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relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi Adopté en commission
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L'essentiel

La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports vise à renforcer les moyens de lutte contre la délinquance et les atteintes à la sécurité dans les réseaux de transport public, notamment en élargissant les prérogatives des agents chargés de la sûreté des opérateurs. Le texte a fait l'objet d'un examen très disputé à l'Assemblée nationale, avec de nombreux scrutins publics sur ses articles et ses amendements, plusieurs d'entre eux ayant été acquis à quelques voix près, voire rejetés à égalité.

En première lecture, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 9 février 2025 par 131 voix contre 20, avec 11 abstentions. L'ensemble du texte a ensuite été adopté le 10 février 2025 par 139 voix pour, 59 contre et 3 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une nouvelle motion de rejet préalable a été rejetée le 17 mars 2025 par 172 voix contre 51, et le texte issu de la CMP a été adopté le même jour par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.

Qui a voté pour ou contre « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 mars 2025 par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, NI, LIOT, UDDPLR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 227 pour · 3 abs · 109 contre · 8 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
    Motion rejetée 20 pour · 11 abs · 131 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
    Adopté 139 pour · 3 abs · 59 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Adopté 242 pour · 65 abs · 34 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 51 pour · 9 abs · 172 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  6. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 303 pour · 7 abs · 135 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 16 NON_RENSEIGNE 1
Tous les groupes

Amendements (17)

Sacha Houlié
Art. ART. 14 06/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par l’article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l’abandon ou le dépôt intentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence d’objets dans les emprises ou les véhicules affectés au transport public de marchandises ou de voyageur.

Le caractère intentionnel ou non d’une telle infraction est quasi-impossible à établir.
 
En outre, la création d’un nouveau délit comme la perspective d’une amende n’auront aucun effet contre l’étourderie ou la distraction des propriétaires ou des voyageurs.

Enfin, il convient de rappeler aux auteurs de la proposition de loi que l’abandon intentionnel fait déjà l’objet d’une incrimination au titre de l’article 2242-4 du code des transports de sorte que cet article est superfétatoire.

Il doit donc être supprimé.

Dispositif

Supprimer cet article.

Sacha Houlié
Art. ART. 12 06/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 12 crée un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infractions aux obligations tarifaires. Il instaure également un délit à compter de la réitération à cinq reprises de l’une de ces infractions.

La dénomination même de cette infraction laisse perplexe quant à son bien-fondé.

Par ailleurs, le quantum de peine retenu (six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d'amende) pour des infractions de nature totalement hétérogène (détérioration, mendicité, incivilités comme les crachats, l’urine ou le vapotage, transport d’une arme à feu, le transport sans titre…) contrevient au principe de proportionnalité des peines et des délits.

En tout état de cause, cette mesure d’affichage revêt un caractère populiste et, à supposer qu’elle résiste à l’examen de constitutionnalité qu’elle ne manquera pas de subir, elle n’a aucun intérêt opérationnel.

Dans ces circonstances, cet article doit être supprimé.

Dispositif

Supprimer cet article.

Sacha Houlié
Art. ART. 16 06/02/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Sacha Houlié
Art. ART. 2 06/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Si l’on peut comprendre que soit créé, au bénéfice des agents de la Suge et du GPSR, un droit à la poursuite des infractions à la police des transports commises au sein des emprises, il n’apparaît pas souhaitable de leur consacrer - même à titre limité et au-delà des cas déjà prévus par la loi - un cadre d’intervention sur la voie publique.
 
En l’occurrence, les alinéas ajoutés en commission permettent d’une part au Préfet d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer des missions régaliennes générales y compris itinérantes et prévoient d’autre part l’intervention spontanée des mêmes agents sur la voie publique aux abords immédiats des emprises pour lesquelles ils sont compétents si le caractère urgent de la situation le justifie.
 
De fait, cela revient à déléguer à une police spéciale des missions de police générale qui devraient être exercées à titre principal, sinon exclusif, par la police nationale.

En outre, le critère de l’urgence de la situation ne semble pas suffisamment défini pour ne pas susciter d’incertitudes de nature à fragiliser la situation des agents susceptibles d’intervenir comme de la procédure pénale pouvant en découler.

Il est donc préférable de supprimer ces dispositions.

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Sacha Houlié
Art. ART. 7 06/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 7 tend à autoriser les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS).

Or, le visionnage des images de vidéoprotection doit être réservée à un nombre limité d’agents habilités. Il doit s’exercer dans le cadre de garanties assurant la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le droit au respect de la vie privée.
 
A cet égard, rien ne justifie d’étendre cette faculté aux agents d’IDFM cette prérogative jusqu’alors réservée aux seuls agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP.

Il est donc impératif de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Roger Vicot
Art. ART. PREMIER 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. 

En effet, alors que ce texte entend renforcer leurs prérogatives et singulièrement la possibilité qui leur est donnée de procéder à des palpations, il est indispensable d'imposer une formation juridique spécifique permettant d'éviter les abus potentiels lié à ce pouvoir important. 

Aussi est-il prévu qu'aucune des prérogatives mentionnées ne puisse être exercées sans que les agents aient suivi au préalable une formation juridique adaptée. 

Il s'agira ainsi d'éviter les risques de pratique discriminatoire et d'une manière générale toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 

Dispositif

 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Avant de pouvoir exercer les prérogatives prévues au présent article, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de valider une formation spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La durée et le contenu de cette formation sont précisés par décret. »

Roger Vicot
Art. ART. 19 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 qui permet la communication par l’administration de certaines données fiscales et sociales aux agents chargés du recouvrement des exploitants des services de transport aux fins du recouvrement d’indemnités dues au titre d’infractions aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport, que l’article 19 entend étendre aux agents assermentés chargés du contrôle et de la sûreté.

L'accès à de telles données sensibles doit être réservé à la puissance publique. 

Les risques d'atteintes au droit au respect de la vie privée sont ici trop sérieux et faute d'étude d'impact nous ne sommes pas en mesure de saisir l'ampleur des conséquences d'une telle mesure. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Roger Vicot
Art. ART. PREMIER 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le champ ratione materiae des prérogatives que cet article entend conférer aux agents de sécurité de la RATP et de la SNCF. 

En effet, la palpation doit être limitée aux seuls cas relevant de la nécessité. Or, si la protection des personnes justifie un tel pouvoir, tel n'est pas le cas de la protection des biens. 

En paramétrant ainsi ce texte, ses auteurs semblent avoir cédé à la tentation d'un maintien de l'ordre "quoi qu'il en coûte aux droits et libertés". 

Cet amendement vient rappeler que la préservation de l'ordre public doit être strictement proportionnée et qu'elle ne peut être menée au dépend des droits et libertés garantis par la Constitution. 

 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou des biens ».

Roger Vicot
Art. ART. 2 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations.

Une telle extension présente des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales. En effet, l'appréciation du "caractère inopiné ou urgent de la situation"relèverait des seuls agents de sécurité dont la formation juridique est loin d'être équivalente à celle des agents de police ou gendarmerie.

Aussi, un tel élargissement n'apparait pas souhaitable.

Il appartient à l'Etat d'assurer le recrutement des policiers et gendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité de la population dans les transports et partout ailleurs.

Dispositif

Supprimer cet article.

Roger Vicot
Art. APRÈS ART. 9 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l'utilisation de la vidéo-surveillance algorithmique fait courir des risques d'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 

Cette possibilité introduite dans le cadre de la loi relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 demeure inscrite dans notre droit puisque l'expérimentation court jusqu'en mars 2025.  

Or, le Conseil d’Etat et la CNIL ont averti très clairement sur les risques d’atteintes aux libertés fondamentales mais l’étude d’impact elle-même est très explicite à ce sujet : « Dans la mesure où la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel pour analyser les images captées sur la voie publique par les autorités de police administrative est susceptible de porter atteinte aux garanties fondamentales apportées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques […], leur autorisation et la détermination des garanties qui les entourent relèvent de matières réservées à la loi par la Constitution. »

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme demande à cet égard l’abandon de ce projet d’expérimentation. Le Conseil national des barreaux va dans le même sens.

Pour Caroline Lequesne Roth, « le texte ne va certes pas jusqu’à l’expérimentation de la reconnaissance faciale en tant que telle. Mais, il confirme que nous sommes bel et bien entrés dans une dynamique d’adoption à grande échelle des technologies de surveillance. Il participe d’une acculturation à ces technologies inquiétante. »

Pour les association spécialisées, ces nouvelles technologies nous font basculer dans une autre dimension en termes de sécurité publique : Amnesty International attire l’attention sur les risques liberticides de cet article. Pour la quadrature du net il s’agit  d' « un changement d'échelle sans précédent dans les capacités de surveillance et de répression de l'État et de sa police ».

L’argument phare du Gouvernement est de répéter à l’envie que « la reconnaissance faciale n’est pas autorisée dans ce cadre ». Soit, mais ce n’est pas parce que le pire n’est pas dans le texte que l’inacceptable s’en trouve mieux justifié.

Dispositif

L’article 10 de la loi n° 2023 380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé.

Roger Vicot
Art. ART. PREMIER 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations.

Celles-ci seraient désormais possibles lorsque « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ».

Une telle extension présente des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales. En effet, l'appréciation relèverait des seuls agents de sécurité dont la formation juridique est loin d'être équivalente à celle des agents de police ou gendarmerie.

Aussi, une telle extension des possibilités de palpation n'apparait pas souhaitable; pas plus au demeurant que la possibilité de confisquer des objets.

Il appartient à l'Etat d'assurer le recrutement des policiers et gendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité de la population dans les transports et partout ailleurs.

Dispositif

Supprimer cet article.

Roger Vicot
Art. ART. 3 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui prévoit de créer un nouveau régime d'interdiction d'entrée en gare.

Alors qu’en l’état actuel du droit, une interdiction d’entrée en gare peut être imposée en dépit de l’atteinte que cela entraine sur la liberté d’aller et venir, ce texte vise à élargir ce pouvoir :

-       Qui concernerait toute personne se trouvant « au seuil des emprises des espaces, gares et stations ».

-       Qui trouble l’ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle et à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

L’idée est d’empêcher l’accès aux gares ou aux véhicules de transports en commun. Si les critères sont fixés par la loi c’est leur libre appréciation par les agents qui soulève des difficultés.

Au regard de leur formation juridique qui est bien moindre que celle des policiers et gendarmes, une telle extension des pouvoir des agents de sécurité ferait courir des risques pour les droits et libertés constitutionnellement garantis.

A cet égard, la possibilité d'interdire l'accès en gare à toute personne dont le comportement est de nature à compromettre la régularité des circulations ouvre la voie au bannissement des personnes sans domicile fixe. La seule possibilité d'une telle interprétation est dirimante.  

Il appartient à l'Etat d'assurer le recrutement de policiers et de gendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité dans les transports et partout ailleurs.

Dispositif

Supprimer cet article.

Roger Vicot
Art. ART. 12 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 qui entend créer un délit d'incivilité d'habitude.

En l’état actuel du droit, ne sont sanctionnées que les personnes voyageant habituellement sans titre. 6 mois de prison sont prévus et 7500 euros d’amende.

Seraient ici ajoutées toutes les règles de comportement : interdiction des détériorations, de cracher, uriner, de vendre à la sauvette, de méconnaitre les règles relatives au transport d’animaux, utiliser des appareils sonores, vapoter etc…

Les peines apparaissent manifestement excessives et méconnaissent à ce titre le principe de proportionnalité des peines consacré par la Déclaration des droits de 1789.

Dispositif

Supprimer cet article.

Roger Vicot
Art. ART. 7 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 qui prévoit la possibilité pour les agents d'Ile de France Mobilité de visionner les images de vidéo-surveillance.

Ici encore et au regard des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, une telle mesure n'apparait pas souhaitable.

Les images captées dans le cadre de la vidéo surveillance sont par nature sensibles.

Leur visionnage relève de la seule puissance publique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Roger Vicot
Art. ART. 14 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 14 qui propose une répression excessivement sévère des oublis de bagages. 

L’oubli d’un bagage serait un délit puni de 2500 euros d’amende.

La commission des lois du Sénat, par cohérence, a renforcé les peines applicable en cas d’abandon intentionnel d’objet ou de bagage (3750 euros). L’AFD serait réservée au délit d’abandon intentionnel afin de ne pas dissuader les personnes ayant non intentionnellement de se signaler.

Au regard de la nature des faits qui relèvent donc de l'oubli ou de l'inattention, les peines ici prévues sont manifestement excessives et donc contraires au principe de proportionnalité des peines consacré par la Déclaration de 1789. 

Telles sont les raisons de cet amendement de suppression. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Roger Vicot
Art. ART. 15 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui propose la création d’un délit de bus et trainsurfing.  

Le fait de s’installer sur un train ou un bus  ou de s’y accrocher serait puni de 6 mois de prison et 3750 euros d’amende.

La commission des lois du Sénat a prévu d’instituer une AFD de 300 euros sans procédure de consignation.

Il n'apparait pas nécessaire de créer un délit pour des faits évidemment répréhensibles pour lesquels doivent exister d'autres incriminations. 

Une campagne de sensibilisation des jeunes sur les dangers liés à ces pratiques seraient bien plus efficace au demeurant.  

Dispositif

Supprimer cet article.

Roger Vicot
Art. ART. 8 02/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir l'enregistrement systématique des interventions via les caméras piétons. 

Le caractère systématique de tels enregistrement est la condition de leur utilité en termes de protection des agents comme des usagers.

Si le déclenchement de ces enregistrements dépendait de la volonté des seuls agents, au regard de critères qu'ils auraient à apprécier subjectivement, on peut imaginer le caractère partial d'une telle décision. 

En revanche, le caractère systématique de ces enregistrements est de nature à protéger les agents autant que les usagers des transports en commun. 

Aussi, le groupe socialistes et apparentés reprend t-il sa doctrine en matière de caméra piétons, doctrine qui fut défendu s'agissant de la police et de la gendarmerie aussi bien que pour les agents de la pénitentiaire. 

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

les mots : 

« procèdent ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : 

« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Durant les interventions, l’enregistrement est permanent. »

IV. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Le déclenchement de ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 2251‑4‑1 est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procède » 

« – à la fin, les mots : »lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées« sont supprimés ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Durant les interventions, l’enregistrement est permanent. » ;

« c) Au début de la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : « Le déclenchement de » sont supprimés. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peut se poursuivre »

les mots :

« se poursuit ».

Scrutins (48)

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
17/03/2025
POUR 51 CONTRE 172 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
17/03/2025
POUR 303 CONTRE 135 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 86 CONTRE 74 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
NI Partagé
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 115 CONTRE 18 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
10/02/2025
POUR 133 CONTRE 51 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
UDDPLR POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 57 CONTRE 70 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 123 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
NI POUR
LIOT POUR
DEM POUR
l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 138 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 77 CONTRE 81 ABST. 18
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 139 CONTRE 59 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
10/02/2025
POUR 133 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 37 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 40 CONTRE 47 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
HOR POUR
LIOT Partagé
DEM POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 49 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
NI Partagé
HOR Partagé
LIOT CONTRE
DEM POUR
l'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 57 CONTRE 53 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
NI Partagé
HOR Partagé
LIOT POUR
l'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 70 CONTRE 62 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
NI Partagé
LIOT POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 83 CONTRE 61 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR ABSTENTION
NI Partagé
NI POUR
LIOT POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 116 CONTRE 20 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
NI POUR
NI POUR
LIOT POUR
DEM POUR
l'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 76 CONTRE 94 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
DEM POUR
le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 82 CONTRE 88 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI Partagé
NI Partagé
LIOT Partagé
DEM POUR
l'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 85 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
NI POUR
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 53 CONTRE 120 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 126 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 117 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
NI POUR
DEM POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 86 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 105 CONTRE 32 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
NI POUR
ECOS ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 85 CONTRE 73 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 82 CONTRE 74 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 82 CONTRE 82 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 123 CONTRE 38 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
NI Partagé
UDDPLR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 36 CONTRE 99 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 86 CONTRE 37 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
LFI-NFP CONTRE
LIOT ABSTENTION
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 109 CONTRE 23 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
NI POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 67 CONTRE 95 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 93 CONTRE 71 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 67 CONTRE 20 ABST. 71
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
NI POUR
UDDPLR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 89 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
10/02/2025
POUR 107 CONTRE 68 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 84 CONTRE 92 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
10/02/2025
POUR 85 CONTRE 85 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
10/02/2025
POUR 60 CONTRE 126 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 20 CONTRE 131 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
l'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 24 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 22 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 16 CONTRE 54 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 22 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 33 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
09/02/2025
POUR 16 CONTRE 41 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
NI CONTRE