relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cet amendement, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l'antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C'est le cas par exemple de la définition de l'antisémitisme proposée par l'IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l'examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l'antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d'expression et de manifestation, nous pensons qu'utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d'étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu'elle comporte moins de risques être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu'il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n'oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l'importance de la lutte contre l'islamophobie, l'antitsiganisme, la négrophobie, l'antisémitisme, etc. dans l'enseignement supérieur.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine »

les mots :

« discrimination, de violence ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« 4° Les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir les droits fondamentaux telles que la liberté d'expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation au sein de l'enseignement supérieur.

Alors que la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme ainsi que la Défenseure des Droits alertent depuis 2023 sur les atteintes aux libertés de manifestation, d’association et d’expression en France, les établissements de l’enseignement supérieur ne sont pas épargnés. Ces dynamiques d’entraves aux libertés fondementales sur les campus sont aussi dénoncées par Gina Romero, Rapporteure spéciale auprès des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association. En octobre 2024, elle publie un rapport qui prend pour exemple les manifestations étudiantes pro-palestiniennes dans les universités à travers le monde. Elle y dénonce les nombreuses violations des droits humains subies, notamment par la répression disproportionnée et la stigmatisation des étudiants mobilisés par les Etats ou les directions administratives. Elle recommande de faire respecter les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sur les campus, tout en encourageant la diversité d’opinion et l’apprentissage des étudiants à la vie démocratique par la participation civique.

L’Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d’expression de la pensée critique, et doit absolument le rester. La Charte de Grenoble, charte fondatrice du syndicalisme étudiant établie par l'UNEF au sortir de la Guerre afin de mettre fin au corporatisme, nous le rappelle. Elle établit dans ses articles 6 et 7 les droits et devoirs de l'étudiant en tant qu'intellectuel qui a le droit « à la recherche de la vérité, et à la liberté qui en est la condition première » et le devoir de « rechercher, propager et défendre la Vérité » et surtout, « de défendre la liberté contre toute oppression, ce qui, pour l'intellectuel, constitue la mission la plus sacrée ». Garantis par l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (relatif au droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment politique, syndical et civique) et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (relatif à la libre communication des pensées et des opinions), ces droits doivent être protégés et défendus pour garantir un enseignement supérieur français émancipateur, républicain et respectueux des libertés universitaires.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : 

« L’exercice de la liberté d'expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cet amendement, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l'antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C'est le cas par exemple de la définition de l'antisémitisme proposée par l'IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l'examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l'antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d'expression et de manifestation, nous pensons qu'utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d'étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu'elle comporte moins de risques être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu'il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n'oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l'importance de la lutte contre l'islamophobie, l'antitsiganisme, la négrophobie, l'antisémitisme, etc. dans l'enseignement supérieur.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »,

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine »,

les mots :

« discrimination, de violence ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine »,

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine »,

les mots :

« des discriminations, des violence et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 11 et 12 de cet amendement rétablissant partiellement l'article 3 relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si certaines dispositions liberticides sont supprimées, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans ces alinéas. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d’intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des établissements, qui n’est pas compétente pour mener des enquêtes.

Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l'Université, pour avoir dénoncé le maintien du partenariat avec l'université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l'ancien ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu'il appartient aux présidents d'université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ».

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéa 24 et 25 de cet amendement rétablissant l'article 3 relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l'une des dispositions les plus liberticides du texte, l'accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l'examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans cet alinéa 25. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d’intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des établissements, qui n’est pas compétente pour mener des enquêtes.

Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l'Université, pour avoir dénoncé le maintien du partenariat avec l'université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l'ancien ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu'il appartient aux présidents d'université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ».

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer certaines dispositions de l'alinéa 20 de cet amendement rétablissant l'article relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire est problématique. L'alinéa 20 introduit notamment la sanction de faits susceptibles de porter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sont organisées dans l'établissement et des « perturbations volontaires d'activités ». Ainsi, les campagnes d'affichage, pétitions, diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient être sanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et les libertés associative, syndicale et d'opinion sur les campus. Sans garde-fou, cela pourrait devenir un outil utilisé par certains pour réprimer notamment les mouvements étudiants et les syndicalistes étudiants pour des manifestations pacifiques.

Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants mobilisés, alors que par exemple à Sciences Po Paris, la direction a annoncé ce jeudi 24 avril avoir interdit à titre conservatoire l'accès à l'établissement à trois étudiants propalestiniens. Le directeur de l'école a souligné la « participation répétée » de ces étudiants à des actions propalestiniennes. Il décrit une série d'incidents pendant une « conférence rassemblant plusieurs présidents d'universités », perturbée par une « quinzaine de personnes, qui ont confisqué la parole ». Il mentionne également l'occupation du 15 avril, et « l'affichage de banderoles au contenu particulièrement choquant », l'une parlant d' « intifada antisioniste ». Ces trois étudiants viennent s'ajouter à la cinquantaine de procédures disciplinaires en cours. Depuis septembre 2024, une dizaine d’exclusions conservatoires ont été prononcées et les étudiants ont été accusés des pires fakes news, dont celles des mains rouges. En mars 2024, Gabriel Attal, alors Premier ministre, s’est même immiscé dans la gouvernance de Sciences Po Paris, s’invitant au Conseil d’Administration de l’école de sa propre autorité. L’école était alors occupée par des militants pro-Palestine. Il est venu y dénoncer une « lente dérive liée à un minorité agissante » et mettre en garde l’école.

Face aux vélléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. L’Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d’expression de la pensée critique, et doit absolument le rester.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 21 de cet amendement, rétablissant l'article 3 relatif au procédure disciplinaire.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire est problématique. Le texte propose en effet de sanctionner des « faits commis en dehors de l'établissement » lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. Une disposition qui menace la liberté d'expression, d'opinion et de manifestation en dehors des établissements et nuit à nos principes républicains et démocratiques. Cette formulation, volontairement floue, est alarmante car la nature et l'étendu de ce lien ne sont pas précisées. Le type de faits non plus, ce qui pourrait mener à la répression d'étudiants en raison de posts sur les réseaux sociaux, de participation à une manifestation, de signature d'une tribune, etc. Cela nuirait gravement à la liberté d'expression et d'opinion et au droit de manifester.

Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple en mai 2024, à l'université de la Sorbonne, 86 personnes ont été placées en garde à vue suite à une action de blocage. Depuis, un étudiant, Luiggi D. a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir agressé un vigile lors de ce blocus, des accusations qu'il réfute.

Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. 

Supprimer l'alinéa 22.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d’apologie de crime contre l’humanité dans les faits pouvant relever d’une sanction disciplinaire.

L’enseignement supérieur est aujourd’hui confronté à une expansion des discours et actes faisant, directement ou indirectement, l’apologie du nazisme et de crimes contre l’humanité, qui s’inscrivent dans la dynamique de montée des actes racistes, dont antisémites, dans ces établissements. Différents journaux, dont Le Monde, ont recensé plusieurs faits de saluts nazis depuis le début de l’année : Science Po Lille, Université de Caen, de Lille, de Toulouse, ou encore de Strasbourg, perpétrés par des militants d’extrême droite proches du syndicat étudiant de l’UNI ou de la Cocarde. Certaines directions d’établissement ont ouvert des enquêtes administratives et effectué des signalements auprès du Procureur de la République.

Les directions d’université doivent être accompagnées en ce sens, et nous devons nous assurer que ces actes soient punis. C’est pour cela qu’il nous paraît nécessaire d’ajouter l’apologie de crime contre l’humanité comme fait pouvant faire l’objet de sanctions et de saisie de la section disciplinaire.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« 6° Les actes ou faits qui contestent l'existence des crimes contre l'humanité ou en font l'apologie. »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 20 de cet amendement visant à rétablir l'article 3 de la proposition de loi initiale, relatif au procédure disciplinaire. Cet article a été supprimé en Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire est problématique. L'alinéa 20 introduit notamment la sanction de faits susceptibles de porter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sont organisées dans l'établissement et des « perturbations volontaires d'activités ». Ainsi, les campagnes d'affichage, pétitions, diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient être sanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et les libertés associative, syndicale et d'opinion sur les campus. Sans garde-fou, cela pourrait devenir un outil utilisé par certains pour réprimer notamment les mouvements étudiants et les syndicalistes étudiants pour des manifestations pacifiques.

Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants mobilisés, alors que par exemple à Sciences Po Paris, la direction a annoncé ce jeudi 24 avril avoir interdit à titre conservatoire l'accès à l'établissement à trois étudiants propalestiniens. Le directeur de l'école a souligné la « participation répétée » de ces étudiants à des actions propalestiniennes. Il décrit une série d'incidents pendant une « conférence rassemblant plusieurs présidents d'universités », perturbée par une « quinzaine de personnes, qui ont confisqué la parole ». Il mentionne également l'occupation du 15 avril, et « l'affichage de banderoles au contenu particulièrement choquant », l'une parlant d' « intifada antisioniste ». Ces trois étudiants viennent s'ajouter à la cinquantaine de procédures disciplinaires en cours. Depuis septembre 2024, une dizaine d’exclusions conservatoires ont été prononcées et les étudiants ont été accusés des pires fakes news, dont celles des mains rouges. En mars 2024, Gabriel Attal, alors Premier ministre, s’est même immiscé dans la gouvernance de Sciences Po Paris, s’invitant au Conseil d’Administration de l’école de sa propre autorité. L’école était alors occupée par des militants pro-Palestine. Il est venu y dénoncer une « lente dérive liée à un minorité agissante » et mettre en garde l’école.

Face aux vélléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. L’Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d’expression de la pensée critique, et doit absolument le rester.

I. – Supprimer l’alinéa 20.

II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux références :

« au 3°, 4° et 5° »

les références :

« aux 3° et 4° ».

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les faits commis en dehors des établissements du périmètre des faits pouvant faire l'objet de sanctions disciplinaires, et y ajouter les faits commis au sein des CROUS.

Les faits commis en dehors de l’établissement qui présentent un lien suffisant avec celui-ci, ou les activités qu’il organise, est une formulation trop floue qui pourrait conduire à des dérives. Il n’est précisé ni la nature ni l’étendu de ce lien avec l’établissement ou ses activités pour justifier que des sanctions puissent être prises.

À l’inverse, les Centre Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires, sont au cœur des activités étudiantes et constituent des lieux (notamment les résidences) où des faits de violences sexistes et sexuelles et de discriminations, de violences et de haine racistes peuvent se produire. Il est donc important que cette présente loi couvre ces lieux de la vie étudiante pour sanctionner tous les faits racistes et discriminatoires qui peuvent s’y dérouler, sans nuire aux libertés individuelles des usagers et aux libertés académiques.

C'est pourquoi, nous souhaitons préciser les lieux faisant partie du périmètre des faits pouvant faire l'objet de sanctions disciplinaires. 

A l'alinéa 22, substituer aux mots :

« en dehors de l'établissement »,

les mots :

« au sein du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d’apologie de crime contre l’humanité dans les faits pouvant faire l'objet d'un signalement.

L’enseignement supérieur est aujourd’hui confronté à une expansion des discours et actes faisant, directement ou indirectement, l’apologie du nazisme et de crimes contre l’humanité, qui s’inscrivent dans la dynamique de montée des actes racistes, dont antisémites, dans ces établissements. Différents journaux, dont Le Monde, ont recensé plusieurs faits de saluts nazis depuis le début de l’année : Science Po Lille, Université de Caen, de Lille, de Toulouse, ou encore de Strasbourg, perpétrés par des militants d’extrême droite proches du syndicat étudiant de l’UNI ou de la Cocarde. Certaines directions d’établissement ont ouvert des enquêtes administratives et effectué des signalements auprès du Procureur de la République.

Les directions d’université doivent être accompagnées en ce sens, et nous devons nous assurer que ces actes soient signalés et punis. C’est pour cela qu’il nous paraît nécessaire d’ajouter l’apologie de crime contre l’humanité comme fait pouvant faire l’objet d'un signalement.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« haine »,

insérer les mots : 

« ou d’un acte qui conteste l’existence des crimes contre l’humanité ou en fait l’apologie ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l’intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur.

De nombreuses associations antiracistes militent pour réaffirmer l’indivisibilité des luttes contre toutes les formes de racisme, à l’instar du collectif Tsedek !. Ces collectifs et associations expliquent que si chaque racisme est marqué par des spécificités historiques, il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. De ce fait, la lutte contre l’antisémitisme doit s’inscrire au sein des luttes antiracistes.

Réaffirmer l’unité de toutes les formes de racisme permet également de lutter contre ceux qui cherchent à les diviser et à instrumentaliser une forme de racisme pour mieux en alimenter une autre. C’est le cas du Rassemblement national qui instrumentalise la lutte contre l’antisémitisme afin d’exprimer son islamophobie et entretenir des amalgames racistes. Jordan Bardella participait ainsi le mois dernier en Israël à une conférence rassemblant différents penseurs d’extrême droite expliquant « comment l’islam radical alimente l’antisémitisme en Occident », ainsi que le « progressisme ». Mais nous ne sommes pas dupes sur les véritables intentions du RN qui ce faisant, essaie de faire oublier son histoire, celle d’un parti qui compte parmi ses premiers membres d’anciens Waffen-SS et miliciens pétanistes, et qui encore aujourd’hui n’a pas renoncé à son antisémitisme.

Ainsi, afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous proposons de renommer cette proposition de loi.

I. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde colonne des tableaux des alinéas 6, 10 et 12.

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » 

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

IV. – En conséquence, à la seconde colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde colonne des tableaux des alinéas 18, 20, 22 et 24, à la seconde colonne de la première ligne de l’alinéa 27 et à la seconde colonne des tableaux des alinéas 29, 31, 33, 35, 38 et 40. 

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de réaffirmer que les signalements doivent être recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation et d’une expertise adéquate.

Afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif de signalement et de ne pas dissuader les élèves de s’y adresser, il est primordial que les signalements soient recueillis par des personnes qualifiées, formées et expertes des enjeux liés à l’antiracisme.

C’est pourquoi, nous souhaitons renforcer les qualifications demandées afin qu’elles soient cumulatives et non substituables.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations soit nommé dans tous les établissements d’enseignement supérieur.

Actuellement, certains établissements comme l’Université Paris Nanterre dispose d’une Vice-président « égalité, inclusion et non-discrimination », sans que ce poste soit uniformisé et généralisé à l’ensemble des établissements. Or cela permettrait d’afficher une politique transversale et de piloter les travaux de la mission Egalité et diversité. Faute de moyens financiers suffisants, la mise en oeuvre d’actions ambitieuses et perennes par ces missions est mise à mal. Nommer un Vice-président permettrait de doter la mission de moyens humains supplémentaires pour penser et exécuter les projets, ainsi que d’assurer un suivi régulier de son fonctionnement, qui ne dépende pas du bon vouloir de personnes bénévoles et volontaires pour participer aux actions de la mission.

Nous souhaitons donc qu’une vice-président chargé de la lutte contre les discriminations pilote cette mission dans tous les établissement.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation doit garantir le financement de ces missions Egalité et diversité.

Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ». Or il revient à l’État, et non aux étudiants ou aux établissements, de financer les actions des missions Egalité et diversité.

Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de ces missions soient assurés par le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Ils veillent »

les mots :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le financement des missions Egalité et diversité.

Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».

Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de cette mission soient assurés.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « égalité et diversité ». »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l’antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C’est le cas par exemple de la définition de l’antisémitisme proposée par l’IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d’expression et de manifestation, nous pensons qu’utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d’étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu’elle comporte moins de risques d’être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu’il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie, l’antisémitisme, etc. dans l’enseignement supérieur.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »,

les mots : 

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :

« des actes antisémites et racistes »

les mots :

« des discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12 substituer aux mots :

« actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine »

les mots :

« discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu »

les mots :

« de discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée survenues ».

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine »

les mots :

« discriminations, violences ou haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme »

les mots :

« les discriminations, les violences ou la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite former les personnels des missions Egalite et diversité à l’accompagnement et la prise en charge des victimes d’infractions pénales.

Les victimes de discriminations, de violences ou de haine racistes dans l’enseignement supérieur doivent non seulement pouvoir signaler ces faits pour qu’ils soient sanctionnés, mais aussi bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge spécifique, comme l’accompagnement vers un parcours de soin ou pour l’engagement d’une procédure judiciaire. Rediriger les victimes vers des associations compétentes est également essentiel pour leur permettre de recevoir un soutien psychologique et matériel de professionnels formés à ces questions.

Alors que la France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir échoué à protéger trois mineures qui dénonçaient des viols, nous devons en tant que parlementaires, légiférer pour lutter contre la victimisation secondaire à toutes les échelles. Bien trop souvent encore, les victimes de violences sexistes et sexuelles ou de racisme subissent une deuxième blessure lorsqu’elles témoignent, au cours d’une procédure disciplinaire ou d’un parcours judicaire. Cela dissuade ensuite les futures victimes de parler et signaler les violences et nuit à la confiance des usagers dans le fonctionnement des procédures disciplinaires et des institutions.

Afin de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous devons donc former les personnels des missions Egalité et diversité à l’accompagnement des victimes.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le financement des mission Egalité et diversité dans les établissements d’enseignement supérieur.

Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur.

L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ».

Nous demandons donc un rapport pour évaluer comment seront financés ces missions Egalité et diversité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations soit nommé dans tous les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Actuellement, certains établissements comme l’Université Paris Nanterre dispose d’une Vice-président « égalité, inclusion et non-discrimination », sans que ce poste soit uniformisé et généralisé à l’ensemble des établissements ou au CROUS. Or cela permettrait d’afficher une politique transversale et de piloter les travaux de la mission Egalité et diversité, afin de mettre en oeuvre une continuité dans les actions de sensibilisation, au sein des établissements mais aussi des résidences ou restaurants universitaires détenus par le CROUS. Faute de moyens financiers suffisants, la mise en oeuvre d’actions ambitieuses et perennes par ces missions est mise à mal. Nommer un Vice-président au sein du CROUS permettrait de doter la mission de moyens humains supplémentaires pour penser et exécuter les projets, ainsi que d’assurer un suivi régulier de son fonctionnement, qui ne dépende pas du bon vouloir de personnes bénévoles et volontaires pour participer aux actions de la mission.

Nous souhaitons donc qu’une vice-président chargé de la lutte contre les discriminations pilote cette mission dans tous les CROUS.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cette proposition de loi, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.

Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l’antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C’est le cas par exemple de la définition de l’antisémitisme proposée par l’IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l’examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l’antisionisme et la haine décomplexée d’Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l’antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d’expression et de manifestation, nous pensons qu’utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d’étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu’elle comporte moins de risques d’être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.

De plus, nous pensons qu’il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie, l’antisémitisme, etc. dans l’enseignement supérieur.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l'intitulé de cette proposition de loi afin de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l'antisémitisme, dans l'enseignement supérieur.

De nombreuses associations antiracistes militent pour réaffirmer l'indivisibilité des luttes contre toutes les formes de racisme, à l'instar du collectif Tsedek!. Ces collectifs et associations expliquent que si chaque racisme est marqué par des spécificités historiques, il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. De ce fait, la lutte contre l'antisémitisme doit s'inscrire au sein des luttes antiracistes.

Réaffirmer l'unité de toutes les formes de racisme permet également de lutter contre ceux qui cherchent à les diviser et à instrumentaliser une forme de racisme pour mieux en alimenter une autre. C'est le cas du Rassemblement National qui instrumentalise la lutte contre l'antisémitisme afin d'exprimer son islamophobie et entretenir des amalgames racistes. Jordan Bardella participait ainsi le mois dernier en Israël à une conférence rassemblant différents penseurs d'extrême droite pointant du doigt "l’islam" et le "progressisme" comme responsables de "l’antisémitisme en Occident". Mais nous ne sommes pas dupes sur les véritables intentions du RN qui, ce faisant, cherche à faire oublier son histoire, celle d'un parti qui compte parmi ses premiers membres d'anciens Waffen-SS et miliciens pétanistes, et qui encore aujourd'hui n'a pas renoncé à son antisémitisme.

Ainsi, afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, nous proposons de renommer cette proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« relative à la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur ».