Renforcement du soutien à l'Ukraine

Ce sous-amendement vise à actualiser la PPRE à la suite des déclarations des délégations américaine et ukrainienne sur l’accord sur les minerais. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« et le 11 mars 2025 la déclaration de l’Ukraine et des États-Unis au sujet d’une signature dès que possible »

Cet amendement permet de prendre en compte la déclaration du président ukrainien en Arabie Saoudite le 11 mars 2025.

À l’alinéa 2, après le chiffre :

« 7 »,

insérer les mots :

« et le 11 ».

L’amendement initial dépassait le stade des contre-mesures : les actifs russes gelés permettraient en effet de financer la défense européenne et des moyens stratégiques communs. Ainsi rédigées, ces mesures semblaient donc contraires au droit international.

Par ailleurs, cet amendement ne mentionnait plus l’aide à la reconstruction de l’Ukraine.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs »,

les mots :

« et sa reconstruction ».

La formule « pour la paix » permet effectivement de mettre en avant l’objectif de paix.

Le II apparaît néanmoins inutile. La Russie étant l’État agresseur, elle sera forcément à la table des négociations. Or, les événements récents ont pu laisser entendre que l’Union européenne, voire même l’Ukraine, serait écartées. Il s’agit du véritable enjeu.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L’accès aux réseaux satellitaires est effectivement un enjeu majeur pour l’Ukraine. 

Le sous-amendement est rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les »,

les mots :

« aux réseaux satellitaires pour soutenir l'accès aux outils de communication des populations et des ».

Cet amendement vise à actualiser l’alinéa 36 à la suite des réunions organisées à Riyad et à Istanbul.

Il permet également de mentionner un « rapprochement diplomatique » entre les États-Unis et la Russie.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Considérant le rapprochement diplomatique récent entre les États-Unis et la Russie, notamment lors de l’entretien téléphonique bilatéral du 12 février 2025 entre le président américain et le président russe, puis lors des deux réunions organisées à Riyad le 18 février 2025 et à Istanbul le 27 février 2025, sans consultation de l’Union européenne ; »

Cet amendement vise à actualiser la PPRE en mentionnant une déclaration récente du président Volodymyr Zelensky, prononcée après l’adoption du texte par la commission des affaires étrangères.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que M. Volodymyr Zelensky, Président de l’Ukraine, a proposé, le 4 mars 2025, une trêve en mer et dans le ciel, à condition que la Russie en fasse de même ; »

Cet amendement vise à actualiser la PPRE à la suite des différents événements qui se sont déroulés après son adoption en commission des affaires étrangères, ici afin de mentionner les discussions entre les présidents Donald Trump et Volodymyr Zelensky sur l'accord sur les minerais.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant l’échec, le 28 février 2025, des négociations entre les présidents américain et ukrainien concernant l’accord sur l’exploitation des minerais ukrainiens, puis le 4 mars 2025, la déclaration de M. Volodymyr Zelensky affirmant être prêt à signer un tel accord ; »

Amendement rédactionnel. Il enlève une mention inutile.

À la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots :

« en vigueur ».

Amendement rédactionnel, à la suite de la suppression d'un alinéa par la commission des affaires européennes.

À l’alinéa 61, supprimer les mots :

« , pour la même raison, ».

Amendement rédactionnel. L’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) n’a pas de lien direct avec la PPRE. Il avait été envisagé par le rapporteur d’évoquer la centrale de Zaporijia, mais il est finalement apparu préférable de concentrer la PPRE sur le soutien à l’Ukraine, pour plus de clarté.

Supprimer l’alinéa 19.

Cet amendement vise à rappeler que l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne est conditionnée au respect du processus d’adhésion, c'est-à-dire à des critères d’adhésion strictes.

I. – À l’alinéa 55, substituer au mot :

« faciliter »

le mot :

« accompagner ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« respect »,

insérer le mot :

« impératif ».

Cet amendement vise à actualiser l’alinéa avec la mention du dernier train de sanctions adopté par le Conseil de l’Union européenne.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« le 16 décembre 2024, d’un quinzième »,

les mots :

« le 24 février 2025 d’un seizième ».

Cet amendement vise tout d’abord à faire respecter par l’opérateur de satellites Eutelsat les sanctions européennes contre les entreprises russes.

Si Eutelsat respecte les sanctions contre les chaînes russes, l’opérateur continue de diffuser des contenus émanant d’entreprises sanctionnées (VGTRK, National Media Group et des entités liées à l’Armée russe et à l’Église orthodoxe) via 192 fréquences. Aucune action concrète n’a été prise par l’Arcom sur ce sujet.

Alors qu’Eutelsat renforce sa présence en Ukraine, en cherchant à se positionner comme alternative aux satellites Starlink, il est impératif de s’assurer que cette entreprise applique strictement les sanctions européennes et ne contribue pas, directement ou indirectement, à la diffusion de contenus soutenant la propagande ou les intérêts stratégiques russes.

En parallèle, la publication sans délai du décret en Conseil d’État d’application du II de l’article 14 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) permettrait à l’Arcom d’exercer pleinement ses prérogatives pour les opérateurs d’Internet, de mettre un terme aux contournements et d’assurer l’effectivité des sanctions européennes. La plupart des chaînes sanctionnées (dont RT France) sont encore accessibles sur Internet, sans VPN.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : 

« 19 bis. Invite l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à exercer immédiatement ses prérogatives pour que l’opérateur satellitaire Eutelsat applique les sanctions européennes visant les sociétés russes de médias, et appelle le Gouvernement français à adopter sans délai le décret prévu à l’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, afin de permettre également à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de mettre en demeure les personnes mentionnées à cet article de se conformer aux sanctions européennes ; ».

Le présent amendement vise à condamner les différents propos tenus par le président Donald Trump, notamment lorsqu’il a inversé les rôles et affirmé que l’Ukraine était à l’origine du conflit avec la Russie, et qu’il a déclaré fin février que la présence du président ukrainien aux négociations avec la Russie n’était « pas importante ». Sans l’Ukraine, ces négociations seraient vaines. Son absence entraînerait une paix fragile et un sentiment d’impunité pour la Russie.

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« 25 bis. Condamne les propos hostiles tenus par le président américain Donald Trump à l’encontre du président ukrainien Volodymyr Zelensky et de l’Ukraine, tels que ceux affirmant que le pays serait responsable du conflit ; ».

Le présent amendement vise à actualiser la PPRE : il permet de prendre en compte la décision américaine de suspendre l'aide fournie à l'Ukraine, notamment dans les domaines militaire et du renseignement.

I. – À l’alinéa 67, substituer au mot : 

« poursuivre »

le mot : 

« rétablir ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« militaire »

les mots : 

« l’aide militaire et le partage de renseignements ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« de renforcer »

les mots :

« d’améliorer ».

Le présent amendement vise à clarifier les attentes de cet alinéa, notamment en précisant que l’extension des garanties de sécurité doit à la fois servir à ce que l’Ukraine ne puisse plus se faire attaquer, mais également à garantir la sécurité européenne et globale.

De plus, il précise qu’il s’agit bien de mesures indépendantes d’une future éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, et que ces dernières doivent être encadrées par le droit international et le principe de souveraineté des États.

Aussi, aucune extension des protections que l’OTAN garantit (dont l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord) n’est appliquée ici à l’Ukraine.

Rédiger ainsi l’alinéa 69 : 

« Appelle, pour cette raison et dans une démarche de sécurité collective, à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine, indépendamment d’une éventuelle future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et dans le respect du droit international et du principe de souveraineté des États ; »

Cet amendement vise à actualiser la PPRE : il permet d’inclure les dernières résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies portant sur le conflit ukrainien.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Vu les résolutions A/RES/ES-11/8 pour la promotion d’une paix globale, juste et durable en Ukraine et A/RES/ES-11/7 sur le chemin pour la paix, adoptées par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 février 2025 ; »