Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Cet amendement du groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap.

1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles » menée France Assos Santé à l’automne 2024, et à laquelle 3 100 personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie ont répondu. Un résultat en hausse de 50 % en l’espace de cinq ans.

Ces restes à charge sont majoritairement liés au petit matériel de soin, aux produits nécessaires pour apaiser les effets secondaires de certains traitements, aux aides techniques et aux frais d’alimentation et viennent s’ajouter aux dépassements d’honoraires, franchises, et participations forfaitaires.

Ils constituent le quotidien des personnes en situation de handicap et, avec le manque d’accessibilité, augmentent le phénomène de renoncement aux soins. Selon France Assos Santé, 44 % des répondants ont dû se passer de produits qui leur auraient permis de mieux vivre le handicap ou la maladie.

Le reste à charge imposé aux personnes en situation de handicap, en hausse constante, menace le principe de solidarité nationale propre à notre système de protection sociale. Cet amendement sollicite donc la recherche de pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés, pour y mettre fin.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension pour les personnes en situation de handicap de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de l’ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie, des prestations de services et d’adaptation associées. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d’une telle mesure par l’assurance maladie et s’attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés et en privilégiant l’établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’obtention des informations nécessaires à l’accomplissement des missions de l’observatoire des prix en établissant des sanctions à l’encontre des entreprises coupables d’empêcher la transparence des prix.

L’observatoire des prix souhaité par cette proposition de loi doit permettre de faire la transparence sur le processus de fixation des prix auxquels sont commercialisés les fauteuils roulants.

Cette proposition de loi se situe donc sur une ligne de crête qui est la seule voie juste à emprunter. Il s’agit de faire coincider les prix pratiqués par les distributeurs, les montants remboursés par l’Assurance maladie et les coûts de fabrication de ces fauteuils en les maintenant à un niveau raisonnable.

La première exigence est de ne pas tomber dans l’écueil gouvernemental, qui, ayant promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants mais souhaitant avant tout mener une politique austéritaire en santé, tente de ne permettre que la prise en charge d’équipements low-cost. La seconde est de ne pas donner un chèque en blanc aux industriels et distributeurs qui pourraient, sur le modèle des laboratoires pharmaceutiques à qui l’on laisse toute latitude d’orienter les négociations et qui jouent de la rétention d’informations, de gonfler leurs marges au détriment des finances publiques.

L’observatoire des prix doit donc pouvoir accéder à toute information nécessaire à la poursuite de ses missions.

L’absence de sanctions financières, les seules à même de contraindre des entreprises guidées par le profit à se conformer aux exigences de la norme commune qu’est la loi, reviendrait à organiser l’impuissance de l’observatoire des prix.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de doter l’observatoire des prix d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces, ainsi que d’un pouvoir de sanction.

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« Les directeurs de l’observatoire des prix et de l’organisme mentionné à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sans que ne s’y oppose le secret professionnel, les documents et les informations nécessaires à la réalisation des missions décrites au premier alinéa du présent III.

« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l’agent de l’observatoire des prix, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

« L’observatoire des prix peut prononcer une sanction financière à l’encontre de l’auteur d’un manquement. Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa du même III est puni d’une pénalité qui ne peut être supérieure à 50 000 €.

« L’observatoire des prix peut assortir cette sanction d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 10 000 € par jour lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure.

« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l’organisme. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l’insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur.

Les lois sur le sujet de l’accès des personnes en situation de handicap à l’espace public se succèdent mais les progrès s’opèrent trop lentement.

Déjà, en 1975, la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d’accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d’un fauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie est toujours nié. L’espace public est construit de telle sorte qu’il est inaccessible sinon hostile. En 2020, l’association APF France handicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51 % en situation de handicap et 26 % de leurs proches) éprouvaient des difficultés d’accessibilité lors de déplacements. La part d’insatisfaction concernant l’accessibilité de la voirie était de 72 % ; de 55 % pour les transports en commun (72 % en communes rurales) ; de 52 % pour les commerces de proximité.

Pour ce qui est des transports, le cas francilien, alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident en Île-de-France, est éloquent : seules 9 % des interrogés disent n’être jamais gênées dans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations de métro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins le sont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d’accessibilité atteint pourtant 33 % à Londres, 95 % à Tokyo et même 100 % à Barcelone.

Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme estimait que « la France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme » et en fait des « objets de soin » plutôt que des « sujets de droit » tandis que pour le Conseil de l’Europe, notre État pratique une « violation des droits des personnes en situation de handicap ».

Certains responsables politiques de droite ont récemment profité des Jeux olympiques pour dérouler leur plan de communication en la matière. Ainsi, Valérie Pécresse annonçait récemment un plan « métro pour tous » à 20 milliards d’euros, omettant de préciser que, premièrement, elle est aux commandes la Région Ile-de-France depuis 2015 sans avoir engagé d’action réelle en la matière, deuxièmement, que ce plan devait être financé en annulant d’autres investissements (qu’elle se refusait à détailler) !

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de la définition et du financement d’un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l’établissement de recettes nouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblant principalement les entreprises réalisant des superprofits ou procédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise à contribution des entreprises ne se conformant pas aux obligations qui sont les leurs depuis la promulgation de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.