Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le niveau d’information des journalistes et autres auteurs des articles de presse réutilisés par les plateformes numériques afin de leur permettre de mieux négocier leur « part appropriée et équitable » de la rémunération au titre des droits voisins, telle qu’elle est prévue par la loi du 24 juillet 2019 transposant la directive européenne de la même année sur ce sujet.

La loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a intégré notamment un nouvel article L. 218‑5 au code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que les journalistes et autres auteurs ont droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération au titre des droits voisins, dans le cadre d’un processus de négociation d’un accord. Or, en l’état actuel du droit, nombre d’éditeurs semblent très réticents à assurer un partage équitable des revenus, cherchant à imposer un forfait minimaliste, évitant de donner des éléments clairs aux négociateurs représentant les journalistes et autres auteurs face aux éditeurs et agences de presse, alors même que ces derniers avaient dénoncé le refus des plateformes de partager les informations relatives à la valeur que procure la mise en ligne d’articles de presse. Par conséquent, dans le cadre d’une négociation, comment ces derniers peuvent être en position favorable pour négocier une part « appropriée et équitable » de cette rémunération, s’ils ne disposent pas de l’ensemble des informations relatives aux retombées économiques pour les plateformes numériques du contenu qu’ils ont produit ?

Dans un communiqué commun du SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, Scam, ADAGP, UPP et Saif du 28 mai 2024, ils rappellent que malgré l’état actuel du droit, « les journalistes et autres auteurs qui créent le contenu des publications de presse, ne reçoivent toujours pas la part qui leur est due ». Parmi leurs revendications, ils appellent notamment à la mise en place d’« obligations symétriques de transparence des éditeurs et agences de presse à l’égard des auteurs. Cette transparence doit être due dès la négociation et pas seulement a posteriori, en reddition de comptes, et doit être assortie de sanctions en cas de non-respect ». Cet amendement vise donc à concrétiser cette demande syndicale forte.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Au dernier alinéa de l’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « presse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, ainsi que les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la place des journalistes et auteurs des articles de presse dans le processus de détermination des éléments d’information que devront transmettre obligatoirement les plateformes numériques qui réutilisent les contenus des éditeurs et agences de presse, afin de mieux prendre en compte leurs exigences dans la détermination de ces derniers, indispensables pour leur assurer une meilleure part de la rémunération au titre des droits voisins, telle que le permet le droit actuellement.

La présente proposition de loi prévoit que la liste des informations que devront transmettre les services de communication au public en ligne aux ayants-droits au titre de la rémunération des droits voisins devra être déterminée par décret, pris après consultation des éditeurs et agences de presse. Néanmoins, pourquoi les journalistes et autres auteurs des articles diffusés en ligne - et qui sont véritablement à l’origine de la création de valeur - ne sont pas associés à cette consultation, alors qu’ils sont les plus à mêmes de définir la liste exhaustive des informations dont ils ont besoin pour négocier leur part « appropriée et équitable » de la rémunération au titre des droits voisins, comme le prévoit l’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle ?

Cette part « appropriée et équitable » de la rémunération au titre des droits voisins est d’autant plus nécessaire qu’elle permettrait de s’attaquer à une difficulté plus structurelle du métier de journaliste aujourd’hui : leur précarité économique. Comme le souligne le sociologue Jean-Marie Charon dans sa dernière enquête « Jeunes journalistes, l’heure du doute » parue en septembre 2023, 66 % des journalistes de moins de 30 ans sont en situation de précarité. De façon plus générale, 35 % sont en CDD, 28 % en pige (statut de journaliste indépendant) et seulement un quart des diplômés se retrouve en CDI. En 2020, 34 182 journalistes étaient détenteurs de la carte de presse. Ils étaient 37 390 en 2009. Depuis cette date, le nombre de journalistes n’a cessé de diminuer et la proportion de pigistes (de journalistes payés au sujet ou à la journée) n’a elle cessé d’augmenter. Le fait de ne pas être suffisamment rémunéré, voire pas rémunéré du tout lorsque son travail est repris par des grandes plateformes, ne peut que renforcer la précarité dans laquelle sont plongés la grande majorité des journalistes. Par conséquent, associer ces derniers aux consultations envisagées pour déterminer la liste des informations transmises par les plateformes en ligne aux ayants droits au titre du droit voisin représenterait une étape décisive vers une meilleure rémunération de leur travail.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« presse »,

insérer les mots :

« , journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, ainsi que les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code ».