Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« scolaire »

le mot :

« universitaire ».

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« À titre dérogatoire des conditions fixées par »

les mots :

« Par dérogation aux conditions prévues à ».

Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes. 

En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important. 

Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au cinquième alinéa »

les mots :

« à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice figurant sur une liste nationale établie par l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa, sur proposition des agences régionales de santé ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixées »

le mot 

« déterminées ».

Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 636‑1 ;

« 2° Après la section 1 telle qu’elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Contrat d’engagement de service public ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence ;

« Art. L. 636‑2. – ».

III – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« premier ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur »

les mots :

« l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632‑6 ».

Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4.

Après le mot :

« rapport »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« évaluant la mise en œuvre de la programmation prévue à l’article 1^er de la présente loi et déterminant, au regard de l’évolution des besoins en soins d’orthophonie dans les territoires, la nécessité de reconduire une programmation du nombre d’étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du diplôme d’État d’orthophonie pour les années suivantes. »

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession.

La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident.

En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :

« en » 

les mots :

« ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d’État d’ ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixées »

le mot 

« déterminées ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession.

La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident.

En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.

Le titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4341‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « le certificat de capacité d’orthophoniste établi par les ministres chargés de l’éducation et de la santé, ou l’un des diplômes ou attestations d’études d’orthophonie établis par le ministre chargé de l’éducation antérieurement à la création dudit certificat. » sont remplacés par le signe : « : » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Le certificat de capacité d’orthophoniste établi par les ministres chargés de l’éducation et de la santé ;

« 2° L’un des diplômes ou l’une des attestations d’études d’orthophonie établis par le ministre chargé de l’éducation antérieurement à la création dudit certificat ;

« 3° Le diplôme d’État d’orthophoniste, à compter de l’année universitaire 2026. » ;

c) Les deuxième à cinquième alinéas sont abrogés ;

2° L’article L. 4344‑4‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « du certificat de capacité d’orthophoniste » sont supprimés ;

b) Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a) Du certificat de capacité d’orthophoniste ; » ;

c) Au début du 2° , la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : « être titulaire » sont supprimés ;

d) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Du diplôme d’État d’orthophoniste, à compter l’année universitaire 2026 ; » ;

e) Le 3° devient le 2° .

Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies »

le mot :

« déterminés ».

Il apparaît préférable de ne pas restreindre l'accès au CESP aux étudiants de premier cycle d'orthophonie. Les étudiants en début de second cycle pourraient également en bénéficier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du premier cycle »

les mots :

« inscrits dans ».

Il semble préférable de prévoir la formation des maîtres de stage exclusivement au sein de l’université, laquelle est seule responsable de la formation initiale, dans le but de maintenir la cohérence d’ensemble de la formation des étudiants en orthophonie.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou de tout autre organisme habilité ».