alinéa, il est prévu que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur fassent l'acquisition de bus et de véhicules électriques.

Le cout moyen neuf d’un bus électrique est 1,5 à 2 fois plus élevé que celui d’un bus thermique, à savoir 275 000 euros en moyenne pour un bus thermique contre 555 000 euros pour un bus électrique.

De plus, il semble que les véhicules électriques soient peu adaptés à tous les usages et en particulier en montagne.

Dès lors, cette mesure apparait peu compatible avec les exigences en matière de réduction des dépenses publiques et doit donc être supprimée.

Un certain nombre de partis politiques critiquent souvent les grands évènements pour leurs coûts financiers considérables pour la collectivité mais sont pourtant prêts ici à imposer par pur doctrinarisme l'achat de véhicules très onéreux.

Toute économie est bonne à faire surtout si cette dernière n'engendre aucun impact en matière d'efficacité ou de qualité de service pour l'usager.

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« électriques ».

Les sites olympiques des Alpes françaises reçoivent des flux venant des pays voisins, notamment via les aéroports et les gares suisses et italiennes.
Les règles actuelles d’autorisation des lignes transfrontalières sont trop lentes et trop complexes pour permettre une organisation fluide des Jeux.

Cet amendement garantit : une temporaire mobilité internationale directe vers les vallées alpines, une réduction des trajets routiers inutiles, et une meilleure coopération avec les autorités transfrontalières

Il permet d’organiser les flux réels sans bureaucratie excessive, tout en maintenant l’ensemble des normes de sécurité.

Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.

Ces dérogations peuvent notamment porter sur :

1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;

2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;

3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;

4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.

Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.

Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l’article 21 en lui donnant une portée stratégique pour l’avenir de l’aménagement et des mobilités dans les Alpes françaises. Les Jeux olympiques de 2030 constituent une occasion unique d’évaluer, sur une base objective et documentée, l’ensemble des projets structurants qui pourraient transformer durablement l’accessibilité, le désenclavement des vallées et le développement des territoires alpins. Il permet de transformer le rapport de l’article 21 en un véritable outil de planification stratégique, au service des élus, des habitants et des territoires de montagne.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »

Cet amendement vise à préciser les fouilles possibles de la voiture. 

Au-delà des coffres, il convient d'ajouter dans cet alinéa, la possibilité de pouvoir fouiller les objets et sacs visibles dans la voiture. 

Tel est le sens de cet amendement. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« coffres », 

insérer les mots : 

« ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
 

Cet amendement vise à réduire la notification pour une interdiction de paraître pour une personne à" laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique". 

L'interdiction de paraître, notamment pour des soupçons de terrorisme, doit pouvoir être notifié dans un délai rapide si nos services de renseignements ont des raisons sérieuses sur la menace d'un individu. 

Tel est le sens de cet amendement. 

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« soixante‑douze heures » 

les mots :

« quarante-huit heures ».

Cet amendement de repli vise à restreindre le dispositif de caméras algorithmiques aux seules manifestations sportives.

Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. 

De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre, a minima aux manifestations sportives.

Tel est le sens de cet amendement.

À la première phrase du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés.

Ces obligations, qui s’ajoutent aux études prévues par le droit commun, risquent de complexifier la préparation de l’événement sans apporter d’informations réellement nouvelles aux autorités publiques. L’amendement propose de supprimer ces obligations de rapport, afin de limiter les contraintes administratives, d’éviter les doublons avec les procédures environnementales existantes, et de favoriser une mise en œuvre plus efficace et plus rapide des projets liés aux Jeux.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1 et la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 3bis qui dispose que l'estimation de l'impact environnemental des JOP 2030 inclut notamment les effets sur la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles.

S'il ne s'agit pas ici de nier que les jeux engendreront un certain nombre d'externalités notamment environnementales, il convient tout de même de dénoncer les manoeuvres auxquelles s'adonne perpétuellement certains partis politiques qui distillent leurs préceptes et instrumentalisent en permanence les sujets environnementaux et notamment ceux relatifs à de prétendus conflits d'usage de l'eau.

Le département des Alpes accueillera un très grand nombre de personnes pendant les jeux. Mécaniquement, la consommation en en eau et en électricité augmentera.

Des enneigeurs seront en fonctionnement pour assurer un niveau d'enneigement satisfaisant pour la bonne tenue des compétitions sportives et de l'eau sera pompée dans des lacs d'altitude ou dans des retenues d'eau.

Les jeux sont une fierté et l'occasion pour notre nation de montrer son excellence à tous les niveaux.

C'est un moment sportif et non politique.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Cet amendement vise à introduire une souplesse ciblée au principe de zéro artificialisation nette dans les communes de montagne accueillant les Jeux 2030. Les infrastructures de mobilité et de modernisation des domaines skiables conditionnent l’accessibilité, la sécurité et la réussite de l’évènement. 

Il permet de concilier transition écologique et contraintes spécifiques aux territoires alpins.

Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve : 

1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;

2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;

3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.