relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

La modification proposée apporte une précision rédactionnelle

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« dresse ».

La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vigueur ».

Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18.

Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futures autorisations précaires pourront prévoir dès le départ une date d'enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux.

La date d'enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à la demande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte des contraintes propres aux territoires concernées.

Rédiger ainsi cet article :

« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article L. 433‑1 du code de l’urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 »

Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit).

Il est précisé que :

- cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de survol (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ;

- la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ;

- l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité.

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : 

« 3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n’est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » »

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« porter »,

le mot : 

« engager » . 

II. – Au même alinéa, supprimer les mots : 

« le cas échéant ». 

Rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à titre expérimental ».

Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« au plus tard ». 

II. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« précité ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« relevant de sa responsabilité ».

II. – Au même alinéa, substituer au mot : 

« des », 

les mots :

« correspondant aux » ;

Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité.

Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de pylônes sur le tracé d’une remontée mécanique, réduisant in fine l’empreinte environnementale et l’impact visuel du dispositif. De surcroît, ces pylônes moins nombreux et sensiblement plus larges doivent également permettre des cabines à plus forte capacités donc moins nombreuses mais aussi adaptées au fret, avec un objectif de réduction du trafic de marchandises par la route.

Ces facteurs combinés rendent ainsi nécessaire l’augmentation de l’emprise au sol maximale autorisée (fondation) pour l’implantation des supports de ligne (pylônes). La présente modification porte donc la limite de l’emprise au sol de de 2 x 2 m à 3 x 3, afin de mettre en conformité la réglementation avec les exigences actuelles de sécurité et de diminuer l’impact environnemental des remontées mécaniques.

Après la deuxième occurrence du mot : 

« et », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « neuf ».

Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit).

Il est précisé que :

- cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de survol (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ;

- la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ;

- l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité.

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : 

« 3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n’est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » »

Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18.

Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futures autorisations précaires pourront prévoir dès le départ une date d'enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux.

La date d'enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à la demande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte des contraintes propres aux territoires concernées.

Rédiger ainsi cet article :

« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article L. 433‑1 du code de l’urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 »

Rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à titre expérimental ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« porter »,

le mot : 

« engager » . 

II. – Au même alinéa, supprimer les mots : 

« le cas échéant ». 

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« relevant de sa responsabilité ».

II. – Au même alinéa, substituer au mot : 

« des », 

les mots :

« correspondant aux » ;

Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« au plus tard ». 

II. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« précité ».

La modification proposée apporte une précision rédactionnelle

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« dresse ».

La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vigueur ».

À été abordée pour ces Jeux Alpes 2030 l’idée d’une valorisation nationale de la démarche d’engagement des volontaires, afin de mieux mettre en avant ce bel investissement bénévole. 

C’est l’occasion, par cet amendement, de l’inscrire dans la loi.

Après le mot :

« discriminations »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa unique : 

« , de respect des conditions de mobilisation, et de valorisation de l’engagement des volontaires. »