← Retour aux lois
relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi
Adoptseance
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.