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relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Projet de loi Adopté
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À lire sur ce texte

Renaud Muselier, ex-président de la région Sud, fait des casseurs son premier combat au Sénat
Portrait
Renaud Muselier, ex-président de la région Sud, fait des casseurs son premier combat au Sénat
Élu sénateur des Bouches-du-Rhône le 27 septembre, l'ancien président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a consacré sa première question au gouvernement aux pillages du 17 octobre à Marseille. 45 votes sur 45 comme le groupe centriste, dont la loi « casseurs-payeurs » ; mais 20 heures à l'agenda du Sénat, moins que 55 des 64 nouveaux sénateurs, et aucun amendement.
31 oct. 2026 · 11 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
    Adopté 229 pour · 8 abs · 105 contre · 6 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.