Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi Accord

Proposée par Erwan Balanant (DEM)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 6 mars 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 26 mars 2026 : textes, votes et débats de la journée.

L'essentiel

Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi vise à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, institués par la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019. Partant du constat que les négociations avec les grandes plateformes numériques restent déséquilibrées et largement judiciarisées, comme l'illustrent les sanctions prononcées à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence contre Google, le texte entend sécuriser et encadrer davantage la procédure de négociation, notamment en précisant les informations que les plateformes doivent transmettre aux éditeurs et agences. Il reprend une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le député Laurent Esquenet-Goxes.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte le 25 mars 2026 par 109 voix pour et aucune contre, après avoir voté un amendement de M. Balanant à l'article 1er bis par 80 voix contre 29. Les travaux ont ensuite abouti à un accord en commission mixte paritaire, dont le texte a été adopté le 11 novembre 2026 par 59 voix pour, sans opposition.

Qui a voté pour ou contre « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 novembre 2026 par 59 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, LFI-NFP, SOC, HOR, DR, ECOS, GDR, LIOT, NI, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
    Adopté 109 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 59 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. PREMIER 13/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à l’opacité des accords liés aux droits voisins de la presse en rendant public leur contenu sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence. La transparence sur les montants revêt un enjeu majeur tant pour le citoyen-lecteur de presse, que pour les journalistes qui négocient leur juste part des droits voisins au sein des rédactions et pour les éditeurs entre eux, qui risqueraient autrement d’être achetés « à la découpe » par les plateformes numériques.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de communication au public en ligne et les personnes mentionnées à l’article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est rendu public sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 13/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un partage équitable de la rémunération perçue au titre des droits voisins de la presse entre éditeurs et journalistes en fixant un plancher de la rémunération des journalistes, à 25 % de la somme totale perçue par l’entreprise de presse. 

La reconnaissance des Droits voisins à la presse offre des perspectives nouvelles pour renforcer le modèle économique des médias qui subissent la captation progressive de leurs revenus publicitaires par les plateformes numériques. L’affaissement des marges des médias est responsable d’une pression à la précarisation du métier de journaliste qui s’observe partout et dégrade la qualité de l’information comme l’indépendance éditoriale. 

Cette proposition de loi vient utilement rééquilibrer le rapport de force entre éditeurs de presse et plateformes mais ne doit pas faire l’impasse sur un rééquilibrage entre salariés et employeurs au sein des entreprises de presse, et éviter ainsi que ne se reproduise dans la négociation sociale les mêmes déséquilibres qu’elle cherche à corriger dans la négociation entre éditeurs et grandes plateformes. 

Le taux minimal fixé à 25 % correspond à la réalité des derniers accords négociés à Sud Ouest, au Monde, au Figaro ou à l’Humanité.

Dispositif

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré la phrase suivante : « La part attribuée aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code ne peut être inférieure à 25 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. »

Scrutins (3)

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
11/11/2026
POUR 59 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
UDR POUR
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
25/03/2026
POUR 109 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
UDR POUR
DR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
25/03/2026
POUR 80 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE