relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2035. »

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2055. »

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2080. »

Ce sous-amendement vise à supprimer cette rédaction, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisations environnementales pour le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

Cette disposition soulève de graves difficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, elle constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elle intervient dans une procédure contentieuse en cours, alors que les décisions annulant les autorisations font l’objet d’un appel devant la juridiction administrative d’appel.

En second lieu, cette validation prive les requérants d’un recours juridictionnel effectif sur un point central de légalité – l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, qui participe à la définition de l’intérêt général – méconnaissant ainsi les exigences découlant du droit au procès équitable.

Enfin, elle affaiblit les garanties constitutionnelles relatives à la protection de l’environnement issues de la Charte de l’environnement, en neutralisant partiellement le contrôle de proportionnalité requis pour accorder une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées.

Dès lors, il est proposé de supprimer cette disposition afin de préserver l’équilibre institutionnel, la hiérarchie des normes et le respect des principes constitutionnels et conventionnels.

Supprimer l'alinéa 2.

Ce sous-amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69. 

Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025 l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, se fondant notamment sur le motif d’absence de raison impérative d’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordre social que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquels sont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur”. Suite à cette décision, l’Etat et les sociétés concessionnaires ont saisi la cour administrative d’appel de Toulouse.

Alors que la justice instruit le dossier sur le fond, il convient de ne pas interférer dans son travail. En effet, cette interférence serait perçue comme un déni de justice par de nombreux citoyens, alors que le projet de l’A69 fait l’objet d’une contestation légitime.

C’est en ce sens que cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2030, ce qui permettra à l’ensemble des recours devant les juridictions administratives d’être parvenus à leur terme.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2030. »

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2100. »

Ce sous-amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports, à l’horizon 2050.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2050. »

Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse bénéficie de financements publics, notamment de la part de collectivités territoriales. Celles-ci doivent pouvoir suivre l’exécution financière du contrat qu’elles ont aidé à financer. Cette transmission annuelle renforce la transparence, permet un suivi démocratique du projet.

Le concessionnaire transmet chaque année aux collectivités territoriales ayant contribué financièrement au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse le compte d’exécution du contrat de concession. Ce compte présente notamment :

1° L’état des dépenses et recettes constatées ;

2° L’évolution des investissements réalisés ;

3° Le montant des redevances perçues ou versées ;

4° Les principaux indicateurs de performance du contrat.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre de la proposition de loi afin de mieux refléter son objet réel et ses effets juridiques et environnementaux.

En prétendant reconnaître par voie législative une raison impérative d’intérêt public majeur à un projet expressément annulé par la justice administrative pour non-respect du droit de l’environnement, cette proposition de loi ne vise ni plus ni moins qu’à entériner la primauté de la pelleteuse sur le principe de légalité. 

Elle substitue le rouleau compresseur législatif au contrôle du juge et envoie un signal délétère : l’État de droit peut être contourné sous l’effet du fait accompli.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à enterrer le droit de l’environnement sous quarante-quatre kilomètres de bitume ».

Dans le cadre d’un projet de concession autoroutière adossé à des financements publics et validé par voie législative, il est indispensable que l’économie de la sous-traitance soit transparente. Cet amendement vise à permettre un suivi transparent des bénéficiaires réels du chantier,
la prévention de favoritismes ou conflits d’intérêts, et une meilleure traçabilité de la redistribution économique induite par le contrat. Il s’inscrit dans les principes de redevabilité, d’intégrité économique et de transparence des acteurs impliqués dans l’exécution d’un contrat public de long terme.

Le concessionnaire chargé de la réalisation et de l’exploitation de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse publie l’ensemble des contrats de sous-traitance qu’il attribue pendant la phase de chantier et la phase d’exploitation.

Cette publication précise le nom du titulaire, le montant, l’objet, la durée et la procédure d’attribution. Les données sont mises à disposition du public dans un format librement accessible. 

Cet amendement vise à renforcer la portée des voies de recours préservées par le troisième alinéa de l’article unique. La rédaction actuelle laisse entendre que seules certaines fautes pourraient encore faire l’objet d’une action en responsabilité, sans garantir explicitement l’ouverture de toutes les voies contentieuses légitimes. Cette formulation vague entretient une incertitude juridique sur l’étendue réelle de la protection des justiciables, notamment ceux directement affectés par les conséquences environnementales, sanitaires ou foncières du projet A69.

Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté, en affirmant clairement que toutes les fautes doivent demeurer susceptibles d’engager la responsabilité des autorités concernées. Il s’agit d’une exigence minimale de sécurité juridique et de respect du droit à un recours effectif. Cette clarification vise à préserver le contrôle juridictionnel sur tous les manquements, notamment en matière de santé publique, de procédures administratives irrégulières, ou de dérogations excessives aux normes de protection de l’environnement.

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :

« des »

les mots : 

« toutes les ».

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pour justifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieu et place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, le Gouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir par voie législative, au mépris de la procédure contentieuse en cours.

Il s’agit dès lors d’un véritable contournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle de gardien de la légalité administrative. Ce texte fait de l’intervention parlementaire un substitut à la procédure juridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation des pouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique le rapport de force politique.

Le présent amendement vise donc à qualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulé sans ambiguïté.

Rédiger ainsi le titre :

« de soutien législatif à un acte annulé »

En cas de manquement grave, les créanciers du concessionnaire disposent d’un droit de proposition d’un substitut. Cette procédure peut profondément modifier l’identité et la structure de gestion du projet. Cet amendement vise à renforcer la transparence de cette substitution éventuelle, en évitant qu’elle se fasse hors du contrôle du Parlement.

Lorsqu’une procédure de déchéance est engagée, les propositions de substitution d’entité formulées par les créanciers du concessionnaire, conformément à l’article 40.4 du contrat de concession de la liaison autoroutière Castres Toulouse, sont rendues publiques et transmises aux commissions compétentes du Parlement. 

Le projet de l’A69 modifie durablement l’organisation du territoire. Il est donc nécessaire de s’assurer que les documents d’urbanisme intercommunaux (PLUi) sont à jour, cohérents avec les dernières évolutions du tracé et conformes aux objectifs de sobriété foncière et de planification écologique. Ce rapport permettra de vérifier la concordance entre l’aménagement local et les impacts réels du projet.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des plans locaux d’urbanisme intercommunaux des territoires traversés par la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse avec les évolutions du projet. Ce rapport analyse notamment :

1° La compatibilité des orientations d’aménagement avec les emprises réelles de la future infrastructure ;

2° Les éventuels ajustements opérés dans les documents d’urbanisme ;

3° Les effets du projet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

4° La prise en compte des continuités écologiques et des objectifs de sobriété foncière.

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pour justifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieu et place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, le Gouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir par voie législative, au mépris de la procédure contentieuse en cours.

Il s’agit dès lors d’un véritable contournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle de gardien de la légalité administrative. Ce texte fait de l’intervention parlementaire un substitut à la procédure juridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation des pouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique le rapport de force politique.

Le présent amendement vise donc à qualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulé sans ambiguïté.

Rédiger ainsi le titre :

« pour faire barrage au juge administratif »

Cet amendement supprime l'alinéa premier en ce qu’il valide rétroactivement deux arrêtés préfectoraux du 1er et du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale pour le projet de liaison autoroutière A69 entre Castres et Toulouse. 

Ces arrêtés ont été annulés par le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement du 27 février 2025, sur le fondement de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), exigée pour justifier les atteintes à des espèces protégées et milieux naturels sensibles. La validation proposée intervient en pleine procédure contentieuse, et prive les requérants d’un recours effectif.

La suppression de cet alinéa vise à empêcher un précédent dangereux, qui autoriserait le législateur à désactiver, au cas par cas, les effets de décisions de justice dès lors qu’elles s’avèrent politiquement gênantes. Elle préserve le respect de l’État de droit et l’indépendance du juge administratif.

Supprimer l'alinéa 1. 

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter avec justesse ces effets réels. Le titre actuel tend à dissimuler une opération juridique qui soulève de profondes inquiétudes en matière d’État de droit et de séparation des pouvoirs.

En validant rétroactivement des autorisations environnementales annulées par la justice administrative pour absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), la présente proposition de loi contourne une décision juridictionnelle en cours d’appel, bafoue le principe de légalité, et remet en cause l’indépendance du juge. Cette méthode est d’autant plus critiquable qu’elle intervient pour justifier un projet autoroutier contesté, destructeur de zones humides, de terres agricoles à haute valeur agronomique, et de nombreux habitats d’espèces protégées.

C’est une triple forme de mépris qui s’exprime : le mépris du droit, le mépris de l’environnement, et le mépris des mobilisations citoyennes, scientifiques et associatives. Ce nouveau titre vise à mettre en lumière le glissement démocratique que constitue ce texte. C'est une tentative d’imposer par la loi une légalité artificielle à un projet fragilisé par la seule invocation de l’avancement du chantier.

Parce que cette manœuvre marque un tournant préoccupant dans la relation entre les pouvoirs publics, la société civile et les garanties constitutionnelles, ce titre vise à nommer sans détour la dérive à l’œuvre « l’autoroute du mépris ».

Rédiger ainsi le titre :

« relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute du mépris »

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pour justifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieu et place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, le Gouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir par voie législative, au mépris de la procédure contentieuse en cours.

Il s’agit dès lors d’un véritable contournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle de gardien de la légalité administrative. Ce texte fait de l’intervention parlementaire un substitut à la procédure juridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation des pouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique le rapport de force politique.

Le présent amendement vise donc à qualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulé sans ambiguïté.

Rédiger ainsi le titre :

« déclarant caduc le contentieux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse par décision politique ».

Cet amendement propose la création d’une commission parlementaire de suivi dans le cadre de la validation législative, a posteriori, d’un projet d’infrastructure annulé par la justice, afin de garantir un contrôle démocratique renforcé sur la suite des opérations.

L’intervention du législateur pour valider rétroactivement un projet annulé par le juge administratif, comme c’est le cas pour l’autoroute A69, impose une exigence particulière de transparence, de vigilance et d’impartialité. Ce contrôle ne peut pas reposer uniquement sur les maîtres d’ouvrage. Il est légitime que le Parlement, en tant qu’autorité qui confère la validation légale au projet, accompagne dans la durée l'exécution de ce qu'il a légitimé. La commission proposée assure :

- un suivi transversal (environnement, expropriation, concession, travaux) ;
- un espace d’audition pluraliste et régulier ;
- une capacité de réaction et de signalement en cas de dysfonctionnements ;
- et une information transparente du public et du Parlement.

Elle permettra aussi de documenter l’expérience de ce chantier au regard des principes constitutionnels et de tirer les conséquences d’une validation législative a posteriori. En somme, elle répond à un double impératif : contrôle et redevabilité.

Il est créé une commission parlementaire de suivi du chantier et des effets du projet concerné sur les plans environnemental, foncier, économique et démocratique. Cette commission est composée à parité de députés et de sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes en matière de développement durable, d’aménagement du territoire et de finances.

Elle exerce les missions suivantes :

1° Suivre l’avancement des travaux et le respect du calendrier prévisionnel ;

2° Contrôler la mise en œuvre effective des mesures de compensation écologique, foncière et sociale ;

3° Évaluer les conditions d’exécution de la concession, y compris sur les plans financiers et tarifaires ;

4° Auditionner les parties prenantes, collectivités, experts, associations, riverains et usagers ;

5° Rendre un rapport public au Parlement sur l’état du chantier et ses impacts.

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en lumière la contradiction flagrante entre le contenu de ce texte et les obligations européennes découlant de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive Habitats.

Cette directive impose aux États membres un régime strict de protection des espèces animales et végétales d’intérêt communautaire. Elle ne permet des dérogations à cette protection qu’à des conditions très encadrées, parmi lesquelles figure la démonstration d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), accompagnée de l’absence de solution alternative satisfaisante et de la garantie que la dérogation ne portera pas atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées.

Or, le tribunal administratif de Toulouse, dans sa décision du 27 février 2025, a précisément annulé les arrêtés préfectoraux autorisant le projet autoroutier A69 au motif que cette condition de RIIPM n’était pas remplie, conformément aux exigences de la directive Habitats et de l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui en assure la transposition en droit national.

Plutôt que de respecter cette décision et de réévaluer le projet à l’aune de ses impacts écologiques réels, la présente proposition de loi cherche à valider rétroactivement la reconnaissance de la RIIPM par la loi elle-même, court-circuitant ainsi le juge administratif et, plus encore, vidant de sa substance le dispositif protecteur de la directive Habitats.

Le nouveau titre proposé vise donc à nommer avec précision le cœur de la transgression juridique que ce texte organise, à savoir, la mise entre parenthèses d’un pilier du droit européen de l’environnement, au profit d’une logique de fait accompli.

Rédiger ainsi le titre :

« de déni de la directive Habitats ».

Cet amendement propose de supprimer l’expression « en tant que de besoin » figurant à l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi. Cette formule constitue en réalité une clause d’activation souple, qui confère à la validation législative une portée discrétionnaire et juridiquement imprécise.

Elle permettrait au pouvoir réglementaire ou à l’administration de faire jouer rétroactivement la validation dès lors qu’un doute serait soulevé sur la légalité des arrêtés visés. Ce flou normatif contrevient aux exigences de précision et de clarté de la loi, rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence constante sur les lois de validation (notamment décisions n° 99-421 DC et n° 2014-695 DC).

En supprimant cette expression, le présent amendement vise à limiter les effets automatiques et insidieux de la validation rétroactive, en restreignant son application aux seuls cas strictement nécessaires et explicitement justifiés. Il s’agit ainsi de préserver un minimum de sécurité juridique et de ne pas transformer cette loi en instrument de régularisation générale et illimitée, ce qui serait manifestement contraire aux principes constitutionnels.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« en tant que de besoin ».

Les collectivités territoriales appelées à contribuer financièrement à un projet autoroutier doivent disposer d’une information complète sur la structure économique de la concession. Le tableau d’amortissement, souvent annexé au contrat mais rarement communiqué, permet de visualiser la répartition des coûts, des remboursements et des revenus sur la durée du contrat. Sa transmission garantit une lecture éclairée du montage financier, un suivi rigoureux de l’usage des fonds publics locaux, et un accès équitable à l’information économique, dans l’esprit des principes de transparence budgétaire et de redevabilité.

Cette mesure s’impose d’autant plus dans le cadre d’une validation législative, qui ne peut s’affranchir d’un minimum de contrôle sur les engagements financiers induits pour les collectivités.

Le tableau d’amortissement prévisionnel de la concession autoroutière entre Castres et Toulouse est communiqué de plein droit à l’ensemble des collectivités territoriales ou groupements ayant contribué financièrement au projet. Ce tableau comprend a minima :

1° Le détail des investissements prévus et réalisés ;

2° Le rythme d’amortissement des infrastructures ;

3° Les flux financiers prévisionnels sur la durée du contrat.

Cet amendement vise à mettre en lumière l'impact de l'A69 sur les ressources en eau à l'échelle du bassin versant. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'A69 sur les ressources en eau à l'échelle du bassin versant.

Cet amendement propose de rétablir pleinement le droit au recours en responsabilité pour toutes les fautes, y compris celles que le texte cherche à neutraliser rétroactivement.

En l’état, la formulation actuelle restreint l’exercice de l’action en responsabilité à un périmètre résiduel, en excluant expressément les fautes que la loi de validation entend couvrir. Or ce mécanisme constitue une atteinte directe au droit fondamental d’obtenir réparation d’un préjudice causé par une illégalité administrative, qu’il s’agisse d’une illégalité procédurale, environnementale, ou d’une méconnaissance du droit de l’Union européenne.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut, à titre exceptionnel, adopter des lois de validation, mais celles-ci ne doivent pas priver les justiciables de garanties substantielles, notamment du droit à un recours effectif. En supprimant cette restriction, le présent amendement vise à rendre possible l’action en responsabilité y compris pour les fautes initialement visées par la validation, dès lors qu’un préjudice a été subi. Il s’agit ainsi de protéger les droits des tiers lésés, de préserver le contrôle juridictionnel, conformément aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« autres que celles couvertes par la présente loi ».

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d’en faire apparaître, de manière explicite, le renversement de logique qu’elle consacre. Par ce texte, l’État et les parlementaires de droite qui le soutiennent entendent légaliser rétroactivement des autorisations administratives pourtant annulées par une juridiction pour absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Le recours législatif intervient non pour adapter une loi insuffisante, mais pour court-circuiter une procédure contentieuse en cours, au bénéfice d’un projet dont l’annulation judiciaire est justifiée en droit.

En opérant cette validation ex post, les parlementaires de droite font primer une logique de fait accompli, d’intérêt immédiat, de soutien politique local ou sectoriel, sur l’ordre juridique constitutionnel et les garanties fondamentales qui s’y rattachent : séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC), droit à un recours effectif, hiérarchie des normes et protection de l’environnement (Charte de l’environnement).

Le titre proposé fait référence à la façon dont la priorité donnée à l’affirmation politique piétine ici le respect des règles de l’État de droit, au mépris des principes fondamentaux de la République.

Rédiger ainsi le titre :

« instaurant une priorité à droite contre le droit ».

Cet amendement propose la création d’une commission parlementaire de suivi dans le cadre de la validation législative, a posteriori, d’un projet d’infrastructure annulé par la justice, afin de garantir un contrôle démocratique renforcé sur la suite des opérations.

L’intervention du législateur pour valider rétroactivement un projet annulé par le juge administratif, comme c’est le cas pour l’autoroute A69, impose une exigence particulière de transparence, de vigilance et d’impartialité. Ce contrôle ne peut pas reposer uniquement sur les maîtres d’ouvrage. Il est légitime que le Parlement, en tant qu’autorité qui confère la validation légale au projet, accompagne dans la durée l'exécution de ce qu'il a légitimé. La commission proposée assure :

- un suivi transversal (environnement, expropriation, concession, travaux) ;
- un espace d’audition pluraliste et régulier ;
- une capacité de réaction et de signalement en cas de dysfonctionnements ;
- et une information transparente du public et du Parlement.

Elle permettra aussi de documenter l’expérience de ce chantier au regard des principes constitutionnels et de tirer les conséquences d’une validation législative a posteriori. En somme, elle répond à un double impératif : contrôle et redevabilité.

Il est créé une commission parlementaire de suivi du chantier et des effets du projet concerné sur les plans environnemental, foncier, économique et démocratique. Cette commission est composée à parité de députés et de sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes en matière de développement durable, d’aménagement du territoire et de finances. Elle exerce les missions suivantes :

1° Suivre l’avancement des travaux et le respect du calendrier prévisionnel ;

2° Contrôler la mise en œuvre effective des mesures de compensation écologique, foncière et sociale ;

3° Évaluer les conditions d’exécution de la concession, y compris sur les plans financiers et tarifaires ;

4° Auditionner les parties prenantes, collectivités, experts, associations, riverains et usagers ;

5° Rendre un rapport public au Parlement sur l’état du chantier et ses impacts.

Cette demande de rapport vise à disposer de l’ensemble des informations relatives au soutien public, sous toutes ses formes, dont a bénéficié le projet de l’A69. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur l'A69 ont permis de démontrer l’existence d’évolutions budgétaires et financières du projet, sans permettre d’éclairer les raisons précises de l’ensemble de ces évolutions.

Ce rapport permettra de garantir une condition de sincérité et un contrôle démocratique satisfaisant. Cette exigence de transparence apparaît d’autant plus justifiée que la présente loi vise à consacrer le projet de l’A69 comme participant à l’intérêt général.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’intégralité des soutiens publics attribués au bénéfice du projet de l’A69. Sont notamment considérés comme des soutiens publics les subventions, les avantages fiscaux, les prêts et avances remboursables, les garanties financières, les prises de participation, et les exonérations fiscales et sociales.

Cet amendement vise à affirmer le caractère irrégulier des arrêtés préfectoraux concernés, dans la continuité du jugement rendu le 27 février 2025 par le tribunal administratif de Toulouse.

Ce jugement a clairement établi que les autorisations environnementales accordées au projet de liaison autoroutière A69 ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition indispensable pour obtenir une dérogation au régime de protection des espèces protégées, conformément à l’article L 411-2 du code de l’environnement et à la directive européenne 92/43/CEE dite « Habitats ».

La présente proposition de loi cherche à valider rétroactivement ces autorisations, en contradiction directe avec cette décision juridictionnelle. Le présent amendement propose de respecter la portée juridique du contrôle effectué par le juge, de réaffirmer la primauté du droit sur l’opportunité politique, et de reconnaître que la légalité ne peut être reconstruite a posteriori par la loi lorsque les conditions légales objectives ne sont pas réunies.

Cette modification contribue à restaurer la force normative du droit, et à refuser que la loi serve d’instrument de régularisation d’une illégalité constatée.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la validation »

les mots 

« l’invalidation ».

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi afin d’en dévoiler son véritable objet juridique. En validant rétroactivement deux arrêtés préfectoraux annulés par la justice administrative, le texte en débat acte un recul sans précédent du respect du droit au profit de l’opportunité politique et du calendrier d’un chantier. Cette opération législative constitue une atteinte manifeste à plusieurs piliers fondamentaux de l’État de droit que sont la séparation des pouvoirs, le respect des décisions de justice, et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Loin de préserver l’État de droit, cette proposition de loi consacre au contraire son contournement législatif par une alliance des droites. Elle installe l’idée que l’illégalité peut être effacée par le vote, dès lors que les enjeux économiques ou territoriaux le justifieraient. Une telle logique ouvre la voie à une instrumentalisation dangereuse de la loi, au détriment des contre-pouvoirs.

En appelant le texte « Proposition de loi visant à renoncer à l’État de droit », cet amendement porte une dénomination conforme à la portée réelle de la démarche entreprise.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à renoncer à l’État de droit »

Le présent amendement vise à documenter les risques juridiques et financiers que fait peser la validation rétroactive opérée par la présente proposition de loi.

En annulant les autorisations environnementales, le tribunal administratif de Toulouse a constaté une irrégularité substantielle, notamment en matière de respect du droit de l’environnement. En dépit de cette décision, la proposition de loi cherche à valider rétroactivement les actes annulés. Cette manœuvre législative ouvre la voie à des recours en responsabilité, notamment de la part de citoyens, associations, collectivités ou entreprises.

De même, la résiliation anticipée du contrat ou sa modification pourrait entraîner une indemnisation du concessionnaire. Ce rapport a donc pour objectif de permettre au Parlement d’anticiper les conséquences financières potentielles de la loi, et d’évaluer le coût réel, direct ou indirect, de la validation législative d’un acte administratif jugé illégal.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les indemnités ou compensations susceptibles d’être dus, en cas de recours en responsabilité fondé sur les conséquences de la réalisation du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport détaille notamment :

1° Les risques juridiques associés à la validation rétroactive des autorisations annulées ;

2° Les coûts potentiels liés à la réparation de préjudices environnementaux, sanitaires, fonciers ou socio-économiques ;

3° Les conditions d’indemnisation du concessionnaire en cas de suspension, modification ou résiliation du contrat.

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi pour montrer la logique de contournement du droit qui anime son dispositif. Ce nouveau titre reflète fidèlement le fond de la démarche : faire aboutir, coûte que coûte, un projet autoroutier ayant été jugé illégal et toujours en contentieux devant la juridiction d’appel.

En annulant les autorisations environnementales du projet A69, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé que le projet ne remplissait pas la condition indispensable d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), exigée pour justifier des atteintes à des espèces protégées. Plutôt que de faire appel à la justice administrative dans le respect des procédures contentieuses, le Gouvernement et ses soutiens parlementaires ont choisi d’intervenir par voie législative, pour valider rétroactivement les actes contestés.

Cette manœuvre revient à dire que le droit, les juges, les directives européennes et les citoyens mobilisés n’ont plus d’importance, dès lors qu’un projet est suffisamment engagé ou politiquement soutenu. Ce n’est donc pas une régularisation, mais une forme assumée de passage en force, une légalisation d’opportunité au mépris des principes constitutionnels (séparation des pouvoirs, sécurité juridique, droit à un recours effectif).

Le titre « Malgré l’illégalité, on la fera quand même » résume le fond du raisonnement d’un pouvoir qui refuse d’admettre ses fautes, préfère imposer sa volonté, et choisit d’écrire la loi pour effacer sa propre illégalité.

Rédiger ainsi le titre :

« Malgré l’illégalité, on la fera quand même ».

Cet amendement proposé de renommer la proposition de loi afin de qualifier de manière précise sa portée. Ce texte a pour seul objet de neutraliser le contrôle juridictionnel exercé sur la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), pourtant exigée par l’article L. 411-2 du code de l’environnement et le droit de l’Union européenne.

Le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 27 février 2025, a annulé les autorisations environnementales délivrées au projet de liaison autoroutière A69 au motif que la RIIPM n’était pas caractérisée. Ce jugement est frappé d’appel et la procédure juridictionnelle est en cours. Plutôt que de laisser la justice suivre son cours, le Gouvernement et l'alliance parlementaire de droite choisissent par la présente proposition de loi de valider a posteriori, par disposition législative, l’existence d’une RIIPM empêchant ainsi le juge de se prononcer sur ce point décisif de légalité.

Cette intervention législative revient à priver les justiciables d’un recours juridictionnel effectif sur un critère central du droit dérogatoire applicable aux espèces protégées. Elle contourne le juge administratif, court-circuite la fonction de contrôle de proportionnalité environnementale, et fragilise l’autorité même du droit.

Le titre proposé permet de mettre en lumière la rupture qu’opère ce texte avec les garanties constitutionnelles de protection de l’environnement et de séparation des pouvoirs.

Rédiger ainsi le titre :

« neutralisant le contrôle juridictionnel sur la raison impérative d’intérêt public majeur ».

L’alinéa 2 de l’article unique vise à imposer par voie législative la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets autoroutiers visés, au sens de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, en se fondant sur des motifs généraux tels que la sécurité routière, le désenclavement territorial ou la cohésion des territoires.

Cette reconnaissance par la loi constitue une immixtion directe du législateur dans le contentieux administratif en cours, qui fait échec au juge chargé de contrôler la légalité des autorisations environnementales, et en particulier la démonstration de la RIIPM, condition juridique stricte issue du droit de l’Union européenne (directive « Habitats » 92/43/CEE).

En inscrivant dans la loi le fait que ces projets sont « réputés répondre » à la RIIPM, le texte substitue un raisonnement politique à une évaluation proportionnée, neutralise le contrôle de proportionnalité exigé par la jurisprudence nationale et européenne et prive les juridictions compétentes de leur rôle d’appréciation contextuelle de la nécessité du projet.

Par ailleurs, les motifs avancés dans l’alinéa 2 ne remplissent pas la condition d’un intérêt général impérieux au sens strict : la sécurité routière, le désenclavement ou la cohésion territoriale ne peuvent être invoqués de manière générique sans analyse circonstanciée des alternatives, des impacts et des effets cumulatifs. La suppression de cet alinéa est donc indispensable pour préserver l’autorité du juge administratif et empêcher que le législateur se transforme en organe de validation automatique de projets litigieux.

Elle constitue une garantie minimale du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Supprimer l'alinéa 2. 

Cette demande de rapport vise à éclairer la décision publique en permettant de disposer d’une évaluation complète et indépendante sur le lien entre l'absence de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres et la situation sociale, économique et démographique du bassin de Castres-Mazamet. En effet, l’un des arguments les plus mobilisés pour défendre le projet est la supposée situation d’enclavement de Castres, reprise dans la présente loi, qui doit permettre un “désenclavement territorial”. Pourtant, la notion d’enclavement ne fait l’objet d’aucune définition juridique ou socio-économique précise. Par conséquent, fonder la reconnaissance d’une raison impérieuse d’intérêt public sur l’enclavement semble fragile.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement et France Stratégie remettent au Parlement un rapport évaluant le lien entre l’absence de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres et la situation sociale, économique et démographique du bassin de Castres-Mazamet.

En particulier, ce rapport propose une conclusion sur les conséquences du projet de l’A69 sur le développement économique et social du bassin de Castres-Mazamet.

Les biens publics affectés à une concession autoroutière font partie du patrimoine national. Leur suivi rigoureux est indispensable pour assurer la transparence de la gestion domaniale, la préparation de la réversibilité du contrat, et la prévention de toute appropriation indue. Cet amendement impose donc au concessionnaire de remettre annuellement un inventaire détaillé à l’État, permettant de suivre l’évolution du parc d’équipements et d’infrastructures, de contrôler la bonne conservation des biens mis à disposition ou créés, et de sécuriser les conditions de restitution à l’échéance de la concession.

Le concessionnaire remet chaque année à l’État un inventaire actualisé du patrimoine mobilier et immobilier affecté à la concession autoroutière entre Castres et Toulouse.

Cet inventaire précise notamment l’état, la localisation, la nature juridique et l’évolution de la consistance des biens.

Un même terrain ne peut valablement être affecté à une fonction de compensation écologique et à une activité industrielle, sauf dérogation subordonnée à une évaluation indépendante démontrant l’absence d’impact significatif sur les fonctions écologiques du site. Cet amendement garantit la cohérence des engagements environnementaux du projet A69.

Pour le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, les délaissés fonciers classés au titre des mesures de compensation écologique ne peuvent être utilisés pour l’implantation d’installations de production d’énergie, notamment de fermes solaires.

Toute dérogation est subordonnée à une évaluation indépendante démontrant l’absence d’impact significatif sur les fonctions écologiques du site. Elle est rendue publique et transmise au Parlement.

De nombreux engagements environnementaux sont annoncés autour du projet A69, mais ils sont éclatés entre divers documents administratifs, juridiques ou promotionnels, rendant leur vérification difficile par les citoyens, les élus et les experts. Cet amendement vise à créer un registre public centralisé, permettant de rassembler l’ensemble des mesures environnementales existantes (légales, contractuelles, volontaires) ; de faciliter le suivi indépendant de leur mise en œuvre ; et de renforcer la transparence et la redevabilité des parties impliquées.

Il s’agit d’une mesure permettant de garantir que les engagements pris en matière de biodiversité, d’eau, de sols ou de carbone ne restent lisibles, vérifiables et opposables dans le temps.

Le Gouvernement met en ligne, dans un format librement accessible, un registre regroupant l’ensemble des engagements environnementaux pris dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce registre comprend notamment :

1° Les mesures de compensation, d’évitement et de réduction prévues dans le dossier d’autorisation environnementale ;

2° Les engagements contractuels du concessionnaire relatifs à l’environnement ;

3° Les mesures additionnelles ou volontaires annoncées publiquement par les parties prenantes ;

4° Les calendriers de mise en œuvre et les obligations de suivi associées.

Le groupe écologiste et social est opposé à la construction de l'A69 et à sa régularisation a posteriori, d'où cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

La mise en régie permet à l’État de se substituer temporairement au concessionnaire en cas de manquement grave. Il est essentiel que cette décision exceptionnelle fasse l’objet d’un suivi parlementaire précis, en raison de ses implications juridiques, budgétaires et opérationnelles.

En cas de mise en régie temporaire décidée en application de l’article 39.12 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le Gouvernement informe sans délai le Parlement et lui transmet un rapport sur les motifs. 

Le contrat impose au concessionnaire de souscrire plusieurs polices d’assurance (responsabilité civile, dommages aux biens, etc.), afin de garantir la couverture des risques liés à la construction et à l’exploitation de l’autoroute. Cependant, ces documents ne sont ni publiés ni transmis aux autorités parlementaires. Cet amendement vise à renforcer la transparence sur ces engagements contractuels.

Le concessionnaire transmet au Parlement et rend publics les contrats d’assurance qu’il souscrit en exécution des obligations prévues dans le contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

L'article 6.8 du contrat de concession prévoit un bilan global sur les effets socio-économiques et environnementaux du projet dans les cinq années suivant sa mise en service . Ce document constitue une base essentielle pour évaluer la réalité des bénéfices annoncés au regard des coûts supportés. Sa transmission au Parlement et sa publication renforcent la transparence de l’action publique et permettent un suivi de la performance réelle du projet.

Le bilan socio-économique et environnemental établi entre trois et cinq ans après la mise en service de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, conformément aux obligations imposées au concessionnaire par la convention de concession, est transmis au Parlement et rendu public.

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports, à l’horizon 2050.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2050.

Cet amendement poursuit un double objectif : rétablir la clarté juridique du dispositif et éviter l’illusion d’une préservation des voies de recours alors même que le cœur du contentieux est neutralisé.

L’article unique a pour effet principal de valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux, pourtant annulés par le juge administratif, en raison de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Or, l’ensemble de la légalité de ces actes reposait précisément sur cette condition. Supprimer la possibilité de contester ce fondement revient à priver d’objet l’ensemble des autres moyens de droit que le texte prétend sauvegarder.

En maintenant cette formule, le texte crée l’apparence d’un équilibre constitutionnel, en laissant croire que des voies contentieuses resteraient ouvertes. Mais cette ouverture est purement formelle. Dès lors que la question centrale de la légalité environnementale est verrouillée par la validation, toute action fondée sur un autre motif devient théorique, voire illusoire.

La suppression proposée permet ainsi de révéler la véritable portée de l’article, en assumant que celui-ci ne tolère aucune discussion sérieuse sur la légalité des actes contestés. Cet amendement invite les parlementaires à ne pas cautionner ce simulacre de contrôle juridictionnel et à reconnaître que la texte ici proposée n’est pas conciliable avec les principes constitutionnels que les auteurs prétendent respecter.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« l’examen de moyens distincts de ceux mentionnés au I ni, le cas échéant, à ».

Cet amendement propose de renommer la proposition de loi afin de traduire avec clarté la nature du mécanisme juridique mis en œuvre, à savoir,  la légalisation rétroactive d’un projet ayant déjà fait l’objet d’une annulation par le juge administratif. Le texte actuellement examiné vise à valider, après coup, des autorisations environnementales annulées au motif qu’aucune raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ne justifiait les atteintes graves à des espèces protégées et à des milieux naturels sensibles.

Ce faisant, le législateur entend rétablir par la loi ce que le juge a déclaré illégal, non pas en réponse à une exigence nouvelle d’intérêt général, mais au seul motif de l’avancement matériel du chantier. Le texte substitue ainsi la logique du fait accompli à celle du droit. Il efface rétroactivement une illégalité constatée, au détriment des principes de sécurité juridique, de séparation des pouvoirs et de hiérarchie des normes.

En consacrant dans la loi un raisonnement qui consiste à dire : « puisque les travaux sont largement engagés, la légalité doit suivre », cette proposition opère un renversement dangereux de l’ordre normatif. Le nouveau titre proposé traduit la réalité juridique que le texte cherche à maquiller. Il invite le Parlement à prendre conscience du précédent que cette validation créerait.

Rédiger ainsi le titre :

« consacrant le fait accompli »

Cet amendement propose de renommer la proposition de loi de manière à refléter son véritable objet : consacrer la possibilité pour le législateur de valider rétroactivement des autorisations administratives pourtant jugées illégales par la justice, au seul motif que le chantier sur lequel elles portent serait désormais trop avancé.

Le projet de liaison autoroutière A69 traverse des zones humides protégées, des terres agricoles alluvionnaires à haute valeur agronomique et des espaces riches en biodiversité. Il a fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif de Toulouse, précisément en raison de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur justifiant les atteintes à ces milieux. Plutôt que de respecter cette décision, qui fait par ailleurs l’objet d’un recours, le Gouvernement et certains parlementaires tentent aujourd’hui de contourner le juge par voie législative, en maquillant une infraction juridique.

Ce procédé constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs et un précédent inquiétant pour le respect de l’État de droit. Le titre proposé met en lumière le glissement dangereux que cette loi opère : une tentative d’habillage législatif d’une infraction manifeste à la légalité républicaine. Cette démarche mérite, à tout le moins, un intitulé à la hauteur de ses conséquences juridiques, démocratiques et écologiques.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à légaliser l’illégalité environnementale en zone humide et en terres agricoles alluvionnaires ».

L’article 13.3 du contrat de concession impose au titulaire une obligation de réserver 10% des heures de travail des marchés de travaux à des personnes en parcours d’insertion. Il s’agit d’un engagement social fort, visant à favoriser l’emploi local, à lutter contre l’exclusion, et à faire du chantier de l’A69 un levier d’insertion professionnelle sur le territoire concerné.

Or, sans publication régulière et détaillée des résultats obtenus, il est impossible de vérifier la mise en œuvre effective de cette clause, ni d’en évaluer l’impact réel. Cet amendement vise donc à imposer la transparence annuelle sur les indicateurs sociaux du projet : nombre d’heures effectuées, profils des bénéficiaires, types de contrats mobilisés, structures d’insertion partenaires, et écarts éventuels avec l’objectif contractuel.

Ce suivi public permettra aux collectivités contributrices, aux élus et au Parlement de s’assurer que cette dimension sociale du contrat n’est pas reléguée à un engagement purement déclaratif, mais contribue réellement à l’inclusion économique locale.

Le concessionnaire publie annuellement un bilan de ses engagements sociaux, en distinguant les heures réalisées au titre de l’insertion, les contrats, les bénéficiaires, et les résultats obtenus.

Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluation indépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour le climat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, sur l’adéquation ou l’inadéquation entre le projet de l’A69 et les engagements climatiques internationaux de la France.

Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne lui permettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réduction nécessaire pour atteindre les engagements climatiques internationaux de la France, notamment dans l’accord de Paris sur le climat et via le paquet européen “Fit for 55”.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut conseil pour le climat remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre le projet de l’A69 et les engagements climatiques internationaux de la France, notamment l’accord de Paris sur le climat et les objectifs européens dans le cadre du paquet « Fit for 55 ».

Cet amendement vise à garantir une évaluation indépendante, documentée et publique de l’impact sanitaire du projet autoroutier A69, à la fois au niveau local, pour les populations directement exposées, et au niveau national. À ce jour, aucun rapport de fond n’a été rendu public sur les effets du projet A69 en matière de santé, alors même que la pollution atmosphérique liée au trafic routier est identifiée comme un facteur de risque majeur pour les maladies respiratoires, cardiovasculaires, neurodégénératives, ou les cancers ; les nuisances sonores chroniques générées par les infrastructures autoroutières ont des effets documentés sur le sommeil, le stress, la concentration et la santé mentale ; le chantier lui-même peut exposer les populations à des polluants ponctuels ou diffus (poussières fines, hydrocarbures, résidus de combustion, etc.) ; certaines populations – enfants, personnes âgées, agriculteurs, riverains immédiats – présentent une vulnérabilité accrue aux déterminants environnementaux affectés par le projet.

Dans un contexte où le projet bénéficie d’une validation législative rétroactive, contournant une annulation prononcée par la justice administrative, le Parlement se doit d’exiger un diagnostic objectif et complet des conséquences sanitaires du projet, conforme aux objectifs du Plan national santé environnement (PNSE) ; aux engagements européens en matière de réduction des inégalités environnementales et sanitaires 

La remise dans un délai d’un an permettra d’objectiver les conséquences sanitaires du projet dans la durée ; de proposer, si nécessaire, des mesures correctrices, de prévention ou de compensation ; et de contribuer au suivi législatif dans une logique de responsabilité et de transparence.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les impacts du projet autoroutier A69 sur la santé publique, tant au niveau local que national. Ce rapport évalue notamment :

1° Les effets sanitaires liés à l’exposition à la pollution de l’air, au bruit, aux rejets du chantier et aux modifications du cadre de vie ;

2° L’exposition différenciée des populations riveraines, agricoles, scolaires ou vulnérables ;

3° L’évaluation des risques cumulés pour la santé humaine en lien avec les déterminants environnementaux affectés par le projet ;

4° Les effets à moyen et long termes sur les dynamiques sanitaires territoriales.

Le rapport est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public. 

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour exprimer clairement la logique politique qui sous-tend cette initiative législative.

Le tribunal administratif de Toulouse, dans son jugement du 27 février 2025, a annulé deux arrêtés préfectoraux relatifs au projet autoroutier A69 en raison de l’absence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition juridique essentielle pour déroger à la protection des espèces. Plutôt que de tirer les conséquences de cette décision de justice ou d’attendre l’issue de l’appel, le Gouvernement et l'alliance des droites choisissent ici de valider rétroactivement par la loi les actes annulés, pour effacer les effets d’une défaite contentieuse devenue politiquement encombrante.

En procédant ainsi, cette proposition de loi ne se fonde ni sur un nouvel élément d’intérêt général ni sur une nouvelle évaluation objective du projet, mais sur le seul objectif de ne pas perdre la face, quitte à faire perdre du sens au droit. Cette initiative législative affaiblit la séparation des pouvoirs et l’autorité du juge.

Cet amendement dénonce avec lucidité une manœuvre politique qui, sous couvert de validation, vise avant tout à masquer un cuisant revers juridique.

Rédiger ainsi le titre :

« pour ne pas perdre la face après avoir perdu en justice ».

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisations environnementales pour le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

Cette disposition soulève de graves difficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, elle constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elle intervient dans une procédure contentieuse en cours, alors que les décisions annulant les autorisations font l’objet d’un appel devant la juridiction administrative d’appel.

En second lieu, cette validation prive les requérants d’un recours juridictionnel effectif sur un point central de légalité – l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, qui participe à la définition de l’intérêt général – méconnaissant ainsi les exigences découlant du droit au procès équitable.

Enfin, elle affaiblit les garanties constitutionnelles relatives à la protection de l’environnement issues de la Charte de l’environnement, en neutralisant partiellement le contrôle de proportionnalité requis pour accorder une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées.

Dès lors, il est proposé de supprimer cet article afin de préserver l’équilibre institutionnel, la hiérarchie des normes et le respect des principes constitutionnels et conventionnels.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pour justifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieu et place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, le Gouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir par voie législative, au mépris de la procédure contentieuse en cours.

Il s’agit dès lors d’un véritable contournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle de gardien de la légalité administrative. Ce texte fait de l’intervention parlementaire un substitut à la procédure juridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation des pouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique le rapport de force politique.

Le présent amendement vise donc à qualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulé sans ambiguïté.

Rédiger ainsi le titre :

« de contournement du juge »

Cet amendement vise à mettre en lumière l'impact des travaux de l'A69 sur le climat et la biodiversité. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des travaux de l'A69 sur le climat et la biodiversité. 

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pour justifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieu et place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, le Gouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir par voie législative, au mépris de la procédure contentieuse en cours.

Il s’agit dès lors d’un véritable contournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle de gardien de la légalité administrative. Ce texte fait de l’intervention parlementaire un substitut à la procédure juridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation des pouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique le rapport de force politique.

Le présent amendement vise donc à qualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulé sans ambiguïté.

Rédiger ainsi le titre :

« autorisant l’État à se soustraire au contrôle du juge »

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pour justifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieu et place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, le Gouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir par voie législative, au mépris de la procédure contentieuse en cours.

Il s’agit dès lors d’un véritable contournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle de gardien de la légalité administrative. Ce texte fait de l’intervention parlementaire un substitut à la procédure juridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation des pouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique le rapport de force politique.

Le présent amendement vise donc à qualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulé sans ambiguïté.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à faire obstacle à une décision de justice »

Le système de pénalités prévu à l’article 39 du contrat de concession constitue un levier pour assurer le respect des engagements du concessionnaire, qu’il s’agisse des délais, de la qualité des prestations, de la sécurité, ou du respect des obligations environnementales. Ces pénalités ont une fonction dissuasive, correctrice et, le cas échéant, réparatrice.

Cet amendement vise donc à imposer la publication annuelle des pénalités appliquées, précisant leur montant et leur objet. Cette mesure permettra de renforcer la redevabilité du concessionnaire, de prévenir toute tolérance excessive, et d’assurer que le contrat est exécuté avec rigueur, dans le respect des intérêts publics et des engagements souscrits. Elle contribue à un meilleur contrôle parlementaire et citoyen de l’exécution du contrat.

Le Gouvernement publie annuellement le montant et les motifs des pénalités appliquées au concessionnaire en exécution du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. 

Le contrat de concession prévoit la transmission d’un grand nombre de documents à la gouvernance interne du concessionnaire (articles, rapports, tableaux financiers, projections, notifications). Il est indispensable que le Parlement bénéficie des mêmes éléments d’information, afin d’exercer pleinement sa mission de contrôle d'un contrat de commande publique, en particulier dans un contexte de validation législative rétroactive. Cette disposition garantit une égalité d’accès à l’information stratégique entre le pouvoir exécutif, les bénéficiaires du contrat, et la représentation nationale.

Tous les documents relatifs à l’exécution du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, transmis aux administrateurs, comités de direction ou actionnaires du concessionnaire, sont également communiqués, dans les mêmes délais, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’article 40.6 du contrat prévoit qu'en l’absence de concessionnaire de substitution, un expert désigné par l’État est chargé d’évaluer l’indemnité à verser au concessionnaire évincé après déchéance. Compte tenu de la sensibilité financière et juridique de cette évaluation, il est indispensable d’instaurer un mécanisme de consultation parlementaire préalable, assurant la transparence de la procédure. 

Lorsque l’État envisage de procéder à la désignation d’un expert en application de l’article 40.6 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le nom de l’expert pressenti, ainsi que ses conditions de mission, sont communiqués pour avis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard cinq jour avant la désignation.

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pour justifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieu et place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, le Gouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir par voie législative, au mépris de la procédure contentieuse en cours.

Il s’agit dès lors d’un véritable contournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle de gardien de la légalité administrative. Ce texte fait de l’intervention parlementaire un substitut à la procédure juridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation des pouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique le rapport de force politique.

Le présent amendement vise donc à qualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulé sans ambiguïté.

Rédiger ainsi le titre :

« d’effacement d’un jugement gênant ».

Cet amendement vise à refuser le principe d’une légalisation rétroactive des arrêtés préfectoraux annulés par la justice.

le présent amendement affirme que la loi ne peut se faire le véhicule d’un contournement du juge, et qu’au contraire, elle doit consacrer les décisions de justice rendues, en particulier lorsque celles-ci reposent sur des exigences à valeur constitutionnelle et conventionnelle, telles que le droit à un recours effectif, le respect de la séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC) et la protection de l’environnement (Charte de l’environnement, article L. 411-2 du code de l’environnement, directive Habitats).

L’amendement rappelle que le rôle du législateur n’est pas de corriger les décisions de justice qui déplaisent, mais de garantir la sécurité juridique, la hiérarchie des normes et la stabilité des principes républicains.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« validation »

le mot : 

« invalidation ».

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre afin d’exprimer plus fidèlement la logique profonde de cette proposition de loi. En prétendant valider rétroactivement des actes administratifs annulés, en pleine procédure d’appel, le texte veut arrêter le juge. Il érige l’avancement d’un chantier en source de droit, l’irréversibilité de l’impact en argument d’autorité, et une loi d’exception en outil, contre un jugement rendu.

Le nouveau titre vise à dénoncer la tendance qu'il consacre, celle d’un Parlement mobilisé non pour contrôler l’action publique, mais pour ratifier une illégalité manifeste sous couvert d’une urgence économique, assénée mais non démontrée. Ce sont le procès équitable, la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et la démocratie qui en sont fragilisés. Ce titre entend en rendre compte.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à accélérer les chantiers, contourner la justice, enjamber le droit et promouvoir le tout bitume ».

Cet amendement garantit que les obligations environnementales et financières prévues dans le contrat de concession de l’A69 conservent leur portée contraignante après validation législative. Il vise à prévenir toute remise en cause ultérieure des engagements pris, en les consacrant comme opposables et fermes au concessionnaire.

Toute disposition contractuelle fondant une mesure compensatoire environnementale ou un élément financier, prévu dans la convention de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, est reconnue comme un engagement ferme du concessionnaire.

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi pour souligner sa portée et ses conséquences pour la société tout entière.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à fragiliser l’état de droit au profit d’un projet anachronique ».

Le présent amendement vise à permettre une évaluation des conséquences agricoles concrètes du projet autoroutier A69, en particulier celles liées aux délaissés, ces surfaces résiduelles et fragmentées, souvent inexploitables, qui contribuent à la perte de continuité foncière des exploitations agricoles.

Alors que le projet traverse des zones agricoles à haute valeur agronomique et que le Gouvernement affirme soutenir la souveraineté alimentaire, il est indispensable de mesurer les effets réels de l’infrastructure sur l’activité agricole locale, notamment en termes de perte de surface, de désorganisation des exploitations, et de recul de l’activité productive.

Ce rapport a pour objet de confronter les discours politiques aux réalités de terrain, et de permettre au Parlement d’exercer un contrôle démocratique sur les impacts sociaux et agricoles d’un aménagement contesté, au-delà de ses seules dimensions juridiques ou techniques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la perte d’activité agricole résultant de l’artificialisation et de l’inaccessibilité des délaissés liés au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport précise notamment :

1° La surface agricole utile directement ou indirectement impactée ;

2° Le nombre et le profil des exploitations affectées ;

3° Les productions agricoles concernées et les pertes économiques estimées ;

4° Les mesures de compensation ou d’accompagnement prévues ;

5° L’impact global sur la pérennité des terres nourricières dans le bassin concerné.

Un accord a été trouvé entre les financeurs publics pour appliquer une baisse de 33 % du tarif de péage sur la partie tarnaise de l’A69 (31 km sur 53), entre Villeneuve-lès-Lavaur et Soual-Est. Cet amendement vise à obtenir un rapport complet sur cette décision, afin d’en évaluer les conséquences financières pour les collectivités contributrices, pour l’État, et pour l’équilibre global du contrat de concession.

Il s’agit d’une mesure de transparence budgétaire, indispensable à l’exercice du contrôle parlementaire sur un projet déjà marqué par une forte implication publique et une procédure de validation législative.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités, les justifications et les conséquences financières de la mesure de réduction de 33 % du tarif de péage sur la section tarnaise de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, entre les diffuseurs de Villeneuve-lès-Lavaur et de Soual-Est. Ce rapport analyse notamment :

1° Les conditions contractuelles ayant permis cette modulation tarifaire ;

2° L’impact prévisionnel sur les recettes de péage et l’équilibre économique de la concession ;

3° La contribution directe ou indirecte des personnes publiques à cette baisse tarifaire ;

4° Les effets attendus sur la fréquentation et la viabilité du projet.

Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69.

Le projet de création d’une liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69, a été qualifié de projet “anachronique” par l’Autorité environnementale. Il apparaît en totale contradiction avec les exigences climatiques, environnementales et démocratiques de notre temps, comme le démontre la contestation légitime dont il fait l’objet.

Si les autorisations ont été accordées malgré plusieurs avis négatifs (Office français de la biodiversité, Conseil national de la protection de la nature), tous les avis, qu’ils soient favorables ou défavorables, ont souligné la fragilité ou l’optimisme des hypothèses, concernant notamment les prévisions de trafic routier, les émissions de gaz à effet de serre, l’électrification du parc de véhicules, le temps de trajet ou encore l’étude insuffisante d’une alternative ferroviaire. De plus, la notion d’enclavement, dénuée de signification juridique ou socio-économique précise, a été soulevée comme justification et utilisée à tort pour le bassin de Castres-Mazamet.

En conclusion, il apparaît que le projet de l’A69 présente un coût certain pour le climat et l’environnement, contre des gains plus qu’incertains pour les habitants. Cela est d’autant plus vrai que les tarifs définitifs des péages ne sont toujours pas connus avec certitude, que les temps de trajet ont été mal estimés et que les effets attendus d’une infrastructure autoroutière sur le développement économique d’un territoire sont loin d’être automatiques. Ces conclusions devraient pousser à respecter le principe de précaution plutôt qu’à précipiter la reprise des travaux et la poursuite du projet.

Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025 l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, se fondant notamment sur le motif d’absence de raison impérative d’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordre social que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquels sont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur”. Suite à cette décision, l’Etat et les sociétés concessionnaires ont saisi la cour administrative d’appel de Toulouse.

Alors que la justice instruit le dossier sur le fond, il convient de ne pas interférer dans son travail. En effet, cette interférence serait perçue comme un déni de justice par de nombreux citoyens, alors que le projet de l’A69 fait l’objet d’une contestation légitime.

Au moment où l’état de droit est remis en cause dans notre pays, cet amendement est aussi un appel à la responsabilité : respectez la justice, renoncez au passage en force.

Supprimer cet article.

Cet amendement proposé de renommer la proposition de loi de manière à expliciter le mécanisme institutionnel à l’œuvre derrière ce texte, à savoir, l’usage du pouvoir législatif pour verrouiller un contentieux administratif en cours, dont l’issue pourrait être défavorable à un projet d’infrastructure déjà fragilisé par une première annulation juridictionnelle.

Le tribunal administratif de Toulouse, par une décision du 27 février 2025, a annulé deux arrêtés préfectoraux relatifs au projet autoroutier A69, au motif que la condition de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), requise par le droit de l’environnement, n’était pas remplie. Un appel est pendant devant la cour administrative d’appel. Pourtant, la présente proposition de loi vise à court-circuiter ce contentieux en inscrivant dans la loi ce que le juge a précisément suspendu (la reconnaissance de la RIIPM pour ce projet).

Ce choix illustre un usage de la loi comme instrument de neutralisation contentieuse, là où le droit prévoit des voies classiques de recours et de réexamen. Il s’agit moins ici d’une validation technique que d’une tentative de verrouillage législatif d’un contentieux devenu politiquement embarrassant, notamment du fait des mobilisations citoyennes, des critiques juridiques et des risques d’annulation définitive.

Le titre proposé vise à nommer cette opération pour ce qu’elle est, c'est à dire, une réponse politique à une difficulté judiciaire au mépris de l’équilibre des pouvoirs et de la justice.

Rédiger ainsi le titre :

« pour verrouiller un contentieux embarrassant ».

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pour justifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieu et place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, le Gouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir par voie législative, au mépris de la procédure contentieuse en cours.

Il s’agit dès lors d’un véritable contournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle de gardien de la légalité administrative. Ce texte fait de l’intervention parlementaire un substitut à la procédure juridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation des pouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique le rapport de force politique.

Le présent amendement vise donc à qualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulé sans ambiguïté.

Rédiger ainsi le titre :

« de déni de justice ».

Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluation indépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour le climat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, sur l’adéquation ou l’inadéquation entre le projet de l’A69 et les objectifs climatiques de la France.

Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne lui permettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réduction nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques de la France et les politiques climatiques actuelles, notamment dans la loi “LTECV”, la loi “énergie-climat”, la LOM et la loi climat et résilience. Ces lois, antérieures au décret approuvant la convention de concession du 20 avril 2022 et à l’autorisation environnementale du 1er mars 2023, ont été prises en compte dans le cadre des procédures d’autorisations du projet de l’A69.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut conseil pour le climat remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre le projet de l’A69 et les objectifs climatiques de la France.

Il précise en particulier la compatibilité du projet de l’A69 avec : 

1° La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a mis en place la stratégie nationale bas-carbone, laquelle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des plafonds nationaux d’émissions pour des périodes de cinq ans ;

2° La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui a fixé l’objectif de neutralité carbone en 2050 ;

3° La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

4° La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a fixé l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050.

Cet amendement sécurise l’intérêt financier de l’État et empêche toute fuite de capitaux en cas de manquement au contrat de concession afin de garantir que les fonds ne soient pas détournés des obligations contractuelles prioritaires. 

À compter de la réception d’une mise en demeure du concédant au titre de l’article 40.3 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le concessionnaire ne peut procéder à la distribution de dividendes ni à un amortissement anticipé des financements privés externes sans l’accord préalable et écrit du Gouvernement. 

Le texte en discussion entend qualifier de manière législative les projets autoroutiers A69 et A680 comme répondant à une RIIPM, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Cette affirmation, par la loi, vient se substituer à l’examen effectué par le juge administratif, qui a précisément estimé dans sa décision du 27 février 2025 que cette condition n’était pas remplie, au regard des exigences posées par le droit national et européen.

Le présent amendement vise à retirer toute automaticité à cette reconnaissance, en rétablissant la portée de l’annulation juridictionnelle et en refusant que la loi efface le contrôle de proportionnalité normalement exercé par le juge. Cette correction est d’autant plus nécessaire que la reconnaissance d’une RIIPM est une condition rigoureuse, subordonnée à l’absence de solution alternative satisfaisante et à l’intérêt majeur du projet, ce qui n’a jamais été démontré de manière sérieuse dans le cas d’espèce.

L’amendement préserve le rôle du juge dans la qualification des situations dérogatoires, et protège l’intégrité du droit et des engagements européens de la France.

À l’alinéa 2, après le mot :

« réputés »

insérer les mots 

« ne pas ».

Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluation indépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour le climat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, sur l’adéquation ou l’inadéquation entre les perspectives de verdissement du parc de véhicules et les projections de circulation de véhicules électriques dans le cadre du projet de l’A69.

Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne lui permettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réduction nécessaire pour atteindre les engagements climatiques de la France. En effet, les projections de circulation de véhicules électriques du concessionnaire semblent plus qu’optimistes et ne lui permettront pas d’atteindre les objectifs fixés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut conseil pour le climat remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre les perspectives de verdissement du parc de véhicules et les projections de circulation de véhicules électriques dans le cadre du projet de l’A69.

Cet amendement proposé de reformuler l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi afin d’en réaffirmer l’inconstitutionnalité manifeste, en particulier au regard du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le projet de loi en discussion vise à valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux ayant fait l’objet d’une annulation par le juge administratif en raison de l’absence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant exigée par le droit national et le droit européen. Cette annulation fait l’objet d’un recours toujours pendant, que le texte cherche à désamorcer par la validation législative.

Le présent amendement rappelle qu’il est préférable, dans ce contexte, que le législateur n’intervienne pas dans une procédure juridictionnelle en cours dans le but d’en effacer les effets, sauf à porter atteinte à un principe constitutionnel fondamental. Il invite ainsi les parlementaires attachés à l’État de droit à se désolidariser de ce qui apparaît comme un précédent particulièrement grave de contournement du juge.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Sont validés »

les mots :

« Ne sauraient être validés par voie législative sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs ».

Cet amendement propose de supprimer les éléments d’explication ajoutés à la qualification légale de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Ces formulations relèvent moins d’une démonstration juridique que d’une justification politique a posteriori, qui ne repose sur aucune évaluation indépendante ou analyse objective des besoins. En l’espèce, les motifs invoqués - sécurité, désenclavement, cohésion - n’ont pas convaincu le juge administratif, qui a précisément annulé les autorisations environnementales délivrées au projet au motif que la RIIPM n’était pas caractérisée.

En reprenant ces arguments dans la loi, le texte ne se contente pas de valider des arrêtés annulés, il cherche à imposer une interprétation légale fermée de la notion de RIIPM, en contournant à la fois le juge et la logique du contrôle de proportionnalité exigée par le droit de l’Union européenne (directive 92/43/CEE dite Habitats).

La suppression de ces termes vise donc à refuser l’ancrage dans la loi d’une justification contestée, floue et non démontrée, et à préserver l’interprétation juridictionnelle de ce qui peut ou non relever d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Elle empêche que la loi se substitue à l’instruction de fond normalement exigée dans les procédures environnementales dérogatoires.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , tenant à leur contribution significative à la sécurité routière, au désenclavement territorial et à la cohésion des territoires ».

Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69. 

Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025 l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, se fondant notamment sur le motif d’absence de raison impérative d’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordre social que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquels sont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur”. Suite à cette décision, l’Etat et les sociétés concessionnaires ont saisi la cour administrative d’appel de Toulouse.

Alors que la justice instruit le dossier sur le fond, il convient de ne pas interférer dans son travail. En effet, cette interférence serait perçue comme un déni de justice par de nombreux citoyens, alors que le projet de l’A69 fait l’objet d’une contestation légitime.

C’est en ce sens que cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2030, ce qui permettra à l’ensemble des recours devant les juridictions administratives d’être parvenus à leur terme.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à menacer notre souveraineté agricole et alimentaire en remplaçant 400 hectares de terres agricoles par une autoroute ».