Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Proposée par Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
Proposée par Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Aucun amendement lié à ce texte.
Aucun scrutin lié à ce texte.