relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

amendement rédactionnel

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« adéquate »

le mot :

« reconnue ».

Cet amendement étend le titre du chapitre premier pour correspondre au contenu de l'article 1er.

Au titre du chapitre premier, après le mot :

« antisémitisme », 

insérer les mots :

« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».

cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux  EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1).

On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I^er sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »

Cet amendement étend le titre du chapitre II pour correspondre au contenu de la proposition de loi.

Au titre du chapitre II, après le mot :

« antisémites »,

insérer les mots :

« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ». 

Amendement légistique

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Amendement rédactionnel d’harmonisation

Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer à la première occurrence du mot :

« et » 

le signe : 

« , ».

Amendement rédactionnel de clarification

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »

cet amendement  :

– d’une part, simplifie la rédaction en faisant référence à l’article L. 719‑10 qui crée les missions « égalité et diversité »;

– d’autre part, prévoit la présentation par le Président au conseil d’administration de l’université d’un rapport annuel d’activités de la mission, qui inclut un compte-rendu spécifique sur la lutte contre l’antisémitisme et la racisme;

– enfin, rétablit les actuelles dispositions du 10° de l’article L712‑2 du code de l’éducation, qui datent de la loi LPR de 2020, portant sur le rapport d’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, qui ont été supprimées par la proposition de loi issue du Sénat. Or ce rapport demeure important.

Après le mot :

« académique, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« la mission « égalité et diversité » prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » 

amendement rédactionnel pour prendre en compte l’ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel

À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :

« de l’université »

les mots :

« ou au directeur de l’établissement ».

Cet amendement fait correspondre le titre de la proposition de loi au contenu de cette dernière.

C’est une mise en cohérence de l’intitulé de la loi avec son contenu.

À l’intitulé, après le mot :

« antisémitisme »,

insérer les mots :

« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». 

Amendement rédactionnel d’harmonisation

À l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les missions »

le mot :

« La mission ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :

« assurent le fonctionnement »

les mots :

« est chargée ».

Amendement de mise en cohérence de l’article L. 771‑12 avec l’article L. 712‑2, 10° :

– d’une part l’élargissement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » en une mission « égalité et diversité » ;

– d’autre part la présentation d’un rapport d’activité de la mission au conseil d’administration

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 3° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l’article L. 719‑10 » ;

« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l’activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ;

« c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu’ » sont supprimés. »

amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :

« et »

les mots :

« ainsi que ».

Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles.

S’il existe aujourd’hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu’ayant été victimes ou témoins d’actes graves, n’osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d’informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires.

Cet amendement vise donc à renforcer l’efficacité et l’accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l’information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s’exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».

Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation s’impose au président de l’université.

Affiches, inscriptions murales, graffitis, tracts ou visuels haineux peuvent apparaître au sein des établissements (mur, sol, mobilier, panneaux d’affichages, etc.). Leur présence prolongée peut non seulement heurter la communauté universitaire, mais aussi banaliser ou encourager de tels discours. Elle constitue une atteinte directe aux valeurs républicaines qui doivent prévaloir dans l’enseignement supérieur.

À titre d’exemple, plusieurs universités ont récemment été confrontées à l’apparition d’affiches ou de slogans niant ou justifiant les massacres du 7 octobre 2023 ou appelant à la haine contre les Juifs, qu’il s’agisse d’étudiants ou de professeurs, ciblés comme étant des complices de la politique du Gouvernement israélien du fait de leur confession ou prise de position sur un conflit géopolitique. Dans certains cas, ces contenus sont restés affichés plusieurs jours, faute d’une obligation claire de retrait, alimentant un sentiment d’impunité et d’abandon chez les étudiants, en particulier de confession juive.

Cet amendement vise donc à renforcer la réactivité des établissements face à la diffusion de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sein de leurs enceintes. La responsabilisation des présidents permettra d’endiguer la propagation de ces messages et contribuera également à éviter que le silence ou l’inaction ne soient perçus comme une forme de tolérance, voire de complicité.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° L’article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsqu’il a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »

Le présent amendement prévoit que le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Cet amendement prévoit également que le référent qualifié dédié établit un rapport annuel d’activité rendu public.

Dans un contexte où les manifestations d’antisémitisme ne cessent de se renouveler, il est indispensable que le référent qualifié dédié bénéficie d’une expertise actualisée, lui permettant d’identifier et de traiter efficacement ce phénomène. Par ailleurs, l’absence de données chiffrées précises par établissement rend difficile une évaluation objective de leur ampleur, souvent sous-estimée. Le développement d’un suivi statistique rigoureux constitue donc un enjeu majeur pour éclairer l’action publique.

Cet amendement vise ainsi à renforcer le rôle du référent en lui donnant les outils nécessaires à une meilleure compréhension de l’antisémitisme et à une action plus efficace, grâce à une formation adaptée aux enjeux actuels. En parallèle, la production d’un rapport annuel d’activité permettra non seulement de rendre compte de manière précise des actions engagées par l’établissement, mais aussi de recueillir des données chiffrées et qualitatives sur les signalements. La publicité de ce rapport constitue un gage de transparence et un levier essentiel pour renforcer la responsabilité des établissements et nourrir le dialogue avec l’ensemble de la communauté universitaire. Ces éléments sont indispensables pour lutter efficacement contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas :

« Le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.

« Il établit un rapport annuel d’activité qui rend compte de l’ensemble des actions menées par l’établissement durant l’année écoulée et des signalements recueillis. Ce rapport est rendu public. »

Le présent amendement prévoit que l’exercice de liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

L’article L. 811‑1 du code de l’éducation garantit aux usagers du service public de l’enseignement supérieur la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Si cette liberté constitue un pilier de la vie universitaire, elle ne saurait toutefois être interprétée comme un droit absolu permettant de tenir des propos contraires à nos valeurs républicaines.

Dans un contexte marqué par la recrudescence de discours antisémites dans l’enseignement supérieur, cet amendement vient rappeler que la liberté d’information et d’expression n’est pas sans limites.

Plusieurs situations récentes ont mis en lumière les limites du droit existant. Par exemple, l’organisation de conférences universitaires invitant Mme Maryam Abu Daqqa, une des cheffes de file du Front populaire de libération de la Palestine, ou encore la diffusion de films à la gloire de Georges Abdallah, terroriste condamné pour complicité d’assassinat, ont soulevé une forte inquiétude au sein de la communauté universitaire. Ces évènements ont parfois été maintenus malgré des alertes fondées sur le risque de trouble à l’ordre public. Ce type de situation souligne la nécessité de clarifier les marges de manœuvre des chefs d’établissement et de renforcer leur capacité d’action pour interdire ces évènements.

L’objectif de cet amendement est donc d’élargir les fondements juridiques sur lesquels un président ou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour interdire la tenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou tout autre événement public au sein de l’établissement. En introduisant explicitement les notions de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, cet amendement offre un cadre plus clair, plus protecteur et plus conforme au droit commun, tout en sécurisant juridiquement les décisions des responsables d’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation de manifestations contraires à nos valeurs républicaines.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 est complété par les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Le présent amendement prévoit que le suivi de la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, conditionne désormais la participation des élus étudiants aux instances dans lesquelles ils siègent.

Depuis le 7 octobre 2023, de nombreuses instances représentatives au sein des établissements d’enseignement supérieur – notamment les conseils d’administration et conseils académiques –, sont instrumentalisés pour relayer des prises de position de haine, de rejet et d’essentialisation des Juifs.

Cet amendement vise donc à s’assurer que les élus étudiants, lorsqu’ils siègent au sein de ces instances, aient l’obligation de suivre préalablement une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, afin de garantir que les membres de ces organes de représentation étudiante comprennent et respectent nos valeurs républicaines.

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :

« Le suivi de cette formation conditionne leur participation aux instances dans lesquels ils sont élus. »