relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2bis qui crée des nouvelles sections disciplinaires régionales.

Premièrement, en réformant profondément les procédures disciplinaires, l’objet de ce paragraphe semble largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations.

Deuxièmement, les modalités encore floues de ces nouvelles instances nous inquiètent.

Ces sections seraient présidées par un magistrat administratif, elles pourraient être saisie par les recteurs académiques et se substituer aux sections disciplinaires internes des universités. Cela revient à dessaisir les présidents d’université de leur pouvoir disciplinaire et pose un problème d’autonomie des universités.

Nous ne pouvons pas soutenir la création de ces sections, insérées en cours de navette législative, dont on ne connait pas les modalités, toutes renvoyées à un décret.

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Cet amendement vise à étendre le titre de la proposition de loi à toutes les formes de racismes et de discriminations. 

L’intitulé du texte ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». 

L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d’information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l’antisémitisme et les moyens de le combattre.

Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d’attribuer une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations. 

À l’intitulé, après le mot :

« antisémitisme »,

insérer les mots :

« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». 

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions de nature législative ou réglementaire.

Les procédures disciplinaires doivent rester encadrées, limitées à des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne de l’établissement (atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement), à l’enseignement (fraude et tentative de fraude), ainsi qu’à des faits d’une particulière gravité, qui portent atteinte à l’intégrité des étudiants et des personnels (harcèlement, racisme, antisémitisme, violence, discrimination, haine). La mention relative à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ouvre trop largement les procédures disciplinaires. Elle place les établissements dans une position difficile, qui outrepasse la seule vie interne de l’établissement et qui relève d’avantage du rôle de la justice judiciaire ou administrative. 

À l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« des dispositions législatives et réglementaires ou ».

Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle des article R. 811‑10 et suivants du code de l’éducation concernant les actes portant atteinte à l’université.

Les articles R. 811‑10 et suivants du code de l’éducation ouvre la procédure disciplinaire pour « tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université ». 

Nous précisions que cette formulation permet d’ores et déjà aux présidents d’université d’engager une procédure en cas d’agissements antisémites, racistes ou discriminants. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence du paragraphe 3° de lister les faits constitutifs d’une faute disciplinaire.

Si le Gouvernement tient à lister ces faits pour mieux appréhender les cas d’antisémitisme, de racisme, de discriminations, de violence ou encore de harcèlement, nous pouvons l’entendre, toutefois cela ne peut être l’occasion de durcir les cas sans rapport avec ces motifs. 

Ainsi, la rédaction de l’alinéa 19 est inquiétante en ce qu’elle ouvre les procédures disciplinaires, d’une part, aux actes « susceptibles de porter atteinte » et non plus seulement « de nature à porter atteinte », ce qui est un degré différent ; et, d’autre part, aux actes qui pourraient porter atteinte à l’activité de l’université, ce qui pourrait comprendre l’organisation d’une manifestation étudiante. Ces dispositions nous semblent contraire à la vie des universités, lieux cruciaux de liberté d’expression.

Nous proposons donc de revenir à la rédaction actuelle des articles R. 811‑10 et suivants du code de l’éducation (sans la question de la réputation de l’université qui a été supprimée à juste titre).

Après le mot :

« faits », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université ».

Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre premier à toutes les formes de racismes et de discriminations. 

L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». 

L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d’information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l’antisémitisme et les moyens de le combattre.

Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d’attribuer une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations. 

Au titre du chapitre premier, après le mot :

« antisémitisme », 

insérer les mots :

« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».

Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre deux à toutes les formes de racismes et de discriminations. 

L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». 

L’exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d’information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l’antisémitisme et les moyens de le combattre.

Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d’attribuer une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations. 

Au titre du chapitre II, après le mot :

« antisémites »,

insérer les mots :

« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ». 

Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient présidées par un enseignant-chercheur, comme c’est le cas pour les sections disciplinaires internes aux universités, plutôt que par un juge administratif. 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« membre de la juridiction administrative »

les mots :

« enseignant-chercheur ».

Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient saisies par les présidents et directeurs d’établissement et non par le recteur. 

La saisie des nouvelles instances par les recteurs revient à dessaisir les présidents d’université de leur pouvoir disciplinaires et pose un réel problème d’autonomie des universités. D’autant plus que la saisie de la section régionale emporte substitution à la section interne de l’établissement.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut être saisie par l’autorité compétente »

les mots :

« est saisie par un président ou directeur d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa rédaction à l’issue de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat. 

En effet, nous estimons que l’examen par la commission des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat a permis d’enrichir le texte des rapporteurs.Il a permis de préciser les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le

racisme, les discriminations, les violences et la haine. Par ailleurs, il instaure un droit d’information sur le déroulé des poursuites pour les déposants de plainte auprès de la section disciplinaire. 

Le texte ainsi adopté par la commission est fidèle au travail de la mission d’information antérieure à la proposition de loi. L’examen en séance a abouti quant à lui à une réforme en profondeur des procédures disciplinaires à l’université qui semblent largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations. 

Rédiger ainsi cet article : 

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :

a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;

3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »