Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Les premières autorités administratives indépendantes créées en France à la fin des années 1970, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et le Médiateur de la République, avaient précisément pour objectif d’instaurer des institutions placées en dehors de la hiérarchie administrative classique, afin de veiller au respect, par l’administration, des libertés fondamentales.

Le rapport de l’Inspection générale des finances publié en 2012 recense 1 244 entités distinctes pouvant être qualifiées d’« agences ». Parmi celles-ci figurent notamment les autorités publiques indépendantes (API) et les autorités administratives indépendantes (AAI).

Toutefois, ces autorités ne relèvent pas du « jaune budgétaire » consacré aux opérateurs de l’État. Dans la mesure où la notion d’« agence » demeure floue, il importe d’éviter tout risque de remise en cause ou de mise sous tutelle de ces autorités, dont l’indépendance constitue la raison d’être.

Pour ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) proposent d’exclure explicitement les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes du champ d’application du présent article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« ni aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes ». 

L’exposé des motifs de l’article 3 a le mérite de la clarté : la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens viserait explicitement à contracter la dépense publique en réduisant les moyens des agences.

Or, le rapport sénatorial Lavarde-Barros, pourtant cité par l’auteur de la proposition de loi, nuance fortement cette perspective. Il écarte l’hypothèse d’économies substantielles sur les agences à périmètre constant et souligne que le véritable enjeu budgétaire réside dans la redéfinition du périmètre des politiques publiques mises en œuvre par les opérateurs et agences d’intervention. En d’autres termes, les économies attendues ne pourraient être obtenues qu’au prix d’une réduction, voire d’une suppression, de missions essentielles de service public.

Une telle évolution aurait des conséquences directes : certaines missions seraient transférées au secteur privé, avec un coût potentiellement plus élevé pour les usagers et un accès plus inégalitaire ; d’autres ne seraient tout simplement plus assurées, aggravant ainsi les fractures sociales et territoriales dans de nombreux territoires.

En outre, le contrat d’objectifs et de moyens présente les mêmes limites que le contrat d’objectifs et de performance : il participe d’une logique de pilotage exclusivement fondée sur des indicateurs chiffrés, entretenant l’illusion d’une neutralité objective des données quantitatives, au détriment d’une appréciation qualitative des politiques publiques.

Par le présent amendement, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) entendent s’opposer à un outil qu’ils considèrent comme l’instrument d’une politique d’austérité assumée.

Supprimer cet article.

Si l’objectif de structuration stratégique qui préside à l’instauration des contrats d’objectifs et de performance peut apparaître légitime, l’expérience montre que ces instruments ne garantissent pas un véritable pilotage pluriannuel. De plus, ils tendent à installer un primat de l’évaluation quantitative, au détriment de la qualité du service public rendu et du sens des missions exercées par les agents.

Dans La gouvernance par les nombres, Alain Supiot montre que substituer le calcul au jugement revient à ignorer la complexité du réel, en confondant la carte et le territoire. L’action d’une agence ou d’un opérateur se trouve ainsi réduite à une série d’indicateurs chiffrés, taux de traitement, délais moyens, proportion de contrôles réalisés, taux de dématérialisation, etc.., qui finissent par devenir des objectifs en soi. Les agents sont alors incités à satisfaire ces indicateurs, indépendamment de l’amélioration substantielle du service rendu aux usagers.

La mobilisation des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2019 en constitue une illustration éclairante. La fixation d’objectifs quantitatifs élevés dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance a contribué à une dégradation des conditions de travail, à une perte de sens des missions exercées et, in fine, à une altération de la qualité de l’accueil des usagers. Les organisations syndicales avaient alors dénoncé une « politique du chiffre », devenue l’unique prisme d’évaluation de leur activité.

Afin de s’opposer à cette politique du chiffre, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) demandent la suppression de cet article 

Supprimer cet article.