relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. La proposition de loi sénatoriale manque d'ambition pour la protection des marchés publics numériques, elle ne vise qu'une part infime des communes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisation issue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de 30 000 habitants ont également recours à ces marchés publics numériques. 
 
Le présent amendement vise donc à supprimer la condition de plus de 30 000 habitants, afin que l'ensemble des communes soient concernées par ce texte, et que les données d'une particulière gravité qui seront traitées par des services d'informatique en nuage soient protégées.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« d’une population supérieure à 30 000 habitants ».

Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants. 
 
Cet amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuage, soient protégées.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 30 000 »,

le nombre :

« 10 000 ».

Les offices publics de l’habitat gèrent un parc immobilier important et traitent des données sociales et personnelles sensibles relatives aux locataires.

La sécurisation du recours à des services d’informatique en nuage pour le traitement de ces données participe directement à la protection des personnes et à la prévention des risques d’ingérence ou d’accès non autorisé par des autorités étrangères.

Le présent amendement vise ainsi à inclure les offices publics de l’habitat, tout en limitant son application aux structures disposant d’une taille critique suffisante.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« g) Les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation dont le budget annuel excède un seuil fixé par décret. »

Les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales assurent fréquemment la gestion de services publics essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports, des déchets ou de l’aménagement.

À ce titre, elles sont amenées à traiter des données relatives aux infrastructures locales et aux usagers.

Bien qu’exerçant une mission de service public et majoritairement contrôlées par des collectivités territoriales, ces sociétés, en raison de leur statut de droit privé, ne sont pas incluses dans le périmètre actuel du dispositif.

Le présent amendement vise à combler cette lacune, tout en limitant, à nouveau, son application aux structures disposant d’une taille critique suffisante.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« g) Les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531‑1 du même code, dont le chiffre d’affaires annuel excède un seuil fixé par décret. »