Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Proposée par Fatiha Keloua Hachi (SOC)
L'essentiel
La proposition de loi vise à généraliser le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, aujourd'hui réservé aux étudiants boursiers et à ceux qui justifient d'une situation de précarité. Son article premier insère dans le code de l'éducation une disposition imposant que la tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires comporte, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, au moins une offre à un tarif ne pouvant excéder 1 euro, sans condition de ressources. Les auteurs s'appuient sur la progression de la précarité alimentaire étudiante et sur le non-recours aux aides existantes. Un second article prévoit la compensation de la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025. Plusieurs amendements portant sur l'article premier ont été rejetés, notamment ceux de M. Croizier (25 voix pour, 133 contre), de Mme Joncour (23 pour, 129 contre) et de M. Clavet (29 pour, 120 contre, puis 23 pour, 135 contre). L'article premier a été adopté par 141 voix contre 8 et 15 abstentions, et l'ensemble de la proposition de loi par 149 voix contre 5, avec 19 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 janvier 2025 par 149 voix pour, 5 contre et 19 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, RN, GDR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 … Rapport législatif · 04/12/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).Adopté 149 pour · 19 abs · 5 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement vise a inclure dans le champs d’application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi.
L’objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l’accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires.
Cette mesure garantira le déploiement homogène de cette mesure et en étendra le champ d’application.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La tarification des repas distribués »
les mots :
« Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« doit comporter au moins une offre de restauration qui »
insérer les mots :
« et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à placer le dispositif permettant l’extension du repas à 1 euro à tous les étudiants après l’article L. 822‑1‑1 issu de la loi Lévi qui évoque une « offre de restauration à tarif modéré ».
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 822‑1 »
la référence :
« L. 822‑1‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 822‑1‑1 A »
la référence :
« L. 822‑1‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 822‑1‑1 A »
la référence :
« L. 822‑1‑2 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir l'implication du Gouvernement dans la mise en œuvre du repas à 1 euro pour tous les étudiants et, plus largement, dans le soutien à l'activité de restauration universitaire du réseau des œuvres.
Alors que de nombreux Crous font état de la tension sur le réseau suscitée par l'augmentation de la précarité étudiante, il est impératif que le Gouvernement les soutienne.
Le soutien accru que nous appelons de nos vœux doit permettre aux Crous d'investir dans les équipements nécessaires, d'une part, et dans le recrutement de personnels, d'autre part.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.