Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : 

« 1° La première phrase est ainsi modifiée : 

« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; 

« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés ». »

Par cet amendement, il est prévu d'élargir la possibilité de recours au dispositif créé à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, sans que cette décision ne soit nécessairement exceptionnelle et sans qu'une condamnation définitive n'ait été prononcée.

Le groupe Rassemblement National considère qu'il n'est pas acceptable d'attendre qu'un délit ou un crime ne soit commis avant une prolongation du maintien en rétention.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« À titre exceptionnel, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».

Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation.

Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile.

Après le mot et le signe : 

« rédigée : », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« Le directeur de l’établissement d’accueil en informe également, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département concerné par l’autorisation de sortie et des départements traversés pour s’y rendre, lorsqu’ils sont différents des départements du lieu de l’établissement. »

Par le présent amendement, il est prévu de confier au juge judiciaire la possibilité d'annuler l'injonction de soins psychiatriques plutôt qu'au juge administratif. En effet, s'agissant de mesures de facto privatives de liberté, et donc de libertés individuelles, le juge compétent doit être, comme cela est par principe le cas dans notre droit, le juge judiciaire.

En plus d'unifier l'ensemble des procédures prévues par le présent article autour du juge judiciaire, il permet de le mettre en conformité avec les principes de notre ordre législatif.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue »

les mots :

« magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent ».