Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Cet amendement vise à prévoir les moyens nécessaires aux centres de formation universitaire des orthophonistes afin que l’augmentation des places ouvertes en première année de formation initiale ne soit pas inapplicable ou le prétexte au développement d’une offre privée lucrative de formation. Cet amendement vise ainsi à traduire l’alerte formulée par la Fédération Nationale des Orthophonistes : « l’augmentation des quotas en formation initiale ne pourra être un succès que si les universités disposent des ressources nécessaires pour assurer une formation de qualité. À défaut, le risque est réel de voir émerger des centres de formation privés, menaçant ainsi l’accès équitable aux études et la rigueur scientifique de la profession ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret, pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés, détermine un plan pluriannuel de financement alloué aux centres de formation universitaire d’orthophonie permettant la mise en œuvre de la programmation prévue aux deuxièmes et troisièmes alinéas du présent article. »

Cet amendement vise à transformer le numerus clausus en un numerus apertus, afin d’ouvrir plus largement l’accès à la formation d’orthophoniste. En effet, le nombre de places ouvertes à la formation évolue très faiblement alors que le nombre de candidats ne cesse de croître : en 2024, 980 places étaient ouvertes pour 30 532 candidats, ce qui représente un taux moyen d’admission de 3,2 %. Par ailleurs, cet amendement précise que la programmation pluriannuelle devra être établie en fonction des besoins des territoires et des capacités d’accueil des centres de formation universitaire publique, conformément à une crainte légitimement exprimée par la Fédération Nationale des Orthophonistes de voir, sinon, la formation des orthophonistes devenir un marché lucratif.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation universitaire publique ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des orthophonistes et des étudiants en orthophonie puissent être consultés en vue de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions visées par le présent article.

À l’alinéa 5, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés ».

Cet amendement complète la mention d’un alinéa 5 faite à l’alinéa 4 de cet article 3.

En effet, cet alinéa 5 doit, en toute logique, définir quels seront les lieux d’exercice ouverts aux étudiants ayant bénéficié d’un contrat d’engagement de service public. La rédaction proposée pour cet alinéa 5 reprend les dispositions actuellement prévues pour les étudiants en médecine, odontologie et maïeutique, à savoir des lieux d’exercice situés en zones caractérisées par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins orthophoniques selon une liste arrêtée par les agences régionales de santé.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les signataires d’un contrat d’engagement de service public choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice. Ces lieux d’exercice sont situés dans une zone caractérisée au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins orthophoniques. Cette liste est établie par l’autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d’exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire. »