Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des opérateurs ainsi qu’assurer les concitoyens et les pouvoirs publics de la qualité du service public rendu, il semble pertinent à ce que les opérateurs soient tenus de publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, par commune.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 doivent publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, sur chaque commune. »

Ce sous-amendement précise les conditions de résiliation. En effet, afin de trouver un cadre juridique juste et équilibrée entre les opérateurs et les usagers des réseaux de communications il convient de préciser qu’une résiliation peut s’opérer par l’usager sans frais uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption. 

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :

« Cette résiliation sans frais peut être demandée uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption. »

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des opérateurs ainsi qu’assurer les concitoyens et les pouvoirs publics de la qualité du service public rendu, il semble pertinent à ce que les opérateurs soient tenus de publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, par commune.

Après l’avant dernier alinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques doivent publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, sur chaque commune. »

Pour garantir l’indépendance technologique et sécuritaire des moyens des réseaux de communications, la priorité doit être donnée à des acteurs français dans un secteur aussi stratégique que la fibre optique. C’est une mesure de bon sens, mais aussi de cohérence afin de garantir visibilité et compétitivité. 

La gestion des infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques à très haut débit sur le territoire national est prioritairement confiée à des entreprises françaises ou contrôlées par des intérêts français.