Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Amendement de précision, les nominations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les magistrats de l’ordre judiciaire, les professeurs de l’enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l’air et les membres de certains corps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l’objet d’un contreseing ministériel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des articles 1^er et 2 »

les mots :

« de l’article 1^er ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du Président de la République ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »

les mots :

« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».

Amendement rédactionnel et de précision.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« individuels des »

les mots :

« non réglementaires pris par les ».

A la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, cet amendement :

- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre ;

- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses et majoritairement procédurales ;

- supprime l’information sans délai des déplacements ministériels, des conférences de presse et des communiqués de presse, dont la nature est très différente des actes administratifs et ne justifie pas une information obligatoire et sans délai.

En tout état de cause, si des éléments qui étaient prévus aux alinéas 7 à 9 venaient à faire débat en période d’affaires courantes, le Parlement pourra, en application de l’alinéa 10, requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de ces mesures »

les mots :

« des mesures mentionnées au I du présent article ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 3° ».

IV. – En conséquence, après le mot :

« déplacements »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :

« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »