relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. La proposition de loi sénatoriale manque d'ambition pour la protection des marchés publics numériques, elle ne vise qu'une part infime des communes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisation issue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de 30 000 habitants ont également recours à ces marchés publics numériques. 
 
Ce sous-amendement vise donc à supprimer la condition de plus de 30 000 habitants dans la nouvelle rédaction de Monsieur le rapporteur, afin que l'ensemble des communes soient concernées par ce texte, et que les données d'une particulière sensibilité qui seront traitées par des services d'informatique en nuage soient protégées.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’une population supérieure à 30 000 habitants ».

Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants. 
 
Ce sous-amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuage, soient protégées.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre : 

« 30 000 »

le nombre : 

« 10 000 ».

Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. La proposition de loi sénatoriale manque d'ambition pour la protection des marchés publics numériques, elle ne vise qu'une part infime des communes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisation issue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de 30 000 habitants ont également recours à ces marchés publics numériques. 

Le présent amendement vise donc à supprimer la condition de plus de 30 000 habitants, afin que l'ensemble des communes soient concernées par ce texte, et que les données d'une particulière gravité qui seront traitées par des services d'informatique en nuage soient protégées.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».

Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants. 

Cet amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuage, soient protégées.

À l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 30 000 » 

le nombre : 

« 10 000 ».

Le présent amendement vise à préciser, à travers un décret en Conseil d’Etat, ce qui est entendu par « difficultés techniques » et « risque de surcoût important ».

Cela répond à une exigence de sécurité juridique pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites. Ces dernières sont nombreuses à ne pas disposer de services juridiques ou techniques internes spécialisés dans la gouvernance numérique, et se trouveraient démunies si elles devaient interpréter de manière autonome de telles notions. Un encadrement clair permettrait de sécuriser leurs décisions, d’éviter toute remise en cause future et de favoriser l’adhésion des acteurs locaux aux objectifs de la loi.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« « III. – Un décret en Conseil d’État précise, dans les mêmes conditions que celles prévues au V du même article 31, les modalités d’appréciation des difficultés techniques et des risques de surcoûts importants mentionnés au présent II, ainsi que les modalités de justification, de durée et de publicité des dérogations accordées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. » »