relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Cet amendement de repli vise à restreindre le dispositif de caméras algorithmiques aux seules manifestations sportives.

Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. 

De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre, a minima aux manifestations sportives.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la même première phrase, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés. »

Cet amendement enrichit la proposition de rédaction d’un rapport par les AOM régionales, en y insérant une réflexion supplémentaire et indispensable sur le renforcement de la sécurité physique et matérielle des voyageurs empruntant les transports publics pour se rendre sur les sites d’épreuves ou vers les villages olympiques.

Développer l’accessibilité universelle des transports régionaux constitue un objectif fondamental de l’héritage de ces Jeux. Toutefois, cette ambition doit être accompagnée de mesures fortes pour enrayer l’insécurité galopante dans les gares et autres lieux accueillant des usagers.

De fait, la métropole Nice Côte d’Azur recensait, en 2024, 1 541 faits de vols, violences ou fraudes dans les transports en commun. Une statistique qui s’élève à 8 156 cas pour la métropole de Lyon. Rappelons que ces chiffres ne concernent que les victimes ayant porté plainte, ce qui laisse imaginer un niveau réel d’insécurité bien plus important.

Par ailleurs, cette délinquance se mesure également à l’aune des agressions subies par les contrôleurs. En 2023, la métropole de Nice dénombrait une soixantaine d’outrages et de menaces envers ses agents.

Étant donné que ces olympiades se dérouleront sur les territoires de multiples AOM régionales et locales — soit un périmètre et un millefeuille administratif bien plus vaste que celui des Jeux olympiques de Paris 2024 —, il est essentiel de déterminer des modalités de concertation et de coopération pour maximiser l’efficacité des interventions et garantir une mobilité apaisée des athlètes comme des visiteurs.

Après la première occurrence du mot :

« pour »,

insérer les mots :

« renforcer la sécurité physique et matérielle des voyageurs et ».

Le présent amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les enjeux énergétiques et financiers liés au projet d’organisation des épreuves de hockey sur glace à Nice dans le cadre des Jeux Olympiques d’hiver.

Le Comité d’organisation, soutenu par le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, envisage en effet la construction de deux patinoires temporaires au sein du stade Allianz Riviera. Un tel dispositif impliquerait des investissements particulièrement conséquents : édification d’une couverture, installation d’un système de climatisation adapté, ajout de gradins, adaptation des flux et mise aux normes de l’ensemble des infrastructures.

Par ailleurs, le Comité d’organisation reconnaît lui-même, dans son rapport de juin 2024, que l’entretien quotidien de deux surfaces glacées génère un coût énergétique extrêmement élevé. La production et le maintien de la glace, la maîtrise de l’humidité, la climatisation d’un volume de très grande capacité et le fonctionnement continu des équipements techniques constitueraient une dépense énergétique majeure venant s’ajouter aux coûts déjà très importants des travaux préparatoires.

Des alternatives existent et peuvent être rapidement mobilisées. La LDLC Arena de Lyon et l'Accor Arena de Paris accueilleront la coupe du monde de Hockey en 2028. Ces sites offrent des capacités suffisantes, sont déjà couverts, disposent d’une maîtrise énergétique éprouvée et évitent de recourir à la construction de structures éphémères particulièrement coûteuses.

Cet amendement a donc pour objet d’inviter le Gouvernement à fournir une évaluation précise du coût énergétique du projet tel qu’envisagé à Nice. Cette estimation est indispensable pour éclairer la décision publique, comparer objectivement les différentes options disponibles et éviter un emballement des dépenses contraire à la trajectoire budgétaire fixée par l’État et les collectivités.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie une estimation du coût énergétique que représenterait la tenue des épreuves de hockey sur glace au stade Allianz Riviera de Nice.

Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté. 

Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». »

Ces obligations, qui s’ajoutent aux études prévues par le droit commun, risquent de complexifier la préparation de l’événement sans apporter d’informations réellement nouvelles aux autorités publiques. L’amendement propose de supprimer ces obligations de rapport, afin de limiter les contraintes administratives, d’éviter les doublons avec les procédures environnementales existantes, et de favoriser une mise en œuvre plus efficace et plus rapide des projets liés aux Jeux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à restreindre l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. 

De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et doit donc s’étendre du 1er février 2030 au 17 février 2030.

Tel est le sens de cet amendement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1^er février 2030 au 17 février 2030 » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 17 février 2030 ».

Cet amendement vise à garantir l’association effective des maires des communes de moins de 5 000 habitants accueillant un village olympique ou un site d’épreuves dans la détermination des voies pouvant faire l’objet de réservations permanentes ou ponctuelles.
 
Ces communes, majoritairement situées en zone de montagne, disposent de réseaux routiers souvent contraints : voies étroites, accès limités, relief complexe, routes départementales uniques, dépendance à certaines artères pour les besoins du quotidien ou les services d’urgence. Les maires, en tant qu’élus de proximité, sont les mieux placés pour apprécier ces contraintes et anticiper les conséquences qu’entraînerait la mise en place de voies réservées.

Leur approbation préalable constitue ainsi une garantie essentielle pour assurer un tracé cohérent, tenant compte à la fois des impératifs liés aux Jeux olympiques et des besoins des habitants. Elle permet également d’éviter des difficultés de circulation, des engorgements ou des ruptures d’accès qui pourraient affecter la vie locale, les services publics, les secours ou l’activité économique.

En prévoyant ce droit de regard, le présent amendement favorise une coordination optimale entre les autorités nationales, les organisateurs des Jeux et les collectivités, au bénéfice des résidents comme des visiteurs empruntant ces voies réservées.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes de moins de 5 000 habitants accueillant un des cinq villages olympiques ou un ou plusieurs sites d’épreuves olympiques, la détermination des voies ou portions de voies susceptibles de faire l’objet d’une réservation, permanente ou ponctuelle, est préalablement subordonnée à l’approbation du maire de la commune. »

Les ascenseurs valléens constituent des solutions éprouvées en matière de mobilité durable en zone de montagne. Ils permettent de désaturer le trafic routier, réduire les émissions et améliorer l’accessibilité aux sites d’épreuves, tout en réduisant les besoins de parkings et d’infrastructures routières lourdes.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »

Amendement d'appel. 

Il s'agit d'interroger la possibilité d'installer des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques » le temps des JO, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu’au 31 mars 2030 inclus, pour contrôler les voies réservées qui seront créées. 

Les règles de circulation fixées le temps des JO seront-elles bien comprises de tous, la publicité de ces règles sera-t-elle suffisante ? Il y a un risque à ce que les Français fassent l'objet de contravention alors qu'ils pensaient agir en toute bonne foi. 

Par ailleurs, n'y a-t-il pas aussi un effet d'aubaine à vouloir installer des radars sur des voies qui seront particulièrement fréquentées ? En 2024, 715 millions d'euros issus des contraventions payées par les usagers de la route ont servi au désendettement de l'État, soit plus d'un PV sur trois. 

Il s'agit donc d'interroger sans hypocrisie l'intention de cette mesure. 

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à restreindre la durée de l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques.

Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. 

De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit être restreinte dans le temps. Le Parlement doit pouvoir s’exprimer sur ce sujet dans un texte autonome.

Tel est le sens de cet amendement.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 décembre 2027 »

la date :

« 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 31 décembre 2026 ».

Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques.

Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne.

Cet amendement reprend la terminologie d’un des objectifs de la politique d’achat du ministère de l’Intérieur exposé dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : »

« 1°bis Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » »

Cet amendement vise à introduire une souplesse ciblée au principe de zéro artificialisation nette dans les communes de montagne accueillant les Jeux 2030. Les infrastructures de mobilité et de modernisation des domaines skiables conditionnent l’accessibilité, la sécurité et la réussite de l’évènement. 

Il permet de concilier transition écologique et contraintes spécifiques aux territoires alpins.

Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve : 

1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;

2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;

3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.