Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 de la proposition de loi afin d'en préciser le dispositif.

Le premier alinéa, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, vise à garantir l'intentionnalité de l'infraction, en précisant que toute personne contribuant à l'organisation du rassemblement est présumée avoir connaissance du caractère illicite de ce rassemblement. 

Le second alinéa, travaillé avec la Fédération Addiction, vise à éviter que les acteurs de la réduction des risques et des dommages ne soient assimilés à des participants à l'organisation d'une rave-party au sens du présent article, afin d'exclure du périmètre de l'article l'ensemble des interventions de réduction des risques mises en œuvre par les associations et les professionnels de santé.

Les précisions figurant à l'actuel alinéa 4 sont supprimées : il ressort des auditions menées pour préparer les débats qu'une définition exhaustive des actes de participation à l'organisation d'une rave-party risque de fragiliser le dispositif juridique. 

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : 

« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. 

« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. » 

Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l’organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l’installation et à la mise en place » de la rave-party.  

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« participer à l’organisation »

les mots :

« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« dudit »

les mots : 

« d’un ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« mettre en place le système de diffusion »

le mot : 

« diffuser ». 

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : 

« un camion »

les mots : 

« une offre ». 

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« déclaration »,

insérer le mot : 

« préalable ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« préfet du »

les mots : 

« représentant de l’État dans le ». 

Le présent amendement a pour objet d'abaisser le nombre de participants aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical au-dessus duquel une déclaration en préfecture doit être faite. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure que les rave-parties rassemblaient en moyenne 300 participants l'année dernière, ce qui rend le régime déclaratif actuel - nécessaire à partir de 500 participants - inadapté à la réalité de ce phénomène. 

À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« préfet du »

les mots : 

« représentant de l’État dans le ».