Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.

I. – À l’alinéa 4, avant le mot : 

« par »

insérer le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« d’intrusion ou ».

Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans une section dédiée du chapitre I^er « Des atteintes à la paix publique » du titre III du livre IV du code pénal. En outre, cet amendement supprime le délit d’introduction dans un lieu où sont pratiquées des activités de loisir, qui n’est en pratique pas réellement applicable aux entraves à la chasse, dont la répression est prévue à l’article 1^er de la proposition de loi.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : :

« La section 6 du chapitre I^er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée :

« Section 6 :

« De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« Art. 431‑2‑1. »

la mention :

« Art. 431‑28. ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , agricoles ou de loisir »

les mots :

« ou agricoles ».

Le présent amendement supprime la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale en cas de provocation à la discrimination sur le fondement de l’activité professionnelle et des loisirs et réduit le montant de l’amende encourue à 15 000 euros, au lieu de 45 000 euros. Cela permettra de sanctionner de façon plus légère la provocation à la discrimination lorsqu’elle est commise en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs, que lorsqu’elle est commise en raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« II. – Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la présente loi, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs, seront punis de 15 000 euros d’amende. »

Le présent amendement supprime le délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir créé par l’article 1^er de la proposition de loi. Il propose, à la place, de délictualiser la récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse prévue à l’article R. 428‑12‑1 du code de l’environnement, ce que permet de faire l’article 132‑11 du code pénal.

En procédant à cette délictualisation, l’amendement supprime par ailleurs, comme pour le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, le critère de concertation de l’entrave à un acte de chasse, qui suppose que l’obstruction soit collective et qu’elle ait fait l’objet d’une préparation antérieure, ce qui n’est pas toujours le cas, ainsi que l’ont montré les travaux de la mission d’information commune de 2021.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants :

« II. – (nouveau) Après le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6

« Obstruction à un acte de chasse

« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L. 420‑3.

« La récidive de la contravention prévue au premier alinéa du présent article est punie, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. »

Amendement rédactionnel : 

- qui aligne la rédaction du délit d’intrusion sur celle de l’article 431‑22 du code pénal, qui crée le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire ;

- qui substitue à la notion d’activité « exercée de façon licite », qui est floue, le fait que le délit d’introduction concerne des activités exercées conformément à la loi ou au règlement ; 

- qui précise que le délit d’intrusion n’est pas applicable das le cas prévu à l’article 122‑9 du code pénal, qui concerne l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alertes.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, »

les mots :

« Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement ».

Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement : 

- insère le délit de diffamation publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pour les délits figurant dans le code pénal : délais de prescription plus courts, limitation des perquisitions, impossibilité de détention provisoire, etc.

- supprime la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale et réduit le montant de l’amende encourue à 15 000 euros, au lieu de 45 000 euros. Cela permettra de sanctionner de façon plus légère la diffamation publique lorsqu’elle est commise en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs, que lorsqu’elle est commise en raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

« 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs est punie de 15 000 euros d’amende. » ; 

« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Le I prévoit l’application des délits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le II prévoit l’application des délits introduits dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par les articles 4 et 5 de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » est remplacée par la référence : « n°      du      visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ».

II. – À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » est remplacée par la référence : « n°       du       visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ».

Cet amendement vise à exclure le mobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle de certains délits de discrimination sanctionnés par l’article 225‑2 du code pénal : il est en effet normal que dans le cadre du travail, des discriminations, en particulier en matière d’embauche, mais aussi de stage ou de formation, soient justifiées par la nature de l’activité professionnelle exercée, qui constitue l’expérience professionnelle des personnes concernées.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« 2° L’article 225‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les 3° , 5° et 6° de l’article 225‑2 ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. » »

Cet amendement a deux objectifs :

- premièrement, et sans préjudice des dispositions pénales relatives à la protection des lanceurs d’alertes, il remplace la circonstance aggravante d’intrusion dans le cas où le but de l’introduction est de capter et de diffuser des paroles prononcées, par la création d’un délit distinct d’intrusion aux fins de captation d’images ou d’enregistrement dans le but de les diffuser publiquement. Ce délit serait puni de la même peine que l’intrusion aux fins de troubler la tranquillité de l’activité exercée, soit un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

- deuxièmement, il met en œuvre le principe de légalité des délits et des peines, en définissant dans la loi la peine plus lourde (deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) lorsque l’intrusion est réalisée dans un établissement soumis au respect de prescriptions sanitaires et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement.

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités ou, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées dans ces lieux aux fins de les porter ou de les laisser porter à la connaissance du public, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les activités concernées sont assujetties au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement. »

Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement insère le délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pour les délits figurant dans le code pénal : délais de prescription plus courts, limitation des perquisitions, impossibilité de détention provisoire, etc.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et non uniquement aux discriminations opérées entre personnes morales.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Au second alinéa »

les mots :

« Aux premier et second alinéas ».

Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés. »