Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce sous-amendement supprime la seconde partie de l'amendement n°63, déjà satisfaite par l'adoption de l'amendement n°20.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Ce sous-amendement vise à éviter que les parents ou représentants légaux des enfants disposant d'un LPI ne soient notifiés à chaque consultation du LPI : au regard du nombre de professionnels différents ayant accès au LPI, il en résulterait un effet de saturation. Par ailleurs, on peut douter de l'utilité de cette information (consultation du livret par un des professionnels accompagnant l'enfant) pour les parents.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« de toute consultation ou ».

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« plus ».

Cet amendement vise à revenir sur un amendement de M. Arnaud Bonnet adopté en commission qui soumet le partage d’information au sein du LPI à l’autorisation préalable des tuteurs légaux, et permet à ceux-ci de limiter l’accès à certaines informations enregistrées dans le livret. 

Cette évolution représenterait une lourdeur très importante en nécessitant la signature des représentants légaux avant chaque saisie dans le LPI, ce qui entraverait l'objectif poursuivi par la généralisation du LPI, à savoir la capacité à apporter des réponses rapides et à mettre en place sans délais un accompagnement adapté. 

L'exemple des enfants de l'aide sociale à l'enfance est éloquent : le maintien de ces dispositions aurait pour conséquence qu'il faudrait attendre avant chaque saisie d'information dans le LPI la signature d'un éducateur de l'ASE, ce qui en pratique rallongerait à chaque fois de plusieurs semaines les démarches.

Par ailleurs, les données personnes enregistrées au sein du LPI sont déjà protégées : le décret du 29 septembre 2021 relatif au LPI prévoit déjà que les dispositions du RGPD s'appliquent aux données contenues dans le LPI, les familles peuvent donc déjà demander le retrait des données. De plus, l'article mentionne le fait que celles-ci sont partagées dans "le respect du secret professionnel".

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3.

Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel.

Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement évaluant les politiques d'inclusion scolaire.

Ce rapport comprendra nécessairement des données relatives au nombre d'heures effectuées par les élèves en situation de handicap dans le cadre du suivi quantitatif et qualitatif des parcours de scolarisation.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet la mise en concordance des termes suite au changement de titre de la présente proposition de loi.
D'autant plus, que l'ouverture d'un LPI se fait parce que l'enfant à des besoins éducatifs particuliers qui peuvent après diagnostic ne pas relever de la MDPH et donc du handicap.

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« élèves en situation de handicap » 

les mots : 

« enfants à besoins éducatifs particuliers ».

Amendement rédactionnel qui vise à améliorer la rédaction de l'article.

À l’alinéa 4, susbtituer mot :

« usage »

le mot :

« utilisation ».

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ses représentants légaux »

les mots :

« les représentants légaux de l’enfant ».

Amendement rédactionnel visant améliorer la construction de la phrase.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves »

les mots :

« et l’accompagnement de ces élèves et la prise en compte de leurs besoins ».

Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« médico-sociales » 

les mots :

« médicale ou sociale ».

L'objectif de cet amendement est de mettre en concordance les termes utilisés et contenus dans le titre de cette proposition de loi

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« élèves »

le mot :

« enfants ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du même alinéa 2.

La situation d'un enfant à besoins éducatifs particuliers peut ne pas s'arrêter au temps scolaire. Ainsi, il est important qu'un suivi puisse se faire, quand cela le nécessite, entre les différents temps du parcours de l'enfant.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« handicap »

insérer les mots :

« ainsi que le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l’enfant le nécessite ».

Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par les parties prenantes ».

L'ouverture du Livret de Parcours Inclusif doit se faire avec l'accord du parent ou tuteur légal. Afin d'éviter toute lourdeur administrative dans la gestion de ce dernier tout au long du parcours de l'enfant, le tuteur légal sera systématiquement notifié lorsqu'une modification sera apportée, ce qui permettra au tuteur légal de réagir sur ces changements et de le rendre pleinement acteur du parcours de l'enfant

I. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« élèves disposent »

les mots :

« enfants doivent donner leur accord préalable à l’ouverture du livret de parcours inclusif, ils disposent alors ».

II. – En conséquence, compléter la même avant-dernière phrase du même alinéa 3 par les mots :

« ; ils recevront systématiquement une notification dès qu’une modification sera effectuée sur le livret ».

Amendement rédactionnel visant à clarifier les objectifs du rapport.

À la dernière phrase l’alinéa 2, substituer au mot :

« identifie »

le mot :

« recense ».

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

I. – À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase.

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret. »

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle central dans l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, mais leur formation initiale et continue reste largement insuffisante. Actuellement, les AESH reçoivent une formation 60 heures, souvent plusieurs mois après leur prise de fonction. Ce décalage crée une situation où ces professionnels interviennent auprès des élèves sans avoir les outils nécessaires pour répondre efficacement à leurs besoins spécifiques.

Les auditions menées dans le cadre de l’évaluation de la loi de 2005 ont mis en lumière cette situation préoccupante, soulignant que l’insuffisance de formation constitue un véritable frein à l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers. L’attente de plusieurs mois avant la formation des AESH a des conséquences directes sur la qualité de l’accompagnement des élèves. Ces retards dans la formation initiale et continue empêchent les AESH d’acquérir les compétences nécessaires pour traiter des situations complexes, telles que l’accompagnement des élèves autistes ou des enfants avec des troubles sensoriels ou cognitifs.

En outre, les auditions ont révélé que le manque de formation continue et l'absence de dispositifs de suivi et d’adaptation des compétences au fil des années compliquent l’intégration des AESH dans des environnements pédagogiques de plus en plus diversifiés. Ce manque de préparation entraîne une surcharge de travail pour les AESH, mais aussi pour les équipes pédagogiques, qui doivent faire face à l'isolement de ces professionnels et à l'insuffisance de soutien technique.

Cet amendement vise donc à garantir que les AESH reçoivent une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois maximum après leur affectation. Il est essentiel que cette formation initiale soit dispensée dès leur entrée en poste, afin qu’ils puissent apporter un soutien efficace aux élèves dès le début de leur mission. En outre, un dispositif de formation continue devra être mis en place pour accompagner leur montée en compétences tout au long de l’année scolaire et en fonction des besoins spécifiques des élèves accompagnés.

Cette mesure vise à renforcer l’efficacité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, à améliorer les conditions de travail des AESH, et à garantir l’équité dans l’accès à une formation de qualité pour tous les professionnels de l’éducation inclusive.

Le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai maximal de deux mois après leur affectation. » 

Les auditions menées dans le cadre de l’évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d’élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d’affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs. Aujourd’hui, certaines familles témoignent d’un manque de transparence sur le nombre d’heures d’accompagnement attribuées, notamment en cas de mutualisation, tandis que d’autres dénoncent l’absence de solution médico-sociale pour leur enfant, malgré une notification MDPH.

Afin d’améliorer le pilotage des politiques publiques et d’assurer leur effectivité, il est essentiel que le rapport annuel fournisse une vision pluriannuelle, territorialisée et interministérielle des actions menées. Cette approche permettrait de mieux identifier les points de blocage, de renforcer la transparence vis-à-vis des familles et des élus, et d’ajuster les moyens alloués à la hauteur des besoins réels. L’ajout proposé contribue ainsi à garantir un suivi rigoureux, objectif et utile à la décision publique, au service de l’école inclusive.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

« Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place en établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. »