Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon licite" car cette condition est déjà induite.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , de façon licite, ».

Amendement de repli. 

Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de l’une de ces deux peines seulement ». 

Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces, d’obstruction ou d’intrusion » ; ».

Amendement rédactionnel. 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime ».

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement de cohérence vise à insérer cette disposition relative à la diffamation dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non dans le code pénal. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : 

« Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« Art. 225‑4‑1 A. »

la mention : 

« Art. 32‑1. ».

En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif. 

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Amendement de repli. 

Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues.

À l’alinéa 2 supprimer les mots :

« ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes. 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : ».

L'ampleur et le nombre élevé des actions menés à l'encontre des exploitations agricoles avaient encouragé le gouvernement à mettre en place, en 2019, des "observatoires départementaux de l'agribashing" destinés à disposer d'un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs et ce afin "d’élaborer des solutions communes, efficaces et concertées". Cette initiative intéressante devrait à notre sens être élargie à l'ensemble des activités visées par cette proposition de loi, notamment les activités cynégétiques. 

Le présent amendement vise dans cette perspective à dresser un rapport annuel de l'ensemble des actes de malveillances menées à l'encontre des activités visées par la présente proposition de loi, de manière à dresser un état des lieux annuel exhaustif des dégradations commises et d'y apporter des solutions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan annuel des actes de malveillance perpétrés à l’encontre des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.