Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à la libre appréciation de la justice l’opportunité de confisquer le matériel saisi, sans que la décision de ne pas le confisquer nécessite une décision spécialement motivée.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« prononce »

les mots : 

« peut prononcer ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les personnes qui interviendraient au cours de l’événement pour garantir la sécurité des participants, notamment en matière de consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, ne puissent être considérées comme participant à l’organisation dudit événement.

Compléter l’alinéa  4 par la phrase suivante : 

« N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait de participer aux activités visant à prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, ainsi que celles visant à garantir la sécurité et la santé des participants. »

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend s’opposer à cette proposition de loi qui alourdit les dispositions répressives en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. 

Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de rassemblements festifs n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant le droit à l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat.

Cet amendement propose donc de maintenir les sanctions actuellement encourues par les organisateurs en cas d’absence de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet, soit une contravention de la 5ème classe.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » 

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 5 qui entend sanctionner les personnes qui participeraient à un rassemblement festif à caractère musical. 

Cette disposition vise à alourdir les dispositions répressives en vigueur, puisque seuls les organisateurs de ces rassemblements sont aujourd’hui passibles de sanctions, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet. 

Il n’apparaît pas opportun d’étendre les sanctions aux participants, dans la mesure où un participant peut de bonne foi se rendre à un événement sans savoir si celui-ci est organisé ou non dans le respect de la réglementation.

Supprimer l’alinéa 5.

A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement vise à définir une charte d’organisation des rave-parties. 

Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux. 

Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l’État et les différents acteurs impliqués.

Une charte de l’organisation des rassemblements visés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de rassemblements festifs n'auront pour effet que de dégrader la sécurité des personnes participant à ces rassemblements. 

Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant le droit à l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat. 

Faute pour la collectivité publique de garantir l'accès aux autres lieux dédiés à la fête en raison notamment des discriminations qui s'opèrent à leurs entrées, il lui appartient de permettre à ces évènements libres d'accès de perdurer. 

Enfin, les dispositions de ce texte telles qu'elles sont rédigées auraient pour effet de placer les associations de réduction des risques sanitaires sous le coup de la loi alors qu'elles ont le mérite d'assurer une présence lors de ces évènements pour informer et le cas échéant accueillir les personnes en détresse. 

Telles sont les raisons de cet amendement de suppression. 

Supprimer cet article.