Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Proposée par Aurore Bergé
L'essentiel
Cette proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier les violences sexuelles et sexistes. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, où plusieurs de ses dispositions ont donné lieu à des votes distincts. Le 27 janvier 2025, les députés ont rejeté les amendements identiques de rétablissement de l'article premier, précédemment supprimé, par 87 voix contre 62 et 13 abstentions. Un amendement portant article additionnel après l'article 4 a lui aussi été écarté, par 60 voix contre 51, avec 57 abstentions.
L'ensemble de la proposition de loi a en revanche été adopté le même jour par 137 voix pour, 20 contre et 64 abstentions. Le texte poursuit désormais son parcours législatif, après son adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 janvier 2025 par 137 voix pour, 20 contre et 64 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, ECOS, HOR, NI, DEM, DR, LIOT, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants Rapport législatif · 22/01/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).Adopté 137 pour · 64 abs · 20 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR53 interventions · 1 amendement -
Naïma Moutchou46 interventions · 0 amendements
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Aurore Bergé21 interventions · 0 amendements
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Maud Bregeon14 interventions · 3 amendements
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Émilie BonnivardDR13 interventions · 1 amendement -
Colette CapdevielleSOC12 interventions · 7 amendements -
Sandra RegolECOS11 interventions · 4 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP7 interventions · 13 amendements -
Danièle ObonoLFI-NFP7 interventions · 13 amendements -
Elsa FaucillonGDR5 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif.
Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité de notre législation. Aussi, cet amendement d’appel vise à rappeler que le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, à prendre davantage de temps, à associer plus largement à ses réflexions tous ceux qui agissent dans le domaine envisagé.
Si les règles de la prescription doivent changer c’est dans un tel cadre, garantissant le temps et le pluralisme.
Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à engager une réflexion aussi sérieuse que possible sur l'incrimination de "contrôle coercitif".
Consacrée par un arrêt de la Cour d'appel de Poitier en date du 31 janvier 2024, cette notion a nourri la présente proposition de loi puisque son article 3 y était initialement consacré.
Les discussions en Commission des lois ont permis de soulever des interrogations légitimes sur les avantages et inconvénients de cette reconnaissance légale. En outre, l'observatoire des litiges judiciaires a ouvert son premier collège thématique sur cette notion en septembre 2024.
Aussi cet amendement propose t-il qu'une réflexion soit menée sérieusement sur ce sujet.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale relative au "contrôle coercitif" ».