Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les organismes habilités à former les maîtres de stage des orthophonistes soient uniquement publics ou privés à but non lucratif.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« habilité »,

insérer les mots : 

« public ou privé non lucratif ».

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes.

La répartition des orthophonistes sur le territoire ainsi que leur capacité à répondre à la demande de soins est assez mal connue aujourd’hui.

Afin de remédier à ce manque de données, et d’agir ensuite contre la désertification en orthophonistes sur nos territoires, il est proposé ici de créer un indicateur territorial de l’offre en soins orthophonistes, élaboré conjointement par les ARS en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Il dresserait une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins d’orthophonistes sur le territoire français. 

Cet indicateur définit également, dans les zones les plus sous‑dotées, un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.

Outre la répartition des orthophonistes, l’indicateur territorial de l’offre de soins devra être pondéré par les données démographiques et sociales des territoires. 

En effet, des facteurs comme l’âge, la prévalence des risques, le non‑recours aux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. 

Les résultats de cet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc une cartographie très fine des besoins en soins orthophonistes sur le territoire.

L’objet de cet indicateur territorial est avant tout d’être un outil uniforme d’aide à la décision pour les Agences régionales de santé, d’abord l’élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans la création d’un véritable maillage du territoire à long terme. 

Il sera également d’une grande utilité pour appuyer le travail des CPTS.

Tels sont les objectifs de cet amendement d’appel.

Cet amendement est inspiré de l’article 2 de la proposition de loi n° 682 contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, travaillé par notre collègue Guillaume Garot dans le cadre du groupe de travail transpartisan qu’il a crée et qu’il pilote.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.

L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.

L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre. 

Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1^er.

Si nous ne pouvons que soutenir l’augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques.

Tout d’abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de numerus clausus.

Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une augmentation plus forte que celle prévue par la loi est à acter.

Enfin, le nombre de places en formation initiale ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire ; exposant en l’état la proposition de loi à une censure du Conseil constitutionnel.

Cet amendement répond à ces difficultés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »