relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Qui a voté pour ou contre « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 mars 2025 par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, NI, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Sûreté dans les transports Rapport législatif · 06/03/2025 texte disponible
- Renforcement de la sûreté dans les transports Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsAdopté 227 pour · 3 abs · 109 contre · 8 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).Motion rejetée 20 pour · 11 abs · 131 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).Adopté 139 pour · 3 abs · 59 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsAdopté 242 pour · 65 abs · 34 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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77 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Ahmed Laouedj RDSE contre → pour André Guiol RDSE contre → pour Christian Bilhac RDSE contre → pour Guylène Pantel RDSE contre → pour Henri Cabanel RDSE contre → pour Jean-Yves Roux RDSE contre → pour Maryse Carrère RDSE contre → pour Michel Masset RDSE contre → pour Philippe Grosvalet RDSE contre → pour Raphaël Daubet RDSE contre → pour Éric Gold RDSE contre → pour Adel Ziane SER contre → abstention Alexandre Ouizille SER contre → abstention Annie Le Houerou SER contre → abstention Audrey Bélim SER contre → abstention Audrey Linkenheld SER contre → abstention Bernard Fialaire RDSE abstention → pour Bernard Jomier GEST contre → abstention Catherine Conconne SER contre → abstention Christian Redon-Sarrazy SER contre → abstention Christophe Chaillou SER contre → abstention Claude Raynal SER contre → abstention Colombe Brossel SER contre → abstention Corinne Féret SER contre → abstention Corinne Narassiguin SER contre → abstention David Ros SER contre → abstention Denis Bouad SER contre → abstention Didier Marie SER contre → abstention Florence Blatrix Contat SER contre → abstention Franck Montaugé SER contre → abstention Frédérique Espagnac SER contre → abstention Gilbert-Luc Devinaz RDSE contre → abstention Gisèle Jourda SER contre → abstention Hervé Gillé SER contre → abstention Hussein Bourgi SER contre → abstention Hélène Conway-Mouret SER contre → abstention Isabelle Briquet SER contre → abstention Jean-Claude Tissot SER contre → abstention Jean-Jacques Lozach SER contre → abstention Jean-Jacques Michau RDSE contre → abstention Jean-Luc Fichet SER contre → abstention Jean-Marc Vayssouze-Faure SER contre → abstention Jérôme Darras SER contre → abstention Jérôme Durain SER contre → abstention Karine Daniel SER contre → abstention Laurence Harribey SER contre → abstention Laurence Rossignol SER contre → abstention Lucien Stanzione SER contre → abstention Marie-Arlette Carlotti SER contre → abstention Marie-Pierre Monier SER contre → abstention Marie-Pierre de La Gontrie SER contre → abstention Marion Canalès SER contre → abstention Michaël Weber SER contre → abstention Mickaël Vallet SER contre → abstention Monique Lubin SER contre → abstention Nicole Bonnefoy SER contre → abstention Olivier Jacquin SER contre → abstention Patrice Joly SER contre → abstention Patrick Kanner SER contre → abstention Pierre-Alain Roiron SER contre → abstention Rachid Temal SER contre → abstention Rémi Cardon SER contre → abstention Rémi Féraud SER contre → abstention Saïd Omar Oili SER pour → abstention Sebastien Pla SER contre → abstention Serge Mérillou SER contre → abstention Simon Uzenat SER contre → abstention Sylvie Robert SER contre → abstention Sébastien Fagnen SER contre → abstention Thierry Cozic SER contre → abstention Victorin Lurel SER contre → abstention Vincent Éblé SER contre → abstention Viviane Artigalas SER contre → abstention Yan Chantrel SER contre → abstention Émilienne Poumirol SER contre → abstention Éric Jeansannetas SER contre → abstention Éric Kerrouche SER contre → abstention -
Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 51 pour · 9 abs · 172 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 303 pour · 7 abs · 135 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Belkhir Belhaddad SOC abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jérémie IordanoffECOS295 interventions · 53 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP178 interventions · 51 amendements -
Guillaume Gouffier ValenteEPR127 interventions · 93 amendements -
Élisa MartinLFI-NFP126 interventions · 51 amendements -
Xavier BretonDR80 interventions · 0 amendements -
Ian BoucardDR57 interventions · 33 amendements -
Sandra RegolECOS53 interventions · 54 amendements -
Thibault BazinDR41 interventions · 36 amendements -
Thomas PortesLFI-NFP39 interventions · 51 amendements -
Bryan MassonRN29 interventions · 31 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Travaillé avec l’UTP
Il résulte de l’article L. 2251-4-1 al. 5 du Code des transports que les agents ne peuvent déclencher l’enregistrement de leurs caméras que dans les « emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
Cette restriction ne correspond pas à l’ensemble du périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP. En effet, si la compétence géographique des agents concerne principalement les emprises ferroviaires et les véhicules de transports, les agents peuvent également être appelés à exercer leur mission sur la voie et dans les emprises immobilières et véhicules de la RATP situés dans les zones d’interconnexion des réseaux de la SNCF et de la RATP.
Dispositif
I. – Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« L’enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251‑1-1 à L. 2251‑1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions qui y sont exercées en application du décret n° 2007‑1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l’application des articles 11‑1 et 11‑3 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983, ou dans le cadre des déplacements des agents en service. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de modifier la nouvelle possibilité offerte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux trouvés sur les individus afin de la rendre plus robuste juridiquement. Celle-ci serait désormais limitée aux objets dangereux pour les voyageurs (et non plus seulement gênants ou incommodants) et ne consisterait plus à pouvoir « retirer » un objet – dispositif flou et plus attentatoire au droit de propriété – mais à pouvoir le « conserver » dans un cadre très encadré pour garantir les libertés individuelles : consentement préalable de l’intéressé, information immédiate de l’officier de police judiciaire, remise à disposition de l’individu dans un délai maximal de 48 heures, sauf décision contraire du ministère public qui prendrait alors le relai.
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
« I bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituer le délit d’incivilité d’habitude, pour des motifs évidents tenant à la situation des personnes concernées.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé des motifs
Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de se multiplier. Outre la faculté déjà existante pour les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de conclure une convention locale de sûreté des transports collectifs, des conventions signées au cas par cas s’élaborent donc d’ores et déjà.
Il apparaît néanmoins nécessaire que ces conventions associent systématiquement les opérateurs de transports afin d’améliorer la coordination entre les différents acteurs et d’assurer l’efficacité du continuum de sécurité.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »