Renforcement du soutien à l'Ukraine

Le présent amendement vise à préciser les domaines sur lesquels les Etats-membres sont encouragés à intensifier leur surveillance. Il incite à prendre en compte l'ensemble des moyens de contournement identifiés dans un amendement proposé plus haut, et doit donc être considéré en complément de ce dernier.

La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions financières. Elle recourt à des sociétés-écrans et à des structures offshore afin de dissimuler l’origine des fonds et de contourner les sanctions financières internationales. La Russie a également recours à des transferts de cargaison en mer afin de masquer l’origine de son pétrole et d’échapper aux sanctions internationales. Elle a enfin recourt à une flotte de pétroliers dits « fantômes » afin d’exporter du pétrole en violation des sanctions internationales.

L'identification précise des différentes stratégies de contournement doit permettre d'être plus efficace dans la mise en place de sanctions et leur suivi par les autorités françaises et européennes.

À l’alinéa 60, après le mot :

« Russie, »,

insérer les mots :

« des transactions financières, des systèmes de paiement alternatifs, des sociétés écrans et des activités maritimes, ».

Le présent amendement vise à préciser les moyens par lesquels la Fédération de Russie contourne les sanctions européennes. La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions financières. Elle recourt à des sociétés-écrans et à des structures offshore afin de dissimuler l’origine des fonds et de contourner les sanctions financières internationales. La Russie a également recours à des transferts de cargaison en mer afin de masquer l’origine de son pétrole et d’échapper aux sanctions internationales. Elle a enfin recourt à une flotte de pétroliers dits « fantômes » afin d’exporter du pétrole en violation des sanctions internationales.

L'identification précise des différentes stratégies de contournement doit permettre d'être plus efficace dans la mise en place de sanctions et leur suivi par les autorités françaises et européennes.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant l’ensemble des stratégies de la Russie pour contourner les sanctions, comme le recours à des sociétés-écrans, les systèmes de paiement alternatifs aux réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et la flotte de pétroliers dits « fantômes » ; »

L’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation manifeste du droit international et de la Charte des Nations Unies. Le crime d’agression est l’un des crimes les plus graves en droit international et il relève de la compétence des juridictions pénales internationales. Or, la Cour pénale internationale (CPI) ne peut actuellement juger M. Vladimir Poutine et Mme Maria Lvova-Belova en raison de limitations juridictionnelles. Le Conseil de l’Europe, avec le soutien de l’Union européenne et de partenaires internationaux, a posé les fondements juridiques pour la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.

Le présent amendement propose d'avancer sur le sujet d'un tribunal spécial, avec des ressources financières, techniques et juridiques, en complémentarité avec la CPI et les juridictions nationales compétentes, afin de garantir la pleine responsabilité de la Russie pour son agression contre l’Ukraine.

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :

« 24 bis. Invite le Gouvernement à soutenir activement, au sein de l’Union européenne et des instances internationales, la mise en place d’un tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine ; ».