Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Proposée par Stéphane Travert (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, en intervenant sur le cadre des relations commerciales dans lequel évoluent les entreprises de la filière. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, où de nombreux amendements ont été débattus, notamment sur son article premier : plusieurs amendements de suppression ou de réécriture ont été rejetés, tandis que d'autres, issus de différents groupes, ont été adoptés, comme l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 (159 voix pour, 3 contre, 11 abstentions) ou l'amendement n° 28 de Mme Hignet (113 voix pour, 54 contre).
L'article premier a été adopté le 16 mars 2025 par 97 voix pour, aucune contre et 54 abstentions, puis l'ensemble du texte par 137 voix pour, 4 contre et 40 abstentions. Une commission mixte paritaire est ensuite parvenue à un accord : le texte qu'elle a élaboré a été adopté le 8 avril 2025 par 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 avril 2025 par 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DR, DEM, HOR, NI, LIOT, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 08/04/2025 texte disponible
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire Rapport législatif · 11/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).Adopté 137 pour · 40 abs · 4 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireAdopté 246 pour · 98 abs · 0 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 284 pour · 43 abs · 169 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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116 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Aly Diouara LFI-NFP pour → contre Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour → contre Anchya Bamana RN pour → contre Anne Sicard RN pour → contre Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour → contre Anthony Boulogne RN pour → contre Aurélie Trouvé LFI-NFP pour → contre Aurélien Lopez-Liguori RN pour → contre Bryan Masson RN pour → contre Caroline Parmentier RN pour → contre Catherine Rimbert RN pour → contre Charles Sitzenstuhl EPR contre → pour Christian Girard RN pour → contre Christine Loir RN pour → contre Christophe Barthès RN pour → contre Christophe Bentz RN pour → contre Claire Marais-Beuil RN pour → contre Clémence Guetté LFI-NFP pour → contre Damien Maudet LFI-NFP pour → contre David Magnier RN pour → contre Emeric Salmon RN pour → contre Emmanuel Fouquart RN pour → contre Frédéric Boccaletti RN pour → contre Frédéric Falcon RN pour → contre Gaëtan Dussausaye RN pour → contre Gisèle Lelouis RN pour → contre Hélène Laporte RN pour → contre Idir Boumertit LFI-NFP pour → contre Jean-François Rousset EPR contre → pour Jean-Philippe Tanguy RN pour → contre Jocelyn Dessigny RN pour → contre Jordan Guitton RN pour → contre Julie Lechanteux RN pour → contre Julien Guibert RN pour → contre Julien Limongi RN pour → contre Julien Odoul RN pour → contre Julien Rancoule RN pour → contre Jérôme Legavre LFI-NFP pour → contre Lionel Tivoli RN pour → contre Lisette Pollet RN pour → contre Manon Bouquin RN pour → contre Manon Meunier LFI-NFP pour → contre Marc de Fleurian RN pour → contre Marianne Maximi LFI-NFP pour → contre Marie-France Lorho RN pour → contre Marine Hamelet RN pour → contre Mathilde Hignet LFI-NFP pour → contre Matthias Renault RN pour → contre Monique Griseti RN pour → contre Nadine Lechon RN pour → contre Pascal Jenft RN pour → contre Pascale Bordes RN pour → contre Patrice Martin RN pour → contre Philippe Lottiaux RN pour → contre Pierre Cazeneuve EPR contre → pour René Pilato LFI-NFP pour → contre Romain Baubry RN pour → contre Sandrine Dogor-Such RN pour → contre Sylvain Carrière LFI-NFP pour → contre Sébastien Humbert RN pour → contre Thierry Frappé RN pour → contre Tiffany Joncour RN pour → contre Véronique Riotton EPR contre → pour Yoann Gillet RN pour → contre Zahia Hamdane LFI-NFP pour → contre Élisa Martin LFI-NFP pour → contre Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention → pour Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention → pour Alexandre Portier DR abstention → pour Anne Bergantz DEM abstention → pour Anne-Sophie Ronceret EPR abstention → pour Annie Vidal EPR abstention → pour Bernard Chaix UDDPLR pour → abstention Boris Tavernier ECOS pour → abstention Corentin Le Fur DR abstention → pour Cyrille Isaac-Sibille DEM abstention → pour Céline Calvez EPR abstention → pour Daniel Labaronne EPR abstention → pour Emmanuel Mandon DEM abstention → pour Eric Liégeon DR abstention → pour Frédéric Petit DEM abstention → pour Frédérique Meunier DR abstention → pour Gabriel Attal EPR abstention → pour Geneviève Darrieussecq DEM abstention → pour Guillaume Lepers DR abstention → pour Isabelle Rauch HOR abstention → pour Jean Terlier EPR abstention → pour Jean-Luc Fugit EPR abstention → pour Jean-Pierre Taite DR abstention → pour Julie Ozenne ECOS pour → abstention Jérémie Iordanoff ECOS pour → abstention Karim Ben Cheikh ECOS pour → abstention Liliana Tanguy EPR abstention → pour Lisa Belluco ECOS pour → abstention Louise Morel DEM abstention → pour Marc Chavent UDDPLR pour → abstention Moerani Frébault EPR abstention → pour Naïma Moutchou None abstention → pour Nicolas Ray DR abstention → pour Nicolas Turquois DEM abstention → pour Olivia Grégoire EPR abstention → pour Olivier Fayssat UDDPLR pour → abstention Olivier Marleix None abstention → pour Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention → pour Richard Ramos DEM abstention → pour Sandrine Josso DEM abstention → pour Sandrine Rousseau ECOS pour → abstention Sophie Mette DEM abstention → pour Steevy Gustave ECOS pour → abstention Stéphane Mazars EPR abstention → pour Stéphanie Rist EPR abstention → pour Valérie Bazin-Malgras DR abstention → pour Xavier Breton DR abstention → pour Xavier Lacombe None pour → abstention Élisabeth de Maistre DR abstention → pour Éric Martineau DEM abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, aucun de ces deux dispositifs n’a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d’achat des Français en matière alimentaire, s’ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d’euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n’ont démontré aucun bénéfice pour d’autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l’urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de ces mesures inflationnistes.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. »
Exposé des motifs
L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur afin d'obliger ce dernier à pratiquer une marge de 10% sur ceux-ci.
Cette mesure porte une atteinte directe au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes pour lesquelles ces marques sont essentielles afin de leur assurer un accès à de nombreuses denrées à un coût contenu. Faire entrer ces produits dans le dispositif dit "SRP+10" conduirait mécaniquement à aggraver le caractère inflationniste de ce dispositif, qui plus est en faisant peser cette augmentation des coûts principalement sur les consommateurs dont les moyens sont les moins élevés.
Aussi, le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale du texte et au droit en vigueur sur ce point.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.
L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à rendre immédiate l'exclusion des produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) de l'encadrement des promotions prévu au II de l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020.
En effet, ces produits ont été intégrés au champ d'application de ce dispositif par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite "loi Descrozaille", au prix d'une aggravation de l'inflation subie par les ménages français sur les produits du quotidien. La présente proposition de loi, aux 1° et 2° du I de son article premier, revient sur cet erreur en rendant de nouveau libres les promotions sur ces produits.
Toutefois, des amendements tendant à différer l'entrée en vigueur de cette disposition au 15 avril 2026 ont été adoptés en commission des Affaires économiques.
Il est urgent de rendre aux ménages français leur pouvoir d'achat. Aussi, il convient que cette mesure entre en vigueur - conformément au droit commun défini à l'article premier, alinéa premier du code civil - au lendemain de la promulgation du présent texte.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 16.