Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Cet amendement vise à apporter une meilleure compréhension des publics bénéficiant de la mesure du repas à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS).

En effet, cette mesure a pour objectif d’assurer une plus grande accessibilité à une alimentation abordable pour les étudiants. Il est toutefois essentiel d’identifier précisément les bénéficiaires afin de s’assurer que cette aide cible efficacement les publics qui en ont le plus besoin.

Le rapport demandé permettra ainsi de dresser un état des lieux détaillé de la répartition des usagers des sites de restauration, en tenant compte de leurs profils socioéconomiques. Ces informations seront précieuses pour évaluer l’efficacité de la mesure et, si nécessaire, ajuster les politiques publiques dans ce domaine.

Tel est l’objet du présent amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.

Cet amendement vise à garantir une évaluation précise des repas proposés à 1 euro dans les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

L’objectif est de s’assurer que cette mesure, bien qu’ambitieuse, n’impacte pas la qualité des prestations offertes aux étudiants, ni les quantités servies dans chaque assiette. Un suivi attentif est indispensable pour veiller à ce que l’accessibilité économique des repas ne se fasse pas au détriment de l’équilibre alimentaire ou de la satisfaction des bénéficiaires.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Depuis la rentrée 2020 et afin de lutter contre la précarité étudiante accentuée par la crise sanitaire inédite du Covid-19 privant de nombreux étudiants de sources de revenus, le Gouvernement a instauré une tarification dite « très sociale » à hauteur de 1 euro pour les repas qui seraient distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Justifié par un contexte de crise sanitaire persistant, son périmètre a été provisoirement étendu à tous les étudiants au 2^ème semestre de l’année 2020‑2021. A compter de la rentrée 2021, le dispositif a été recentré sur les étudiants boursiers ou en situation de difficulté financière.

Aujourd’hui, le repas à 1 euro est accessible pour les étudiants boursiers sans que ces derniers n’aient de démarche à faire. Pour les étudiants qui rencontreraient des difficultés financières, une démarche en ligne est à suivre pour y avoir accès. 

Pour les autres étudiants, un tarif social d’un montant de 3,30 euros est proposé pour l’accès à un menu complet. Ce montant n’a pas changé depuis 2019. 

L’objectif de la proposition de loi est d’inscrire la possibilité dans la loi, d’avoir accès à une offre des restauration qui ne peut pas être supérieure à 1 euro. Si ce dispositif est déjà mis en place en pratique, le présent amendement vient en ajuster le dispositif afin de préciser que ce dispositif s’adresse aux boursiers et aux étudiants en situation de précarité. Cet amendement vise donc à pérenniser, dans le code de l’éducation, le dispositif actuellement mis en place des « repas à 1 euro » à tous les étudiants boursiers et étudiants non-boursiers en situation de précarité. 

En précisant le dispositif, le présent amendement propose de une mesure d’équité et de justice sociale qui repose sur le principe d’une aide renforcée au profit de ceux qui en ont le plus besoin. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. »

Cet amendement vise à préciser le calendrier de mise en œuvre de la tarification à 1 euro pour les repas servis au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS).

Cette mesure a pour objectif de répondre rapidement aux besoins des étudiants en situation de précarité, qui rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à une alimentation équilibrée à prix abordable. En prévoyant que la tarification soit appliquée dès la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article, cet amendement permet de répondre à cette demandant, tout en respectant la volonté de la rapporteure.

Cependant, il est essentiel que cette mise en œuvre soit organisée en amont et de manière responsable, en collaboration avec les sites universitaires, afin d’éviter toute désorganisation et d’assurer une transition fluide et efficace pour tous les étudiants.

Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »

Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur les impacts de la mise en place d’un repas à 1 euro pour tous, en particulier sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS).

Dans un souci d’anticipation et de bonne gestion, il est essentiel d’évaluer les effets de cette mesure sur l’organisation interne des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) et des universités, afin d’accompagner au mieux sa mise en œuvre.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.

Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé en inscrivant dans le code de l’éducation, l’obligation pour les centres régionaux des œuvres universitaires d’informer les étudiantes sur les tarifications possibles pour les boursiers ou ceux qui rencontreraient des difficultés financières. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits ».

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les impacts financiers de la généralisation du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS).

Une telle mesure entraînera inévitablement des coûts supplémentaires pour les finances publiques, qu’il est essentiel d’évaluer avec précision afin d’en assurer une mise en œuvre soutenable.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Cet amendement a pour objectif de faciliter la gestion des flux de étudiants dans les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) en introduisant un format de vente à emporter pour l’offre de repas à 1 euro.

En effet, les CROUS connaissent souvent une forte affluence pendant les périodes de repas, ce qui peut engendrer des files d’attente longues et une gestion complexe des espaces. En offrant la possibilité de prendre les repas à emporter, cet amendement permettrait de réduire la congestion au sein des sites de restauration, tout en garantissant que tous les étudiants puissent bénéficier de la mesure, indépendamment de leur choix de consommation.

Cette mesure vise donc non seulement à répondre aux besoins pratiques des étudiants, mais aussi à optimiser l’organisation interne des CROUS, en facilitant une meilleure gestion des flux et en améliorant l’expérience des usagers.

En introduisant cette option, cet amendement vise à assurer un meilleur équilibre entre accessibilité et efficacité organisationnelle, tout en poursuivant l’objectif d’offrir un repas à 1 euro dans des conditions pratiques et adaptées.

Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »