Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l'idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. 

Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité de notre législation. Aussi, cet amendement d'appel vise à rappeler que le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, à prendre davantage de temps, à associer plus largement à ses réflexions tous ceux qui agissent dans le domaine envisagé.

Si les règles de la prescription doivent changer c'est dans un tel cadre, garantissant le temps et le pluralisme.   

Tel est le sens de cet amendement.  

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le législateur doit avoir à coeur de défendre toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes.

À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots : 

« faites aux femmes et aux enfants »

les mots : 

« sexuelles et sexistes ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif.

En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination. 

Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition. 

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« délibérées et ».