Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à engager une réflexion aussi sérieuse que possible sur l'incrimination de "contrôle coercitif". 

Consacrée par un arrêt de la Cour d'appel de Poitier en date du 31 janvier 2024, cette notion a nourri la présente proposition de loi puisque son article 3 y était initialement consacré. 

Les discussions en Commission des lois ont permis de soulever des interrogations légitimes sur les avantages et inconvénients de cette reconnaissance légale. En outre, l'observatoire des litiges judiciaires a ouvert son premier collège thématique sur cette notion en septembre 2024. 

Aussi cet amendement propose t-il qu'une réflexion soit menée sérieusement sur ce sujet.   

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale relative au "contrôle coercitif" ». 

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. 

Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité de notre législation. Aussi, cet amendement d’appel vise à rappeler que le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, à prendre davantage de temps, à associer plus largement à ses réflexions tous ceux qui agissent dans le domaine envisagé.

Si les règles de la prescription doivent changer c’est dans un tel cadre, garantissant le temps et le pluralisme.   

Tel est le sens de cet amendement. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.