Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce sous-amendement vise à éviter que les parents ou représentants légaux des enfants disposant d'un LPI ne soient notifiés à chaque consultation du LPI : au regard du nombre de professionnels différents ayant accès au LPI, il en résulterait un effet de saturation. Par ailleurs, on peut douter de l'utilité de cette information (consultation du livret par un des professionnels accompagnant l'enfant) pour les parents.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« de toute consultation ou ».

Ce sous-amendement supprime la seconde partie de l'amendement n°63, déjà satisfaite par l'adoption de l'amendement n°20.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'ouverture du Livret de Parcours Inclusif doit se faire avec l'accord du parent ou tuteur légal. Afin d'éviter toute lourdeur administrative dans la gestion de ce dernier tout au long du parcours de l'enfant, le tuteur légal sera systématiquement notifié lorsqu'une modification sera apportée, ce qui permettra au tuteur légal de réagir sur ces changements et de le rendre pleinement acteur du parcours de l'enfant

I. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« élèves disposent »

les mots :

« enfants doivent donner leur accord préalable à l’ouverture du livret de parcours inclusif, ils disposent alors ».

II. – En conséquence, compléter la même avant-dernière phrase du même alinéa 3 par les mots :

« ; ils recevront systématiquement une notification dès qu’une modification sera effectuée sur le livret ».

Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par les parties prenantes ».

Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel.

Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement évaluant les politiques d'inclusion scolaire.

Ce rapport comprendra nécessairement des données relatives au nombre d'heures effectuées par les élèves en situation de handicap dans le cadre du suivi quantitatif et qualitatif des parcours de scolarisation.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet la mise en concordance des termes suite au changement de titre de la présente proposition de loi.
D'autant plus, que l'ouverture d'un LPI se fait parce que l'enfant à des besoins éducatifs particuliers qui peuvent après diagnostic ne pas relever de la MDPH et donc du handicap.

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« élèves en situation de handicap » 

les mots : 

« enfants à besoins éducatifs particuliers ».

Cet amendement vise à revenir sur un amendement de M. Arnaud Bonnet adopté en commission qui soumet le partage d’information au sein du LPI à l’autorisation préalable des tuteurs légaux, et permet à ceux-ci de limiter l’accès à certaines informations enregistrées dans le livret. 

Cette évolution représenterait une lourdeur très importante en nécessitant la signature des représentants légaux avant chaque saisie dans le LPI, ce qui entraverait l'objectif poursuivi par la généralisation du LPI, à savoir la capacité à apporter des réponses rapides et à mettre en place sans délais un accompagnement adapté. 

L'exemple des enfants de l'aide sociale à l'enfance est éloquent : le maintien de ces dispositions aurait pour conséquence qu'il faudrait attendre avant chaque saisie d'information dans le LPI la signature d'un éducateur de l'ASE, ce qui en pratique rallongerait à chaque fois de plusieurs semaines les démarches.

Par ailleurs, les données personnes enregistrées au sein du LPI sont déjà protégées : le décret du 29 septembre 2021 relatif au LPI prévoit déjà que les dispositions du RGPD s'appliquent aux données contenues dans le LPI, les familles peuvent donc déjà demander le retrait des données. De plus, l'article mentionne le fait que celles-ci sont partagées dans "le respect du secret professionnel".

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3.

Amendement rédactionnel qui vise à améliorer la rédaction de l'article.

À l’alinéa 4, susbtituer mot :

« usage »

le mot :

« utilisation ».

La situation d'un enfant à besoins éducatifs particuliers peut ne pas s'arrêter au temps scolaire. Ainsi, il est important qu'un suivi puisse se faire, quand cela le nécessite, entre les différents temps du parcours de l'enfant.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« handicap »

insérer les mots :

« ainsi que le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l’enfant le nécessite ».

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« plus ».

L'objectif de cet amendement est de mettre en concordance les termes utilisés et contenus dans le titre de cette proposition de loi

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« élèves »

le mot :

« enfants ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du même alinéa 2.

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

I. – À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase.

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret. »

Amendement rédactionnel visant à clarifier les objectifs du rapport.

À la dernière phrase l’alinéa 2, substituer au mot :

« identifie »

le mot :

« recense ».

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ses représentants légaux »

les mots :

« les représentants légaux de l’enfant ».

Amendement rédactionnel visant améliorer la construction de la phrase.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves »

les mots :

« et l’accompagnement de ces élèves et la prise en compte de leurs besoins ».

Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« médico-sociales » 

les mots :

« médicale ou sociale ».