Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Proposée par Laetitia Saint-Paul (HOR)
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 avril 2026 par 78 voix pour, 67 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : HOR, RN, EPR, DEM, DR, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, SOC, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Rapport législatif · 01/04/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).Adopté 78 pour · 0 abs · 67 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Sébastien ChenuRN277 interventions · 7 amendements -
Antoine LéaumentLFI-NFP66 interventions · 45 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP53 interventions · 44 amendements -
Andy KerbratLFI-NFP43 interventions · 44 amendements -
Laetitia Saint-PaulHOR41 interventions · 9 amendements -
Thibault BazinDR39 interventions · 1 amendement -
Antoine VermorelDR21 interventions · 2 amendements -
Jean-Claude RauxECOS18 interventions · 33 amendements -
Liliana TanguyEPR15 interventions · 0 amendements -
Eddy CastermanRN14 interventions · 10 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (6)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettre en place le système de diffusion »
le mot :
« diffuser ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« un camion »
les mots :
« une offre ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Exposé des motifs
Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 de la proposition de loi afin d'en préciser le dispositif.
Le premier alinéa, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, vise à garantir l'intentionnalité de l'infraction, en précisant que toute personne contribuant à l'organisation du rassemblement est présumée avoir connaissance du caractère illicite de ce rassemblement.
Le second alinéa, travaillé avec la Fédération Addiction, vise à éviter que les acteurs de la réduction des risques et des dommages ne soient assimilés à des participants à l'organisation d'une rave-party au sens du présent article, afin d'exclure du périmètre de l'article l'ensemble des interventions de réduction des risques mises en œuvre par les associations et les professionnels de santé.
Les précisions figurant à l'actuel alinéa 4 sont supprimées : il ressort des auditions menées pour préparer les débats qu'une définition exhaustive des actes de participation à l'organisation d'une rave-party risque de fragiliser le dispositif juridique.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l’organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l’installation et à la mise en place » de la rave-party.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'abaisser le nombre de participants aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical au-dessus duquel une déclaration en préfecture doit être faite. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure que les rave-parties rassemblaient en moyenne 300 participants l'année dernière, ce qui rend le régime déclaratif actuel - nécessaire à partir de 500 participants - inadapté à la réalité de ce phénomène.
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».