relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

 « l’identification »

les mots :

« le recensement »

Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« associés à »

le mot :

« pour »

Les jeux Olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 offrent une opportunité unique de relancer et structurer une offre de trains de nuit vers les Alpes, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de désaturation des vallées alpines. 

En captant des flux nationaux et européens sur des dessertes nocturnes, le train de nuit permet de limiter le recours à la voiture individuelle, de réduire les émissions et d’améliorer la sécurité des déplacements en période hivernale, tout en renforçant l’attractivité touristique des départements hôtes. 

Le présent amendement propose que le rapport prévu à l’article 21 comporte un sous-volet « train de nuit Alpes 2030 » dédié à l’étude, à droit constant, de dessertes nocturnes saisonnières, nationales et transfrontalières. Ce sous-volet doit analyser les différents scénarios d’offre, les besoins en sillons et en points de croisement, les conditions d’ouverture ou de réouverture des gares concernées et les services en gare, et préciser les conditions d’une expérimentation ciblée sur les hivers 2029-2030 et 2030-2031.
Il doit également intégrer une évaluation environnementale et un bilan socio-économique. Il s’agit ainsi de profiter de la dynamique des JO pour préparer une offre ferroviaire nocturne pérenne vers les Alpes, sans modifier le droit existant, en éclairant les décisions futures par une étude approfondie et objectivée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport comprend également, à droit constant, un sous-volet intitulé « train de nuit Alpes 2030 » analysant la faisabilité de dessertes nocturnes saisonnières, nationales et transfrontalières, desservant les départements hôtes. Ce sous-volet présente des scénarios d’offre, les besoins de sillons et de points de croisement, les conditions d’ouverture ou de réouverture des gares concernées et les services en gare associés. Il identifie les conditions de mise en œuvre d’une expérimentation sur les hivers 2029‑2030 et 2030‑2031, s’agissant notamment des sillons, de la sûreté, de la maintenance et de l’organisation opérationnelle, et comporte une évaluation environnementale ainsi qu’un bilan socio-économique. »

L’article 21 prévoit l’élaboration par les régions hôtes d’un rapport sur l’accessibilité universelle des transports vers les sites des jeux Olympiques et paralympiques de 2030. 

Pour des jeux d’hiver en territoire de montagne, le rail constitue l’ossature la plus efficace pour absorber des flux importants de spectateurs, limiter la congestion routière dans les vallées et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement vise donc à sécuriser une véritable stratégie « rail first » en rendant obligatoire, au sein de ce rapport, un volet ferroviaire structuré autour d’un diagnostic de capacité du réseau, d’un plan d’accessibilité universelle par le rail, des mesures d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et d’information voyageurs en temps réel, ainsi que d’une tarification et d’une billettique intégrées entre transport et événement, assorties d’un calendrier et d’indicateurs de suivi. 

Élaboré à droit constant, en concertation avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, l’Autorité de régulation des transports et les autorités organisatrices de la mobilité, ce volet ne crée pas de charges nouvelles pour l’État mais donne au rapport la précision opérationnelle nécessaire pour faire du ferroviaire le socle de la mobilité olympique et de son héritage pour les territoires de montagne.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« Ce rapport comporte un volet ferroviaire détaillé présentant :

« 1° Un diagnostic de capacité du réseau ferroviaire, incluant l’analyse des sillons disponibles et l’identification des principaux goulots d’étranglement ;

« 2° Un plan d’accessibilité universelle par le rail vers les départements hôtes et au sein de ceux-ci, précisant notamment les gares pivots, les correspondances entre services de transport express régional et trains d’équilibre du territoire, ainsi que l’organisation de la chaîne de déplacement entre la gare et les sites liés aux jeux ;

« 3° Les mesures d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et d’information voyageurs en temps réel ;

« 4° Une stratégie de tarification et de billettique intégrées permettant l’acquisition combinée de titres de transport et de titres d’accès aux événements ;

« 5° Un calendrier de mise en œuvre et des indicateurs de suivi.

« Ce volet est élaboré à droit constant, en concertation avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, l’Autorité de régulation des transports et les autorités organisatrices de la mobilité concernées. »

Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 15, après les mots :

 « des ordres »

insérer le mot :

« professionnels »

Rédactionnel

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dédiées »

le mot :

« affectées ».

Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

 « l’impact »

les mots :

« les conséquences »

L’amendement proposé vise à étendre le champ de l’article pour permettre le recours à la procédure de conception-réalisation aux opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pas seulement aux opérations de construction ou de réhabilitation nécessaires à l’organisation de ces mêmes épreuves.

Certaines opérations de travaux susceptibles d’être concernées par le recours à la procédure de conception-réalisation (par exemple la rénovation du tremplin de Courchevel et la rénovation de la piste de bobsleigh) devraient effectivement comprendre un aménagement des accès et des circulations. Or, la notion « d’aménagement » ne figure pas dans la rédaction de l’article 26.

Il est donc proposé d’inclure ces opérations d’aménagement dans le périmètre de l’article 26 afin de permettre aux maîtres d’ouvrage de gagner du temps pour réaliser, en un temps réduit, les travaux nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

À l’alinéa unique, après les mots :

« aux opérations »

insérer les mots :

« d’aménagement, »

L’article 29 vise à autoriser certains professionnels de santé étrangers à exercer leur activité sur le territoire français dans le cadre des compétitions. L’autorisation d’exercice sera délivrée pour des lieux et une période déterminés, et concernera un public spécifique. Cet article reprend un ensemble de mesures ayant fait ses preuves en 2024. Les modifications apportées en première lecture par le Sénat sont quant à elles de nature à prévenir encore davantage les dérives éventuelles.

Toutefois, un point d’alerte est ressorti de l’audition du CNOSF : le fait que, durant les Jeux de 2024, les médecins bénévoles n’aient pas pu accéder aux sites de compétition semble avoir constitué un obstacle. En effet, la loi olympique de 2023, comme prévoit de le faire le présent projet de loi, avait réservé leur champ d’action à la polyclinique, ce qui fut une première dans l’histoire des jeux Olympiques. La volonté du CIO est que la pratique soit universelle et exercée par des professionnels de santé venus du monde entier, sur tous les sites. La disposition limitant l’activité des bénévoles aux polycliniques est un frein pour l’engagement international de personnels très qualifiés. Adopter de nouveau une telle disposition pour les Jeux de 2030 pourrait également conduire à se priver de la possibilité d’interventions en urgence de professionnels compétents. Pendant les Jeux de Paris, un manque d’urgentistes a été constaté, alors que des urgentistes étrangers ayant des qualifications équivalentes à leurs confrères français n’avaient pas la possibilité de se porter volontaires pour secourir le public, les athlètes et les personnes participant à l’organisation. Selon le CNOSF, en 2024, les besoins en urgentistes supplémentaires ont été estimés entre 50 et 110 chaque jour pour la région parisienne. Afin d’éviter que ne se reproduise une telle situation, qui pourrait déboucher sur des drames, il convient donc d’assouplir la rédaction de l’article 29. tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit d’autoriser, dans les cas d’urgence médicale, l’intervention des professionnels de santé bénévoles dûment accrédités à intervenir sur les sites de compétition.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :

« , ainsi que sur les sites de compétition dans les cas d’urgence médicale ».

Rédactionnel

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« aller jusqu’à »

le mot :

« atteindre ».

Rédactionnel

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« territorialement compétent ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.

Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023.

Il serait utile que les maîtres d’ouvrage puissent choisir - en concertation avec les services instructeurs de l’Etat - entre cette nouvelle procédure de consultation parallèlisée et la procédure de participation par voie électronique mentionné à l’alinéa 1er du présent article, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d’accélérer l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« s’effectue »

les mots :

« peut s’effectuer ».